Arrêté n° 4796/2020 Portant homologation des opérations d’enquête publique pour la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapproché de la station de captage d’eau par la Société JIRAMA sise à Tsarafara- Commune Rurale de Sabotsy Namehana

» REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana MINISTERE DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’HYGIENE Arrêté N° /2020 Portant homologation des opérations d’enquête publique pour la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapproché de la station de captage d’eau par la Société JIRAMA sise à Tsarafara- Commune Rurale de Sabotsy Namehana LE MINISTRE DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’HYGIENE, Vu la Constitution ; Vu la loi n°98-029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l’Eau et ses textes d’applications ; Vu le décret n°2003-192 du 04 mars 2003 modifié par le Décret n°2004-532 du 11 Mai 2004, compléter par le Décret n°2013-577 du 30 Juillet 2013 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement ; Vu le décret n° 2003-940 du 09 septembre 2003 relatif aux périmètres de protection ; Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement ; Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des Membres du Gouvemement ; Vu le décret n°2020-102 du 12 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu l’Arrêté n° 16.263/2019 du 09 août 2019 portant ouverture d’une enquête publique pour la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la station de captage d’eau à Tsarafara; Vu le procès-verbal des opérations d’enquête effectuées par la Commission d’enquête publique en date du 16 août 2019. ARRETE: Article premier : En application des dispositions de l’article 9 du Décret n°2003-940 du 09 septembre 2003 sus visé, sont homologués les opérations de délimitation des périmètres de protection immédiate et rapproché effectuées par la Commission d’enquête publique pour la station de captage d’eau de la Société JIRAMA sise à Tsarafara- Commune Rurale de Sabotsy Namehana. Article 2 : Toutes activités et habitations sont interdites dans le périmètre de protection immédiate délimité conformément au procès-verbal et plan joints en annexe. Article 3 : Toutes activités et constructions dans les zones de périmètre de protection rapprochées sont soumises à une autorisation de l’exploitant après avis conforme de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA). Article 4 : La violation des dispositions du présent arrêté encourt aux peines et sanctions prévues par l’article 67 et suivant la loi n°98-029 du 20 juin 1998 portant Code de l’Eau. Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où sera besoin. i Antananarivo, le f 5 FEV. 2020 Le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène