Arrêté n° 4735-2002 du 07 octobre 2002 fixant les mesures de quarantaine et les conditions de détention en quarantaine végétale

REPOBLIKAN'IMADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE Arrêté n° 4735/2002 fixant les mesures de quarantaine et les conditions de détention en quarantaine végétale. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE, Vu la Constitution, Vu la loi n° 86-017 portant ratification de l'Ordonnance n° 86-013 du 17 septembre 1986, Vu l'Ordonnance n° 86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar, Vu le décret n° 86-310 du 23 septembre 1986 relatif à l'application de l'ordonnance n° 86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire, Vu le décret n° 2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le décret n° 2002-451 du 18 juin 2002 modifié par le décret n° 2002-659 du 12 juillet 2002 et le decret n° 2002-496 du 2 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret n° 2002-479 du 24 juin 2002, modifié par le Décret n° 2002 – 820 du 07 Août 2002 fixant les attributions du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ainsi que l'organisation générale de son Ministère. A R R E T E TITRE I : Mesures phytosanitaires d'introduction Section 1 : OBJET ARTICLE PREMIER : : Le présent arrêté fixe les mesures de quarantaine et les conditions de détention en quarantaine des végétaux, dans les lieux et installations, immédiatement après leur entrée et sous surveillance officielle du Service de la Quarantaine Végétale. Elles permettent la manipulation des végétaux dans des conditions d'isolement afin d’assurer l’interception de tout organisme nuisible, d’empêcher sa propagation et de le détruire. Section 2 : L'AUTORITE COMPETENTE ARTICLE 2 : Le Service de la Quarantaine Végétale prescrit la détention en quarantaine et en assure le contrôle phytosanitaire 2 Section 3 : LA DETENTION EN QUARANTAINE VEGETALE ARTICLE 3 La détention en quarantaine du matériel végétal doit remplir aux conditions suivantes:  avoir fait l’objet de la délivrance du permis d’importation par le Service de la Quarantaine Végétale ;  être couvert par le Certificat phytosanitaire de l’Organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine qui atteste les conditions particulières le concernant. ARTICLE 4 : Le végétal cité ci-après doit être, dès son entrée, mis en quarantaine dans les serres et installations du Service de la Quarantaine Végétale, Nanisana, Antananarivo, et sous son contrôle :  le végétal présentant un risque phytosanitaire élevé ;  le végétal présentant un intérêt économique pour le pays ;  le végétal dont les procédures d’inspection ne permettent pas de déceler la présence d’organisme nuisible étant donné que la maladie peut rester latente et ne peut être détectée qu’en cours de la croissance du végétal ;  le végétal nécessitant une guérison ou une élimination des organismes nuisibles concernés. ARTICLE 5 : Les conditions de détention en quarantaine du végétal consistent obligatoirement :  à l’isolement physique du végétal dans une serre confinée,  à l’inspection visuelle à l’entrée, à des intervalles réguliers afin de déceler la présence des symptômes visibles d’organismes nuisibles sur le végétal en cours de croissance, et ce durant au moins un cycle de végétation,  à des prélèvements d’échantillons et des tests sanitaires à l’aide des méthodes appropriées de laboratoire visant à déterminer la nature, et si possible l’identité des organismes nuisibles,  à des procédés de traitement thérapeutique appropriés tendant à détruire les organismes nuisibles. Section 4 : LES MESURES COMPLEMENTAIRES ARTICLE 6 : Suivant la nature du végétal, la biologie des organismes nuisibles concernés et le risque phytosanitaire posé, les mesures de quarantaine complémentaires peuvent être prises, afin d'empêcher toute contamination extérieure ou toute fuite d’organisme nuisible. Ces mesures concernent le transport, la conservation du végétal, l'isolement d'autres organismes nuisibles ou des vecteurs, les programmes de lutte ou de traitement, les restrictions d'utilisation. TITRE II : Mesures particulières de détention en quarantaine pour certaines introductions ARTICLE 7 : Des suivis sanitaires dans des conditions de détention en quarantaine peuvent être accordés dans des lieux et installations spécifiques pour certaines introductions de végétal après son introduction ou après une première quarantaine ou, à titre exceptionnel pour celles destinées à des travaux de recherche scientifique ou à des sélections variétales, moyennant les mesures suivantes : 3  le végétal accompagné du permis préalable d’importation délivré par le Service de la Quarantaine Végétale et du certificat phytosanitaire émanant de l’Organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine ;  la nature du végétal, les lieux et les installations de détention en quarantaine agréés par le Service de la Quarantaine Végétale, Nanisàna, Antananarivo.  le contrôle phytosanitaire régulier durant au moins un cycle de végétation. Section 2 : DEMANDE D'AGREMENT ARTICLE 8 : Le propriétaire du végétal visé à l’article précédent doit faire la demande d’agrément pour le matériel végétal à introduire et pour les lieux et installations de détention en quarantaine envisagés.  La demande d’agrément doit comporter les éléments suivants :  Nom, adresse du propriétaire ;  Nom, adresse du fournisseur ou de l’expéditeur ;  Pays d’origine ;  Moyen de transport déclaré ;  Point d’entrée à Madagascar ;  Adresse et description du lieu envisagé pour la réception et détention ;  Description des travaux à effectuer : nature, objectif, dimension, durée et autres renseignements aidant à justifier l'importation ;  Nom scientifique du matériel végétal, type et quantité ;  Description des installations existantes et des équipements pour la manipulation du matériel végétal et la protection des végétaux (traitement, destruction du matériel végétal...)  Qualification technique du personnel chargé des travaux. La demande d’agrément doit être accompagnée des documents concernant la matériel végétal et les organismes nuisibles concernés, surtout du pays d’origine. Elle décrit la méthode proposée pour la protection des végétaux et de l’environnement contre le risque de propagation d’organismes nuisibles compte tenu du type de matériel végétal importé, des organismes nuisibles concernés et de l’écologie de l’environnement. Section 3 : MODALITE D'OCTROI D'AGREMENT ARTICLE 9 : L’agrément est délivré pour une seule introduction de matériel végétal et pour une durée déterminée. Il est délivré par le Service de la Quarantaine Végétale de Nanisana, Antananarivo, après un contrôle de conformité permettant de vérifier surtout l’état des lieux et des installations et de conditions de détention en quarantaine. Toute modification notable portant préjudice aux composantes des lieux et des installations devant détenir le matériel en question, survenue pendant la durée de l’agrément, doit être signalée au Service de la Quarantaine Végétale qui prend des mesures nécessaires. Section 4 : CONTROLE PHYTOSANITAIRE DES OBJETS SOUMIS A L'AGREMENT ARTICLE 10 : La quantité de matériel végétal faisant l’objet de l’agrément doit être limitée à la quantité nécessaire pour les travaux de recherche et de sélection, et à la capacité d’accueil des lieux et installations agréés. 4 Le propriétaire du végétal agréé ci-dessus doit tenir le matériel végétal, les lieux et les installations de détention en quarantaine dans un bon état sanitaire. Il procède aux traitements sanitaires appropriés Il est tenu de notifier dans les meilleurs délais le Service de la Quarantaine Végétale de toute contamination du matériel végétal et de toute présence d’organismes nuisibles dans les lieux pendant et après les travaux. Le matériel végétal agréé doit être soumis à une inspection phytosanitaire à l’arrivée, puis deux fois au moins pendant la durée des travaux, aux différents stades végétatifs pour pouvoir déceler la présence d’organismes nuisibles. Cette durée s’étend au moins sur deux cycles de végétation pour les espèces ligneuses et pérennes. L’inspection phytosanitaire est assurée par l’agent habilité du Service de la Quarantaine Végétale. Des échantillons sont prélevés pour des tests aux laboratoires afin de déterminer les organismes nuisibles. Tout matériel végétal, produits végétaux ou autres objets contaminés par des organismes nuisibles doivent être traités ou détruits dans les conditions fixées par l’agent chargé de l’inspection phytosanitaire. ARTICLE 11 : Le matériel végétal agréé et détenu en quarantaine ne peut être utilisé à d’autres fins ou cédé à des tiers qu’après une attestation de libération. Une attestation de libération est délivrée pour le matériel végétal agréé et aux termes des travaux par le Service de la Quarantaine Végétal sur la base des rapports d’inspection, si les mesures de quarantaine ci-dessus sont respectées et si le matériel est reconnu indemne d’organismes nuisibles. Section 5 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 12 : Les frais de toute nature résultant de l’application des mesures de quarantaine, d' inspection et de contrôles phytosanitaires décrits ci-dessus sont à la charge du propriétaire. ARTICLE 13 : Le Directeur de la Protection des Végétaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. Fait à Antananarivo, le 07 octobre 2002 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE Signé : Yvan RANDRIASANDRATRINIONY