Arrêté n° 36992/2014 du 17 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’article 7 de l'arrêté n°45329/2011 portant délégation de gestion de la Nouvelle Aire Protégée en création dénommée Corridor Forestier Ambositra-Vondrozo

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE ET DES FORETS ————— ARRETE N° 36992/2014 Modifiant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté n°45329/2011 portant délégation de gestion de la Nouvelle Aire Protégée en création dénommée "Corridor Forestier Ambositra-Vondrozo". Page 1/4 LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE ET DES FORETS, Vu la Constitution, Vu la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement, modifiée et complétée par loi n° 97-012 du 06 juin 1997 et loi n° 2004-015 du 19 août 2004, Vu la loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables, Vu la loi n° 97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière; Vu la loi n° 2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires Protégées, Vu la loi 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres, Vu la loi n°2008-013 du 03 juillet 2008 sur le domaine public, Vu la loi n°2008-014 du 03 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de Droit Public, Vu le décret n° 2005-013 du 11 janvier 2005 organisant l’application de la loi n° 2001-005 du 11 février 2003 portant Code de gestion des Aires Protégées, Vu le décret n°2005-848 du 13 décembre 2005 appliquant les articles 2 alinéa 2, 4, 20 et 28 de la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code des Aires Protégées, Vu le décret n°2005-849 du 13 décembre 2005 portant refonte des conditions générales d’application de la loi n° 97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière, Vu le décret n°2008-1141 du 1er décembre 2008 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le Domaine public, Page 2/4 Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public, Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le décret n° 2014-235 du 18 avril 2014, modifié par décret n°2014-1659 du 22 octobre 2014, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret n°2014-366 du 20 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et des Forêts, ainsi que l’organisation générale de son ministère, Vu l’arrêté interministériel n° 18633 du 17 octobre 2008 portant mise en protection temporaire globale des sites visés par l’arrêté n°17914 du 18 octobre 2006 et levant la suspension de l’octroi des permis miniers et forestiers pour certains sites, Vu l'arrêté n°45329/2011/MEF portant délégation de gestion de la Nouvelle Aire Protégée en création dénommée "CORRIDOR FORESTIER AMBOSITRA-VONDROZO" Sur proposition du Directeur Général des Forêts A R R E T E : Article premier. L’article 7 de l'arrêté n° 45329/2011-MEF portant délégation de gestion de la Nouvelle Aire Protégée en création dénommée "CORRIDOR FORESTIER AMBOSITRA VONDROZO" est modifié ainsi qu'il suit : " La validité de cette délégation de gestion prend fin à la date du 31 décembre 2019, le Ministère de l'Environnement, de l'Ecologie et des Forêts se réserve le droit de proroger cette date, après évaluation. Page 3/4 Toutefois, Conservation International a l’obligation de constituer le dossier de création définitive de l'Aire Protégée "CORRIDOR FORESTIER AMBOSITRA-VONDROZO", en vue de la sortie du décret de création définitive au plus tard le 15 mai 2015". Article 2. Toutes les autres dispositions de l'arrêté n° 45329/2011-MEF portant délégation de gestion de la Nouvelle Aire Protégée en création dénommée "CORRIDOR FORESTIER AMBOSITRA VONDROZO" restent et demeurent inchangées. Antananarivo, le 17 décembre 2014 Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts, RAMPARANY Anthelme Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 4/4