Arrêté n° 35271/2023 Portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°27786/2017 fixant les critères exigés pour l'exploitation d'une ferme aquacole de crabes de mangrove (Scylla serrata) à Madagascar

LE MINISTRE DE LA PECHE ET DE L’ECONOMIE BLEUE ARRETE n° 35271/2023 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°27786/2017 fixant les critères exigés pour l'exploitation d'une ferme aquacole de crabes de mangrove (Scylla serrata) à Madagascar LE MINISTRE DE LA PECHE ET DE L’ECONOMIE BLEUE Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2015-053 du 03 Février 2016, modifiée et complétée par la Loi n° 2018-026 du 26 décembre 2018 portant Code de la Pêche et de l'Aquaculture ; Vu le Décret n°2016-1493 du 06 Décembre 2016 portant règlementation des activités d’aquaculture ; Vu le décret n°2019-1407 du 19 Juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n°2021-822 du 15 Août 2021, modifié et complété par les Décrets n°2022 400 du 16 Mars 2022, n°2023-165 du 20 février 2023 et n°2023-1350 du 10 Octobre 2023, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2021-856 du 25 Août 2021, modifié et complété par le Décret n°2022-101 du 20 janvier 2022, fixant les attributions du Ministre de la Pêche et de l’Economie Bleue ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu l’Arrêté n° 27786/2017 du 09 Novembre 2017 fixant les critères exigés pour l’exploitation d’une ferme aquacole de crabes de mangrove (Scylla serrata) à Madagascar. ARRETE : Article premier : le présent arrêté a pour objet de modifier certaines dispositions de n°27786/2017 fixant les critères exigés pour l'exploitation d'une ferme aquacole de crabes de mangrove (Scylla serrata) à Madagascar Article 2 : les modifications s’articulent comme suit : Au lieu de : Article 4 : La distance minimale qui sépare un établissement d’aquaculture de crabes et un établissement d’aquaculture de crevettes ne doit pas être inférieure à 20 km. La distance minimale qui sépare un établissement d'aquaculture de crabes et un établissement autre que celui mentionné précédemment ne doit pas être inférieure à 5 km sauf cas exceptionnels définis par voie réglementaire. Les exploitants des établissements d'aquaculture doivent fournir les coordonnées géographiques sur chaque angle de leur site d'exploitation. Lire : Article 4 nouveau : La distance minimale qui sépare un établissement d’aquaculture de crabes et un établissement d’aquaculture de crevettes ou de langoustes ne doit pas être inférieure à 50 km. La distance minimale qui sépare un établissement d'aquaculture de crabes et un établissement autre que celui mentionné précédemment ne doit pas être inférieure à 5 km sauf cas exceptionnels définis par voie réglementaire. Les exploitants des établissements d'aquaculture doivent fournir les coordonnées géographiques sur chaque angle de leur site d'exploitation. Article 3 : le reste sans changement Article 4 : toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées. Article 5: le Ministère en charge de l’Aquaculture et ses démembrements sont chargés en ce qui leur concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué partout ou besoin sera. Article 6. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 09 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura une publication suffisante et notamment par émission radiodiffusée ou par voie d’affichage indépendamment de son insertion au journal Officiel de la République de Madagascar. Antananarivo, le 20 décembre 2023 Pour Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et par délégation Le Ministre de la Pêche et de l’Economie Bleue