Arrêté n° 3321 du 27 décembre 1963 fixant les modalités d’enregistrement des permis de construire

Arrêté n° 3321 du 27 décembre 1963 fixant les modalités d’enregistrement des permis de construire (J.O. n° 331 du 04.01.64, p. 53) Vu la Constitution de la République Malgache, Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat et notamment son article 113, Vu l’avis favorable du Ministre d’Etat chargé de l’Intérieur, Article premier - La demande de permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté. Art. 2 - Le dossier joint à la demande comprend les pièces suivantes : 1° Les plans des travaux projetés prévus à l’article 3 ci-dessous ; 2° Une notice descriptive et estimative des travaux projetés ; 3° Lorsqu’il s’agit d’un établissement classé, une copie conforme de l’arrêté autorisant l’ouverture dudit établissement ; 4° Lorsqu’il s’agit d’établissements industriels soumis à l’agrément préalable, une copie de l’acte de l’agrément. Art. 3 - Les plans des travaux projetés comprennent : 1° Un plan de situation établi à l’échelle de 1/5000e ou 1/10000e comportant des points de repère (coordonnées Laborde) permettant de localiser le terrain ; 2° Un plan de masse à l’échelle de 1/500e ou à une échelle supérieure, comportant les indications suivantes : l’orientation ; les limites du terrain, l’indication de sa superficie et de son relief ; le tracé des voies publiques de desserte avec indication de leur largeur ; le cas échéant, l’implantation des bâtiments existants sur le terrain à maintenir ou à démolir ; l’amorce des constructions sur les propriétés voisines avec leur hauteur et le nombre d’étages ; le tracé et les caractéristiques des réseaux d’adduction et d’évacuation des eaux ainsi que celui d’électricité ; l’emplacement des arbres de hautes tiges à maintenir, à abattre ou à planter; l’emplacement des aires de stationnement de véhicules, des garages et des voies de desserte avec leur raccordement aux voies publiques. Ce plan de masse sera accompagné des coupes significatives à la même échelle, donnant les prospects, gabarits, nivellement avant et après les travaux, etc.; 3° A une échelle de un centimètre par mètre ou à une échelle supérieure, si elle est nécessaire à une bonne compréhension du projet, les plans d’exécution des travaux, notamment le plan : des sous-sols avec indication des canalisations, fosses septiques, fondations ; du rez-de-chaussée et de chacun des étages ; de la charpente - couverture ; des coupes, élévations, façades, etc. Dans le cas d’ouvrages complexes en béton armé, il y aura lieu de joindre un plan des coffrages. Pour les murs de soutènement, une note sur la stabilité sera exigée. Les plans doivent être lisibles, cotés, contenir les indications des conduits de fumées et de ventilation. Ils doivent définir la destination de chacune des pièces, et donner sur les matériaux et les couleurs, toutes précisions permettant de juger de l’aspect de la construction projetée. Art. 4 - Les dossiers concernant les travaux d’aménagements de bâtiments existants doivent mentionner d’une façon précise lesdits travaux et faire apparaître distinctement avec les couleurs conventionnelles les parties supprimées (en jaune), les parties conservées (en noir ou gris) et les parties neuves (en rouge). L’échelle utilisée sur les plans doit être précisée. Art. 5 - La demande d’accord préalable est établie sur le même modèle que prévu à l’article premier. Le constructeur peut obtenir un accord préalable sur les conditions générales d’utilisation du terrain et la densité de construction admises au vu d’un dossier comprenant : Un plan de situation établi dans les conditions prévues à l’article 3 ; Un plan de masse à l’échelle de 1/500e établi dans les conditions prévues à l’article 3 ; Un programme sommaire faisant connaître la nature de la construction envisagée précisant notamment dans le cas d’industrie le classement au regard de la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Art. 6 - La demande de permis de construire et son dossier prévu à l’article 2 ci-dessus sont déposés en trois exemplaires à la mairie de la commune intéressée. La demande et tous les plans de chaque dossier doivent être datés et signés par le demandeur. Art. 7 7.1 - Le maire donne immédiatement récépissé à la demande de permis de construire ou d’accord préalable. Ce récépissé sera établi sur un carnet à souche à un volet mobile, suivant modèle joint au présent arrêté. Par ailleurs, le maire tiendra deux registres paraphés : 7.2 - Le premier registre servira à l’instruction de tous les dossiers de permis de construire, y compris d’accord préalable. On y inscrira au fur et à mesure de leur arrivée les demandes et comprendra les indications suivantes : Numéro d’ordre du dossier ; Date d’arrivée et numéro du récépissé ; Désignation sommaire des travaux demandés ; Avis du maire (favorable, défavorable ou réserves) ; Date de transmission au représentant du Ministre chargé de la construction ; Avis du représentant du Ministre chargé de la construction (favorable, défavorable ou réserves); Dates et numéros des lettres demandant des modifications ; Numéro du permis de construire ou refus. Dans le cas où des modifications étaient demandées au projet présenté, les délais d’instructions compteront à partir du jour où le dossier rectifié aura été adressé au maire. Récépissé en sera délivré dans les mêmes conditions que ci-dessus, mention de ce récépissé devra être porté dans le registre. 7.3 - Le deuxième registre servira au contrôle de l’exécution des travaux ; on y inscrira au fur et à mesure de leur établissement les arrêtés de permis de construire et comprendra les indications suivantes : Numéro d’ordre du permis de construire ; Objet du permis de construire ; Adresse du chantier ; Durée des travaux ; Date de déclaration d’achèvement des travaux ; Numéro de récépissé de cette déclaration ; Date et numéro de l’arrêté du certificat de conformité ; Observations diverses sur le déroulement du chantier (réf. des lettres adressées). Art. 8 - Le constructeur devra établir en triple exemplaire une déclaration d’achèvement de travaux sur le modèle joint au présent arrêté, dans un délai de trente jours à dater de cet achèvement. Il adressera cette déclaration au maire de la commune intéressée. Récépissé en sera délivré dans les mêmes conditions qu’à l’article 7.1 ci-dessus. Mentions de la date de déclaration d’achèvement de travaux et du numéro de récépissé devront être portées dans le registre de contrôle de l’exécution des travaux, tel que défini à l’article 7.3 ci-dessus. Art. 9 - Si les travaux ont été dirigés par un architecte ou contrôlés par un fonctionnaire accrédité, le constructeur joindra à sa déclaration d’achèvement une attestation de conformité signée de l’architecte ou du fonctionnaire - l’attestation sera du modèle joint au présent arrêté. Art. 10 - Après réception de la déclaration d’achèvement des travaux, il sera procédé au recollement des travaux conformément à l’article 129 du décret n° 63-192 du 27 mars 1963, et s’il y a lieu délivrance du certificat de conformité. Ce certificat devra être notifié par arrêté dans un délai de un mois à compter de la date du récépissé. Art. 11 - Le permis de construire et certificat de conformité seront établis dans la forme des modèles joints au présent arrêté. Ils seront signés selon le cas par l’autorité prévue à l’article 111 du décret n° 63-192 du 27 mars 1963. Art. 12 - Les imprimés nécessaires aux demandes de construction seront tenus à la disposition des intéressés dans les bureaux des mairies. Art. 13 - L’arrêté n° 1260 du 14 mai 1963 portant établissement de pièces modèles de permis de construire est abrogé. Art. 14 - Le directeur général des travaux publics, de l’aéronautique et des transports, le directeur des ponts et chaussées et de la construction, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. REPOBLIKA MALAGASY Fahafahana-Tanindrazana-Fandrosoana PROVINCE de ............................ D’ACCORD PREALABLE DE PERMIS DE CONSTRUIRE (1) PREFECTURE d’............................. . DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE APRES ACCORD PREALABLE (1) N°........en date du............................ SANS ACCORD PREALABLE (1) SOUS PREFECTURE d............................. ...... COMMUNE (à établir en trois exemplaires) DEMANDEUR Nom et prénoms (ou raison sociale) : .......................................................................................................................... Adresse :........................................................................................................Tél. d............................. ........ Dossier N° ..................... :........................................................ TERRAIN Adresse : ..................................................................................... Superficie : ............................................................... Cadastre immatriculation : ............................................................................................................................... ............. Nom du propriétaire : ............................................................................................................................... ..................... Adresse du propriétaire : ............................................................................................................................... ................ Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui- Non. Servitudes publiques ou privées grevant le terrain : ..................................................................................................... ETUDE ET REALISATION DES TRAVAUX Architecte chargé de l’étude et de la surveillance des travaux M.............................................................................(1) Entrepreneur chargé de l’exécution des travaux : ....................................................................................................(1) M ..................................................................... N° d’inscription R. C. : .................................................................... Etude et exécution assurées par M. .........................................................................................................................(1) Montant des travaux (non compris honoraires d’architecte et frais d’acquisition du terrain )................................... Financement des travaux sans aide financière avec PRET de ........................................................................................... .............. société, coopérative, etc. ............................................................................................................................... ................ Durée probable d’exécution des travaux ..................................................................................................................... (1) Rayer les mentions inutiles NATURE DES TRAVAUX AFFECTATION DU BATIMENT SURFACES OCCUPEES Construction............................. .........................� Surélévation Addition..............................� Modification de distribution intérieure.....� Modification de façade ............................� Annexes .................................................� Clôtures................................... ................� Usage d’habitation.................................... .......� Usage industriel ......................................� Usage commercial ...................................� Usage de bureaux .....................................� Usage agricole .........................................� De la propriété........................................ .... Des bâtiments existants .............................. Des bâtiments à construire.......................... De planchers des bâtiments existants........... De planchers des bâtiments à construire ................................................. ................................................. .................. ................................................. .................. ................................................. .................. ................................................. .................. ................................................. .................. Bâtiment public ......................................� ................................................. .................. ................................................. .................. ................................................. .................. ................................................. .................. .................. Renseignements divers ; Occupation personnelle ; Location ; Vente. (Marquer d’une croix les cases utiles dans chacune des colonnes) (A compléter par le demandeur) Liste des pièces constituant le dossier 1........................................................................... ......................... 2........................................................................... ......................... 3........................................................................... ......................... 4........................................................................... ......................... 5........................................................................... ......................... 6........................................................................... ......................... ............................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. ........................................... Je sollicite {Le permis de construire (1) {L’accord préalable (1) Je déclare formuler la présente demande en qualité de ...................................................................... (propriétaire, mandataire, locataire). A..................................................., le........................................ Signature. N.B.- Dans le cas où la demande est formulée en qualité de mandataire ou de locataire, cette qualité est attestée par un mandat dans le premier cas par une copie du bail ou une autorisation écrite dans le deuxième cas. A défaut, ces pièces sont remplacées par l’apposition de la signature du propriétaire sur la présente demande. RECEPTION DU DOSSIER A LA MAIRIE DE .................................... La présente demande d’accord préalable (1),de permis de construire (1), a été reçue et enregistrée le........................ ...................sous dossier n° ............Récépissé a été délivré le ...................................... sous numéro........................ Signature du service réceptionnaire. (1) Rayer la mention inutile AVIS DES SERVICES INSTRUCTEURS DU DOSSIER DESIGNATION DU SERVICE AVIS (IL PEUT ETRE JOINT DES NOTES ANNEXES AUX AVIS) VISAS INSTRUCTIONS SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en trois exemplaires les pièces suivantes : 1° Un plan de situation établi à l’échelle de 1/5 000° ou de 1/10 000° comportant des points de repère permettant de localiser le terrain (coordonnées Laborde) ; 2° Un plan de masse coté à une échelle comprise entre 1/200° et 1/500°, comportant l’orientation ; Les limites du terrain et l’indication de sa superficie et de son relief ; Le tracé des voies publiques de desserte avec indication de leur largeur ; Le cas échéant l’implantation des bâtiments existants à maintenir ou à démolir ; Le tracé et les caractéristiques des réseaux existants ; L’implantation, la hauteur et la nature des constructions voisines, avec indication des ouvertures faisant face au terrain du demandeur ; L’emplacement des arbres de haute tige à maintenir, à abattre ou à planter ; L’emplacement des aires de stationnement des véhicules et des garages ; Les voies intérieures de desserte et leur raccordement au domaine public ; Le plan-masse est accompagné d’une note sur la nature, l’aspect et la couleur des matériaux apparents prévus, ainsi que, s’il est nécessaire, de coupes et élévations d’ensemble sommaires du projet et de l’indication de la surface du plancher hors œuvre pour chaque bâtiment ; 3° Une notice descriptive et estimative des travaux projetés. La notice est accompagnée, s’il y a lieu, d’un tableau indiquant, par pièce ou par local, la surface de plancher utilisable à chaque niveau, ainsi que la surface globale par bâtiment ; 4° A une échelle de 1 centimètre par mètre, ou à une échelle supérieure si elle est nécessaire à une bonne lecture du projet, les plans des travaux, notamment le plan des sous-sols, avec indication des canalisations, le plan du rez-de-chaussée et de chacun des étages, les élévations de chacune des façades, les coupes correspondantes. Les plans doivent préciser le mode d’alimentation en eau, l’emplacement des canalisations d’évacuation des eaux pluviales, ménagères et matières de vidange, avec indication des puits, réservoirs, citernes, W.C., fosses et les dispositions prises pour assurer leur étanchéité et neutraliser les matières usées. Ils doivent porter également indication des conduits de fumée et de ventilation. Les plans doivent être datés et signés par le demandeur. La destination des différents locaux doit figurer sur les plans. Pièces complémentaires en trois exemplaires. 5° Dans le cas de constructions à usage industriel : Une notice faisant apparaître l’importance de l’établissement, la consommation d’énergie et le personnel employé. Lorsqu’il s’agit d’un établissement entrant dans la catégorie des établissements classés dangereux, insalubres et incommodes, une copie conforme de l’arrêté préfectoral autorisant la création ou l’extension (établissements de 1re classe ou de 2° classe, éventuellement certains établissements de 3° classe) ou une conforme de la déclaration du préfet (établissements de 3° classe) et de l’accusé de réception ; 6° Dans le cas de la construction de bâtiments à usage principal d’habitation comportant plus de 200 logements : L’exposé du programme général de l’opération et les modalités de sa réalisation dans le temps ; Une carte du secteur comportant l’indication des équipements publics ou privés existants qui intéressent le projet ; L’analyse des travaux et aménagements collectifs nécessaires à une habilité rationnelle des constructions ; L’analyse des équipements publics correspondant aux besoins des constructions et rendus nécessaires par leur édification ; L’analyse des équipements de tous ordres, notamment commerciaux et sociaux, nécessaires aux besoins des occupants des bâtiments projetés. L’attention du constructeur est portée sur les prescriptions de l’article 156 du Code de l’urbanisme et de l’habitat ainsi rédigé : « - Les constructions doivent être conçues et réalisées pour une période d’au moins trente ans dans des conditions normales d’entretien. Les structures retenues et les matériaux utilisés doivent résister avec une marge de sécurité convenable aux efforts et attaques qu’ils peuvent normalement subir et présenter un degré suffisant de résistance au feu. La délivrance du certificat de conformité sera subordonnée à la présentation d’une police d’assurance couvrant les responsabilités décennales des constructeurs de tous les corps d’état pour les constructions : 1° D’habitations de plus de trois niveaux ou dont la valeur tous corps d’état dépasse 30 millions par bloc; 2° Scolaires de plus de 2 niveaux ou plus de 8 classes ; 3° Hospitalières de plus de 2 niveaux ou comportant plus de 100 lits ; 4° Industrielles de plus de 2 niveaux ou abritant plus de 100 personnes ; 5° Commerciales ou contenant des locaux destinés à recevoir du public dont la valeur tous corps d’état dépasse 20 millions. » REPOBLIKA MALAGASY Fahafahana-Tanindrazana-Fandrosoana DECLARATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX PROVINCE PERMIS DE CONSTRUIRE N° ........................ de................................. délivré le ............................................................. PREFECTURE d.................................. suivant dossier n°............................................... SOUS-PREFECTURE d.................................. COMMUNE d................................... Dans un délai de 30 jours à dater de l’achèvement des travaux, la présente déclaration doit être adressée par le bénéficiaire du permis de construire au maire de la commune où la construction a été réalisée. Dès sa réception, le maire transmet cette déclaration au représentant du service de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat. Si les travaux ont été dirigés par un architecte ou exécutés sous le contrôle d’un fonctionnaire accrédité, il y a lieu de joindre à la présente demande une attestation de destination. Dossier N°.................... Je soussigné .......................................................... déclare entièrement achevés à ce jour : ........................les travaux de : ........ .......................................................... exécutés à : .................................................................. qui ont fait l’objet du permis de construire n° ............... délivré le .......................................................................... Le ............................................... Signature du titulaire du permis de construire REPOBLIKA MALAGASY ATTESTATION DE CONFORMITE (Article 129 du Code de l’urbanisme et de l’habitat) Je soussigné ........................................................................................................................................... Architecte Fonctionnaire ........................................................................................................................ atteste que les travaux mentionnés ci-dessus, et qui ont fait l’objet du permis de construire n° .......... délivré le................ ont été réalisés conformément aux plans et aux documents annexés à ce permis. Le .................................................. ================================================================================ CADRE RESERVE AU MAIRE Transmis à M. ........................................ Représentant le service de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat. Observations : ...................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................. ............. Le ................................................ Signature du maire =================================================================== FAHAFAHANA- TANINDRAZANA- FANDROSOANA PROVINCE RECEPISSE N° . . . . . . . . . d ........................................ Il est donné récépissé de la : Demande d’accord préalable de construire (1) ; PREFECTURE Demande de permis de construire (1) ; d ........................................ Déclaration d’achèvement de travaux (2); SOUS-PREFECTURE Demande de lotissement (1) ; d ........................................ ................................................................. (2), COMMUNE d ........................................ reçue ce jour de Monsieur ................................................................................. Adresse : ............................................................................................. concernant des travaux à exécuter (1) exécutés (1), sis à .................................................................................................................. sur le terrain immatriculé : ............................................................................... La demande a été enregistrée sous dossier n° ............... Le Maire, Nota - Le récépissé sera établi sur un carnet à souche dont le feuillet détachable est remis au demandeur. (1) Rayer les mentions inutiles. (2) A compléter pour les demandes autres que celles mentionnées. REPOBLIKA MALAGASY Fahafahana- Tanindrazana- Fandrosoana Province de ...................................... DECISION MUNICIPALE N°......... Préfecture de .................................... accordant } Sous-préfecture de .......................... refusant } (1) l’accord préalable Commune de .................................... Le maire de la commune de ............................................................................. Vu l’ordonnance n° 60-085 du 24 août 1960 sur l’organisation communale, modifiée par l’ordonnance n° 62-061 du 25 septembre 1962 et par la loi n° 63-023 du 20 novembre 1963 ; Vu l’ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme ; Vu l’ordonnance n°62-115 du 1er octobre 1962 relative aux permis de construire et aux lotissements ; Vu le décret n°63-192 du 27 mars 1963 fixant le code de l’urbanisme et de l’habitat, et les arrêtés pris en son application ; Vu la demande de M ................................................................................................................ en date du............................................................, Décide : { accordé } Article premier - L’accord préalable est { refusé } (1) à M ..................................................................... demeurant à ......................................................... agissant en qualité de (propriétaire, mandataire, locataire) qui {complémentaires} est autorisé à présenter les pièces {modificatives } (1) afférentes aux travaux de ................................................ {le terrain } à exécuter sur {l’immeuble} (1) sis à ...................................................................................................................... Commune de .............................................. appartenant à ........................................................................... Titre n° ................................................... A charge par le demandeur de se conformer aux dispositions réglementaires visées ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes : Art. 2 - L’accord préalable ne pourra être remis en cause si la production des pièces complémentaires intervient dans un délai de six mois. { terrain } Art. 3 - L’administration peut rejeter comme non recevable une autre demande sur ce {immeuble} (1) tant qu’elle n’a pas statué. Il en est de même pendant les six mois prévus ci-dessus. Art. 4 - Si la réalisation doit s’accompagner d’un échelonnement des travaux, l’accord définitif devra être sollicité dans le délai de : ....................................................................... pour la 1ère tranche ; ....................................................................... pour la 2è tranche ; ....................................................................... pour la 3è tranche ; ....................................................................... pour la 4è tranche. Art. 5 - Conditions techniques spéciales (à compléter) ................................................................................ ........................................................................................................................................................................ ......... A ........................................., le .............................. (1) Rayer la mention inutile REPOBLIKA MALAGASY Fahafahana- Tanindrazana-Fandrosoana Province de ................................. ARRETE PREFECTORAL N° ....... Préfecture de ............................... accordant } Sous-préfecture de ....................... refusant } (1) l’accord préalable Commune de ................................... L’administrateur civil, préfet de .................................................................. Vu la Constitution de la République Malgache ; Vu l’ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme ; Vu l’ordonnance n° 62-115 du 1er octobre 1962 relative aux permis de construire et aux lotissements ; Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le code de l’urbanisme et de l’habitat, et les arrêtés pris en son application ; Vu le décret n° 62-444 du 7 septembre 1962 fixant les attributions des préfets ; Vu la demande de M .............................................................................en date du ................................., Arrête : { refusé } Article premier - L’accord préalable est { accordé } (1) à M ................................................................... demeurant à ........................................................................... agissant en qualité de ( propriétaire, mandataire, { complémentaires } locataire ) qui est autorisé à présenter les pièces { modificatives } (1) afférentes aux travaux de { le terrain ............................................. à exécuter sur { l’immeuble (1) sis à ......................................................................... Commune de ............................................. appartenant à .......................................................................... Titre n° ........................................ A charge par le demandeur de se conformer aux dispositions réglementaires visées ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes : Art. 2 - L’accord préalable ne pourra être remis en cause si la production des pièces complémentaires intervient dans un délai de six mois. { terrain Art. 3 - L’administration peut rejeter comme non recevable une autre demande sur ce { immeuble (1) tant qu’elle n’a pas statué. Il en est de même pendant les six mois prévus ci-dessus. Art. 4 - Si la réalisation doit s’accompagner d’un échelonnement des travaux, l’accord définitif devra être sollicité dans le délai de : ....................................................... pour la 1ère tranche ; ....................................................... pour la 2è tranche ; ....................................................... pour la 3è tranche ; ....................................................... pour la 4è tranche. Art. 5 - Conditions techniques spéciales (à compléter) ................................................................................ ........................................................................................................................................................................ A .......................................... , le ..................................... (1) Rayer la mention inutile. REPOBLIKA MALAGASY Fahafahana-Tanindrazana-Fandrosoana Délégation générale du Gouvernement ARRETE PREFECTORAL N° .................. pour la ville accordant } de Tananarive refusant } (1) l’accord préalable Le délégué général du Gouvernement, préfet de Tananarive, Vu la constitution de la République Malgache ; Vu l’ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme ; Vu l’ordonnance n° 62-115 du 1er octobre 1962 relative aux permis de construire et aux lotissements ; Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le code de l’urbanisme et de l’habitat, et les arrêtés pris en son application ; Vu le décret n° 63-049 du 23 janvier 1963 fixant les attributions du délégué général du Gouvernement, préfet de Tananarive ; Vu la demande de M ............................................................................ en date du .................................., Arrête : { accordé } Article premier - L’accord préalable est { refusé } (1) à M ..................................................................... demeurant à ........................................................ agissant en qualité de ( propriétaire, mandataire, locataire ) qui {complémentaires} est autorisé à présenter les pièces {modificatives } (1) afférentes aux travaux de ............ {le terrain} à exécuter sur {l’immeuble} (1) sis à ...................................................................................…. Commune de Tananarive, appartenant à .................................................................................… Titre n° ................................................. A charge par le demandeur de se conformer aux dispositions réglementaires visées ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes : Art. 2 - L’accord préalable ne pourra être remis en cause si la production des pièces complémentaires intervient dans un délai de six mois. { terrain} Art. 3 - L’administration peut rejeter comme non recevable une autre demande sur ce { immeuble} (1) tant qu’elle n’a pas statué. Il en est de même pendant les six mois prévus ci-dessus. Art. 4 - Si la réalisation doit s’accompagner d’un échelonnement des travaux, l’accord définitif devra être sollicité dans le délai de : ..................................................................... pour la 1ère tranche ; ..................................................................... pour la 2è tranche ; ..................................................................... pour la 3è tranche ; ..................................................................... pour la 4è tranche. Art. 5 - Conditions techniques spéciales (à compléter) ................................................... ..................................................................................................................................................…. A .........................................., le .................................... (1) Rayer la mention inutile. REPOBLIKA MALAGASY Fahafahana-Tanindrazana-Fandrosoana Province de ................................. Préfecture de .............................. ARRETE MINISTERIEL N° ............... Sous-préfecture de ....................... accordant } Commune de ................................ refusant } (1) l’accord préalable Le Ministre des travaux publics, des transports, de la construction et des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme ; Vu l’ordonnance n° 62-115 du 1er octobre 1962 relative aux permis de construire et aux lotissements ; Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat, et les arrêtés pris en son application ; Vu la demande de M .......................................... en date du……….............................., Arrête : {accordé} Article premier - L’accord préalable est {refusé} (1) à M .................................... demeurant à ........................................................... agissant en qualité de (propriétaire, mandataire, locataire) qui {complémentaires } est autorisé à présenter les pièces {modificatives } (1) afférentes aux travaux de ............. {le terrain} à exécuter sur {l’immeuble } (1) sis à ......................................................................................... Commune de ....................................................... appartenant à ................................…. Titre n° ............................................. A charge par le demandeur de se conformer aux dispositions réglementaires visées ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes : Art. 2 - L’accord préalable ne pourra être remis en cause si la production des pièces complémentaires intervient dans un délai de six mois. {terrain} Art. 3 - L’administration peut rejeter comme non recevable une autre demande sur ce {immeuble} (1) tant qu’elle n’a pas statué. Il en est de même pendant les six mois prévus ci-dessus. Art. 4 - Si la réalisation doit s’accompagner d’un échelonnement des travaux, l’accord définitif devra être sollicité dans le délai de : .......................................................... pour la 1ère tranche ; .......................................................... pour la 2è tranche ; .......................................................... pour la 3è tranche ; .......................................................... pour la 4è tranche. Art. 5 - Conditions techniques spéciales (à compléter).................................................................................................................................. A ..........................................., le .................................... (1) Rayer la mention inutile. REPOBLIKA MALAGASY Fahafahana-Tanindrazana-Fandrosoana PROVINCE de .............................................. PREFECTURE d ................................................ DECISION {MUNICIPALE } {COMMUNALE} N°......... SOUS-PREFECTURE d ................................................ accordant le permis de construire COMMUNE d ................................................ PETITIONNAIRE : M. ................................................... Le Maire de la Commune d............................. agissant en qualité de.................................................... demeurant à .................................. ......................................................... Dossier n° ...................................... déposé le ........................................ Vu la Constitution de la République Malgache ; Vu l’ordonnance n° 60-085 du 24 août 1960 sur l’organisation communale, modifiée par l’ordonnance n° 62-061 du 25 septembre 1962 et la loi n° 63-023 du 20 novembre 1963 ; Vu l’ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme ; Vu l’ordonnance n° 62-115 du 1er octobre 1962 relative aux permis de construire et aux lotissements ; Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le code de l’urbanisme et les arrêtés pris en son application Vu la demande n° ................, de M.................................................................en date du...............................................; Vu l’avis favorable des services municipaux ; Vu l’avis favorable du représentant du service de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat ; Vu l’avis favorable émis par les services administratifs intéressés, Décide : Article premier - Le permis de construire est accordé à M. ................................................, Domicilié à..........................................................., agissant en qualité de (propriétaire, mandataire, locataire) pour l’exécution de travaux de ................................................................................. à usage de .................................................................................................................... projetés sur l’immeuble } le terrain } (1) situé à ............................, titre n° ........................... Commune d ................................................................................................. Appartenant à ............................................................................................. dans un délai de ........................................................ ; A charge par le demandeur de se conformer aux plans et documents annexés au présent permis, aux dispositions réglementaires en matière de construction et aux conditions spéciales suivantes. Art. 2 - Les taxes relatives aux travaux ci-dessus désignés dont le décompte provisoire sera établi par le municipal} service de la voirie de la commune, devront être versées à la caisse du receveur communal}(1) avant tout commencement d’exécution. Le montant ainsi acquitté sera certifié après exécution des travaux. Art. 3 - Mention de la délivrance du permis de construire doit être affichée sur le terrain, par les soins du demandeur, avant l’ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier. Les noms du propriétaire, ainsi que ceux de l’architecte et de l’entrepreneur, s’il en existe, le numéro et la date de la délivrance du permis de construire doivent figurer sur un panneau. Art. 4 - Le présent permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de un an. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. Le Ministre des travaux publics ou le préfet peut faire effectuer les travaux d’office aux frais et risques du bénéficiaire des travaux. Art. 5 - Dans un délai de trente jours à dater de l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au maire de la commune où la construction a été réalisée une déclaration d’achèvement des travaux. Art. 6 - Dans le cas où les travaux ont été soit dirigés par un architecte, soit exécutés sous le contrôle d’un fonctionnaire public, ceux-ci certifient la conformité des travaux. Art. 7 - Dans le cas où les travaux ont été exécutés sans le concours d’un architecte, il est procédé au récolement des travaux par le représentant local du service de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat, qui s’assure de la conformité des travaux avec les dispositions du permis de construire. Art. 8 - Le récolement des travaux peut être effectué d’office lorsque la déclaration n’a pas été effectuée à la mairie dans le délai précisé à l’article 5, ou lorsque le délai d’exécution prévu au permis de construire est dépassé. Art. 9 - Si le récolement fait apparaître que les travaux n’ont pas été effectués dans les conditions réglementaires ou que les travaux d’aménagement mis à la charge du constructeur n’ont pas été réalisés, l’intéressé est avisé par le représentant local du service de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat que le certificat de conformité ne pourra lui être accordé. Cet avis rappelle les sanctions encourues. Art. 10 - L’arrêté accordant le certificat de conformité vaut permis d’habiter. Il est indispensable pour obtenir éventuellement l’exonération de la taxe sur la propriété bâtie. Art. 11 - Le préfet, le sous-préfet, le maire, les fonctionnaires des services du ministère des travaux publics et leurs délégués peuvent à tout moment visiter la construction en cours et procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles. Art. 12 - Les bornes d’immatriculation ne devront être déplacées en aucune façon, ni englobées dans les maçonneries. Art. 13 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Art. 14 - L’évacuation des eaux pluviales, des eaux et matières usées doit être assurée soit par l’intermédiaire des réseaux publics, soit à l’intérieur de la parcelle. Aucun déversement ne peut être effectué sur les propriétés voisines, à moins d’accords préalables joints à la demande de permis de construire. Art. 15 - (Assurance décennale) (2) Art. 16 - Prescriptions spéciales (à compléter : eau, électricité, eaux usées). A.................................., le............................................. (2) A compléter éventuellement conformément aux dispositions de l’article 156 du décret n° 63-192 du 27 mars 1963. REPOBLIKA MALAGASY Fahafahana-Tanindrazana-Fandrosoana Province de............................. Préfecture de........................... ARRETE PREFECTORAL N° ...... Sous-préfecture de................... accordant de permis de construire Commune de .......................... L’administrateur civil, préfet de ....................................................... Vu la Constitution de la République Malgache ; Vu l’ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme ; Vu l’ordonnance n° 62-115 du 1er octobre 1962 relative aux permis de construire et aux lotissements ; Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat notamment son article 111 paragraphe a et les arrêtés pris en application de ce Code ; Vu le décret n° 62- 444 du 7 septembre 1962 fixant les attributions des préfets ; Vu la demande n° .....................de M ..................................... en date du ......................................... ; Vu l’avis favorable émis par les services administratifs intéressés ; Vu l’avis favorable du représentant du service de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat, Arrête : Article premier - Le permis de construire est accordé à M ...................................................... domicilié à ............................................agissant en qualité de ............................................. (propriétaire, mandataire, locataire). Pour l’exécution des travaux de ........................................................................... à usage de ..................................... projetés sur l’immeuble} (1)............... le terrain } situé à ......................................................, titre n° ........................................... Commune de ......................................appartenant à .......................................... dans un délai de .................................à charge par............................................. de se conformer aux plans et documents annexés au présent permis, aux dispositions réglementaires visées ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes ; Art. 2 - Mention de la délivrance du permis de construire doit être affichée sur le terrain, par les soins du demandeur, avant l’ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier. Art. 3 - Les taxes relatives aux travaux ci-dessus désignés dont le décompte provisoire sera établi par le { municipal service de la voirie de la commune devront être versées à la caisse du receveur { communal avant tout commencement d’exécution. Le montant sera certifié après exécution des travaux. Art. 4 - Le présent permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de un an. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. Art. 5 - Dans un délai de trente jours à dater de l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au maire de la commune où la construction a été réalisée une déclaration d’achèvement des travaux. Art. 6 - La conformité des travaux avec le permis de construire doit être attestée par l’architecte ou dans le cas des travaux exécutés sous le contrôle d’un fonctionnaire public, par ce dernier. Art. 7 - La délivrance du certificat de conformité sera subordonnée le cas échéant, à la présentation d’une police d’assurances couvrant les responsabilités décennales des constructeurs de tous les corps d’état pour les constructions visées à l’article 156 du code de l’urbanisme et de l’habitat. Art. 8 - Pour les constructions destinées à l’habitation, l’arrêté accordant le certificat de conformité vaut permis d’habiter (1). Pour les constructions destinées au commerce ou à l’industrie, l’arrêté accordant le certificat de conformité vaut autorisation du public et du personnel (1). Art. 9 - Prescriptions spéciales (à compléter ) .............................................................................................. A , le ....................................................... (1) Rayer la mention inutile. REPOBLIKA MALAGASY Fahafahana-Tanindrazana-Fandrosoana Délégation générale du Gouvernement ARRETE PREFECTORAL N° pour la ville accordant le permis de construire de Tananarive Le délégué général du Gouvernement, préfet de Tananarive, Vu la Constitution de la République Malgache ; Vu l’ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme ; Vu l’ordonnance n° 62-115 du 1er octobre 1962 relative au permis de construire et aux lotissements ; Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat, notamment son article 111, paragraphe a et les arrêtés pris en application de ce Code ; Vu le décret n° 63-049 du 23 janvier 1963 fixant les attributions du délégué général, préfet de Tananarive; Vu la demande n° ......................... de M ................................................. en date du ............................... ; Vu l’avis favorable émis par les services administratifs intéressés ; Vu l’avis favorable du représentant du service de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat, Arrête : Article premier - Le permis de construire est accordé à M .................................................... domicilié............................. agissant en qualité de ................................ (propriétaire, mandataire, locataire).......... ........................................................................................................................................................................ pour l’exécution des travaux de .................................................................................................................. { l’immeuble } à usage de ........................................................... projetés sur { le terrain } (1) ................................................. situé à ................................................................., titre n° .................................................................................... Commune de Tananarive, appartenant à ................................................................................................................ dans un délai de ...................................................... à charge par ........................................................................... de se conformer aux plans et documents annexés au présent permis, aux dispositions réglementaires visées ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes : Art. 2 - Mention de la délivrance du permis de construire doit être affichée sur le terrain, par les soins du demandeur, avant l’ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier. Art. 3 - Les taxes relatives aux travaux ci-dessus désignés, dont le décompte provisoire sera établi par le service de la voirie de la commune devront être versées à la caisse du receveur municipal avant tout commencement d’exécution. Le montant sera certifié après exécution des travaux. Art. 4 - Le présent permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de un an. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. Art. 5 - Dans un délai de trente jours à dater de l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au délégué général du Gouvernement pour la ville de Tananarive une déclaration d’achèvement des travaux. Art. 6 - La conformité des travaux avec le permis de construire doit être attestée par l’architecte ou dans le cas des travaux exécutés sous le contrôle d’un fonctionnaire public, par ce dernier. Art. 7 - La délivrance du certificat de conformité sera subordonnée le cas échéant, à la présentation d’une police d’assurances couvrant les responsabilités décennales des constructeurs de tous les corps d’état pour les constructions visées à l’article 156 du code de l’urbanisme et de l’habitat. Art. 8 - Pour les constructions destinées à l’habitation, l’arrêté accordant le certificat de conformité vaut permis d’habiter (1). Pour les constructions destinées au commerce ou à l’industrie, l’arrêté accordant le certificat de conformité vaut autorisation du public et du personnel (1). Art. 9 - Prescriptions spéciales (à compléter ) .............................................................................................. .................................................................................................................................................. A Tananarive, le ......................................................... (1) Rayer la mention inutile. REPOBLIKA MALAGASY Fahafahana-Tanindrazana-Fandrosoana Province de ................................ Préfecture d ............................... ARRETE MINISTERIEL N° ........................ Sous-préfecture d ....................... accordant le permis de construire Commune d ................................ Le Ministre des travaux publics, des transports, de la construction et des postes et télécommunications, Vu la Constitution de la République Malgache ; Vu l’ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme ; Vu l’ordonnance n° 62-115 du 1er octobre 1962 relative au permis de construire et aux lotissements ; Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat, notamment son article 111, paragraphe b, et les arrêtés pris en application de ce code ; Vu la demande n° ...................... de M .............................................. en date du ..................................... ; Vu l’avis favorable émis par les services administratifs intéressés ; Sur proposition du représentant le service de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat, Arrête : Article premier - Le permis de construire est accordé à M .......................................................... domicilié à ............................................ agissant en qualité de .......................................... (propriétaire, mandataire, locataire ). Pour l’exécution des travaux de ..................................................................... à usage de .......................... {(l’immeuble)} projetés sur {(le terrain) } (1) situé à .............................................. titre n° ................................................. Commune d ........................................................................................ appartenant à ................................ dans un délai de .................................................. à charge par ................................................................... de se conformer aux plans et documents annexés au présent permis, aux dispositions réglementaires visées ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes : Art. 2 - Mention de la délivrance du permis de construire doit être affichée sur le terrain, par les soins du demandeur, avant l’ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier. Art. 3 - Les taxes relatives aux travaux ci-dessus désignés dont le décompte provisoire sera établi par le service de la voirie de la commune, devront être versées à la caisse du receveur municipal avant tout commencement d’exécution des travaux. Art. 4 - Le présent permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de un an. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. Art. 5 - Dans un délai de 30 jours à dater de l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au maire de la commune où la construction a été réalisée une déclaration d’achèvement des travaux. Art. 6 - La conformité des travaux avec le permis de construire doit être attestée par l’architecte ou dans le cas des travaux exécutés sous le contrôle d’un fonctionnaire public, par ce dernier. Art. 7 - La délivrance du certificat de conformité sera subordonnée le cas échéant, à la présentation d’une police d’assurances couvrant les responsabilités décennales des constructeurs de tous les corps d’état pour les constructions visées à l’article 156 du Code de l’urbanisme et de l’habitat. Art. 8 - Pour les constructions destinées à l’habitation, l’arrêté accordant le certificat de conformité vaut permis d’habiter (1). Pour les constructions destinées au commerce ou à l’industrie, l’arrêté accordant le certificat e conformité vaut autorisation du public et du personnel (1). Art. 9 - Prescriptions spéciales (à compléter) .............................................................................................. .................................................................................................................................................. (1) Rayer la mention inutile. REPOBLIKA MALAGASY Fahafahana-Tanindrazana-Fandrosoana Province de ........................... { MUNICIPALE }. Préfecture d ........................... DECISION { COMMUNALE } N° .................. Sous-préfecture d .................... accordant } Commune d .............................. refusant } le certificat de conformité Le Maire de la commune de ................................................................. Vu la Constitution de la République Malgache ; Vu l’ordonnance n° 60-085 du 24 août 1960 sur l’organisation communale modifiée par l’ordonnance n° 62-061 du 25 septembre 1962 et par la loi n° 63-023 du 20 novembre 1963 ; Vu l’ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme ; Vu l’ordonnance n° 62-115 du 1er octobre 1962 relative aux permis de construire et aux lotissements ; Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat et les arrêtés pris en son application ; { municipale Vu la décision { communale n° .............................................. en date du ........................................................... accordant le permis de Vu l’attestation de conformité établie par ................................................................................................. ; Vu le procès-verbal de récolement dressé le ........................................................ par .......................... représentant le service de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat, Décide : {accordé} Article premier - Le certificat de conformité est {refusé} à M ............................................................... domicilié à .............................................. agissant en qualité de ............................................................... (propriétaire, mandataire, locataire ) ........................................................... pour les travaux de ................. {(l’immeuble) réalisés sur {(le terrain) (1) situé à ......................................................................................................... titre n° .............................................. appartenant à ......................................................................... dans un délai de ................................................................ {ont Art. 2 - Les travaux {n’ont pas (1) été effectués en conformité avec le permis de construire délivré et les règlements en vigueur (2). Art. 3 - Le certificat de conformité vaut permis d’habiter pour les constructions destinées à l’habitation (1). Il vaut autorisation d’admission du public et du personnel pour les constructions destinées au commerce, à l’industrie ou à toute autre activité (1). A ......................................................, le ............................... (1) Rayer la mention inutile. (2) En cas de refus, il y a lieu de compléter par les motifs de ce refus. REPOBLIKA MALAGASY Fahafahana-Tanindrazana-Fandrosoana Province de ............................... Préfecture d .............................. ARRETE PREFECTORAL N° ................. Sous-préfecture d....................... accordant } Commune d ............................... refusant } le certificat de conformité L’administrateur civil, préfet de ................................................................................................................. Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme ; Vu l’ordonnance n° 62-115 du 1er octobre 1962, relative aux permis de construire et aux lotissements ; Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat, et les arrêtés pris en son application ; Vu le décret n° 62-444 du 7 septembre 1962 fixant les attributions des préfets : Vu l’arrêté préfectoral n° .................. en date du ............................. accordant le permis de construire ; Vu l’attestation de conformité établie par .............................................................................................. ; Arrête : { refusé } Article premier - Le certificat de conformité est { accordé } à M ......................................................... agissant en qualité de ................................................................................ (propriétaire, mandataire, locataire )...... ....................................................... pour les travaux de .............................................................................réalisées {l’immeuble} sur { le terrain } (1) situé à ....................................................... titre n°................................................................ appartenant à .......................................................................dans un délai de ............................................. { ont été Art. 2 - Les travaux { n’ont pas été (1) effectués en conformité avec le permis de construire délivré et les règlements en vigueur (2). Art. 3 - Le certificat de conformité vaut permis d’habiter pour les constructions destinées à l’habitation (1). Il vaut autorisation d’admission du public et du personnel pour les constructions destinées au commerce, à l’industrie ou à toute autre activité (1). A ........................................, le ................................... (1) Rayer la mention inutile. (2) En cas de refus, il y a lieu de compléter l’article par les motifs du refus. REPOBLIKA MALAGASY Fahafahana-Tanindrazana-Fandrosoana Délégation générale du gouvernement ARRETE PREFECTORAL N° ................ pour la ville de accordant } Tananarive refusant } le certificat de conformité Le délégué général du Gouvernement, préfet de Tananarive, Vu la Constitution de la République Malgache Vu l’ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme ; Vu l’ordonnance n° 62-115 du 1er octobre 1962 relative aux permis de construire et aux lotissements ; Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat et les arrêtés pris en son application ; Vu le décret n° 63-049 du 23 janvier 1963 fixant les attributions du délégué général du Gouvernement, préfet de Tananarive ; Vu l’arrêté préfectoral n°...................... en date du .......................................... accordant le permis de construire ; Vu l’attestation de conformité établie par ..................................................................................................................... ; Arrête : { accordé Article premier - Le certificat de conformité est { refusé (1) à M ............................................................................. agissant en qualité de ...................................................( propriétaire, mandataire, locataire) ...................................................... pour les travaux de ............................................................................................................................................................................. { l’immeuble réalisés sur { le terrain (1) situé à ......................................................................................................................................... titre n° ..................................................... appartenant à ................................................................................................................... dans un délai de ............................................................................................................................................................................. {ont Art. 2 - Les travaux {n’ont pas (1) été effectués en conformité avec le permis de construire délivré et les règlements en vigueur (2). Art. 3 - Le présent certificat de conformité vaut permis d’habiter pour les constructions destinées à l’habitation (1). Il vaut autorisation d’admission du public et du personnel pour les constructions destinées au commerce, à l’industrie ou à toute autre activité (1). A Tananarive, le ..................................................... (1) Rayer la mention inutile (2) En cas de refus, il y a lieu de compléter l’article par les motifs du refus. REPOBLIKA MALAGASY Fahafahana-Tanindrazana-Fandrosoana Province de ................................. Préfecture d ............................... ARRETE MINISTERIEL N° ................ Sous-préfecture d ......................... accordant } Commune de................................. refusant } le certificat de conformité Le Ministre des travaux publics, des transports, de la construction et des postes et télécommunications, Vu la Constitution de la République Malgache ; Vu l’ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme ; Vu l’ordonnance n° 62-115 du 1er octobre 1962 relative aux permis de construire et aux lotissements ; Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat et les arrêtés pris en son application ; Vu l’arrêté ministériel n° .............................. en date du ............................................................................ accordant le permis de construire; Vu l’attestation de conformité établie par ......................................................................................................................, Arrête : Article premier - Le certificat de conformité est (accordé) (refusé) (1) à M .............................................................. agissant en qualité de ...............................................................(propriétaire, mandataire, locataire)........................................... ................................. pour les travaux de ........................................................................................................................................... {l’immeuble réalisés sur {le terrain (1) situé à................................................................................................................................................ titre n° ........................................................................... appartenant à ............................................................................................. dans un délai de ............................................................................................................................................................................. {n’ont pas été Art. 2 - Les travaux {ont été (1) effectués en conformité avec le permis de construire délivré et les règlements en vigueur (2). Art. 3 - Le certificat de conformité vaut permis d’habiter pour les constructions destinées à l’habitation (1). Il vaut autorisation d’admission du public et du personnel pour les constructions destinées au commerce, à l’industrie ou à tout autre activité (1). A ........................................., le...................................... (1) Rayer la mention inutile. (3) En cas de refus, il y a lieu de compléter l’article par les motifs des refus.