Arrêté n° 324-2005 du 11 février 2005 fixant l'autorité compétente pour la santé des animaux et des plantes, et au contrôle de qualité des produits agricoles et alimentaires

7/27/2016 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/?page id=9 1/2 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana­Fahafahana­Fandrosoana ————— MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE ————— ARRETE N° 324/2005 Fixant l'autorité compétente pour la santé des animaux et des plantes, et au contrôle de qualité des produits agricoles et alimentaires LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE, Vu la Constitution ; Vu la loi n°91­008 du 25 juillet 1991, modifiée et complétée par la loi n°2001­014 du 11 septembre 2001, relative à la vie des animaux; Vu l'ordonnance n°86­013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar; Vu le décret n°86­310 du 23 septembre 1986 relative à l'application de l'ordonnance n°86­013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire; Vu le décret n°92­285 du 26 février 1992 relatif à la sanitaire des animaux à Madagascar; Vu le décret n°93­844 du 16 novembre 1993 relatif à l'hygiène et à la qualité des aliments et produits d'origine animale; Vu le décret n°2003­007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2003—008 du 16 janvier 2003 modifié et complété par les décrets n°2004­001 du 5 janvier 2004, n °2004­680 du 5 juillet 2004 et n°2004­1076 du 7 décembre 2004 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2003­037 du 20 janvier 2004 modifié et complété par le décret n°2004­278 du 25 février 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture , de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère; Vu l'arrêté n°6928/2004 du 8 avril 2004 fixant l'autorité compétente, pour l'inspection sanitaire et qualitative des denrées alimentaires et produits d'origine animale et assimilés; Vu le Code zoosanitaire international de l'Office International des Epizooties (OIE); Sur proposition du directeur de la santé animale et du phytosanitaire; A R R E T E : Article premier. Conformément aux dispositions de la loi n°91­008 du 25 juillet 1991 modifiée et complétée par certaines dispositions de la loi n°2001­014 du 11 septembre 2001 relative à la vie des animaux ainsi que celles de l'ordonnance n°86­013 du 17 septembre 1986 sur la législation phytosanitaire à Madagascar, et ses textes d'application, la Direction de la Santé Animale et du phytosanitaire (DSAPS) au sein du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, est désignée seule et unique autorité officielle compétente pour ordonner et effectuer toutes actions vétérinaires et phytosanitaires en liaiason avec les autres Départements ministériels concernés. Article 2. La Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire (DSAPS) est chargée de la coordination du système de certification sanitaire d'animaux vivants et de leurs produits, des d'entrées animales et d'origine animale, des végétaux et produits végétaux et alimentaires soumis à l'exportation. Elle fixe, dans le cadre de sa compétence, les conditions sanitaires et phytosanitaires particulières d'importation des marchandises mentionnées ci­dessus. Article 3. La Direction de la Santé Animale et du phytosanitaire (DSAPS) coordonne le contrôle des postes d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières ainsi que celui des vétérinaires officiels qui lui sont directement rattachés. Article 4. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées. Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Antananarivo, le 11 février 2005 Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche, RANDRIARIMANANA Harison E. 7/27/2016 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/?page id=9 2/2