Arrêté n° 32101/2014 du 24 octobre 2014 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE ————— ARRETE N° 32101/2014 Portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar. Page 1/5 LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE, Vu la Constitution; Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture; Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime; Vu le Décret N° 97/1455 du 18 Décembre 1997 portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine; Vu le Décret 2012-770 du 04 Octobre 2012 portant modification statut du Centre de Surveillance des Pêches modifiant l’Arrêté 4113/99 du 24 Avril 1999 portant création du Centre de Surveillance des Pêches, du Plateau et du Talus Continental Malgache et l’Arrêté N°13277/2000 du 1er Décembre 2000 portant réorganisation du Centre de Surveillance des Pêches; Vu le Décret N° 2014-200 du 11 Avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret N° 2014-235 du 18 Avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret N° 2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère Vu l’Arrêté N° 16365/2006 du 22 Septembre 2006, portant mode d’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata); A R R E T E : Page 2/5 Article premier. Les prélèvements totaux de captures annuels (PTCA) de crabes sont fixés à cinq milles (5000 t)tonnes poids vifs. Toutefois, cette quantité pourra être révisée pour chaque saison en fonction des meilleurs avis et données scientifiques disponibles au Ministère obtenues grâce à la réestimation du potentiel. Article 2. L’exploitation notamment la pêche, la collecte, la vente, l’achat, le transport, le colportage, la conservation et l’exportation de toute forme de crabe de mangrove de Madagascar (vivant, semi-conserve, congelé, entier, morceau, miette, chair, sucette, .....) est fermée du premier Février à zéro heure au 31 Mars à minuit et du premier Septembre à zéro heure au 31 Octobre à minuit de chaque année sur tout le territoire de Madagascar. Article 3. Tout opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour ramener leur stock de crabes de mangrove de Madagascar à leur disposition à zéro avant les dates de fermeture. Article 4. L’exploitation notamment la pêche, la vente, l’achat, le transport, le colportage et la conservation des crabes de mangrove, dont la largeur de la carapace mesurée sur la partie la plus large dans le creux entre deux épines est inférieure à cent dix (110) millimètres, est interdite. Article 5. L’exploitation des crabes mous et des femelles œuvées est également interdite. Page 3/5 Article 6. L’amputation des pinces et des pattes est interdite avant la commercialisation. Article 7. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 8. Toute infraction aux dispositions de cet arrêté sera poursuivie et réprimée suivant les dispositions réglementaires en vigueur sur la pêche et l’aquaculture. Article 9. Le Centre de Surveillance des Pêches et les Directions Régionales des Ressources Halieutiques et de la Pêche sont chargées chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Article 10. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance 62041 du 09 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura une publication suffisante et notamment par émission radiodiffusée ou par voie d’affichage indépendamment de son insertion au journal Officiel de la République de Madagascar. Page 4/5 Antananarivo, le 24 octobre 2014 Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, AHMAD Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 5/5