Arrêté n° 32099/14-MRHP du 24 octobre 2014 portant réglementation de l’aquaculture des crabes de mangroves (Scylla serrata) de Madagascar

28/8/2015 32099-p15.jpg (2550x 3507) REPOI!ILlKAN'1 MAOAGASt R p • ~ MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE Arrêté n° ~209j-2014 portant réglementation de faquaculture des crabes de mangroves (Scylla serrata) à Madagascar Vu la Constitution; Vu l'Ordonnance n093-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture; Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994 portant organisation générale des activités de la pêche maritime, Vu le Décret n~012-770 du 04 Octobre 2012 portant modification statut du Centre de Surveillance des Pêches modifiant l'Arrêté 4113/99 du 24 avril 1999 portant création du Centre de Surveillance des Pêches, du Plateau et du Talus Continental Malgache et t'Arrêtée n013277J2000 du 1er décembre 2000 portant réorganisation du Centre de Surveillance des Pêches; Vu le Décret n0:2005-376 du 22 juin 2005 portant création de l'Agence Malgache de la Pêche et de l'Aquaculture; Vu le Décret 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomjnation du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n02014-235 du 18 avril 2014, modifié par le décret n° 2014-1659 du 22 octobre, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n02014-298 du 4 juin 2014 fixant les attributions du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère; Vu l'Arrêté n° 16.365/2006 du 22 septembre 2006 portant mode d'exploitation des crabes des mangroves (Scylla sarrata), ARRETE: Article Premier: Le présent Arrêté fixe les conditions et les modalités d'exercice d'aquaculture de crabes de mangroves «Scylla serrata» à Madagascar. Il ne s'applique pas à l'élevage de crabes à des fins scientifiques ou expérimentales lequel doit faire l'objet d'une autorisation particulière du Ministère en charge de l'Aquaculture et de la Pêche. Article 2: les activités d'aquaculture de crabes doivent être réalisées sur les sites identifiés et reconnus favorables par le inîstère en charge de l'Aquaculture et de la Pêche. L'aquaculture de crabes est formellement interdite dans les forêts de mangroves. Article 3 : La création d'un établissement d'aquacutture de crabes est soumise à ,'obtention d'un Accord de principe dé1ïvré par Je Ministère en charge de htlp:llwww.peche.gov.mglwp-contentluploads/2014/10/32099-p15.jp9 1/1 28/8/2015 32099-p24.jpg (2550x3507) l'Aquaculture e de la Pêche après a is de la Direction Régi nale co.l....emée, suivi de l'obtention de l'Autorisation défin·tive selon les textes en vigueur. Article 4: la capture et !e transport des crabes sauvages, à des fins d'aquaculture sont soumis à une autorisation spéciale préalable du Ministre en charge de "Aquacuiture et de la Pêche. Tout établissement d'aquaculture dort être de droit malagasy Article 5 : Toute extension ou modification du plan de réalisation du projet doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès du Ministère en charge de l'Aquaculture et de la Pêche sous peine de retrait de t'autorisation en cours. Article 6: En cas d'apparition d'un quelconque symptôme ou d'attaque de maladie, l'établisse ent d it avise immédiateme t le Ministère de tutelle. Article 7: Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté notammen celles de l'Arrêté n016365f2006 d" 22 septemb e 2006 sont et demeurent abrogées. Artic e 8 · En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance 62041 du 09 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit mterne et rnternatlonai privé, e pré ent arre é entre immédiatemen en vig eur dès qu'il aura une publication suffisante et notamment par émission radiodiffusée ou par voie d'affichage indépendamment de son insertion au journal Officiel de la République de Madagascar. Fait à Antananar"vo, le 2 4 oel l01. http://www.peche.goY.mglwp-contentlupl oads/2014/1 0/32099-p24.j pg 1/1