Arrêté n° 32 534-2015 du 30 octobre 2015 fixant les mesures applicables aux sachets et sacs plastiques biodégradables sur le territoire national Malagasy

• Rl!.POIIUKAN'I MADAGASIKARA FiDevane ~ TBl'W'ldMSZene ~ Fandrosoen8 MINISTERE OE L'ENVIRONNEMENT, OE L'ECOLOGIE, OE LA MER ET DES FORET$ Arrete n° 32.S3J.J I MIS fixant les mesures applicables aux sachets et sacs plastiques biodegradables sur le territoire national Malagasy. LE MINISTRE OE L'ENVIRONNEMENT, OE L'ECOLOGIE, OE LA MER ET DES FORETS • Vu la Constitution; ■ Vu la Loi n°2015-003 du 19 fevrier 2015 portant Charte de !'Environnement Malagasy actualisee ; ■ Vu la Loi n°98-022 du 20 janvier 1999 portant ratification de la Convention de Bale sur le controle des mouvements transfrontieres des dechets dangereux et de leur elimination ; • Vu la Loi n°99-021 du 19 aout 1999 sur la politique de gestion et de controle des pollutions industrielles ; • Vu le Decret n°2012-754 du 07 aout 2012 fix.ant la politique de gestion des produits en fin de vie, sources de dechets dangereux nuisible a l'environnement dans le cadre de la mise en reuvre de la Convention de Bale ; • Vu Le decret n°2014-1587 du 07 octobre 2014 portant interdiction de la production, de !'importation, de la commercialisation et de !'utilisation des sachets et des sacs plastiques sur le territoire national malagasy ; • Vu Le decret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; ■ Vu Le decret n°2015 - 030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; ■ Vu Le decret n°2015-092 du 10 fevrier 2015 fix.ant les attributions du Ministre de !'Environnement, de l'Ecologie, de la Mer et des Forets ainsi que !'organisation generate de son Ministere ; ARRETE Article premier - Le present arrete est pris en application du Decret n°2014 - 1587 du 07 octobre 2014 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation et de !'utilisation des sachets et des sacs plastiques sur le territoire national malagasy. I Article 2 - Conformement aux dispositions de !'article 3 du Decret n°2014 - 1587 du 07 octobre 2014, la production, !'importation, la commercialisation et !'utilisation des sacs et sachets plastiques d'epaisseur inferieure ou egale a 50 microns quelle que soit la densite et la dimension en longueur et en largeur sont interdites. L'interdiction visee par ce decret concerne les sachets plastiques et les sacs plastiques a bretelle ou a poignee. Article 3· - Les dispositions de !'article precedant s'appliquent egalement aux sachets et sacs plastiques « biodegradables ». • Article 4 - Nonobstant les dispositions de !'article 3 et dans le souci de la preservation de la qualite des milieux naturals de Madagascar et la protection de la sante humaine, la production et !'importation des sachets et sacs plastiques biodegradables d'une epaisseur superieure a 50 microns sont soumises a t'obtention prealable d'une autorisation environnementale signee par le Ministre charge de !'Environnement. La delivrance de cette autorisation est precedee d'une demande adressee au Ministre charge de !'Environnement avec presentation de la fiche technique detaillee du produit, des matieres utilisees pour sa fabrication, des ses compositions chimiques, de l'identite du fabricant et de toutes les informations necessaires pouvant eclairer !'Administration sur sa tra<rc3.bilite . Article 5 - La duree de l'autorisation environnementale est de 01 an renouvelable. T outefois, en cas de fraude ou falsification constatee tors du contr61e effectue par le Ministere charge de !'Environnement materialisee par la non-conformite du produit aux caracteristiques techniques livres a !'Administration pendant la demande d'autorisation environnementale conformement aux dispositions de !'article 4 alinea 2 du present arrete , le Ministre charge de !'Environnement retire l'autorisation environnementale sans prejudice des sanctions applicables a l'encontre de !'auteur de !'infraction. Article 6 - L'obtention de l'autorisation environnementale, stipulee par !'article 4 du present arrete, n'exonere pas !'obligation de se soumettre aux dispositions legales en vigueur regissant la production, !"importation et la commercialisation de ces produits a Madagascar. Article 7 - Le present Arrete entre en vigueur des sa signature independamment de sa publication au Journal Official de la Republique. , 2015. k .... a nEl:i !SA I