Arrêté N° 31384/2012 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n° 35742/2010 du 05 octobre 2010 relatif aux conditions d’octroi de l’agrément vétérinaire et du contrôle sanitaire des établissements se livrant au traitement et à la commercialisation du guano

1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41870&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 1/4 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana­Tanindrazana­Fandrosoana ————— MINISTERE DE L’ELEVAGE ————— ARRETE N° 31384/2012 Portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n° 35742/2010 du 05 octobre 2010 relatif aux conditions d’octroi de l’agrément vétérinaire et du contrôle sanitaire des établissements se livrant au traitement et à la commercialisation du guano. LE MINISTRE DE L’ELEVAGE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 2011­014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011; Vu l’ordonnance n°75­014 du 05 août 1975 portant ratification de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction; Vu la loi n°94­005 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées; Vu la loi n°94­007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des collectivités décentralisées; Vu la loi n° 2006­030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar; Vu le décret n°99­954 du 15 décembre 1999, modifié par le décret n° 2004 ­167 du 03 février 2004, relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement; Vu le décret n° 2011­ 653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale; Vu le décret n° 2011­687 du 21 novembre 2011, modifié par le décret n°2012­ 495 du 13 avril 2012 et n° 2012­496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale; Vu le décret n° 2010­373 du 01er juin 2010, modifié et complété par le décret n°2011­487 du 06 septembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage, ainsi que l’organisation générale de son ministère; Vu l’arrêté n° 35.743/2010 relatif aux conditions d’octroi de l’agrément vétérinaire et du contrôle sanitaire des établissements se livrant au traitement et à la commercialisation du guano Sur proposition du Directeur des Services Vétérinaires, A R R E T E : 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41870&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 2/4 Article premier. Les dispositions des articles 4, 8 et du tableau 1 de l’annexe 1 de l’arrêté n° 35. 743/2010 du 05 0ctobre 2010 relatif aux conditions d’octroi de l’agrément vétérinaire et du contrôle sanitaire des établissements se livrant au traitement et à la commercialisation du guano sont modifiées comme suit: Article 4 (nouveau). L’autorisation d’exploitation des sites de guano est délivrée par l’autorité décentralisée territorialement compétente. Toutefois, les projets d’extraction de guano de carrière de type mécanisé doivent remplir les exigences en matière environnementale. Article 8 (nouveau). L’ouverture d’un établissement de traitement de guano doit faire l’objet d’un agrément vétérinaire délivré par le Directeur des Services Vétérinaires, autorité compétente vétérinaire. L’agrément est valable pour une durée de trois ans. Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République. Antananarivo, le 7 décembre 2012 Le Ministre de l’Elevage, RANDRIAMANDRATO Ihanta ANNEXE 1 Tableau1 (nouveau): Caractéristiques physico­chimiques du "Bat guano" Eléments La somme des éléments majeurs (N+P+K) Unité (en %) Valeurs (supérieur ou égal à 11) Total Azote (N) % Supérieur ou égal à 2 Anhydride Phosphorique (P2O5) % Supérieur ou égal à 3 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41870&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 3/4 Oxyde de potassium (K2O) % Supérieur ou égal à 0,94 Matières organiques (MO) % Supérieur ou égal à 8 pH (dans H2O) % Supérieur ou égal à 4,50 Rapport C/N % Supérieur ou égal à 2,98 Humidité (Hy) % Inférieur ou égal à 15 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41870&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 4/4