Arrêté nº 29179/2011 portant désignation de l'autorité compétente chargée de l'inspection et de la certification sanitaires des végétaux et produits végétaux pour l'alimentation humaine, destinés à l’ exportation
颁布于 2011-10-07 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- institution, inspection, certification, international trade, governance
- 类别
- *, agriculture
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Art 2:2: L'inspection sanitaire consiste a l'examen /'examen des vegetaux et produits vegetaux destines a I'alimentation humaine et des systemes de contr61e l'alimentation contrale portant sur les aliments, les matieres premieres, la transformation et le premieres, Ie traitement, afin de verifier leur conformite aux normes nationales et intemationales internationales en vigueur. visuelies et des analyses officielles dans des L'examen doit reposer sur des observations visuelles laboratoires agrees.
Art 3 L.a certification est la procedure par laquelle la Direction chargee de la Protection des :3; La Vegetaux, apres avoir effectue !'inspection I'inspection et l'examen, I'examen, certifie par ecrit l'assurance !'assurance que les vegetaux et produits vegetaux destines a l'alimentation I'alimentation humaine et les systemes de.de- controle contrale y afferents sont conformes aux normes nationales et internationales. . Sont ainsi habilites a delivrer les certificats sanitaires les inspecteurs sanitaires nommes a cet effet.
Art 4:: L'elaboration
Art L'elaboration des des procedures procedures d'inspection d'inspection et de certification, certification, ainsi ainsi que que leur leur mise mise en en reuvre reuvre releve de la Direction releve Direction chargee chargee de la Protection Protection des Vegetaux. <;JesVegetaux.
Art 5 : Le present Arrete sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera. :; 7 OCT 2011 o AA\<010\IAO