Arrêté nº290-2018 portant interdiction de l'utilisation de senne de plage et d'engins de pêche confectionnés à l'aide de tulle moustiquaire sur tout le territoire de la République de Madagascar et dans les eaux sous juridiction nationale
颁布于 2018-01-11 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- fishery management and conservation, inland fisheries, fishing vessel, fishing gear/fishing method
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文本
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(Extrait) MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE Par arrêté n°290/2018 du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, en date du 11 janvier 2018, en exécution des articles 16 et 17 de la loi n°2015-053 du 3 février 2016 portant Code de la pêche et de l’aquaculture, le présent arrêté a pour objet d’interdire certains engins de pêche sur tout le territoire de la République de Madagascar et dans les eaux sous juridiction nationale. Au sens du présent arrêté, on entend par senne de plage tout filet ayant des ailes avec ou sans poche manœuvré à partir du virage et halé manuellement du rivage par des Funès ou cordages pour le ramener sur la plage ou sur le bord. Il est interdit d’utiliser la senne de plage communément appelée : ramikaoko, ramangaoka, tarikaky, malira, kaokobe, ragiragy, harato tarika, haratobe et tout engin de pêche confectionné totalement ou en partie avec des tulles moustiquaires. L’utilisation en mer et en eau saumâtre de la senne de plage citée dans l’article 3 ci-dessous pour la capture de n’importe quel produit halieutique que ce soit, est strictement interdite sur tout le territoire de la République de Madagascar et dans les eaux sous juridiction nationale. Les engins de pêche pour la capture des produits halieutiques de petite taille notamment les cheva quines ou tsivakia ou patsa « Acètes erythraeus » et les vily comme vily olitra ou bichiques « Sicyopterus lagocephalus »vily mena ou varilava ou anchois « Stolephorus spp » et, vily afotra ou civelle « Alevin d’Anguilla spp », sont fixés par voie règlementaire. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Disposition transitoire et finale Le présent arrêté entre en vigueur dès qu’il a reçu une publication large diffusion et suffisante, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République de Madagascar. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 1/1 http://www.tcpdf.org