Arrêté n° 2725/2008 du 01 février 2008 fixant les spécifications du Supercarburant sans plomb 95

Article 2 : Est dénommé « Supercarburant sans plomb 95 » le mélange d’hydrocarbures d’origine minérale ou de synthèse et éventuellement de composés oxygénés organiques, destiné à l’alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes : Valeurs Norme (1) Caractéristiques mini maxi Odeur commerciale Couleur verte (2) visuelle Corrosion lame de cuivre (3h à 50°C) 1 ASTM D 130 Densité à 15°C (Kg/l) 0,710 0,785 ASTM D 1298 Distillation : 10% (V/V) évaporé à (°C) 65 ASTM D 86 50% (V/V) évaporé à (°C) 77 115 ASTM D 86 90% (V/V) évaporé à (°C) 185 ASTM D 86 Point final (°C) 215 ASTM D 86 Résidu % Vol 2 ASTM D 86 Composés sulfurés : "Doctor Test" négatif ASTM D 4952 Gommes actuelles mg/100ml 5 ASTM D 381 Indice d'octane "Recherche" 95,0 ASTM D 2699 Pression de vapeur "Reid" KPa (37,8°C) 45 90 ASTM D 323 Teneur en plomb (gPb/l) 0,013 ASTM D 3341 Teneur en soufre % (m/m) 0,20 ASTM D 1266 Teneur en aromatique % (V/V) 42,0 ASTM D 1319 Teneur en oléfines % (V/V) 18,0 ASTM D 1319 Teneur en benzène % (V/V) 5 NF EN 12177 : 1998 Composés oxygenés NF EN 1601 - Méthanol (avec agents stabilisants) 3 - Ethanol: (avec éventuels agents stabilisants) 5 - Alcool iso-propylique 10 - Alcool iso-butylique 10 - Alcool ter-butylique 7 - Ethers (à 5 atomes de C ou plus par 15 molécule) Teneur en phosphore aucun composé à base de phosphore ne doit être incorporé le supercarburant sans plomb 95 ne peut être additionné de faibles quantités de produits destinés à en améliorer la additifs qualité qu’avec l’agrément du Ministère chargé de l’Energie (1) ou toute autre norme utilisée par l’industrie pétrolière internationale reconnue équivalente (2) couleur neutre à l’importation

Article 3 : Des dérogations aux présentes spécifications, dûment justifiées sur le plan technique et économique, peuvent être approuvées par l’OMH et autorisées par le Ministre chargé de l’Energie et des Mines pour une durée maximale de six (06) mois. La décision y afférente précisera éventuellement les formes dans lesquelles les dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

Article 4 : La dénomination "Supercarburant Sans Plomb 95 ", lorsqu’il s’agit d’une distribution manifestement destinée au public, ainsi que le prix de vente du litre doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles et apparents d'au moins 2 cm de hauteur. Lorsque cette distribution est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Article 5 : Afin de faciliter le contrôle de la qualité du produit et de sa conformité aux spécifications définies à l’article 2 ci-dessus, les factures et bons de livraison doivent, à tous les stades de la vente, faire mention du nom du titulaire de la licence d'exploitation de produits pétroliers qui a mis le Supercarburant Sans Plomb 95 en consommation.

Article 6 : Les infractions et manquements aux dispositions du présent arrêté sont poursuivis et réprimés par l’Article 37 nouveau de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999, modifiée par la loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et les textes subséquents.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, en raison de l’urgence, le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République. Antananarivo le, 01 février 2008 LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DES MINES RAZAKA Elisé