Arrêté n° 26 298/2016 du 8 décembre 2016 portant création du Comité interministériel de suivi des trafics illicites de ressources naturelles et désignation des membres
颁布于 2016-12-08 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Environment, Forestry, Wild species and ecosystems
- 关键词
- institution, governance, environmental planning, policy/planning, forest management/forest conservation, timber, timber extraction/logging, ecosystem conservation
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文本
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Art. 2. - Sont désignés d'office membres du Comité interministériel de suivi des trafics illicites de ressources naturelles les participants à la réunion relative au trafic de bois de rose : · Au titre de la Primature : - M. Tsaraleha Jean Arsène, Directeur de la Législation et du Contentieux; - Mme Rasoanirainy Diana, Chef du Service de la Législation et des Etudes auprès de la Direction de la Législation et du Contentieux; - Mme Rakotovao Verohasina, Chef du Service d'Appui au Travail Gouvernemental auprès du Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement; - Mme Razafindrakoto Carole, Chargée d'Etudes auprès de la Direction de la Législation et du Contentieux; · Mme Razafimalalasoa Santatriniaina, Chargée D'Etudes du Service d'Appui au Travail Gouvernemental auprès du Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement; -· M. Ratiarison Donna Michael Chargé d'Etudes auprès de la Direction de la Législation et du Contentieux. Au Titre du Ministère de la Justice : - Mme Ralinirina Marie Simone , Directeur des Affaires Juridiques par intérim. · Au titre du Ministère des Finances et du Budget : Mme Razafitrimo Volasoa, Chef du Service des Affaires Juridiques et du Contentieux (Douanes); Page 2/4 · Au titre du Ministère de l'Environnement , de l’Ecologie et des Forets : - M. Andrianasoio Eric. Directeur du Cabinet du Ministre; - M m e Rabetaliana Hanta, Secrétaire Général: ·· M. Ramiandrarivo Liva, Directeur Général des Forêts; - M. Rajaonarivelo Jeannot,. Conseiller Technique; - M. Ratsirahônana Laîa, Conseiller Technique; - M. Ratovondrajao Fredon Armand, Conseiller Technique: .- M. Robsomanitrandrasana Eric, Point focal CITES. ·· M. Randriantsoa Harinirina Victor, Conseiller Technique.
Art. 3. - En en cas de besoin le Comité peut solliciter l'appui d'autres personnes ressources en raison de leurs compétences particulières.
Art. 4. Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa, signature, sera enregistré, publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera. Antananarivo, le 8 décembre 2016. MAHAFALY Solonandrasana Olivier. Le. Premier Ministre Chef du Gouvernement : Le Ministre des Finances et du Budget, RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANDRIAMISEZA Charles. Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des forêts. Page 3/4 NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita Page 4/4 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)