Arrêté n°24389/2017 Portant mise en oeuvre du plan d’aménagement concerté des pêcheries pour le Fokontany d’Ankazomborona, Commune de Beramanja, District d’Ambilobe

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ******* MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE ******* ARRETE N°24389/2017 Portant mise en œuvre du plan d’aménagement concerté des pêcheries pour le Fokontany d’Ankazomborona, Commune de Beramanja, District d’Ambilobe LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 2015-053 du 03 février 2016, portant code de la pêche et de l’aquaculture ; Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime ; Vu le Décret n° 97-1455 du 18 décembre 1997portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine ; Vu le Décret n° 2000-027 du 13 janvier 2000 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale des ressources naturelles renouvelables; Vu le Décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières ; Vu le Décret n°2014-298 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu le Décret n°2015-721 du 21 Avril 2015, portant création de l’aire protégée dénommée « Ankarea », district Ambilobe, Région DIANA ; Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n°2016-1352 du 08 novembre 2016, portant organisation des activités de préservation des ressources halieutiques et écosystèmes aquatiques ; www.cnlegis.gov.mg 1 / 8 Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le Décret n°2016-460 du 11 mai 2016, le Décret n° 2016-1147 du 22 août 2016 et le Décret n°2017-148 du 02 mars 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Sur proposition du Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche. ARRETE : Article premier :Le présent arrêté officialise le plan d’aménagement concerté des pêcheries pour le Fokontany d’Ankazomborona, Commune de Beramanja, District d’Ambilobe, ci-après dénommé le Plan, ainsi que lesmodalités prises pour sa mise en œuvre. Le Plan est le document intitulé « Plan d’aménagement concerté des pêcheries du Fokontany d’Ankazomborona », validé par les acteurs concernés. Article 2 : Le Plan se rapporte aux activités halieutiques et à leur écosystème dans les eaux maritimes,d’une superficie de 445,93 km²,et la mangrove,d’une surface de 2 368,12 ha, figurant dans les cartes présentées à l’annexe du présent arrêté qui en fait partie intégrante. Article 3 : Le Plan s’est fixé deux objectifs : l’exploitation durable des ressources halieutiques et lerevenu amélioré des communautés villageoises. Les mesures d’aménagement adoptées pour atteindre ces objectifs doivent être fondées sur des connaissances scientifiques. A défaut, le principe de précaution doit être obligatoirement adopté. Article 4 : Peuvent accéder dans les eaux maritimes concernées par le Plan pour y effectuer des activités halieutiques, les pêcheurs membres d’une coopérative habilitée à participer dans la gestion des pêches et possédant une carte professionnelle délivrée par la Direction Régionale en charge de la pêche, les embarcations de pêche artisanale et sportive ainsi que les bateaux industriels disposant d’une licence de pêche délivrée par le Ministre chargé des pêches. Chaque coopérative habilitée à participer dans la gestion des pêches doit, pour obtenir ce statut, disposer d’un registre des pêcheurs membres ainsi que des engins de pêche dont dispose chacun de ces derniers. Ce registre doit être côté et paraphé par la Circonscription en charge de la pêche d’Ambilobe. Article 5 : Des zones de droit d’usage, des zones de reboisement et une zone interdite d’exploitation sont instaurées dans la mangrove gérées par le Fokontany. Est interdit tout prélèvement de bois de palétuvier dans la mangrove concernée par le Plan, à l’exception de leur usage pour les besoins des habitants du Fokontany ci-après : pièces de bois pour les maisons d’habitation,● claies de séchage de produits halieutiques,● clôture,● pièces accessoires pour les pirogues.● www.cnlegis.gov.mg 2 / 8 Ces prélèvements ne peuvent être effectués que dans les zones de droit d’usage précisées dans le Plan et doivent obtenir, au préalable, l’accord de la Communauté Locale de Base du Fokontany d’Ankazomborona selon des modalités à préciser par cette dernière et à inscrire dans un registre à prévoir uniquement pour cet usage et à tenir par le Chef Fokontany. Est interdite toute utilisation, à l’extérieur du Fokontany, de bois de palétuvier prélevés dans la mangrove concernée par le Plan. Article 6 : Gel de l’effort de pêche développé par les pêcheurs pour l’exploitation des crevettes. Le nombre de barrages côtiers dénommés « valakira », à l’intérieur de la zone concernée par le Plan, est gelé au niveau de leur effectif actuel, à préciser dans le cadre d’un recensement à réaliser, au plus tard, six (6) mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Pour les pêcheurs du Fokontany, le pêcheur-mareyeur étant considéré comme un mareyeur : Gel de l’effectif des pêcheurs propriétaires de leurs engins de pêche au niveau de leur effectif● actuel, à préciser dans le cadre d’un recensement à réaliser, au plus tard, six (6) mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Gel de l’effectif des matelots, à préciser dans le cadre d’un recensement à réaliser, au plus tard,● six (6) mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Est dénommé matelot le pêcheur qui n’est pas propriétaire des engins de pêche qu’il utilise. Limitation du nombre de pirogue par pêcheur à une unité.● Gel du nombre maximal de sennes ou « kaokobe » à vingt-deux (22) unités.● Limitation du nombre maximal de filets à crevette par pêcheur à trois (3) unités, soit trois (3)● filets maillants ou « periky », ou deux (2) filets maillants et une (1) senne, mais dans la limite du gel de l’effectif maximal des sennes précisée en supra. Gel du nombre des « horoba » au niveau de leur effectif actuel,à préciser dans le cadre d’un● recensement à réaliser, au plus tard, six (6) mois à compter de la date de signature du présent arrêté, et suivi scientifique de leurs captures accessoires en crevettes pour en déterminer les conséquences sur la régénération des stocks de crevettes. Article 7 : Gestion et gel de l’effort de pêche développé par les mareyeurs pour l’exploitation des crevettes. Pour les mareyeurs travaillant dans le Fokontany, le pêcheur-mareyeur étant considéré comme un mareyeur : Obligation d’adhérer à l’association des mareyeurs d’Ankazomborona, à créer au plus tard six● (6) mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Limitation du nombre des mareyeurs au niveau de l’effectif de ceux qui disposent d’une carte● de mareyeur valide au 30 juin 2017, au plus tard. Interdiction de posséder une senne ou « kaokobe ».● Limitation du nombre maximal de pirogues que peut posséder un mareyeur de manière à ne pas● dépasser l’effectif total des pirogues dont disposent actuellement l’ensemble des mareyeurs. Cet effectif total doit être précisé dans le cadre d’un recensement à réaliser, au plus tard, six (6) mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Limitation du nombre maximal de filets maillant ou « periky » à crevettes par mareyeur à trois● www.cnlegis.gov.mg 3 / 8 (3) fois le nombre de pirogues dont il dispose, dans le respect de la limite imposée en supra. Limitation du nombre maximal de matelots pouvant être employés par un mareyeur, en● respectant le niveau du gel de l’effectif des matelots imposé par l’alinéa 2 de l’article 6 du présent arrêté. Article 8 : Gel de l’effort de pêche développé par les pêcheurs pour l’exploitation des « mahaloky ». Pour les pêcheurs du Fokontany, le pêcheur-mareyeur étant considéré comme un mareyeur : Gel de l’effectif des pêcheurs propriétaires de leurs engins de pêche au niveau de leur effectif● actuel, à préciser dans le cadre d’un recensement à réaliser, au plus tard, six (6) mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Gel de l’effectif des matelots, à préciser dans le cadre d’un recensement à réaliser, au plus tard,● six (6) mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Limitation du nombre maximal de « periky » à « mahaloky » par pêcheur à trois (3) unités. ● Limitation du nombre de pirogue par pêcheur à une unité.● Article 9 : Gestion et gel de l’effort de pêche développé par les mareyeurs pour l’exploitation des « mahaloky ». Pour les mareyeurs travaillant dans le Fokontany, le pêcheur-mareyeur étant considéré comme un mareyeur : Obligation d’adhérer à l’association des mareyeurs d’Ankazomborona, à créer au plus tardsix● (6) mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Limitation du nombre des mareyeurs au niveau de l’effectif de ceux qui disposent d’une carte● de mareyeur valide au 30 juin 2017, au plus tard. Limitation du nombre maximal de pirogues que peut posséder un mareyeur de manière à ne pas● dépasser l’effectif total des pirogues dont disposent actuellement l’ensemble des mareyeurs. Cet effectif total doit être précisé dans le cadre d’un recensement à réaliser, au plus tard, six (6) mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Limitation du nombre maximal de filets maillant ou « periky » à crevette par mareyeur à trois(3)● fois le nombre de pirogues dont il dispose, dans le respect de la limite imposée en supra. Limitation du nombre maximal de matelots pouvant être employés par un mareyeur, en● respectant le niveau du gel de l’effectif des matelots imposé par l’alinéa 2 de l’article 8 du présent arrêté. Article10 : La gouvernance communautaire des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques ainsi que la gestion de la petite pêche, incluant la surveillance communautaire, est exercée par les coopératives de pêcheurs habilitées à participer dans la gestion des pêches. La gouvernance locale par ces coopératives de pêcheurs est réalisée, globalement, par les dispositions du présent arrêté et, dans les détails, par le biaisd’une convention collective,ou dina, adoptée par la communauté locale de base incluant les membres de ces coopératives de pêcheurs.Ce dina et ses modifications doivent être visés par la Direction Régionale en charge de la Pêche, après consultation de l’avis de son Ministère au niveau central et dûment homologuée par le Tribunal compétent. www.cnlegis.gov.mg 4 / 8 Article 11 : Les fonctions et attributions demeurant de la seule compétence du Ministère en charge de la pêche, dans le cadre de l’exécution de ce Plan, sont les suivantes : Recherche et analyse des informations nécessaires à la gestion des pêcheries et large diffusion● des résultats. Délivrance, renouvellement des licences et autorisations de pêche industrielle et artisanale,● respectant les dispositions fixées par le Plan, notamment pour le chalutage crevettier. Octroi et renouvellement des cartes de mareyeurs et permis de collecte dans le respect des● dispositions du Plan. Fixation des redevances sur les activités de pêche industrielle, artisanale, de collecte et de● mareyage. Collecte et traitement des données statistiques et économiques sur la pêche industrielle,● artisanale, de collecte et de mareyage et diffusion des résultats. Délivrance des cartes de pêcheurs, immatriculation des pirogues et marquage des engins de● pêche. Contrôle et surveillance inopinés des pêches ou missions d’appui ponctuel à la demande.● Retrait de l’habilitation d’une coopérative, association ou groupement de pêcheurs à participer● dans la gestion des pêches, en cas de manquement de ces derniers à leurs obligations. Autres fonctions régaliennes de l’Etat relatives à la gestion des pêches au niveau national et de● la Région. Article 12 : Les fonctions et attributions transférées aux coopératives de pêcheurs, dans le cadre de l’exécution de ce Plan, sont les suivantes : Organisation globale de l’exploitation des ressources halieutiques de la zone concernée par le● Plan, hormis celle de la pêche industrielle. Proposition de modification ou d’adaptation de la réglementation par rapport au contexte local● d’exploitation des ressources halieutiques. Gestion pratique de l’attribution des droits d’accès à la ressource, en apportantun avis sur● l’attribution, sur la suspension provisoire de l’utilisation et sur le retrait définitif de cartes de pêcheur. Octroi et reconnaissance du statut de pêcheur professionnel d’un membre de la communauté● villageoise, par l’acceptation de son adhésion et de son maintien dans une des coopératives d’Ankazomborona, légalement créées. Délimitation de zones interdites d’exploitation, en dehors de celles instaurées comme telles par● voie réglementaire. Délimitation et organisation de l’exploitation de zones à utilisation strictement limitée.● Collecte de données sur les captures et l’effort de pêche, pour lapetite pêche et la pêche● artisanale, avec un encadrement approprié. Article 13 : Les fonctions et attributions suivantes sont assumées par les acteurs locaux concernés et énumérés pour chacune d’elle : Conclusion d’un dina avec chacun des autres Fokontany et/ou coopératives de pêcheurs hors● d’Ankazomborona dont les membres exploitent la zone concernée par le Plan, afin d’assurer le respect des dispositions du Plan par ces derniers : Maire de Beramanja, Chefs Fokontany, Président de l’Union des coopératives de pêcheurs de la Commune de Beramanja, Présidents de coopératives de pêcheurs, Communauté Locale de Base d’Ankazomborona. www.cnlegis.gov.mg 5 / 8 Règlement des conflits entre les Fokontany et coopératives de pêcheurs découlant de● l’application du Plan : Maire de Beramanja, Chefs Fokontany, Président de l’Union des coopératives de pêcheurs de la Commune de Beramanja, Présidents de coopératives de pêcheurs, Communauté Locale de Base d’Ankazomborona. Application des dispositions nécessaires pour permettre aux pêcheurs résidant à l’extérieur du● Fokontany d’Ankazomborona d’obtenir une autorisation d’accès dans la zone concernée par le Plan et à ses ressources halieutiques : Maire de Beramanja, Chefs Fokontany, Président de l’Union des coopératives de pêcheurs de la Commune de Beramanja, Présidents de coopératives de pêcheurs. Organisation d’une surveillance communautaire des pêches:Coopératives de pêcheurs et● Communauté Locale de Base d’Ankazomborona avec l’implication de la Commune de Beramanja et l’appui du Centre de Surveillance des Pêches. Article14 : Les fonctions et attributions assumées conjointement par le Ministère en charge de la pêche, la Commune de Beramanja, le Fokontany d’Ankazomborona, les coopératives de pêcheurs, les mareyeurs et les collecteurs opérant dans le Fokontany d’Ankazomborona ainsi que les ONGs sont les suivantes: Fixation et priorisation des objectifs et mesures d’aménagement des pêcheries pour le● Fokontany d’Ankazomborona. Prise de décisions sur les niveaux d’effort de pêche à appliquer par la petite pêche, dans la zone● concernée par le Plan, sur les différentes ressources halieutiques qui s’y trouvent. Prise de décisions sur le nombre maximal de sorties de pêche journalière, les moments où la● pêche est interdite. Prise de décisions sur les engins et techniques de pêche à interdire dans la zone concernée par● le Plan, notamment pour la crevette et le « mahaloky ». Prise de décision sur les périodes d’ouverture et de fermeture de diverses activités de pêche● réalisées dans la zone concernée par le Plan, en dehors des périodes de fermeture adoptées à l’échelon national. Consultation sur le nombre de cartes de mareyeurs et de permis de collecte pouvant être● utilisés dans le Fokontany d’Ankazomborona, pour la crevette et le « mahaloky ». Renforcement des capacités des acteurs intervenants dans la mise en œuvre du Plan.● Recherche de financement pour la réalisation du Plan.● Mise à jour du plan d’aménagement des pêcheries pour le Fokontany d’Ankazomborona.● Article 15 : Il est créé un comité de pilotage chargé de veiller à la réalisation des objectifs fixés, de mobiliser les moyens nécessaires pour la mise en œuvre du Plan et d’assurer le suivi de l’application des mesures adoptées. Ce comité décide de l’opportunité d’ajuster, si nécessaire, les dispositions de cette mise en œuvre. Il coordonne la mise à jour du Plan. Le comité de pilotage est composé : du Ministère en charge de la Pêchequi en assure la présidence, en tant que maître d’ouvrage et● qui peut se faire représenter par la Direction Régionale en charge de la Pêche de la Région DIANA ; de la Direction Régionale en charge de la Pêche ;● www.cnlegis.gov.mg 6 / 8 du District d’Ambilobe ;● de la Commune de Beramanja ;● du Fokontany d’Ankazomborona ;● de l’Union des coopératives de pêcheurs de la Commune de Beramanja ;● des représentants des Partenaires techniques et financiers dont Wildlife Conservation Society● ou WCS, et Word Wildlife Fund for Nature ou WWF, qui assurent le secrétariat du Comité de pilotage. Article 16 : Les structures d’exécution du Plan, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution des mesures de gestion des pêcheries fixées par le Plan. Elle propose les modifications éventuelles pour améliorer la mise en œuvre de ces mesures ou du Plan, dans son ensemble. Les structures d’exécution du Plan sont constituées : de la Circonscription en charge de la Pêche d’Ambilobe ;● du Centre de Surveillance des Pêches et d’autres organisations locales de contrôle, le cas● échéant ; de la Commune de Beramanja ;● du Fokontany d’Ankazomborona ;● de l’Union des coopératives de pêcheurs de la Commune de Beramanja ;● des coopératives de pêcheurs du Fokontany d’Ankazomborona habilitées à participer dans la● gestion des pêches ; du Comité exécutif du dina d’Ankazomborona ;● du représentant des mareyeurs ;● du représentant des collecteurs.● Article 17 : Il est créé une structure d’appui pour l’encadrement de l’exécution du Plan qui est chargée d’organiser et d’encadrer les associations villageoises et de pêcheurs ainsi que les différents acteurs locaux sur le terrain dans l’appropriation du Plan, la sensibilisation et la mobilisation de leurs membres pour la mise en œuvre des dispositions prévues dans le Plan. Cette structure d’appui est composée : de la Circonscription en charge de la Pêche d’Ambilobe ;● du WCS ;● du WWF ;● d’autres intervenants, dûment autorisés par le Ministère en charge de la Pêche, dont les actions● doivent être définies et placées sous la coordination de la Circonscription en charge de la Pêche, du WCS et du WWF. Article 18 : La durée de validité du Plan est de cinq (5) ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 19 : La mise à jour du Plan doit être effectuée selon les modalités adoptées pour son élaboration, après une évaluation des résultats de sa mise en œuvre à effectuer au cours de la 4ème année de chaque période de validité. www.cnlegis.gov.mg 7 / 8 Article 20 :Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées. Article 21 :Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. Fait à Antananarivo, le 04 Octobre 2017 Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche GILBERT François www.cnlegis.gov.mg 8 / 8