Arrêté n°24.541 /2004 /MEM 21 décembre 2004 fixant les spécifications du Fuel oil N°1
颁布于 2004-12-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Air and atmosphere, Energy, Mineral resources
- 关键词
- air quality/air pollution, environmental standards, pollution control, standards, protection of environment, oil, internal trade
- 类别
- energy
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 2 : Est dénommé « Fuel Oil N°1 » le mélange d’hydrocarbures d’origine minérale ou de synthèse destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et répondant aux spécifications suivantes : Valeurs Norme (1) Caractéristiques mini maxi Viscosité à 122°F (cST) 380 ASTM D 445 Masse volumique à 15°C (Kg/l) 0,995 ASTM D 1298 Point éclair PMCC(°C) 66 ASTM D 93 Soufre total % (m/m) 3,5 ASTM D 1552 Point d’écoulement (°C) +28 ASTM D 97 Sédiments % (m/m) 0,12 ASTM D 473 Cendres % (m/m) 0,10 ASTM D 482 Eau % (m/m) 0,5 ASTM D 95 (1) ou toute autre norme utilisée par l’industrie pétrolière internationale reconnue équivalente.
Article 3 — Des dérogations aux présentes spécifications, dûment justifiées sur le plan technique et
Article 3 : Des dérogations aux présentes spécifications, dûment justifiées sur le plan technique et économique, peuvent être approuvées par l’OMH et autorisées par le Ministre chargé de l’Energie pour une durée maximale de six (06) mois. La décision y afférente précisera éventuellement les formes dans lesquelles les dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Article 4 : Les infractions et manquements aux dispositions du présent Arrêté sont poursuivis et réprimés par l’Article 37 nouveau de la Loi n° 99-010 du 17 avril 1999, modifiée par la Loi n° 2004- 003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et les textes subséquents.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, en raison de l’urgence, le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo le 21 décembre 2004 Le Ministre de l’Energie et des Mines ANDRIAMAHEFAPARANY Olivier Donat