Arrêté n° 2298-2013 du 6 février 2013 portant création de la Plateforme politique nationale sur l’élevage

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana­Tanindrazana­Fandrosoana ————— GOUVERNEMENT ————— ARRETE N° 2298/2013 Portant création de la Plateforme politique nationale sur l’élevage. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu la loi n°2011­014 du 28 décembre 2012 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011; Vu le décret n° 2011­ 653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale; Vu le décret n° 2011­687 du 21 novembre 2011, modifié par le décret n°2012­ 495 et le décret n°2012­496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale; Vu le décret n° 2010­414 du 15 juin 2010 fixant les attributions et l’organisation générale des services auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le programme "Renforcement de la Gouvernance Vétérinaire en Afrique dénommé VET GOV"; Sur proposition du Ministre de l'Elevage, A R R E T E : Article premier. Est créé sous la tutelle de la Primature un organe consultatif appelé "Plateforme politique nationale élevage", chargée de la mise en œuvre à Madagascar du Programme "Renforcement de la Gouvernance Vétérinaire en Afrique dénommé VET GOV", entre autres, d’élaborer le document de politique de l’élevage. Article 2. Les attributions de la plateforme consistent principalement à : 1 favoriser les dialogues, les rencontres, la collecte et les échanges d’informations entre les acteurs directs et indirects de la filière; proposer la politique et les stratégies de développement de l’élevage; Suivre la mise en œuvre de la politique de développement de l’élevage à Madagascar; constituer un organe consultatif sur les mesures à prendre pour le développement de l’élevage; orienter les actions nécessaires en cohérence avec la politique en vigueur; jouer un rôle d’interface entre l’Etat, le secteur privé, la société civile et les partenaires techniques et financiers; suivre et apprécier l’évolution de la situation de l’élevage aux fins de proposer des mesures propres à améliorer le fonctionnement de l’ensemble des maillons. La plateforme a comme attributions. Article 3. La plateforme est composée de 16 membres au plus: Président: Monsieur le Premier Ministre ou son représentant, Membres du secteur public : Monsieur le Vice Premier Ministre chargé de l’Industrie ou son représentant; Madame le Ministre du Commerce ou son représentant; Madame le Ministre de la Décentralisation ou son représentant; Madame le Ministre de la Promotion de l’Artisanat ou son représentant; Madame le Ministre de l’Elevage ou son représentant; Monsieur le Ministre de l’Intérieur ou son représentant; Monsieur le Ministre de l’Agriculture ou son représentant; Monsieur le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques ou son représentant; Membres du secteur privé : Le Président du Tranoben’ny Tantsaha, Chambre de l’Agriculture, ou son représentant Le Directeur du Malagasy Dairy Board (MDB) ou son représentant; Le Directeur du Malagasy Petit Elevage (MPE) ou son représentant; Le Président de la Fédération Nationale des Apiculteurs (FNAPI) ou son représentant; Un représentant du secteur privé par filière animale. Le secrétariat de la Plateforme est assuré par le représentant du Ministère chargé de l’Elevage. La Plateforme, structure permanente, dispose d’un bureau permanent dont la composition et le fonctionnement sont délibérés par les membres de la Plateforme et régularisés par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Antananarivo, le 6 février 2013 BERIZIKY Omer