Arrêté n° 22343/2015 du 6 juillet 2015 portant création et ouverture à Sainte-Marie des Bureaux des Services Fonciers (Circonscription Domaniale et Foncière et Circonscription Topographique)
颁布于 2015-07-06 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Forestry, Land and soil
- 关键词
- forest management/forest conservation, forest service, survey/mapping, land-use planning, land commission
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文本
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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— MINISTERE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT ————— ARRETE N° 22343/2015 Portant création et ouverture à Sainte – Marie des Bureaux des Services Fonciers (Circonscription Domaniale et Foncière et Circonscription Topographique). Page 1/4 LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT, Vu la Constitution; Vu la loi n° 2008-014 du 23 Février 2008 sur les domaines privés de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public; Vu l’ordonnance modifiée n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier d’immatriculation ensemble ses décrets d’application; Vu le décret n°2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 Février 2008 sur les domaines privés de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public; Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2015-084 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’état chargé des projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement; Vu la nécessité de service; Page 2/4 Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers. A R R E T E : Article premier. Sont créés et ouverts à Sainte – Marie des Bureaux des Services Foncières (Circonscription Domaniale et Foncière et Circonscription Topographique) ayant comme ressorts territoriales le district de Sainte – Marie doté de l’indice foncière "AZ" Article 2.Toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont et demeurent rapportés. Article 3.La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera. Page 3/4 Antananarivo, le 6 juillet 2015 Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, RAKOTOVAO Rivo Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 4/4