Arrêté n° 22.808/2011 du 25 juillet 2011 modifiant et complétant l’Arrêté 7161/2009/MDE/OMH du 24 Août 2009 et instaurant le Comité Technique Pétrolier
颁布于 2011-07-25 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Energy, Mineral resources
- 关键词
- oil, institution, governance
- 类别
- energy
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所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 2 : Pour ce faire, il est instauré un Comité Technique Pétrolier chargé de l’approbation du lieu de toute nouvelle implantation. Ce Comité est présidé par le Ministre chargé des Hydrocarbures. Sa composition et son mode de fonctionnement seront définis par Arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.
Article 3 : En attendant l’opérationnalisation du Comité, c’est le Ministre chargé des Hydrocarbures qui donne son approbation sur les lieux d’implantation des stations-service.
Article 4 : Toutes dispositions contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 5: Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative au droit interne et au droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu publication par radiodiffusion ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel. Antananarivo, le 25 juillet 2011 Le Ministre des Mines et des Hydrocarbures Mamy RATOVOMALALA