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马达加斯加的法律

Arrêté n° 21884/2014 du 11 juin 2014 Portant création et organisation du Secrétariat du Projet d’Urgence pour la Sécurité Alimentaire et la Protection Sociale (PURSAPS) au sein du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural

颁布于 2014-06-11 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
European Union
国家
马达加斯加
主题
Agricultural and rural development, Food and nutrition
关键词
institution, social protection, governance, early warning system, food security

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. 7/27/2016 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/?page id=9 1/1 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana­Tanindrazana­Fandrosoana ————— MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ————— ARRETE N° 21884/2014 Portant création et organisation du Secrétariat du Projet d’URgence pour la Sécurité Alimentaire et la Protection Sociale (PURSAPS) au sein du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural. LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, Vu la Constitution; Vu l’Accord de Financement entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de développement (IDA) relatif au Projet d’URgence pour la Sécurité Alimentaire et la Protection Sociale (PURSAPS signé le 27 mars 2014; Vu le décret n° 2006­644 du 05 septembre 2006 portant création du "Programme National Bassins Versants Périmètres Irrigués (PNBVPI); Vu le décret n° 2014­200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2014­235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2014­291 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, ainsi que l’organisation générale de son Ministère; A R R E T E : Article premier. Il est créé un Secrétariat du Projet d’Urgence pour la Sécurité Alimentaire et la Protection Sociale (PURSAPS) au sein du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural. Article 2. Le Secrétariat du projet comprend le Coordinateur du Programme National BVPI et le Directeur Général du FID, l’Assistant Technique Opérationnel assurant le suivi et l’évaluation du Projet et le Responsable Administratif Financier du PNBVPI. Article 3. Le Secrétariat du projet PURSAPS est chargé des activités de coordination du projet, de suivi évaluation et d’établissement de rapports y compris la consolidation des données fournies par les agences d’exécution (PNBVPI et FID) et de préparation de rapport d’avancement et de rapport financier. Article 4. Le Coordinateur du Programme National Bassins Versants Périmètres Irrigués (PNBVPI) assure la responsabilité générale de la représentation du Projet PURSAPS. Article 5. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Antananarivo, le 11 juin 2014 Le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, RAVATOMANGA Rolland

Arrêté n° 21884/2014 du 11 juin 2014 Portant création et organisation du Secrétariat du Projet d’Urgence pour la Sécurité Alimentaire et la Protection Sociale (PURSAPS) au sein du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural · Nelum