Arrêté n° 20142-2006 du 29 novembre 2006 portant création du Comité de Pilotage du dispositif national de surveillance zoo-sanitaire de la filière crevettière à Madagascar

28/8/2015 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/wp­ext/legis/afficherDoc.php?id=38953 1/2 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana­Fahafahana­Fahamarinana ————— MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE ————— ARRETE N° 20142/2006 Portant création du Comité de Pilotage du dispositif national de surveillance zoosanitaire de la filière crevettière à Madagascar. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2003­007 du 12 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le décret n° 2003­008 du 16 janvier 2003, modifié et complété par le décret n° 2004­001 du 5 janvier 2004, n° 2004­680 du 5 juillet 2004, n° 2004­1076 du 7 décembre 2004, n° 2005­144 du 17 mars 2005, n° 2005­700 du 19 octobre 2005 et n° 2005­827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret n° 2004­037 du 20 janvier 2004 modifié et complété par les décrets n° 2004­278 du 24 février 2004, n° 2005­094 du 22 février 2005 et n° 2005­340 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère, Vu le décret n°2005­375 du 30 septembre 2005 portant création de l'Autorité Sanitaire Halieutique­ASH. A R R E T E : Article premier. Création Il est créé au sein du Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche, dans le cadre du Projet d'appui à la mise en place d'un dispositif national de surveillance zoosanitaire de la filière crevettière à Madagascar, un Comité de Pilotage, ci­ après dénommé le Comité. Article 2. Rôle Le Comité a pour rôle : ­ de vérifier l'avancement et d'assurer le suivi du projet sur le plan technique ; ­ et de contrôler que les engagements de chacun des partenaires impliqués dans ledit Projet sont respectés, en vue d'assurer la pérennité du projet au­delà de l'arrêt de la subvention. Article 3. Composition Le Comité de Pilotage du Projet d'appui a la mise en place d'un dispositif national de surveillance zoosanitaire de la filière crevettlere est constitue par : ­ le Directeur exécutif de l'Autorité Sanitaire Halieutique ou son représentant dûment mandaté (ASH) ; ­ le Directeur de la Pêche et des Ressources Halieutiques ou son représentant dûment mandaté (DPRH) ; ­ le Secrétaire Général du Groupement des Aquaculteurs et Pêcheurs des Crevettes à Madagascar (GAPCM) ou son représentant dûment mandaté ; ­ le représentant de l'Institut Pasteur de Madagascar (IPM). ­ Les membres du Comité de Pilotage peuvent se faire assister par des tiers non membres qui participent aux travaux du Comité en qualité d'observateurs. ­ Le Directeur de l'IPM assiste de droit aux réunions du Comité avec voix consultative. Le Chef du Service de la Gestion des Aides Bilatérales ou son représentant dûment mandaté assiste aux réunions en tant qu'observateur. L'Agence Française de Développement (AFD), bailleur de fonds du Projet. participe aux réunions en tant qu'observateur.. 28/8/2015 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/wp­ext/legis/afficherDoc.php?id=38953 2/2 Article 4. Fonctionnement Le Comité se réunit au moins deux fois par an. Il peut, de plus, être réuni à la demande de la majorité simple de ses membres. Le Directeur de la Pêche et des Ressources Halieutiques ou son représentant dûment mandaté, préside les réunions du Comité. Le Président du Comité assure la convocation des membres aux réunions du Comité. L'IPM assurera le secrétariat du Comité de Pilotage. Les documents qui doivent être soumis au Comité devront parvenir à chaque membre au moins quinze (15) jours avant la date de réunion. Les décisions du Comité sont prises à l'unanimité des membres. Article 5. Durée d'existence du Comité Le Comité de pilotage est créé pour la durée du projet financé par l'AFD, il cesse ses fonctions à l'issue de ce financement. Article 6. Dispositions finales En raison de' l'urgence et, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62­041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendament de son insertion au Journal officiel. Antananarivo, le 29 novembre 2006 RANDRIARIMANANA Harison E.