Arrêté n°19027/2023 portant organisation et fonctionnement de l’Organe Consultatif de Gestion Locale et Participative de la Petite Pêche (OCGL3P)

MINISTERE DE LA PECHE ET DE L’ECONOMIE BLEUE ------------------ ARRETE N°19027/2023 Portant organisation et fonctionnement de l’Organe Consultatif de Gestion Locale et Participative de la Petite Pêche (OCGL3P) LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, - Vu la Constitution, - Vu la Loi n°2015-053 du 03 février 2016, modifiée et complétée par la Loi n° 2018-026 du 26 décembre 2018 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture ; - Vu le Décret n° 2016-1492 du 06 décembre 2016 portant réorganisation générale des activités de pêche maritime et ses textes subséquents ; - Vu le Décret n°2017-532 du 24 juillet 2017 portant organisation générale des activités de commercialisation et de la valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture ; - Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; - Vu le Décret n°2021-822 du 15 août 2021, modifié et complété par les Décrets n° 2022-400 du 16 mars 2022, n°2022-1468 du 18 octobre 2022 et n°2023-165 du 20 février 2023, portant nomination des membres du Gouvernement ; - Vu le Décret n°2021-856 du 25 août 2021, modifié et complété par le Décret n°2022-101 du 20 janvier 2022, fixant les attributions du Ministre de la Pêche et de l'Économie Bleue ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; - Sur proposition du Ministre de la Pêche et de de l'Économie Bleue ; - En conseil de Gouvernement ; ARRETE : Article Premier: En application des dispositions de l’article 7 de la Loi n°2015-053 du 03 février 2016, modifiée et complétée par la Loi n° 2018-026 du 26 décembre 2018 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture, le présent Arrêté a pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement de l’Organe Consultatif de Gestion Locale et Participative de la Petite Pêche (OCGL3P). Article 2 : L’OCGL3P a pour missions : ● de fournir des avis d’un point de vue environnemental, technique, social et économique sur les options à considérer pour une gouvernance, une gestion et une exploitation rationnelle des ressources halieutiques ainsi que du développement de la petite pêche; ● d’appuyer le Ministère en charge de la Pêche pour l’optimisation de la gestion locale et participative de la petite pêche, sur toutes les zones côtières et dans les eaux continentales et eaux maritimes sous juridiction Malagasy ; A cet effet, il a pour attributions : ● de servir de cadre de concertation, de dialogue et d’échange entre les acteurs de la petite pêche ; ● de donner des avis ou propositions aux hauts responsables de la pêche et de l'aquaculture en se basant sur des éléments scientifiques, sociaux, économiques, et juridiques ; ● de donner des avis sur toutes les questions touchant le domaine de la petite pêche qui lui auraient été soumises par le Ministère en charge de la Pêche ; ● d’assurer le partage d’information aux acteurs de la pêche sur toutes les mesures prises au niveau du Ministère en charge de la Pêche. Article 3 : L’OCGL3P est à vocation Consultative dont sa saisine n’est pas obligatoire. Article 4: L’OCGL3P est composé de treize (13) membres : - Deux (02) représentants du Ministère en charge de la Pêche ; - Deux (02) représentants des Partenaires Techniques et Financiers et organismes internationaux; - Un (01) représentant des instituts de recherche maritime et océanographique. - Trois (03) représentants des associations de petits pêcheurs maritimes et continentaux ; - Un (01) représentant de pêcheurs artisanaux ; - Un (01) représentant des groupements des industriels de la pêche. - Deux (02) représentants des Organisations de Sociétés Civiles. - Un (01) représentant des Organisations pour la Transparence. Toutefois, l’organe peut requérir la présence de tiers personnes pour assister à ces réunion en tant que « personne ressource » connue pour ses compétences et/ou son expérience dans le domaine scientifique, économique ou environnemental en lien avec la Pêche afin de d’asseoir sur des arguments techniques solides et fiables. Article 5 : Il est présidé par le Directeur Générale chargé de la Pêche. La vice-présidence est assurée par l’un des représentants du secteur privé. Son secrétariat est assuré par le Directeur chargé de la Pêche qui peut se faire assister par ses collaborateurs. Article 6 : L’OCGL3P se réunit ponctuellement pour chaque campagne et selon les besoins du Ministère sur invitation de son Président ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres. Lors de sa première réunion, il fixe le règlement intérieur relatif à l’organisation et déroulement des réunions lorsque son avis est requis. Article 7 : Les fonctions de l’OCGL3P sont gratuites. Les membres peuvent être remplacés par l’entité dont il relève en cas de nécessité. Article 8 : Dans le cadre de l’exécution de ses missions et attributions, l’OCGL3P peut faire appel à la collaboration des partenaires techniques et financiers. Article 9 : Toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées. Article 10 : En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar Article 11: Le Ministre de la Pêche et de l’Economie Bleue est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 09 juin 2023 Article 3 : L’OCGL3P est à vocation Consultative dont sa saisine n’est pas obligatoire. Fait à Antananarivo, le 09 juin 2023