Arrêté n° 18392/2006 du 25 Octobre 2006 relatif à la procédure applicable aux produits forestiers saisis ou confisqués

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS ————— ARRETE N° 18392/2006 Relatif à la procédure applicable au produits forestiers saisis ou confisqués. LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 97-017 du 8 Août 1997 portant révision de la législation forestière; Vu la loi n° 2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires Protégées ; Vu l'ordonnance n° 60-128 du 03 octobre 1960 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature; Vu le décret n° 60-338 du 07 septembre 1960 fixant à compter du 1er octobre 1960, les Page 1/4 conditions d'attribution et le mode de répartition des parts sur amendes, condamnations pécuniaires, saisies et confiscations ; Vu le décret n° 61-078 du 08 février 1961 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 60-128 sus-visées, modifié par le décret n°65-047 du 10 février 1965; Vu le décret n°2000-355 du 24 mai 2000 abrogeant le Décret n°88-340 du 6 septembre 1988 et fixant les modalités de gestion des Comptes de Commerce "Action en Faveur de l'Arbre" au niveau Central et Régional créés par la Loi de Finances 2000; Vu le décret n°2001-068 du 24 janvier 2001 fixant les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués; Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n°2004-001 du 5 janvier 2004, n°2004-680 du 05 juillet 2004, n°2004-1076 du 07 décembre 2004, n°2005-144 du 17 mars 2005, n°2005-700 du 19 octobre 2005 et n°2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2003-100 du 11 Février 2003 modifié et complété par les Décrets n°2004-178 du 10 février 2004, n°2004-452 du 06 avril 2004, n°2005-334 du 31 mars 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts ainsi que l'Organisation générale de son Département; Vu le décret n°2004-935 du 5 octobre 2004 complétant certaines dispositions du Décret n°2000-355 abrogeant le Décret n°88-340 du 6 septembre 1988 et fixant les modalités de gestion des Comptes de Commerce "Action en faveur de l'Arbre" au niveau Central et Régional; Vu l'arrêté n°7604/2001 du 17 juillet 2001 fixant les modalités de répartition des parts sur les recettes provenant de la vente des produits saisis ou confisqués; A R R E T E : Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités de vente des produits saisis ou confisqués dont l'auteur est inconnu, et en application de l'art 26 du décret n° 2001-068 du 24 janvier 2001 fixant les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués ; Page 2/4 Article 2. Après quinze (15) jours de la date de clôture du procès-verbal de saisie et du procès-verbal de constatation de délit, si personne ne se manifeste, les produits sont confisqués au profit de l'Etat et le Chef de la Circonscription Forestière procède à la vente desdits produits; Article 3. Les modalités de vente suivent les prescriptions édictées par l'art. 13; 14; 15 ; 16; 17; 18 ; 19 ; 20; 21 ; 22; 23; 24 et 25 du décret n° 2001-068 du 24 janvier 2001 fixant les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués; Article 4. En cas d'auteur connu, les produits forestiers exploités illicitement ne doivent en aucun cas faire l'objet de restitution; Article 5. Le présent arrêté sera publié partout où besoin sera. Antananarivo, le 25 Octobre 2006 Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, Page 3/4 Charles Sylvain RABOTOARISON Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 4/4