Arrêté n° 18 867-2015 du 4 juin 2015 portant application du décret n°2014-906 portant création du Comité interministériel chargé de l'assainissement de la filière bois de rose et bois d'ébène

7/19/2016 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/?page id=9 1/2 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana­Tanindrazana­Fandrosoana ————— GOUVERNEMENT ————— ARRETE N° 18867/2015 Portant application du décret n°2014­906 portant création du Comité interministériel chargé de l'assainissement de la filière bois de rose et bois d'ébène. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu la loi n097 ­017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière; Vu la loi n02005­018 du 17 octobre 2005 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages; Vu la loi n02015­005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de gestion des aires protégées; . Vu l'ordonnance n060­128 du 03 octobre 1960 fixant les procédures applicables à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature; Vu le décret n02014­906 portant création du Comité interministériel chargé de l'assainissement de la filière bois de rose et bois d'ébène; Vu le décret n02015­021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n02015 ­030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n02015 ­092 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie, de la Mer et des Forêts ainsi que l'Organisation Générale du Ministère. Vu le procès verbal de la réunion du comité interministériel chargé de l'assainissement de la filière bois de rose et bois d'ébène en date du 03 février 2015. A R R E T E : Article premier. Le Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie, de la Mer et des Forêts est chargé de la direction du Commandement opérationnel et de la coordination des actions à entreprendre pour l'assainissement de la filière bois de rose et bois d'ébène. A ce titre, il peut prendre toute mesure nécessaire en vue de faciliter les opérations sur le terrain. Article 2. Le Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie, de la Mer et des Forêts informe le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, des opérations envisagées. Chaque membre du comité interministériel doit lui prêter main forte. Le Secrétaire Exécutif s'assure de l'exécution des actions par les acteurs concernés. Le Secrétaire Exécutif rend compte au Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie, de la Mer et des Forêts des opérations réalisées Article 3. En application de l'article 11 du décret 2014­906, la ligne budgétaire dédiée à l'activité et au fonctionnement du Secrétariat exécutif, incluant le traitement du Secrétaire Exécutif, est inscrite sur les comptes du Ministère de l'Environnement, de l'Ecologie, de la Mer et des Forêts. Les autres agents du Secrétariat exécutif, s'ils sont fonctionnaires, perçoivent leur rémunération de leur administration d'origine. Antananarivo, le 4 juin 2015 Jean RAVELONARIVO 7/19/2016 Lois et réglements http://www.cnlegis.gov.mg/droit.malagasy/?page id=9 2/2