Arrêté n° 18.080/2017 du 24 juillet 2017 fixant les modèles de certificats phytosanitaires et sanitaires à utiliser pour les exportations des végétaux, produits végétaux et denrées alimentaires d’origine végétale en provenance de Madagascar ainsi que les conditions de délivrance

MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE ARRETE N° 18.080/2017 fixant les modèles de certificats phytosanitaires et sanitaires à utiliser pour les exportations des végétaux , produits végétaux et denrées alimentaires d’origine végétale en provenance de Madagascar ainsi que les conditions de délivrance. LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE, Vu la Constitution; Vu l’ordonnance n°86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar, ratifiée par la loi n°86-017 du 03 Novembre 1986 ; Vu le décret n°86-310 du 23 septembre 1986 relatif à l’application de l’ordonnance n°86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar ; Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017 et n°2017-262 du 20 avril 2017 portant nomination des membres du gouvernement; Vu le décret n°2016- 295 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu l’arrêté interministériel n°28.482 du 29 septembre 2011 relatif aux mesures de contrôle sanitaire de certaines substances et résidus dans les végétaux et produits végétaux pour l’alimentation humaine destinés à l’exportation ; Vu l’arrêté n°29.179/2011 du 07 octobre 2011 portant désignation de l’autorité compétente chargée de l’inspection et de la certification sanitaire des végétaux et produits végétaux pour l’alimentation humaine destinés à l’exportation ; ARRETE : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le présent arrêté fixe les modèles de certificats phytosanitaires et sanitaires utilisés uniquement pour les exportations des végétaux , produits végétaux et denrées alimentaires d’origine végétale en provenance de Madagascar ainsi que les conditions de délivrance y afférentes. Art.2 : Au sens du présent arrêté, on entend par : Agents de certification : les agents habilités ou agréés par l’autorité compétente du pays exportateur en vue de remplir et de délivrer des certificats officiels ; Certificats officiels : Certificats délivrés par l’autorité compétente du pays exportateur, ou sous son contrôle, y compris par un organisme de certification agréé à cette fin par l’autorité compétente ; Certificat sanitaire : les documents sous format papier ou électronique qui décrivent et attestent les caractéristiques des expéditions alimentaires faisant l’objet d’échanges internationaux ; Certificat phytosanitaire : un document officiel sur support papier ou son équivalent électronique officiel, conforme aux modèles de certificats de la Convention Internationale sur la Protection des Végétaux (CIPV), attestant qu’un envoi satisfait aux exigences phytosanitaires à l’importation ; Certification sanitaire : la procédure par laquelle les organismes officiels de certification ou les organismes officiellement agréés donnent par écrit, ou de manière équivalente, l’assurance que des denrées alimentaires ou des systèmes de contrôle des aliments sont conformes aux exigences spécifiées. La certification des aliments peut, selon le cas, s’appuyer sur toute une série de contrôles prévoyant l’inspection continue sur la chaîne de production, l’audit des systèmes d’assurance-qualité et l’examen des produits finis ; Certification phytosanitaire : l’utilisation de méthodes phytosanitaires permettant la délivrance d’un certificat phytosanitaire ; Envoi : l’ensemble de végétaux, de produits végétaux et/ou d’autres articles expédiés d’un pays à un autre et couvert, si nécessaire, par un seul certificat phytosanitaire (un envoi peut être composé de plusieurs marchandises ou lots) ; Envoi réexporté : l’envoi importé dans un pays à partir duquel il est ensuite exporté. Expédition: la collection définie de produits alimentaires normalement couverte par un certif icat unique ; Envoi en transit : un envoi qui passe par un pays sans être importé, et qui peut être soumis à des mesures phytosanitaires ; Organismes de certification : Organismes de certification officiels et organismes de certification officiellement agréés. Art.3 : La Direction de la Protection des Végétaux au sein du Ministère en charge de l’Agriculture est l’Organisation Nationale en charge de la Protection des Végétaux (ONPV) reconnue officiellement à Madagascar, et seuls ses agents de certification qualifiés et assermentés sont habilités à signer et délivrer les certificats phytosanitaires et les certificats sanitaires. TITRE II DES CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES Art.4 : Le certificat phytosanitaire est délivré par l’Organisation Nationale en charge de la Protection des Végétaux (ONPV), qui accompagne l’envoi et est présenté aux autorités compétentes à l’arrivée dans le pays importateur. Une copie du certificat phytosanitaire certifiée conforme peut-être délivrée à la demande du pays importateur en cas de perte ou si l’original est défectueux. Art.5 : Les certificats phytosanitaires sont délivrés : afin d’indiquer que les envois de végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés satisfont à des prescriptions phytosanitaires déterminées des pays importateurs et sont conformes à la déclaration de certification du modèle de certificat phytosanitaire correspondant ; pour des articles réglementés tels que les végétaux, bulbes et tubercules, semences destinées à la multiplication, fruits et légumes, fleurs coupées et rameaux, ainsi que les grains et les milieux de culture ; pour certains produits végétaux ayant fait l’objet d’une transformation dans la mesure où la nature de ces produits végétaux ou de leur transformation présente un risque potentiel d’introduction d’organismes nuisibles réglementés comme le bois ou le coton; pour d’autres articles réglementés pour lesquels des mesures phytosanitaires sont techniquement justifiées tels que les conteneurs vides, véhicules et organismes ; et pour un envoi importé, ou en transite dans un pays, exposé à une infestation ou à une contamination par des organismes nuisibles, s'il a perdu son intégrité ou son identité, ou s'il a été transformé pour en modifier la nature. Art.6 : Le certificat phytosanitaire et le certificat phytosanitaire pour la réexportation ne doivent contenir que des informations de nature phytosanitaire. Art.7 : Des prescriptions supplémentaires formulées par un pays importateur en ce qui concerne la préparation et la délivrance des certificats phytosanitaires sont à respecter. Elles concernent généralement : la langue à utiliser ; la période de validité qui est de 15 jours ; les modalités de rédaction : le certificat phytosanitaire est rempli à la machine ; et les unités : les pays peuvent demander que la description de l'envoi et les quantités soient déclarées dans des unités spécifiées. Art.8 : Le certificat phytosanitaire doit contenir les informations ci-après dont les détails et le modèle officiel seront annexés au présent arrêté : N° Organisation de la protection des végétaux de À : Organisation(s) de la protection des végétaux de Section I. Description de l’envoi Nom et adresse de l’exportateur : Nom et adresse déclarés du destinataire : Nombre et nature des colis : Marques des colis : Lieu d’origine Moyen de transport déclaré: Point d’entrée déclaré: Nom du produit et quantité déclarée: Nom botanique des végétaux: Déclaration de certification Section II. Déclaration supplémentaire Section III. Traitement de désinfestation et/ou de désinfection Cachet de l’Organisation : Nom du fonctionnaire autorisé, date et signature Art.9 : Quand un envoi est importé dans un pays, puis exporté dans un autre pays, l’ONPV délivre un certificat phytosanitaire pour la réexportation. La certification pour la réexportation peut être effectuée : si l'envoi a été entreposé, fractionné, groupé avec d'autres envois ou remballé, à condition qu'il n'ait pas été exposé à une infestation ou à une contamination par des organismes nuisibles ; et si l'envoi est fractionné, groupé avec d'autres envois ou remballé Le modèle officiel de certificat phytosanitaire pour la réexportation sera annexé au présent arrêté. Art.10 : Un certificat phytosanitaire est non valide et peut-être refusé dans les cas suivants : illisible ; incomplet ; durée de validité dépassée ou non respectée ; présence de modifications ou ratures non validées ; présence d’informations contradictoires ou incohérentes ; libellé non conforme à celui des modèles ci-inclus ; certification de produits interdits ; et copies non certifiées conformes. Art.11 : Un certificat phytosanitaire est frauduleux dans les cas suivants : non autorisé par l’ONPV ; délivré sur des imprimés non autorisés par l’ONPV ; délivré par des personnes, des organisations ou d’autres instances non autorisées par l’ONPV ; et contenant des informations erronées ou trompeuses. TITRE III DES CERTIFICATS SANITAIRES Art.12 : Le certificat sanitaire atteste qu’un produit, un lot de produits ou un système d’inspection des aliments sont conformes aux exigences spécifiées par les pays importateurs. Art. 13 : Le certificat sanitaire est délivré après : les vérifications régulières assurées par le service d’inspection; les résultats d’analyse; l’évaluation des procédures d’assurance de la qualité d’après leur conformité aux exigences spécifiées; et toute inspection expressément exigée pour la délivrance d’un certificat. Art.14 : Le certificat sanitaire ne doit contenir que des informations de nature sanitaire. Art.15 : Le certificat sanitaire doit fournir les informations ci-après dont les détails et le modèle officiel seront annexés au présent arrêté : Type de certificat Pays Expéditeur/exportateur Numéro de certificat Autorité compétente Organisme de certification Destinataire/importateur Pays d’origine 1 Pays de destination 1 Lieu de chargement Moyen de transport Point d’entrée déclaré Conditions pour le transport/entreposage Quantité totale Numéro d’identification du (des) conteneur(s) et du (des) scellé(s) Nombre total de colis Identification du ou des produit(s) alimentaire(s) Art.16 : Les prescriptions suivantes nécessaires à la délivrance du certificat sanitaire doivent être respectées : la langue à utiliser ; la période de validité qui est de 15 jours ; les modalités de rédaction : le certificat sanitaire est rempli à la machine ; et les unités : les pays peuvent demander que la description de l'envoi et les quantités soient déclarées dans des unités spécifiées. Art.17 : Un certificat sanitaire de remplacement peut-être délivré dans les cas suivants : perte du certificat original ; certificat original endommagé ou mal rédigé ; et informations inexactes Ce certificat de remplacement doit indiquer clairement qu’il remplace le certificat original et porter le numéro de celui-ci, ainsi que la date à laquelle il a été signé. Le certificat original est annulé et retourné à l’autorité émettrice. Art.18 : Dans le cas d’annulation du certificat original, l’organisme de certification doit aviser le plus tôt possible l’exportateur sur support papier ou par voie électronique. Cet avis doit faire référence au numéro du certificat original annulé et fournir tous les détails concernant l’expédition ainsi que le ou les motifs de l’annulation. Une copie de l’annulation doit être fournie à l’autorité responsable du contrôle des aliments dans le pays importateur lorsque l’expédition a été exportée. Un avis électronique doit être envoyé à l’autorité de contrôle du pays importateur pour les pays utilisant des certificats électroniques. Art.19 : Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fait à Antananarivo, le 24 juillet 2017 Annexe 1 : Les informations contenues dans un CPS N° C’est le numéro d’identification du certificat. Il s’agira d’un numéro de série unique associé à un système d’identification permettant une remontée de filière, facilitant les vérifications et servant également à la conservation des données. Organisation de la protection des végétaux de Cette rubrique indique le nom de l’organisation officielle et du pays qui délivre le certificat. Le nom de l’ONPV peut être ajouté ici s’il ne fait pas partie intégrante du formulaire imprimé. À : Organisation(s) de la protection des végétaux de Le nom du pays importateur sera inséré ici. Lorsque l’envoi transite par un pays qui a des prescriptions spécifiques en matière de transit, notamment la présentation de certificats phytosanitaires, le nom du pays importateur et celui du pays du transit peuvent être tous deux insérés. On veillera à ce que la réglementation en matière d’importation et/ou de transit de chaque pays soit respectée et indiquée de façon appropriée. Lorsque l’envoi est importé et réexporté vers un autre pays, les noms des deux pays importateurs peuvent être insérés, à condition que les réglementations des deux pays en matière d’importation aient été respectées. Section I. Description de l’envoi Nom et adresse de l’exportateur : Ces informations permettent d’identifier la source de l’envoi afin de faciliter la remontée de filière et la vérification par l’ONPV du pays exportateur. Le nom et l’adresse indiqués seront situés dans le pays exportateur. Quand l’exportateur est une société internationale domiciliée à l’étranger, l'adresse d’un agent ou expéditeur local sera indiquée. Nom et adresse déclarés du destinataire : Le nom et l’adresse indiqués par l’exportateur seront indiqués dans cette rubrique et suffisamment détaillés pour permettre à l’ONPV du pays importateur de confirmer l’identité du destinataire. Le pays importateur peut demander une adresse sur son territoire. Nombre et nature des colis : Cette section sera suffisamment détaillée pour permettre à l’ONPV du pays importateur d’identifier l’envoi et ses composantes et de vérifier sa taille si nécessaire. Les numéros de conteneurs ou de wagons peuvent utilement être ajoutés à la description des colis et peuvent être insérés à cet endroit s’ils sont connus. Marques des colis : Les marques distinctives peuvent être indiquées sous cette rubrique du certificat phytosanitaire ou bien sur un document tamponné et signé joint au certificat. Les marques distinctives sur les sacs, cartons ou autres emballages ne seront apposées que quand elles peuvent aider à l’identification de l’envoi. Quand cette rubrique n’est pas remplie, la mention "néant" sera insérée ou bien la ligne sera rendue impossible à falsifier. Lieu d’origine Cette rubrique concerne le(s) lieu(x) sur le(s)quel(s) l’envoi a acquis son statut phytosanitaire, c’est-à-dire là où il a pu être exposé à une infestation ou une contamination par des organismes nuisibles. Généralement, ce sera le lieu où les végétaux constituant la marchandise ont été cultivés. Si une marchandise est stockée ou déplacée, son statut phytosanitaire peut évoluer dans le temps du fait de sa nouvelle localisation. En pareil cas, le nouveau lieu peut être considéré comme le lieu d’origine. Dans certaines conditions précises, une marchandise peut tirer son statut phytosanitaire de plusieurs lieux. Dans ces cas où des organismes nuisibles issus d’un ou plusieurs lieux peuvent être présents, l’ONPV décidera quels sont le ou les lieux d’origine qui décrivent le mieux la situation qui a conféré à la marchandise son statut phytosanitaire. Dans ces cas, chaque lieu sera déclaré. Il faut noter que dans des cas exceptionnels tels que les lots de semences mélangés, qui ont plusieurs pays d’origine, il est nécessaire d’indiquer toutes les origines possibles. Les pays peuvent demander que les "zones exemptes", "lieux de production exempts" ou "sites de production exempts" soient indiqués dans cette rubrique de façon suffisamment précise. En tout état de cause, le pays d’origine sera au moins indiqué. Moyen de transport déclaré: Des termes tels que "mer", "air", "route", "rail", "courrier" ou "passager" seront utilisés. Le nom du bateau ou le numéro de vol seront indiqués s'ils sont connus. Point d’entrée déclaré: Il s'agit du premier point d’arrivée dans le pays de destination finale, ou si celui-ci n’est pas connu, du nom du pays. Le point d’entrée du premier pays d’importation sera indiqué dans le cas où plusieurs pays sont énumérés dans la section "À". Le point d’entrée du pays de destination finale sera indiqué dans le cas des envois qui ne font que transiter dans un autre pays. Si le pays de transit est aussi énuméré dans la section "À", les points d'entrée dans le pays de transit et le pays de destination finale peuvent être énumérés (par exemple point A via point B). Nom du produit et quantité déclarée: Les informations fournies ici décriront suffisamment la marchandise (indiqueront la catégorie de marchandise, c'est-à dire fruits, végétaux destinés à la plantation) et la quantité sera exprimée aussi précisément que possible pour permettre aux autorités du pays importateur de vérifier de façon satisfaisante le contenu de l’envoi. Des codes internationaux peuvent être utilisés afin de faciliter l’identification (par exemple des codes douaniers) et des unités et des termes reconnus au plan international seront utilisés le cas échéant. Des prescriptions phytosanitaires différentes peuvent s’appliquer selon l’usage final (par exemple consommation ou multiplication) ou l’état du produit (par exemple frais ou sec); l’utilisation finale et/ou l'état du produit seront spéc ifiés. Les données insérées ne feront pas état de noms de marque, de dimensions ou autres noms commerciaux. Nom botanique des végétaux: Les informations fournies ici permettront d’identifier les végétaux ou produits végétaux par des noms botaniques reconnus, au moins celui du genre, avec, de préférence, mention de l'espèce. Il peut être impossible de donner une description botanique de certains articles réglementés et produits dont la composition est complexe, tels que les aliments du bétail. Dans ce cas, les ONPV se mettront d’accord de façon bilatérale sur des descripteurs communs ou bien les mentions "sans objet" ou "SO" peuvent être insérées. Déclaration de certification Il est certifié que les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés décrits ci-dessus ont été inspectés et/ou testés suivant des procédures officielles appropriées et estimés exempts d'organismes de quarantaine comme spécifié par la partie contractante importatrice; et qu'ils sont jugés conformes aux exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante importatrice, y compris à celle concernant les organismes réglementés non de quarantaine. Ils sont jugés pratiquement exempts d'autres organismes nuisibles. (Clause facultative) Dans les cas où des prescriptions spécifiques pour l'importation existent et/ou des organismes de quarantaine sont spécifiés, le certificat n’est utilisé que pour certifier la conformité à la réglementation ou aux prescriptions du pays importateur. Dans les cas où les prescriptions pour l’importation ne sont pas spécifiques et/ou les organismes de quarantaine ne sont pas spécifiés, le pays exportateur peut certifier l’envoi pour tout organisme nuisible qu’il estime d'importance réglementaire. Les pays exportateurs peuvent ou non insérer la clause facultative dans leurs certificats phytosanitaires. On entend par « procédures officielles appropriées » les procédures mises en œuvre par l'ONPV ou les personnes autorisées par l’ONPV aux fins de la certification phytosanitaire. Ces procédures seront, le cas échéant, en conformité avec les NIMP. Quand les NIMP ne sont pas pertinentes ou n’existent pas, les procédures peuvent être spécifiées par l’ONPV du pays importateur. Le groupe de termes « estimés exempts d'organismes de quarantaine » se réfère à l’absence d’organismes nuisibles en nombre ou en quantités pouvant être détectés par l’application de procédures phytosanitaires. Cette expression ne sera pas interprétée comme une absence totale d’organismes de quarantaine, mais plutôt comme le fait qu’eu égard aux procédures utilisées pour leur détection ou leur élimination, ils ne sont pas considérés comme présents. Il faut admettre que les procédures phytosanitaires présentent un degré d’incertitude et de variabilité intrinsèque et qu’il existe toujours une certaine probabilité que des organismes nuisibles ne soient pas détectés ou éliminés. Cette incertitude et cette probabilité seront prises en compte lors de la spécification des procédures phytosanitaires adéquates. Les exigences phytosanitaires sont les conditions prescrites officiellement et qui doivent être satisfaites afin d'empêcher l’introduction et/ou la dissémination d’organismes nuisibles. Elles seront spécifiées par avance par l’ONPV du pays importateur dans sa législation, sa réglementation ou ailleurs (par exemple permis d’importation, accords ou arrangements bilatéraux). Le groupe de termes « partie contractante importatrice » se réfère aux États qui ont adhéré à la CIPV, ainsi qu'aux membres de la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires jusqu’à l'entrée en vigueur des amendements de 1997. Section II. Déclaration supplémentaire Les déclarations supplémentaires ne contiendront que des informations demandées par les pays importateurs et ne figurant pas déjà sur le certificat. Elles seront réduites au minimum et concises. Le texte de déclarations supplémentaires peut être spécifié dans des réglementations phytosanitaires, des permis d'importation ou des accords bilatéraux, par exemple. Le ou les traitement(s) sera (seront) indiqué(s) dans la section III. Section III. Traitement de désinfestation et/ou de désinfection Les traitements indiqués se limiteront à ceux qui sont acceptables pour le pays importateur et sont effectués dans le pays exportateur afin de satisfaire aux prescriptions phytosanitaires du pays importateur. Ces traitements peuvent comprendre la dévitalisation ou les traitements de semences. Cachet de l’Organisation : Il s’agit du cachet officiel, du tampon ou de la marque identifiant l’ONPV qu i délivre le certificat. Il peut être pré imprimé sur le certificat ou bien ajouté sur le certificat lors de sa signature par l’agent le délivrant. On veillera à ce que la marque ne cache pas d’informations essentielles. Nom du fonctionnaire autorisé, date et signature Le nom de l’agent délivrant le certificat est dactylographié ou manuscrit, lisiblement en majuscules, le cas échéant. La date doit également être dactylographiée ou manuscrite, lisiblement en majuscules, le cas échéant. Seules des abréviations peuvent être utilisées pour identifier les mois, afin d'éviter toute confusion entre les mois, les jours et les années. Bien que certaines parties du certificat puissent être remplies à l'avance, la date correspondra à la date de la signature. Les certificats ne seront ni antidatés ni postdatés, ni délivrés après l'expédition de l'envoi, sauf accord bilatéral. L'ONPV du pays exportateur sera en mesure de vérifier, sur demande, l'authenticité des signatures des fonctionnaires autorisés. Annexe 2 : Modèle officiel de certificat phytosanitaire CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE PHYTOSANITARY CERTIFICATE 1. Nom et adresse de l’expéditeur Name and address of exporter 2. CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE PHYTOSANITARY CERTIFICATE N° 4. Organisation de la protection des végétaux de Madagascar Plant Protection Organization of Madagascar 3. Nom et adresse déclarés du destinataire Declared name and address of consignee à Organisation(s) de la protection des végétaux de Plant Protection Organization(s) of 5. Lieu d’origine Place of origin 6. Moyen de transport déclaré Declared means of conveyance 7. Point d’entrée déclaré Declared point of entry 8. Marques des colis; nombre et nature des colis, nom du produit Nom botanique des plantes Distinguishing marks ; number and description of packages name produce ; Botanical name of plants 9. Quantité déclarée Quantity declared 10. Il est certifié que les végétaux ou produits végétaux décrits ci-dessus This is to certify that the plants or plant products described above ont été inspectés suivant des procédures adaptées, et have been inspected according to appropriate procedures, and estimes indemnes d’ennemis visés par la règlementation phytosanitaire et pratiquement indemnes d’autres ennemis dangereux, et are considered to be free from quarantine pests, and practically free from other injurious pests, and that they sont jugés conformes à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur Are considered to conform with the current phytosanitary regulations of the importing country 11. Déclaration supplémentaire Additional declaration TRAITEMENT DE DESINFESTATION ET/ OU DE DESINFECTION DISINFESTATION AND/OR DISINFECTION TREATMENT 18. Lieu de délivrance Place of issue Cachet de l’Organisation Stamp of organization Date Date Fonctionnaire autorisé Nom et signature du Name and signature of Authorized office 12. Traitement Treatment 13. Produit chimique (matière active) Chemical (active ingredient) 14. Durée et temperature Duration and temperature 15. Concentration concentration 16. Date Date 17. Renseignements complémentaires Additional information Annexe 3 : Modèle officiel de certificat phytosanitaire pour la réexportation CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE POUR LA REEXPORTATION PHYTOSANITARY CERTIFICATE FOR RE EXPORT 1. Numéro du certificat : Number of certificate: 2. Organisation de la protection des végétaux de Madagascar Plant Protection Organisation of Madagascar à Organisation(s) de la protection des végétaux de Plant Protection Organization(s) of 3. Nom et adresse de l’expéditeur Name and address of exporter 4. Nom et adresse déclarés du destinataire Declared name and address of consignee 5. Marques des colis; nombre et nature des colis, Distinguishing marks ; number and description of packages of plants 6. Nom du produit. Nom botanique des plantes name of product ; Botanical name 7. Quantité déclarée Quantity declared 8. Lieu d’origine Place of origin 9. Moyen de transport déclaré Declared means of conveyance 10. Point d’entrée déclaré Declared point of entry 11. Déclaration de certification/ Certification declaration Il est certifié que les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés décrits ci-dessus ont été importés en (partie contractante de réexportation) en provenance de (partie contractante d'origine) et ont fait l'objet du Certificat phytosanitaire n° dont l'original* ! la copie authentifiée ! est annexé(e) au présent certificat; qu'ils sont emballés, remballés dans les emballages initiaux dans de nouveaux emballages*; que d'après le Certificat phytosanitaire original et une inspection supplémentaire, ils sont jugés conformes aux exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante importatrice, et qu'au cours de l'emmagasinage en (partie contractante de réexportation) l'envoi n'a pas été exposé au risque d'infestation ou d'infection. 12. Déclaration supplémentaire Additional declaration TRAITEMENT DE DESINFESTATION ET/ OU DE DESINFECTION DISINFESTATION AND/OR DISINFECTION TREATMENT 19. Lieu de délivrance Date Place of issue Date Date Cachet de l’Organisation Nom et signature du Stamp of organization Fonctionnaire autorisé Name and signature of authorized officer 13. Traitement Treatment 14. Produit chimique (matière active) Chemical product (active ingredient) 15. Durée et temperature Duration and temperature 16. Concentration Concentration 17. Date Date 18. Renseignements complémentaires Additional information Annexe 4 : Les informations contenues dans un certificat sanitaire Type de certificat : le certificat doit, selon le cas, porter la mention «ORIGINAL», «COPIE» ou «REMPLACEMENT». Pays : le nom du pays qui délivre le certificat, si possible accompagné d’un logo ou d’un entête. Expéditeur/exportateur : nom et adresse (rue, ville et région/province/État, selon le cas) de la personne ou entité physique ou juridique qui expédie le lot. Numéro de certificat : ce numéro d’identification devrait être unique pour chaque certificat et être autorisé par l’autorité compétente du pays exportateur. Autorité compétente : nom de l’autorité compétente du pays responsable de la certification. Organisme de certification : nom de l’organisme de certification lorsqu’il ne s’agit pas de l’autorité compétente. Destinataire/importateur : nom et adresse de la personne ou entité physique ou juridique à laquelle le lot est expédié dans le pays de destination, au moment de la délivrance du certificat. Pays d’origine 1 : nom du pays dans lequel les produits ont été produits, fabriqués ou emballés. Pays de destination 1 : nom du pays de destination des produits. Lieu de chargement : Nom du port maritime, de l’aéroport, du terminal de fret, de la gare ferroviaire ou d’un autre lieu où les marchandises sont chargées sur le moyen utilisé pour leur transport. Moyen de transport : selon le cas, aérien/maritime/ferroviaire/routier/autre et son identification (nom ou numéro) si celle-ci est disponible, ou les références documentaires pertinentes. Point d’entrée déclaré : s’il est connu, le cas échéant, nom du point d’entrée autorisé par l’autorité compétente du pays importateur et son LOCODE/ONU (référence au Code de l’ONU pour les lieux de commerce et de transport). Conditions pour le transport/entreposage : la catégorie de température appropriée (ambiante, réfrigérée, surgelée) ou toute autre exigence (par exemple, l’humidité) pour le transport/entreposage du produit. Quantité totale : en unités appropriées de poids ou de volume pour le lot entier. Numéro d’identification du (des) conteneur(s) et du (des) scellé(s) : s’ils sont connus, le cas échéant, identifier les numéros de conteneurs et de scellés. Nombre total de colis : nombre total de colis du lot entier. Identification du ou des produit(s) alimentaire(s) : fournir les renseignements descriptifs propres au produit ou aux produits à certifier; Annexe 5 : Modèle officiel de certificat sanitaire CERTIFICAT SANITAIRE HEALTH CERTIFICATE 1. Expéditeur/Exportateur (nom et adresse) : Exporter(name and address) 2.Numéro du certificat : Number of certificate 3. Autorité Compétente: DIRECTION DE LA PROTECTION Competent Authority DES VEGETAUX 4. Organisme de certification: Organe of certification 5-Destinataire /Importateur : Consignee/importer(name and address) 6.Pays d’origine: MADAGASCAR Country of origin Code ISO/Pays: MG Code ISO/Country 7.Pays de destination: Country of consignee Code ISO/Pays: Code ISO/Country 8. Lieu d’embarquement : Point of loading 9. Moyen de transport: Means of conveyance 10.Point d’entrée : Point of entry 11. Conditions pour le transport/Entreposage: Conditions of conveyance/storage 12. Quantité totale: Total quantity 13. Nombre de colis : Total packaging 14. N° d’agrément de l’établissement: N° of factory’s agreement 15. Identification des produits alimentaires décrits ci-dessous: Identification of alimentary products described bellow 18. Nom et adresse du Producteur /Fabricant: Name and address of Fabricant-Producer 19.Type d’emballage: Type of envelop 20. Nom du produit : Name of products 21.Numéro du lot: Number of lot: 23-. Attestation –Informations: En accord aux règlements CE n°882/2004 et n°396/2005 relatifs aux contrôles et à la Limite Maximale de Résidus de pesticides, ce certificat est délivré sur la base des inspections effectuées par les Inspecteurs Sanitaires et Phytosanitaires du Ministère en charge de l’Agriculture suivant les principes généraux d’hygiène et de la sécurité sanitaire des aliments. Des échantillons ont étés prélevés et analysés auprès d’un laboratoire de contrôle alimentaire accrédité. D’après les résultats d’analyses effectués, ces produits sont jugés conformes aux normes sanitaires. In accordance of EC regulation n°882/2004 concerning official control and EC regulation n°396/2005 concerning maximum residues’ limited standards, this certificate has been issued on the basis undergoing regular inspections of Sanitary and Phytosanitary Inspectors of the Ministry by the presidency in charge of Agriculture and Livestock in terms of technical and hygienic requirements and when necessary samples are taken from the products and analyzed by Authorized State Laboratories or Authorized private Food Control Laboratories .The product designated above are considered conform of sanitary standards through the results of analyses. 17-Nom et prénoms de l’agent certificateur : Name and surname of officer Fonction officielle : Official function Signature : Cachet officiel : Signature Official stamp Date : Date