Arrêté n° 16952/2008 du 04 septembre 2008 établissant les modalités administratives de gestion des droits de pêche industrielle et artisanale des crevettes côtières

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE ————— ARRETE N° 16952/2008 Etablissant les modalités administratives de gestion des droits de pêche industrielle et artisanale des crevettes côtières LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE Page 1/31 Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture, Vu le décret n°94-112 du 18 février 1994 portant organisation générale des activités de pêche maritime, Vu le décret n°2007-957 du 31 octobre 2007 portant définition des conditions d'exercice de la pêche des crevettes côtières, Vu le décret n°2007-022 du 22 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le décret n°2008-427 du 30 avril 2008, modifié et complété par le décret n°2008-596 du 23 juin 2008 et le décret n°2008-766 du 25 juillet 2008, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret n°2008-518 du 06 juin 2008 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, ainsi que l'organisation générale de son Ministère, Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques, A R R E T E : Article premier. Le présent arrêté détermine les modalités administrative de suivi des droits de pêche de crevettes côtières exercés par les navires de pêche industrielle ou artisanale opérant dans les eaux sous juridiction malgache, ainsi que la gestion des documents y afférents. CHAPITRE PREMIER LA BASE DE DONNEES ET SA GESTION Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, une base de données unique est établie pour recueillir toutes les informations nécessaires à la gestion et à la surveillance des pêcheries de crevettes côtières. La base de données comprend 4 registres: Page 2/31 Le registre permanent, Le registre des détenteurs, Le registre annuel, Le registre opérationnel. SECTION PREMIERE Le registre permanent Article 3. Le registre permanent a pour objet: D'identifier les différents propriétaires de licences et d'Unités d'Engins de Pêche (UEP) par catégorie et par zone, De s'assurer du respect du seuil maximum de 40% de propriété de licences industrielles ou d'unités d'engins de pêche par société ou par groupe, De suivre les ventes, les cessions à l'Etat ou le retrait de licences et d'unités d'engins de pêche. Article 4. Le registre permanent est composé de 4 sous registre: Le sous registre des droits de propriété comprenant: Le répertoire individuel des licences industrielles et artisanales et leurs propriétaires; Le répertoire des unités d'engins de pêche industrielle et artisanale et leurs propriétaires. Le sous registre de la synthèse générale des droits de propriété comprenant: La synthèse générale des propriétaires de licences par catégorie et par zone; La synthèse générale des propriétaires d'unités d'engins de pêche par catégorie et par zone. Le sous registre des droits non attribués suite à des cessions à l'Etat ou à des retraits dus à des sanctions. Le sous registre journal où sont enregistrés tous les évènements modifiant le registre permanent. Page 3/31 Article 5. La gestion et la mise à jour du registre permanent sont à la charge de la Direction chargée de la Pêche. Un récapitulatif du registre permanent est publié une fois par an, le mois de février, au Journal officiel de la République. Les données du registre sont publiques. Des extraits peuvent être demandés auprès de la Direction chargée de la Pêche. SECTION II Le registre des détenteurs Article 6. Le registre des détenteurs a pour objet: D'identifier les différents détenteurs de licences et d'unités d'engins de pêche, par catégorie et par zone, qu'ils soient propriétaires ou locataires; De s'assurer du respect du seuil maximum de 40% de propriété de licences industrielles ou d'unités d'engins de pêche détenus par société ou par groupe; De suivre et d'enregistrer les cessions locatives et les ventes, Article 7. Le registre des détenteurs est composé de 3 sous registres: Le sous registre des droits de détention; Le sous registre de la synthèse générale des droits de détention; Le sous registre journal où sont enregistrés tous les évènements modifiant le registre des détenteurs. Page 4/31 Article 8. Le registre des détenteurs est géré et tenu à jour par la Direction chargée de Pêche. Les données de ce registre sont publiques. Des extraits peuvent être demandés auprès de la Direction chargée de la Pêche. SECTION III Le registre annuel Article 9.Le registre annuel a pour objet: D'identifier les différents utilisateurs de licences et d'unités d'engins de pêche par catégorie et par zone pour la campagne en cours, et D'assurer le suivi des autorisations annuelles. Article 10. Il est composé de 3 sous registres: Le sous registre des droits utilisés; Le sous registre des autorisations annuelles; Le sous registre journal ou sont enregistrés tous les évènements modifiant le registre annuel. Article 11. Le registre annuel des droits de pêche des crevettes côtières est géré et tenu à jour par la Direction Page 5/31 chargée de la Pêche. Les donnée de ce registre sont publiques. Des extraits peuvent être demandés auprès de la Direction chargée de la Pêche. SECTION IV Le registre opérationnel Article 12. Le registre opérationnel a pour objet: D'assurer la gestion et suivi des marques, D'établir la fiche de situation initiale de l'autorisation annuelle pour chaque navire, D'enregistrer les différentes informations opérationnelles relatives à l'utilisation des chaluts marqués. Article 13. Le registre opérationnel est composé de 4 sous registres: Le sous registre des marques où sont enregistrées les disponibilités des marques et les informations opérationnelles portées sur celles-ci, Le sous registre des fiches de situation initiale; Le sous registre de fiche de situation opérationnelle répertoriant pour chaque navire la situation réglementaire des chaluts au jour le jour et contenant un journal des évènements individuels, Le sous registre journal où sont enregistrés globalement, au jour le jour, tous les évènements opérationnels relatifs à la gestion des autorisations annuelles. Page 6/31 Article 14. Le registre opérationnel des droits de pêche des crevettes côtières est géré et tenu à jour par le Centre de Surveillance des Pêches. Les données du registre opérationnel sont à la disposition des différents services du Ministère chargé de la Pêche. CHAPITRE II MODALITES DE GESTION DES LICENCES ET DES UNITES D'ENGINS DE PECHE Article 15. Chaque licence, qu'elle soit de catégorie artisanale ou industrielle, comporte un numéro d'enregistrement unique qu'elle conserve jusqu'à la fin de sa validité, quelque soit les transactions dont elle a fait l'objet. Article 16. Chaque vente d'unités d'engins de pêche qui modifie, en tout ou en partie, le nombre ou la propriété des unités d'engins de pêche, entraîne l'établissement systématique d'un (ou de) nouveau(x) certificat(s) de propriété avec un (ou des) nouveau(x) numéro(s) d'enregistrement. L'unité d'engin de pêche n'est pas fractionnable. Page 7/31 Article 17. Nonobstant les dispositions des articles 36 et 37, 43 et 47 du décret n°2007-957du 31 octobre 2007, l'enregistrement des déclarations de vente ou de cession locative de licences ou d'unités d'engins de pêche auprès de la Direction chargée de la Pêche est soumis a l'accord du Ministre chargé de la Pêche, au paiement des redevances et au respect de la limite du seuil maximum de 40% de propriété ou de détention par une société ou un groupe. Article 18. Indépendamment de la durée de location stipulée dans l'acte sous - seing privé, la déclaration de location de licence ou d'unités d'engins de pêche transmise au Ministère chargé de la Pêche ne peut recouvrir que trois (3) périodes: Soit une année calendaire couvrant la totalité de la campagne de pêche, Soit une période couvrant la déclaration de répartition initiale, c'est-à-dire de la date du début de la campagne jusqu'à une date déterminée postérieure au 1er juin, Soit une période couvrant une déclaration de répartition modifiée partant d'une date postérieure au 1er juin et allant jusqu'à la date de fermeture de la campagne en cours. En cas de contrat de location supérieure à une année calendaire, la déclaration de cession locative doit être renouvelée à chaque début d'année. CHAPITRE III DE L'AUTORISATION ANNUELLE Page 8/31 SECTION PREMIERE Conditions de délivrance de l'autorisation annuelle Article 19. L'exercice de la pêche de crevettes côtières par un navire de pêche est subordonné à l'obtention d'une autorisation annuelle délivrée par la Direction de la Pêche du Ministère chargé de la Pêche pour la campagne de pêche de l'année en cours. L'autorisation annuelle donne à son propriétaire ou à son détenteur le droit d'exercer la pêche dans une zone géographique donnée: Zone A, Zone B, Zone C, Zone D, pour une catégorie donnée, artisanale ou industrielle. Article 20. Pour pouvoir obtenir l'autorisation annuelle, l'armateur d'un navire doit détenir une licence et un nombre d'unités d'engins de pêche correspondant à la zone, à la catégorie et à la longueur totale de corde de dos qu'il est censé utiliser au cours de la campagne de pêche. Il doit aussi s'acquitter des redevances sur les unités d'engins de pêche en sa propriété. SECTION II Dossier de demande d'autorisation annuelle Page 9/31 Article 21. Lorsque la valeur en centimètres de l'unité d'engin de pêche par zone et par catégorie est arrêté par le Ministre chargé de la Pêche pour la nouvelle campagne de pêche des crevettes côtières, tout armateur intéressé doit déposer au moins 60 jours avant la date officielle de début de campagne un dossier de demande d'autorisation annuelle auprès de la Direction chargée de la Pêche. Toutefois, suite à des circonstances particulières, ce délai de 60 jours peut être écourté avec une date limite de dépôt de dossier fixée par le Directeur chargé de la Pêche. La nouvelle date limite de dépôt de dossier est publiée par affichage à la Direction chargée de la Pêche et communiquée aux organisations professionnelles. Article 22. En cas de dépôt tardif du dossier par l'armateur, ou en cas dossier incomplet, le délai minimum d'instruction pour la délivrance de l'autorisation annuelle est de 60 jours à compter de la date effective de réception de la dernière pièce complétant le dossier. Article 23. Le dossier de demande d'autorisation annuelle doit obligatoirement comprendre: 1. une déclaration globale de répartition à compléter selon un formulaire officiel pour chaque catégorie de pêche, industrielle ou artisanale. L'armateur doit indiquer dans le formulaire: le nombre global de licences et d'unités de pêche qu'il compte utiliser dans chaque zone ainsi que la nature de la détention des droits: propriétaire ou locataire, la répartition de ces droits en indiquant par navire, la zone, le numéro de licence, le nombre d'unités d'engins de pêche réparti, et l'équivalence en longueur totale de corde de dos en application de la valeur en centimètres de l'unité d'engins de pêche fixée par arrêté du Ministre chargé de la Pêche pour la campagne de pêche en cours; 2. une demande d'autorisation annuelle individuelle à compléter selon un formulaire officiel pour chaque navire engagé dans la pêcherie. La demande doit mentionner: le nom du navire et ses caractéristiques techniques, la zone géographique d'exercice de l'activité de pêche, au sens de l'annexe 1 du décret Page 10/31 n°2007-957 du 31 octobre 2007, le numéro de la licence utilisée conforme au registre permanent, le nombre d'unités d'engins de pêche affectés au navire par l'armateur, l'équivalence en centimètres de longueur de corde de dos, en application de la valeur des unités d'engins de pêche arrêtée par le Ministre chargé de la Pêche, et conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, le nombre de chaluts remorqués, le nombre de chaluts utilisés et donc à marquer, et l'existence de chalut d'essai; 1. les originaux des formulaires de contrat de cession locative en cas de location de licence ou d'unités d'engins de pêche, correspondant aux indications dans la déclaration globale et une copie du permis de navigation en cours de validité. La liste de l'ensemble des formulaires nécessaires à la délivrance de l'autorisation annuelle est énumérée en annexe 1 du présent arrêté. Ces imprimés sont disponible sur demande auprès de la Direction chargée de la Pêche. SECTION III Visite de conformité Article 24. La visite de conformité consiste, avant le début de la campagne de pêche, à la mesure par le Centre de Surveillance des Pêches de la longueur de la corde de dos de chaque chalut pour s'assurer de sa conformité à la déclaration de répartition de l'armateur dans sa demande d'autorisation annuelle. Chaque chalut mesuré, y compris le chalut d'essai, est alors doté d'une marque d'identification placée Page 11/31 sous le contrôle du Centre de Surveillance des Pêches dans les conditions fixées voie réglementaire. Article 25. Les visites de conformité sont réalisées et programmées par le Centre de Surveillance des Pêches sur demande spécifique des armateurs. Sauf circonstances exceptionnelles, les opérations de marquage doivent être terminées 10 jours avant le début de l'ouverture officielle de la campagne de pêche ou de la date de validité de l'autorisation annuelle. Article 26. A l'issue de la visite de conformité, le Centre de Surveillance des Pêches inscrit les données dans le registre opérationnel et délivre un certificat de situation initiale pour chaque navire, lequel est transmis à la Direction chargée de la Pêche pour l'établissement de l'autorisation annuelle. Le certificat de situation initiale de début de campagne a son propre numéro d'enregistrement et détaille les numéros des marques d'identification des chaluts attribués à chaque navire et longueur exacte de la corde de dos de chaque chalut autorisé. Une copie dudit certificat est transmise à l'armateur par le Centre de Surveillance des Pêches. SECTION IV De la délivrance de l'autorisation annuelle Page 12/31 Article 27. Lorsque les droits de l'armateur au regard du registre permanent et du registre des détenteurs sont vérifiés, et lorsque l'exploitation déclarée est conforme au regard des conditions générales de gestion de la pêche des crevettes côtières, le Directeur de la Pêche, après réception du certificat de situation initiale du navire, établit l'autorisation annuelle. Article 28. L'autorisation annuelle, signée par le Ministre chargé de la Pêche, n'est délivrée à l'armateur que s'il est à jour au regard du paiement des redevances sur les unités d'engins de pêche. Article 29. L'autorisation annuelle comporte obligatoirement les informations suivantes: le numéro de l'autorisation annuelle, l'année de la campagne, le nom de la société, le nom du navire et son immatriculation, la zone et le type de pêche, le nombre d'unités d'engins de pêche, la longueur totale équivalente de corde de dos, la durée de validité de cette autorisation, le numéro du certificat de situation initiale du navire. Lors de l'instruction des demandes d'autorisation annuelle, la Direction chargée de la Pêche procède à la mise à jour du registre annuel. Page 13/31 SECTION V De la modification de l'autorisation annuelle Article 30. Conformément aux dispositions de l'article 40 du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, l'armateur peut à tout moment pour des raisons opérationnelles transférer à un autre navire au sein de sa société l'autorisation annuelle d'un navire donné. Il doit en informer le Centre de Surveillance des Pêches et la Direction chargée de la Pêche. Article 31. Le transfert de l'autorisation annuelle emport également transfert des chaluts marqués attribués au navire précédent. Le navire bénéficiant du transfert de l'autorisation annuelle de catégorie industrielle doit correspondre aux caractéristiques du navire de type industriel prévu à l'article 55 du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007. Le navire bénéficiant du transfert de l'autorisation annuelle de catégorie artisanale doit correspondre aux caractéristiques du navire de type artisanal prévu à l'article 56 du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007. Article 32. A l'issue des procédures de contrôle et d'enregistrement, une nouvelle autorisation annuelle modifiée est établie par la Direction chargée de la Pêche et remise à l'armateur. Page 14/31 Cette autorisation annuelle modifiée ne change pas la nature de la déclaration initiale de répartition et ne fait pas obstacle à l'application par l'armateur des dispositions de l'article 33 du présent arrêté. SECTION VI De la modification de la déclaration de répartition Article 33. Conformément aux dispositions de l'article 48 du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, et au cours d'une campagne annuelle de pêche, armateur peut déposer auprès de la Direction chargée de la Pêche une nouvelle déclaration globale modifiant la répartition de l'utilisation de ses droits ainsi que de nouvelles demandes d'autorisation annuelle correspondante. Article 34. La nouvelle déclaration de répartition et les demandes d'autorisation annuelle doivent être déposées auprès de la Direction chargée de la Pêche 60 jours avant la date souhaitée pour l'application de la nouvelle répartition. La modification de la déclaration globale n'est recevable qu'une fois par an, et la nouvelle répartition n'est effective qu'après de 1er juin de l'année en cours Article 35. A l'issue des procédures de contrôle et d'enregistrement prévues aux articles 21 à 27 du Page 15/31 présent arrêté, de nouvelles autorisations annuelles sont établies par la Direction chargée de la Pêche. Les nouvelles autorisations sont valables jusqu'à la date de fermeture de la campagne de pêche. CHAPITRE IV TRANSMISSION DES DONNEES STATISTIQUES Article 36. En application des dispositions des articles 4 et 43 du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, l'armateur a l'obligation de transmettre à l'Observatoire Economique de la filière crevettière les données statistiques permettant d'assurer le suivi de la production et des résultats économiques. La transmission des données s'effectue selon la périodicité suivante: trimestriellement pour les données mensuelles des navires et au plus tard 15 jours après l'expiretion du dernier mois. Une copie de ces données est obligatoirement transmise au service statistique de la Direction chargée de la Pêche; au plus tard le 1er juin de l'année suivante pour les données annuelles. Article 37. La nature des données statistiques à transmettre à l'Observatoire Economique ainsi que le support formel à utiliser sont précisés en annexe 3 du présent arrêté. Page 16/31 L'Observatoire Economique fixe aux armateurs les moyens de transmission et la nature des supports à utiliser. Article 38. Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées. Article 39. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Antananarivo, le 04 septembre 2008 Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, RAMANOELINA Panja Page 17/31 ANNEXE 1 LISTE DES FORMULAIRES Numéro d'enregistrement du formulaire INTITULE DES FORMULAIRE OU CERTIFICAT 01/A DPRH Certificat de propriété de licence Page 18/31 02/A DPRH Certificat de propriété d'unités d'engins de pêche 03/A DPRH Formulaire de demande d'autorisation annuelle 04/A DPRH Formulaire de déclaration de répartition 05/A DPRH Formulaire de transfert de propriété de licence 06/A DPRH Formulaire de transfert de propriété d'unités d'engins de pêche 07/A DPRH Formulaire de cession locative de licence 08/A DPRH Formulaire de cession locative d'unités d'engins de pêche 09/A DPRH Certificat d'autorisation annuelle Page 19/31 10/A DPRH Formula ire de cession à l'Etat de propriété d'unités d'engins de pêche 11/A DPRH Formula ire de cession à l'Etat de propriété de licence. 12/A DPRH Formula ire de demande de conversion d'unités d'engins de pêche et de création de création de licence. CSP Certificat de situation initiale Page 20/31 ANNEXE 2 PROCEDURES D'INFORMATION DES AUTORITES MALGACHES LORS DE LA DEMANDE DE MODIFICATION DE L'AUTORISATION ANNUELLE POUR TRANSFERET DE NAVIRE (Section 5 du présent arrêté) La demande de modification de l'autorisation annuelle pour changement de navire est transmise par la société titulaire de l'autorisation au Centre de Surveillance des Pêches aux coordonnées suivantes: Service opération du CSP: E-mail:…csp.mprh@blueline.mg…………………………………………… Télécopie:… 261 20 22 490 14……………………………………………… Cette demande de modification se fait par le message type suivant: Page 21/31 DESTINATAIRE CSP Service opération. OBJET DEMANDE DE CHANGEMENT DE NAVIRE DATE NOM DE LA SOCIETE NOM DU NAVIRE N° AUTORISATION ANNUELLE NOMBRE d'UEP de L'AUTORISATION ANNUELLE Page 22/31 DESCRIPTION DES CHALUTS Page 23/31 Date de changement NOM DU NOUVEAU NAVIRE IMMATRICULATION DATE DE VALIDITE DU PERMIS DE NAVIGATION MOTIFS Parallèlement à ce message, la société doit déposer auprès de la Direction chargée de la Pêche, par dépôt ou courrier, une nouvelle demande d'autorisation annuelle pour l'établissement d'une nouvelle Page 24/31 autorisation annuelle au nom du nouveau navire. ANNEXE 3 NATURE DES DONNES STATISTIQUES A TRANSMETTRE ET SUPPORT FORMEL A UTILISER 1. DONNEES MENSUELLES Page 25/31 1. Tableau de répartition des UEP de chaque société par zone et par navire et évolution de son utilisation. 2. Tableau des captures par mois et par société indiquant notamment: Le nombre de navires Le nombre d'unités d'engins de pêche utilisés Le tonnage des captures La répartition des captures par calibre Le nombre de jours de pêche 1. DONNEES ANNUELLES CALENDRIER DE TRANSMISSION DES DONNEES ANNUELLES Sous filière Pêche Industrielle et sociétés ayant une activité mixte pêche industrielle et artisanale Certification des comptes de l'exercice N- 1 Remise par les opérateurs de la première version des dossiers OE N-1 Contrôle et validation des dossiers OE N Remise par les opérateurs des versions 1 des 30/04/XXXX 01/06/XXXX 01/07/XXXX 15/07/XXXX Page 26/31 projections N (sur la base du réalisé au 30 juin N et prévisions juillet/ décembre N Sous filière Pêche artisanale Certification des comptes de l'exercice N-1 Remise par les opérateurs de la première version des dossiers OE N-1 Contrôle et validation des dossiers OE N Remise par les opérateurs des versions 1 des projections N (sur la base du réalisé au 30 juin N et prévisions juillet/ décembre N) 30/04/XXXX 01/06/XXXX 01/07/XXXX 01/08/XXXX LISTE DES DONNEES A FOURNIR A L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DE LA FILIERE CREVETTIERE POUR L'ANNEE N-1 Page 27/31 Elément 1: Segments de flotte Elément 2: Etats financiers certifiés Elément 3: Principes de ré affectation ou requalification des postes comptables Elément 4: Rattachement des produits aux segments de flotte Elément 5:Principes d'affectation par blocs comptables des Consommations intermédiaires, Dotation aux amortissements, Valeur Ajoutée Directe Elément 6: Etat récapitulatif des déclarations de statistiques de captures et copies des bordereaux transmis. Page 28/31 Elément 7: Tableau des statistiques des captures et diagrammes de fréquence des calibres par segment de flotte (zone). Elément 8: Produits finis par zone (lien avec état récapitulatif des bordeaux d'exportation et de vente sur le marché intérieur). Elément 9: Intensité d'utilisation de l'unité de traitement. Elément 11: Emplois par bloc comptable. Elément 12: Masques de saisie primaires, finaux et globaux de la société. Elément 13: Contrôle de cohérence des quantités vendues et stockées de produits finis. Page 29/31 Elément 16: Tableau synthétique des durées d'amortissement retenues. Elément 17: Principaux fournisseurs locaux par poste de charges intermédiaires et leur poids respectif. Elément 18: Tableau de rapprochement entre résultat net comptable et résultat d'exploitation économique. LISTE DES DONNEES A FOURNIR A L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DE LA FILIERE CREVETTIERE POUR L'ANNEE N EN COURS (Estimation sur la base du rées au 30 juin de l'année en cours) Elément 1: Segments de flotte Page 30/31 Elément 2: Principes d'affectation par blocs comptables des Consommations intermédiaires, des dotations aux amortissements et valeur ajoutée directe. Elément 3: Masques de saisie primaires, finaux et globaux de la société. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 31/31