Arrêté nº 14153/2003 portant modèle de certificat de conformité de substances minérales à exporter

ARRETE N" 14153/2003-MEM/SG/D(l/DMG portant modCJe de certificat de confonnite de substances minerales il exporter Le Min.istre de l'Energie: et des Mines, VU la Constitution, Vu \aloi n° 99-022 du 19 aOUt 1999-portant Code IIUnier, Vu le dfrret n° 2000-170 du 15 mars 2000, fixant Jes conditions d'application de Ja loin° 99-022 du 19 amit 1999 portant Code minier, Vu le decret n" 2003-007 du 12 janvl.er 2003 portant nomination du Premier Minis~. Oief du Gouvemement, Vu le decret n° 2003-00& du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvemement, Vu le d&ret n° 2003-102 du l l f6vrier 2003 fixant Jes attril:IUlions du Mini~tre de )'Em:rgie et des Mines ainsi que !'organisation gin6rale de son f1)inistere, Sur proposition du directeur des mines et de la gfologie, Arrete: Article premier. - En tipplication des dispositions de l'arti_cle 150 de la loin° 99-022 di.I 19 aofit 1999 portant Code minier, le ruodele de certificat de ccinformite de substances mJneraJes a exporter est fixe en annexe du present arrete. Art. 2. - Toutes dispositions contraires au pr6se11t arrete sont et derneurent abrogtes. Art. 3. - Les directeurs charges des mines sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exCcution du present a.rrete qui sera enregistr6 et publie au Journal officiel de la RCpublique. Antananarivo·. le 3 septelflbre 2003 Jacquis RABARISON. CER.TIFICAT DE CONFORMITE DE SUBSTANCE'S MINERALES A EXPORTER N" ........./MEM/SG/DGIDMG* Le directeur des mines e:t de la g6ologie* atteste par la prCsente que les substances minCrales dCsignees ci-apres : Objet du dossier de declaration n° .....•.....en date Ju .......... ayant ete soumises au controle de qualite et de conformite effectue par la Direction charg6e des mines, suivant proces-vorba1 n° ...........du .. sont conformes a la declaration souscrite par : -M.,Mme....................... . - La societe ......... . gerant ou responsable mandate : ............. . ............ . et sont destin6es a etre e1tportees a l'adresse suivaPte: ······················' Le present certificat est dC!Uvre pour servir et valoir ce que de droit. •Direction des mines et de la giologie ou ~V.W. 'jm,'tYN..\'l.k.,;l....., F'M\\2,V',~ -:r.ir.v~.w/E.