Arrêté n° 14.274/2019 du 18 juillet 2019 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°1165/2019 du 17 janvier 2019 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrrata) de Madagascar
颁布于 2019-07-18 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- crustaceans, legal proceedings/administrative proceedings, protection of species, size, use restrictions, seasons, sustainable use, international trade, fishery management and conservation, aquatic animals, biodiversity
- 类别
- *
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文本
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE Par arrêté n° 14 274/2019 du Ministre de l'Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, en date du 18 juillet 2019, Article premier (nouveau). - L’exploitation notamment la pêche, la collecte, la vente, l’achat, le transport, la conservation et l’exportation de toute forme de crabes de mangrove (Scylla serrata) de M adagascar vivant, semi-conserve, congelé, entier, morceau, miette, chair, sucette...est fermée du 10 août à zéro heure au 31 octobre à m inuit de chaque année sur tout le territo ire de Madagascar. Tout opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour ram ener leur stock de crabes de mangrove (Scylla Serrata) de M adagascar à leur disposition à zéro avant la date de fermeture. • L’exploitation notam m ent la pêche, la vente, l’achat, le transport, le colportage et la conservation des crabes de mangrove, dont la largeur de la carapace mesurée sur la partie la plus large dans les creux entre deux épines est inférieure à cent dix (110) millimètres, est interdite. Tout crabe dont la largeur est inférieur à 110 millimètres doit être remis à l’eau dès sa capture dans les meilleures conditions. L’exploitation des crabes mous et des fem elles ovées est également interdite. Tout crabe mou et femelle ovée doivent être remis à l’eau dès sa capture dans les meilleurs conditions. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté n° 1 165/2019 du 17 janvier 2019. Art. 6 (nouveau). - Toute infraction aux dispositions de cet arrêté sera poursuivie et réprimée suivant les dispositions de l’article 91 de la loi n° 2018-026 du 26 décembre 2018 portant refonte de certaines dispositions de la loi sur le Code de la Pêche et de l’Aquaculture. Art. 7 (nouveau). - La Direction Générale de la Pêche et de l’Aquaculture, le Centre de Surveillance des Pêches et les Directions Régionales de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.