Arrêté nº 13836-2012 relatif à la participation des compagnies des minières à Madagascar à l'Eiti (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives)

Article 2. Le Gouvernement s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’EITI qui est une norme de transparence des revenus miniers. Page 2/4 L’EITI repose sur deux mécanismes principaux : La publication régulière et crédible des paiements versés à l’Etat par les entreprises extractives, et les recettes perçues par l’Etat. Le rapprochement indépendant de ces deux flux est par la suite réalisé pour évaluer les écarts. Le développement d’un mécanisme de surveillance multipartite dénommé Comité National EITI composé des représentants du Gouvernement, de la société civile et des industries extractives.

Article 3. La participation au rapport de réconciliation EITI est obligatoire pour les compagnies minières déterminées par le seuil de matérialité définie par le Comité National de l’EITI et le Ministère des Mines. Le seuil de matérialité définit les paiements significatifs en termes de fiscalité et de parafiscalité des compagnies minières opérant sur le territoire national.

Article 4. Chaque année, les compagnies minières ayant les caractéristiques définies par l’article 2, en phase de recherche et en phase de l’exploitation, devront faire une déclaration de paiement d’impôts à l’EITI selon un modèle de canevas établi par le Comité National de l’EITI. Page 3/4

Article 5. Chaque année, le Ministère des Mines et le Comité National de l’EITI communiqueront la liste des compagnies minières et les années fiscales concernées par la réconciliation des flux financiers entre l’Etat et les industries extractives.

Article 6. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Antananarivo, le 10 juillet 2012 Le Ministre des Mines, RANDRIAFENO Tolotrandry Rajo Daniella Page 4/4 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)