Arrêté nº13277-2000 portant réorganisation du Centre de Surveillance de Pêche

I I I I J 22 Arrete N° 13277 /2000 du 1 er Decembre 2000 Portant reorganisation du Centre de Surveillance des Peches ( CSP ) ( ~w.,, REPOBLU(AN' I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahnfahana-Fandrosoana MlNISTER.E DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HAUEUTJQUES Portant reorganisation dt1 « CENTRE DE SURVEILLANCE DES PECHES (CSP) Le Ministre de la Peche et des Ressources Halieutiques, Vu la Constitution : Vu la Loi N°85.013 du 11/12/85 fix.ant !es limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone economique exclusive); Vu l'Ordonnance N°93.005 du 09/02/93 portant Loi des Finances 1993 (compte de commerce N°92-24); Vu \'Ordonnance N°93.022 du 04/05/93 portant reglementation de la peche et de I' aquaculture ; Vu le Decret N°94-1 l 2 du 18/02/94 portant organisation generale des activites de peche maritime; Vu le Decret N°99-291 du 28/04/99 portant reorganisation du Fonds de Developpement • Halieutique et Aquicole ; Vu le decret N°20Q0-368 du 31/05/00 .completant les dispositions de !'article 5 du decret N';99-291 du 28/04/99 portant reorganisation du Fonds de Developpement Halieutique et Aquicole ; Vu le. De.cret N°97-2l 8 du 27/03/97 fixant !es attributions du Ministre de la Peche et des Ressources Halieutiques ainsi que !'organisation generale de son ministere. Vu le Decret N°98-522 du 23/07/98 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Decret N°98-530 du 31/07/98 po1tant nomination des rnembres du Gouvernement; ARRETE· Article premie1· : le present Arrete vise a reorganiser le Centre de Surveillance des Peches, ci-apres denomme CSP, organe mis en place au sein du Ministere de la Peche et des Ressources Halieutiques et rattache a la Direction de I' Appui, du Controle, de la Surveillance et de la Statistique' (DACSS) tout en jouissant d' une autonomie de gestion financiere. Articlr 2 : Le CSP est base a Antananarivo ; son aire geographique d'intervention couvre le territoire national et !"ensemble des eaux sous juridiction de la Republique de Madagascar ( Aux fins d 'une exploitation durable e.t rationnelle, le Centre a pour mission la protection et la conservation des ressources halieutiques et aquicoles dans ses activites de Suivi, de Contr6le et de Surveillance. ... ~W.'-l Le suivi de !'effort de peche concerne !es secteurs traditionnel, artisanal et industriel; le controle des activites de peche s' exerce sur !'ensemble du territoire ; la surveillance veille au respect des dispositions legislatives et reglementaires par tous Jes navires operant dans Jes eaux nationales ma!gaches et par tous les operateurs ~conomiques des secteurs de la peche et de I' aquaculture. Article 3 : En complement des dispositions des conventions qui pourraient etre etab!ies avec les organismes de financement exterieur, la gestion du CSP est assuree par un Chef du Centre, dument nomme a cet effet. Le Chef du CSP est responsable du recrutement et de la gestion du personnel . Ce personnel peut etre recrute directement sous contrat ou provenir par detachernent d'autres departements ministeriels; dans ce dernier cas, les formalites administratives seront suivies. Article 4 : Un Comite de suivi des activites du CSP, place sous la presidence de la DACSS, s'assure du bon fonctionnement du CSP. • Les mernbres du Comite sent constitues par un representant de chaque Ministere interesse , un representant de chaque bailleur de fonds concerne, un representant des professionnels et deux representants des pecheurs (maritime et continental). A titre consultatif et sur convocation de la D ACSS, le comite se reunit une fois par an sur la based 'un ordre du jour prepare par le CSP et pour donner un a vis sur le fonctionnement de ce , dernier, no~amment relatif aux points suivants: le programme annuel d'activites; le budget annuel ; le rapport annuel d'activites . Article 5 : Au titre de sa mission et en etroite collaboration avec les autres Services du MPRH, le CSP est charge : de !'inspection des navires, des engins de peche et equipements relatifs au secteur ; du controle des zones de peche : du respect de la reglementation de peche et de .I.' aquaculture ; du contr6le des captures, transbordements et suivi des debarquements ; des communications entre le CSP. !es stations c6tieres, Jes unites de surveillance et les navires ; de !'application des dispositions des Accords de peche; de la gestion et de la supervision des observateurs embarques a bord des navires ; de la coordination des activites des Comites locaux de surveillance en liaison avec les stations secondaires ; de la supervision des activites des agents de contr6le et de surveillance et du personnel affectes au CSP, des stations secondaires et des unites de surveillance; de la pa11icipation, avec !es autres departements techniques du MPRH, a !'elaboration des plans de gestion et d'amenagement des peches ainsi que des dispositions juridiques relatives au secteur; ( de !'education et de la sensibilisation des pecheurs au respect des dispositions legislatives et reglementaires en matiere de peche et d' aquaculture ; e.t toutes activites qui se rapportent a la surveillance de la peche et de I' aquaculture. Arffcle 6'':''Le Directeur de l'Appui, du Contr6le, de la Surveillance et de la Statistique du MPRH est le representant du CSP aupres des Ministeres, des Institutions et des Organisrnes ~ -~ publics. 11 represente le CSP aux differentes reunions au niveau des Autorites adrninistratives et le cas echeant, dans diverses instances, en se faisant aider par le Chef du CSP ou son representant. II preside les reunions du Comite de suivi des activites et est responsable de la redaction ainsi que de la diffusion des rapports concernant les activites du CSP. Article 7 : Dans sa gestion des activites dont la conception, la preparation et la presentation du devis-programme et du budget, le Chef du CSP est appuye d'une part ·par un Assistant Technique conformement aux dispositions des conventions de financement passees avec Jes organism es de financernent exterieur. et d' autre part par des Chefs de Service. Article 8 : Le CSP est compose des Services suivants : 1-Un Service Administratif, 2-Un Service Financier 3-Un Service des Operations et de Communication, 4-Un Service Technique, 5-Un Service Logistique. et Approvisionnement a Mahajanga, 6- Un Service Suivi de la Ressource. Chaque Service est dirige. par un Chef nomme en fonction du statut qui le regit (fonctionnaire ou contractuel) par le Chef du CSP. Le Secretariat et la Cellule informatique sont rattaches directement au Chef du CSP. I)- Le Service Adm in istratif est charge : de la gestion administrative du personnel du Centre; de !'elaboration du reglement interieur du Centre et des stations; de la mise en forme des rapports d'activites et de leur diffusion; du suivi des recommandations sur \'evaluation du FDHA; de toutes activites ou missions que le Chef du CSP peut Jui confier. 2)-Le Service Financier est charge : de la preparation avec le C'he.f du CSP et !'Assistant technique des Devis programmes; de la realisation ck routes les taches se rapportant a )'execution du budget; . du suivi comptable des ~-quipements du CSP y compris les vehicules et les moyens a la mer· du s'uivi de la ge.stion des immeubles, du materiel, des equipements de bureau du CSP. 3)- Le Service des Operations et de la Communication est charge : de !'inspection des na vires et des engins de peche; du controle des autorisations et pennis de peche et de collecte, des licences et du respect des periodes et zones de peche ; 3 ( du conlrole. de.s captures et du suivi des debarquements et transbordements; des operations de surveillance terrestre, navale et aerienne; de la supervision des agents de contr6le et de surveillance des peches; ~- des~ munications entre le CSP, !es Stations secondaires et !es Unites de surveillance; du suivi du programme de surveillanc~ par satellite; du contr61e et de I' inspection des etablissements de traitement des produits de la peche, de la collecte et de I' aquaculture. 4)- Le Service Technique est charge : de la preparatioi1 des dossiers d'infraction, de la procedure de transaction et du suivi des paiements y afferents ; de la ge.stion et la supervision du programme des observateurs; de la tenue du registre national des navires ; de la mise ajour des listes des navires autorises a pecher, des autorisations de collecte et d' aquaculture et autres permis de peche ; de la formation et du perfectionnement du Personnel ; de la communication avec !es services t~chniques du MPRH. 5)- Le Service Logistique et Approvisionnement est charge : de la gestion et du suivi du navire Andry base a Mahajanga; de la definition des achats et approvisionnements du navire Andry; de la gestion de !'equipage du sus-dit navire et des unites de surveillance de la region; de la gestion du materiel et des equipements necessaires a !'execution de tous travaux de la base de Mahajanga; des operations comptables des activites de Mahajanga; de l'appui aux activites de surveillance, de formation et d'embarquement des observateurs a partir de Mahajanga. 6) Le Service Suivi de la Ressource est charge : du suivi de !'effort de peche (resultats) ; de !'analyse des activites de peche (statistiques, amenagement); de l'etude et du suivi des dispositions des Accords de peche; du suivi des etudes specifiques sur le secteur de la peche; de !'elaboration des programmes de sensibilisation des pecheurs portant sur le respect des textes legislatifs et reglementaires; de la recherch~ de mecanismes et solutions alternatives sur Jes conflits inter peche; de toutes activites relatives a la Surveillance que le Chef du CSP peut Jui confier. Article 9 : Les sources de financement identifiees au fonctionnement du CSP sont \es suivantes : Jes financements du FED et du Stabex de !'Union Europeenne; le budget de ~a Republique de Madagasc.ar. particulierement le compte de commerce N°92-24 intitulc << Funds de Deve.loppemcnt Halieutique et Aquicole » ; !es contributions de I' Accord de Peche Thoniere passe avec la Commission Europeenne; les dons, legs et autres sources de financement ; les produits des amendes, saisies et taxes definis par voie reglementaire. r ' Article 10: La mise en place et !'utilisation des credits se font sur pre.sentation d'un budget detaille et de Devis-programme sur la base d'un programme annuel d'activites soumis par le CS·P au Cninit~ de. suivi el approuve conjointement par le M.PRH et la Delegation de !'Union Europeenne. • ·~ Article 11 : Les conditions specifiques edictees dans chaque 'convent1on de financement (financement local et e.xterieur), quant a !'utilisation des credits alloues au CSP, soot regie.s selon les dispositions definies dans les protoco!es; l' ensemble des fonds sera mobilise sous forme de regie d'avance (devis-programme) geree conjointement par le Chef du CSP et I' Assistant technique. Article 12: Independamment de la realisation d'un audit annuel par un Cabinet comptable prive installe a Madagascar, la Cellule de Controle Budgetaire du FED (CCB) sera mobilisee pour le controle periodique de !'utilisation des fonds mis a la disposition du CSP. Article 13: L'A.rrete N°4113/99 du 23 Avril 1999 est et demeure abroge en toutes ses dispositions. Article l 4 : En raison de l'urgence, le present A.rrete, des sa signature, entre immediatement en vigueur independamment de son insertion au Journal Ofticiel de la Republique de Madagascar. Antananarivo, le O 1 DEC 2000 LEM ES I~ . . .. .::......; ,,. ... , ... S3f\