Arrêté n° 12963/2017 Autorisant l'Institut Malgache des Vaccins Vétérinaires (IMVAVET) à fabriquer des produits biologiques à usage vétérinaire sur le territoire de la République Madagascar

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE ARRETE N° 12963 /2017 Autorisant l’Institut Malgache des Vaccins Vétérinaires (IMVAVET) à fabriquer des produits biologiques à usage vétérinaire sur le territoire de la République de Madagascar. LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE, Vu la Constitution ;● Vu la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar;● Vu le décret n°92-283 du 26 février 1992 modifié par le décret n°94-020 du 11 janvier 1994● relatif à l’exercice de la médecine vétérinaire, et portant institution d’un Ordre National des Docteurs Vétérinaires ; Vu le décret n°92-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire ;● Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du● Gouvernement ; Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du● 11mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017 et n°2017-262 du 20 avril 2017 portant nomination des membres du gouvernement; Vu le décret n°2016- 295 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la● Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Sur proposition du Directeur des Services Vétérinaires ; ARRETE : Article premier : Il est autorisé àl’Institut Malgache des Vaccins Vétérinaires (IMVAVET), sise au Rue Farafaty- Ampandrianomby, BP-Antananarivo 101, à fabriquer des produits biologiques à usage vétérinaire sur le territoire de la République de Madagascar. Art.2 :Tous produits biologiques à usage vétérinaire fabriqués par l’IMVAVET doivent avoir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) nationale avant d’être commercialisés à Madagascar. www.cnlegis.gov.mg 1 / 2 Art.3 :Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret n°92-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire, la vente en détail des produits biologiques à usage vétérinaire sur le territoire de la République de Madagascar est réservée aux Docteurs Vétérinaires, sous peine de sanction. Art.4 :Le contrôle interne de la fabrication des produits biologiques à usage vétérinaire est sous la responsabilité et la supervision du vétérinaire de l’IMVAVET. Art.5 :La fabrication des produitsbiologiques à usage vétérinaire doit se faire sous le contrôle de l’Autorité Compétente Vétérinaire. Art.6 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 23 Mai 2017 LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE RAKOTOVAO Rivo www.cnlegis.gov.mg 2 / 2