Arrêté n° 12667/2014 du 28 mars 2014 portant réglementation sur la réduction des captures accidentelles d'oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières

9/20/2018 CNLEGIS http://www.cnlegis.gov.mg/page find direct mots/ 1/7 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— MINISTERE DES HYDROCARBURES ————— ARRETE N° 12667/2014 Portant règlementation sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières. LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES, Vu la Constitution; Vu la Loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malagasy le 17 septembre 2011; Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 Mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture; Vu le Décret n°94-112 du 18 Février 1994, portant organisation générale des activités de la pêche maritime; Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale; Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 et n°2012-496 du 13 avril 2012, n°2013-635 du 28 août 2013, n°2013-662 et n°2013-663 du 04 septembre 2013, n°2013-814 du 08 novembre 2013, n°2014-125 du 05 mars 2014 portant nomination des membres du gouvernement de Transition d’Union Nationale; Vu le décret n°2014-057 du 25 janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d’Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement; Vu la résolution 10/06 de la CTOI sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques, 9/20/2018 CNLEGIS http://www.cnlegis.gov.mg/page find direct mots/ 2/7 A R R E T E : Article premier. La présente règlementation s’applique à tous les navires de pêche de type palangrier battant pavillon malagasy exerçant dans la ZEE de Madagascar, dans la ZEE d’un pays tiers ou dans les eaux internationales. Article 2. Afin de réduire les niveaux de captures accidentelles d’oiseaux de mer, tous les navires palangriers qui pêchent au sud du 25 parallèle sud doivent utiliser au moins deux des trois mesures d’atténuation mentionnées dans le tableau ci-dessousdont au moins une de la colonne A. Les navires de doivent pas utiliser la même mesure dans les colonnes A et B. Tableau des mesures d’atténuation : Colonne A Colonne B Filage de nuit avec un éclairage du pont minimal Filage de nuit avec un éclairage du pont minimal Dispositifs d’effarouchement des oiseaux (" Torilines") Dispositifs d’effarouchement des oiseaux (" Torilines") Avançons lestés Avançons lestés Calmars appâts teints en bleu Contrôle des rejets des viscères Lance-ligne e 9/20/2018 CNLEGIS http://www.cnlegis.gov.mg/page find direct mots/ 3/7 Article 3. Les opérations de pêche doivent être conduites de telle façon que la partie active de la ligne, c’est-à-dire la partie de la ligne principale sur laquelle les hameçons appâtés sont fixés par des avançons, plonge hors de portée des oiseaux de mer dès que possible après sa mise à l’eau. Article 4. Les mesures d’atténuation doivent respecter les critères techniques de base décrits en annexe 1. Article 5. La conception et le déploiement des dispositifs d’effarouchement des oiseaux doivent respecter les critères techniques de base décrits en annexe 2. Article 6. Le capitaine du navire doit consigner dans le fiche de pêche toutes interactions avec les oiseaux de mer durant l’opération de pêche, notamment les espèces et nombres. Article 7. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°62.041 du 09/09/62 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou par voie d’affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar Antananarivo, le 28 mars 2014 Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, MANORIKY Sylvain 9/20/2018 CNLEGIS http://www.cnlegis.gov.mg/page find direct mots/ 4/7 ANNEXE 1 : Mesure d’atténuation Description Spécifications Filage de nuit avec un éclairage du pont minimal Pas de filage entre le crépuscule nautique et l’aube nautique. Éclairage du pont minimal. Le crépuscule et l’aube nautiques sont définis selon les tables de l’Almanach nautique pour les latitudes, heure et date locales. L’éclairage minimal du pont ne devra pas contrevenir aux règles de sécurité et de la navigation. Dispositifs d’effarouchement des oiseaux ("Torilines") Un dispositif d’effarouchement des oiseaux devra être déployé pendant le filage de la palangre afin d’empêcher les oiseaux d’approcher des avançons. Les détails de la conception et du déploiement des dispositifs d’effarouchement des oiseaux sont fournis en annexe 2 de cette résolution. Avançonslestés Des lests doivent être attachés à tous les avançons conformément aux spécifications fournies. Poids minimum de 45 grammes attaché à chaque avançon ; un lest de moins de 60 grammes doit se trouver à moins d’un mètre de l’hameçon ; entre 60 et 98 g de lest à moins de 3,5 m de l’hameçon ; 9/20/2018 CNLEGIS http://www.cnlegis.gov.mg/page find direct mots/ 5/7 98 g ou plus à moins de 4 m de l’hameçon. Calmars-appâts teints en bleu Tous les appâts doivent être teints de la couleur indiquée sur les plaquettes fournies par le Secrétariat de la CTOI. La couleur standard devra être équivalente à celle d’appâts colorés au moyen du colorant alimentaire " Bleu brillant " (Indice de couleur 42090, également appelé Additif alimentaire E133), dosé à 0,5%, et mélangé pendant au moins 20 minutes. Contrôle des rejets des viscères Pas de rejet de viscères durant le filage. Si nécessaire, le rejet pourra se faire durant le virage Pas de rejet des viscères durant le filage. Si possible, le rejet des abats devra être évité durant le virage. Si cela n’est pas possible, le rejet devra se faire du côté du bateau opposé à celui où a lieu le virage. Lance-ligne Permet d’éviter que la palangre ne soit tendue. Placer le lance-ligne aussi près de la ligne d’eau que possible. S’assurer que la palangre est déroulée à vitesse constante et légèrement plus vite que la vitesse du navire durant le filage, afin de garantir que la ligne ne soit pas tendue, ce qui accélère l’immersion. Éviter de filer dans le remous de l’hélice 9/20/2018 CNLEGIS http://www.cnlegis.gov.mg/page find direct mots/ 6/7 ANNEXE 2 : CONCEPTION ET DÉPLOIEMENT DES DISPOSITIFS D’EFFAROUCHEMENT DES OISEAUX (" TORI LINES ") Conception des dispositifs d’effarouchement des oiseaux 1. Le dispositif d’effarouchement des oiseaux devra être long d’au moins 100 m et, si elle fait moins de 150 m de long, devra comprendre, à son extrémité immergée, un objet remorqué qui créera de la tension sur la ligne afin de maximiser la couverture aérienne. La section émergée devra être une ligne résistante et d’une couleur bien visible, par exemple rouge ou orange. 2. La section émergée de la ligne devra être suffisamment légère pour que son mouvement soit imprévisible, afin d’éviter que les oiseaux ne s’y habituent, et suffisamment lourde pour ne pas être déportée par le vent. 3. Les banderoles du dispositif d’effarouchement des oiseaux devront être faites d’un matériau bien visible et produire un mouvement vif et imprévisible (par exemple des lignes robustes et fines gainées de tubes de polyuréthane rouge), seront accrochées par paires à la tori line par un robuste émerillon pater noster, afin de réduire les risques d’emmêlement, et suspendues juste au-dessus de la surface. 4. La distance entre chaque paire de banderoles ne devra pas dépasser 5 mètres. 9/20/2018 CNLEGIS http://www.cnlegis.gov.mg/page find direct mots/ 7/7 5. Le nombre de banderoles devra être adapté à la vitesse de filage du navire, des vitesses lentes nécessitant plus de banderoles. Déploiement des dispositifs d’effarouchement des oiseaux 1. La ligne devra être déployée avant que les palangres ne soient mises à l’eau. 2. La ligne devrait avoir une couverture aérienne d’au moins 100 mètres. À cette fin, la ligne devra être suspendue à un point haut d’au moins 5 m par rapport au niveau de la mer, situé à la poupe et situé au vent du point où les avançons entrent dans l’eau. 3. Le dispositif d’effarouchement des oiseaux devra être réglé de façon à ce que les banderoles passent au-dessus des hameçons appâtés mis à l’eau. La position de l’objet remorqué devra être maintenue de telle façon que, même sous des vents transversaux, la partie émergée du dispositif d’effarouchement des oiseaux reste au-dessus de l’avançon aussi en arrière du navire que possible. 4. Étant donné le risque de casse et d’emmêlement de la ligne, des dispositifs d’effarouchement des oiseaux de rechange devront être embarqués afin de pouvoir remplacer les lignes endommagées et ainsi permettre de poursuivre les opérations de pêche. Figure 1. Diagramme d’un dispositif d’effarouchement des oiseaux à banderoles.