Arrêté N°1029/2019 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar

MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE Arrêté N° 1029/2019 Portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE Vu la Constitution ; Vu la loi N°2015-053 du 03 février 2016 portant code de la pêche et de l’aquaculture Vu le Décret N° 97/1455 du 18 Décembre 1997 portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine ; Vu le Décret N°2012-770 du 04 Octobre 2012 portant modification statut du Centre de Surveillance des Pêches modifiant l’Arrêté 4113/99 du 24 Avril 1999 portant création du Centre de Surveillance des Pêches, du Plateau et du Talus Continental Malgache et l’Arrêté N°13277/2000 du 1er Décembre 2000 portant réorganisation du Centre de Surveillance des Pêches ; Vu le Décret N°2016-1492 du 06 Décembre 2016 portant réorganisation générale des activités de pêche maritime ; Vu le Décret N° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret N° 2018-540 du 11 Juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N° 2018-786 du 16 Juillet 2018 fixant les attributions du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère Vu l’Arrêté N° 16 365/2006 du 22 Septembre 2006, portant mode d’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) ; Vu l’arrêté N° 25 830/14 portant suspension temporaire de toutes activités sur l’exploitation des crabes de mangroves “Scylla serrata’’ de Madagascar. Vu l’arrêté n°37 206/14 du 19 Décembre 2014, portant modification de certaines dispositions de l’arrêté 32 101/14 du 24 Octobre 2014 « portant règlementation de l’exploitation des crabes de mangroves (Scylia serrata) de Madagascar » Vu l’arrêté n° 14 096/16 du 01 juillet 2016 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté 37 206/14 du 19 Décembre 2014 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté 32 101/14 du 24 Octobre 2014 « portant règlementation de l’exploitation des crabes de mangroves (Scylla serrata) de Madagascar » Sur proposition du Directeur General des Ressources Halieutiques et de la Pêche, A R R E T E : Article premier : L’exploitation notamment la pêche, la collecte, la vente, l’achat, le transport, le colportage, la conservation et l’exportation de toute forme de crabe de mangrove “Scylla serrata” de Madagascar (vivant, semi- conserve, congelé, entier, morceau, miette, chair, sucette, ) est fermée du premier Septembre à zéro heure au 31 Octobre à minuit de chaque année sur tous les territoires de Madagascar. Article 2 : Tout opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour ramener leur stock de crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar à leur disposition à zéro avant la date de fermeture. Article 3: L’exploitation notamment ta pêche, ta vente, l’achat, 1e transport, le colportage et la conservation des crabes de mangrove, dont la largeur de la carapace mesurée sur la partie la plus large dans le creux entre deux épines est inférieure à cent dix (110) millimètres, est interdite. Tout crabe dont la largeur est inférieure à 110 millimètres doit être remis à l’eau dès sa capture dans les meilleures conditions. Article 4: L’exploitation des crabes mous et des femelles ovées est également interdite. Tout crabe mou et femelle ovée doivent être remis à l’eau dès sa capture dans les meilleures conditions. Article 5 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 6 : Toute infraction aux dispositions de cet arrêté sera poursuivie et réprimée suivant les dispositions de l’article 91 de la loi n°2015-053 du 03 février 2016 portant code de la pêche et de l'aquaculture. Article 7 : Le Centre de Surveillance des Pêches et les Directions Régionales de la Pêche sont chargées en ce qui te concerne de l’exécution du présent arrêté. Antananarivo le 17 janvier 2019 Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, Augustin ANDRIAMANANORO