Arrêté n° 10.772 /2017 du 13 mai 2016 portant suspension de toutes activités sur l’exploitation des trépangs (holothurie concombre de mer, bêche de mer)

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE ****** **** * * Arrete N° Jp::t-:f.2., /16 Portant suspension de toutes ·activites sur /'exploitation des trepangs (holothurie, concombre de mer, beche de mer) LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE Vu la Constitution Vu l'Ordonnance n ° 93-022 du 04 mai 1993, portant reglementation de la peche et de !'aquaculture ; Vu le Decret n ° 94-112 du 18 fevrier 1994, portant organisation generale des activites de peche maritime ; Vu le Decret N ° 97 /1455 du 18 Decembre 1997 portant organisation generale des activites de collecte des produits halieutiques d'origine marine Vu le Decret N ° 2005-376 du 22 Juin 2005 portant creation de l'Agence Malgache de la Peche et de !'Aquaculture Vu le Decret 2012-770 du 04 Octobre 2012 portant modification statut du Centre de Surveillance des Peches modifiant l'Arrete 4113/99 du 24 Avril 1999 portant creation du Centre de SuNeillance des Peches, du Plateau et du Talus Continental Malgache et l'Arrete N ° 13277/2000 du 1 er Decembre 2000 portant reorganisation du Centre de Surveillance des Peches Vu le Decret N ° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Decret N ° 2016-265 du 15 Avril 2016 portant nomination des rnembres du Gouvernement; Vu le Decret N ° 2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministere des Ressources Halieutiques et de la Peche ainsi que !'organisation generale de son Ministere Vu le Decret N ° 2005-375 du 22 Juin 2005 portant creation de l'A�1orite Sanitaire Halieutiques Vu l'Arrete interministeriel N ° 9235/98 du 27 Octobre 1998 portant fixation des redevances en matiere de collecte des produits halieutiques d'origine marine Vu l'Arrete N ° 3211 /04 du 27 Janvier 2004 fixant les redevances en matiere de collecte des produits halieutiques d'origine marine Vu l'Arrete interministeriel N ° 001/2005 du 03 Janvier 2005 modifiant certaines dispositions de l'arrete N ° 3211/04 du 27 Janvier 2004 fixant les redevances en matiere de collecte des produits halieutiques d'origine marine Vu l'Arrete interministeriel N ° 068/2006 du 03 Janvier 2006, modifiant certaines dispositions de l'arrete N ° 001/2005 du 03 Janvier 2005 fixant les redevances en matiere de collecte des produits halieutiques d'origine marine ARRETE Article premier : A titre de mesure exceptionnelJe, !'exploitation notamment la peche, la collecte, la vente, l'achat, le transport, le colportage et !'exportation de toute forme de trepang (holothurie concombre de mer, beche de mer) est suspendue jusqu'a nouvelle ordre. Article 2 : Tout operateur doit prendre les dispositions necessaires pour ramener leur stock de trepang (holothurie concombre de mer, beche de mer) dans leur disposition a zero avant le 31 Mai 2016. Article 3: L'aquaculture de trepang (holothurie concombre de mer, beche de mer) n'est pas touchee a cette suspension. Article 4 : Les infractions au present arrete seront constatees, poursuivies et reprimees conformement aux dispositions de l'ordonnance n°93.022 du 04 mai 1993. Article 5 : Les Directions Techniques Centrales, les Directions Regionales des Ressources Halieutiques et de la Peche, le Centre de Surveillance des Peches et l'Autorite Sanitaire Halieutique sont charges en ce qui les concerne de !'execution du present arrete qui sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera. Fait a A-ntananarivo, le 13 MAI 2016 f ct