Arrêté interministériel nº7340-2004 Portant création d'un Comité Interministériel des Mines et des Forêts (CIMF)
颁布于 2004-04-16 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Forestry, Mineral resources
- 关键词
- institution, alternative dispute settlement, legal proceedings/administrative proceedings, governance
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 2. Le Comité Interministériel a pour mission de piloter et de superviser l'Harmonisation des textes et la gestion des cas litigieux surgissant entre les deux secteurs. A ce titre ,il a notamment pour taches de: -Organiser un atelier de formation et d'information concernant les textes régissant les deux secteurs. -Engager et superviser un expert juriste qui conduira les travaux de mise en cohérence des textes régissant les secteurs Mines et forêts; -Résoudre les cas litigieux rencontrés en: Faisant l'inventaire et l'état des lieux des permis miniers attribués dans les superficies forestières Considérant le cas des ressources placées sous régime forestier Proposer des pistes de résolutions aux deux Ministères concernés sur la base des travaux du consultant; Faisant appel, si besoin est, à des compétences extérieurs aux deux Ministères pour l'efficacité de leurs activités. Page 3/5 -Valider les travaux du consultant engagé pour harmonisation et la mise en cohérence des textes des deux secteurs, et les présenter aux deux Ministres concernés.
Article 3. Le Comité est constitué des membres désignés par décision des Ministres en charge respectivement des Mines et des Forêts.
Article 4. Le présent arrêté est enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Antananarivo, le 16 avril 2004 Le Ministre de l'Energie et des Mines, RABARISON Jacquis H. Le Ministre de l'Environnement , des Eaux et forêts, RABOTOARISON Charles Sylvain. Page 4/5 Page 5/5 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)