Arrêté interministériel n° 45555/2011 du 28 décembre 2011 portant interdiction d’importation, de distribution, de vente, d’utilisation et de production de quelques matières actives de pesticides en agriculture et de produits chimiques relevant du secteur industriel
颁布于 2011-12-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Cultivated plants, Waste and hazardous substances
- 关键词
- pesticides, international trade, use restrictions, internal trade, transport/storage, plant protection, public health, hazardous substances, environmental planning, policy/planning
- 类别
- *, agriculture
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文本
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Article 2. Seul le Ministère chargé de la Santé Publique est autorisé à importer et utiliser le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT) pour la lutte contre les vecteurs du paludisme respectant les recommandations de l’OMS.
Article 3. Les présentes dispositions prennent effet dès la publication du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l’importation.
Article 4. A titre transitoire, les stocks actuellement disponibles peuvent être utilisés jusqu’à épuisement complet.
Article 5. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures qui sont contraires à celles du présent arrêté.
Article 6. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Antananarivo, le 28 décembre 2011 Page 9/12 Le Vice-Premier Ministre chargé de l’Economie et de l’Industrie, Pierrot BOTOZAZA Le Ministre de l’Agriculture, Roland RAVATOMANGA Le Ministre du Commerce, RAMALASON Olga Le Ministre de l’Environnement et de Forêts, RANDRIAMIARISOA Joseph Page 10/12 Le Ministre de la Santé Publique, Ndahimananjara Johanita Page 11/12 Page 12/12 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)