Arrêté interministériel n° 23.831/ 2018 du 26 septembre 2018 fixant le mécanisme financier du Fonds de Développement Agricole (FDA)

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 23.831/ 2018 Fixant le mécanisme financier du Fonds de Développement Agricole (FDA). LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE, LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les Lois de Finances ; Vu la loi n°98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégories des établissements publics ; Vu la loi n°2011-015 du 28 décembre 2011 portant Loi de Finances pour 2012 et instituant le Fonds de Développement Agricole ou FDA; Vu la loi n°2014-012 du 21 Août 2014 régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement Central ; Vu la loi n°2016-009 du 30 juin 2016 relative au Contrôle Financier ; Vu l’Ordonnance n°62-075 du 29 Septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie ; Vu le décret n°99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux ; Vu le décret n°2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recettes des organismes publics ; Vu le décret n°2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ; Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la Comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ; Vu le décret n°2015-314 du 09 mars 2015 portant Régime des régies d’avance des Projets ; Vu le décret n°2015-1457 du 27 octobre 2015 fixant les modalités d’ouverture, de gestion et de régularisation des opérations sur les comptes de projets ouverts au niveau de la Banque Centrale de Madagascar (BCM) ; Vu le décret n°2015-1482 du 04 novembre 2015 portant nomination du Directeur Général du Fonds de Développement Agricole ; Vu le décret n°2016-1160 du 30 août 2016 définissant les mesures transitoires de mise en œuvre du décret n°2015-1457 du 27 octobre 2015 fixant les modalités d’ouverture, de MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE gestion et de régularisation des opérations sur les comptes de projets ouverts au niveau de la Banky Foiben’i Madagasikara ; Vu le décret n°2017-1102 du 28 novembre 2017 modifiant et complétant le décret n°2017 121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget, ainsi que l’Organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n°2017-1164 du 20 décembre 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Agricole ; Vu le décret n°2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-544 du 14 juin 2018 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage, ainsi que l’Organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n°……………………du …………….fixant les attributions du Ministre des Ressources halieutiques et de la Pêche, ainsi que l’Organisation générale de son Ministère ; Sur proposition du Directeur Général du Fonds de Développement Agricole : ARRETENT : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier- En application des dispositions des articles 25 et 27 du Décret n° 2017 1164 du 20 décembre 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Agricole (FDA), le présent Arrêté a pour objet de fixer le mécanisme financier du Fonds de Développement Agricole. Article 2.- Le mécanisme financier du Fonds de Développement Agricole régit la gestion des ressources provenant des contributions de l’Etat Malagasy qualifiées de Ressources Propres Internes et des allocations de la part des Partenaires Techniques et Financiers qualifiées de Ressources Financières Externes au terme du présent arrêté. Article 3.- Conformément à son Plan de Travail Annuel (PTA) consolidé, toutes les ressources financières du FDA doivent être inscrites dans un Budget Annuel Consolidé. TITRE II GESTION DES RESSOURCES PROPRES INTERNES (RPI) Article 4.- Sont mobilisés selon les procédures normales d’exécution budgétaire, les Ressources Propres Internes du FDA déposés dans le compte de dépôt du FDA ouvert auprès du Trésor Public. Article 5.- Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du FDA, le Directeur Général, conformément aux dispositions de l’article 11 du Décret n° 2017- 1164 du 20 décembre 2017 portant réorganisation du FDA. Article 6.- Sont nommés ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses, par voie de Décision signée par le Directeur Général, les Directeurs Régionaux du FDA, en vertu des dispositions de l’article 20 du décret réorganisant le FDA. Toutes les dépenses mobilisées sur Ressources Propres Internes doivent respecter les autorisations budgétaires conformément au Budget Annuel consolidé du FDA. Article 7.- Est responsable, des engagements, des liquidations et des ordonnancements des dépenses au niveau national, le Directeur Général, en tant qu’ordonnateur principal. Article 8.- Sont responsables, des engagements, des liquidations et des ordonnancements des dépenses au niveau régional, les Directeurs Régionaux, en tant qu’ordonnateurs secondaires. Article 9.- Ont pour attribution de procéder à l'engagement financier de la dépense, d'arrêter, et d'effectuer la liquidation au vu des certifications établies par le gestionnaire d'activités et d'ordonnancer les dépenses, en signant à cet effet, les ordres de paiement, l’ordonnateur principal et les ordonnateurs secondaires du FDA. Article 10.- Au niveau national, le Directeur Général du FDA, en tant qu’ordonnateur principal des recettes est responsable de l’émission des ordres de recettes, aux fins de recouvrement des recettes par l’Agent comptable. Article 11.- Au niveau régional, le Directeur Régional du FDA, en tant qu’ordonnateur secondaire des recettes est responsable de l’émission des ordres de recettes, aux fins de recouvrement des recettes par l’Agent comptable. Article 12.- Le FDA peut être autorisée par Arrêté du Ministre en charge des Finances à ouvrir un compte dans un établissement financier pour les besoins de son fonctionnement et sa mission, dont le plafond est limité aux sommes indispensables à son fonctionnement courant. TITRE III GESTION DES RESSOURCES FINANCIERES EXTERNES (RFE) Article 13.- Les Ressources Financières Externes proviennent principalement de : ressources sur emprunts et/ou dons extérieurs entrant dans le cadre d’un accord de crédit ou de don; contributions des autres fonds relevant du Développement rural. Article 14.- Le FDA est tenu d’établir un Plan de Travail et Budget Annuel (PTBA) faisant office de tableau de bord propre à chaque source de financement. Article 15.- Dans le cadre de la mobilisation des fonds sur Ressources Financières Externes, le FDA est l’Agence d’Exécution. A cet effet, le FDA gère des fonds provenant d'un ou de plusieurs Projets. Toutes les dépenses mobilisées sur Ressources Financières Externes doivent respecter les autorisations budgétaires conformément au Budget Annuel consolidé du FDA. Article 16.- En tant qu’Agence d’Exécution, les dépenses mobilisées sur Ressources Financières Externes sont mobilisées suivant le mécanisme de Régie d’Avance. Des lignes budgétaires correspondantes doivent être prévues dans le budget du FDA avant tout engagement de dépense. Les ressources attribuées aux FDA avec destination déterminée doivent conserver leurs affectations arrêtées par le Conseil d’Administration ou par les conventions avec les partenaires. Article 17.- La régularisation des opérations effectuées sur Régie d’Avance doit se faire, au plus tard, deux (02) mois après la date d’exécution de ladite opération. L’exercice de rattachement de l’opération de régularisation est celui de la date d’exécution de l’opération. Le comptable assignataire des opérations de régularisation budgétaire des dépenses des Régies d’Avances sur Ressources Financières Externes est l’Agent Comptable du FDA. L'état récapitulatif des dépenses, signé par l’Ordonnateur et visé par le Gestionnaire d’Activités sert de pièce justificative au dossier de régularisation. Chapitre 1 : De la gestion des Ressources sur Emprunts ou dons Article 18.- Les fonds sont mis à disposition du FDA dans un compte principal ouvert en son nom, en devises ou en Ariary, au niveau du siège de Banky Foiben’i Madagasikara. Article 19.- L’Agent Comptable du FDA, en tant que comptable assignataire des opérations de régularisation budgétaire des dépenses, est cosignataire du compte principal. Article 20.- Le FDA est autorisé à ouvrir des comptes secondaires en devises ou en Ariary auprès des établissements bancaires et financiers. Les comptes secondaires retracent : au crédit, les virements reçus du compte principal, au débit, les dépenses réalisées par le FDA dans le cadre de la réalisation de ses activités. L’intérêt créditeur des comptes profite au budget du FDA sauf stipulation contraire des accords de financement. Article 21.- En cas de défaut de justification d’une opération donnée, l’Agent Comptable du FDA, assignataire des opérations de régularisation peut suspendre l’approvisionnement du compte secondaire. Chapitre 2 : De la gestion des Contributions des autres fonds relevant du développement rural Article 22.- Le FDA est autorisé à ouvrir des comptes dans un établissement financier. Ce compte retrace : au crédit, les virements reçus des partenaires techniques et financiers, au débit, les dépenses réalisées par le FDA dans le cadre de la réalisation de ses activités. L’intérêt créditeur des comptes profite au budget du FDA sauf stipulation contraire des accords de financement. Article 23.- Les approvisionnements des comptes bancaires se font par appel de fonds de l’Agence d’exécution suivant une périodicité déterminée dans les conventions de financement. Chapitre 3 : Du fonctionnement des Régies d’avance Article 24.- Les régies d'avances sur Ressources Financières Externes sont créées par Arrêté conjoint du Ministre en charge des Finances et du Budget, du Ministre en charge de l’Agriculture et du Ministre en charge de l’Elevage et du Ministre en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche. Article 25.- La personne habilitée à mouvementer les comptes secondaires sur Ressources Financières Externes ouverts auprès des établissements financiers a la qualité de régisseur d'avance. La fonction de régisseur d’avance ne peut être cumulée avec celle d’Agent Comptable. Article 26.- Les régisseurs d’avances doivent tenir une comptabilité destinée à faire ressortir dans un livre journal de caisse, à tout moment, la situation des approvisionnements, des fonds employés et des fonds disponibles. Article 27.- L’ordonnateur principal du FDA est tenu de procéder à l’ordonnancement de régularisation des dépenses effectuées par les régisseurs, aux fins de comptabilisation au niveau de l’Agent comptable. L’état récapitulatif des opérations de dépenses par imputation budgétaire, signé par l’Ordonnateur principal et/ou secondaire du FDA et visé par le Gestionnaire d’Activité sert de pièces justificatives au dossier de régularisation de toutes dépenses financées sur Ressources Financières Externes. Article 28.- L’ordonnateur principal du FDA est également tenu d’établir les ordres de recettes de régularisations afférents aux opérations exécutées sur Ressources Financières Externes. TITRE IV DU CONTRÔLE Article 29.- L’Inspection Générale de l’Etat dispose d’un pouvoir de contrôle de la bonne gestion des finances publiques au niveau de l’établissement. Article 30.- A travers l’examen du Compte financier et du rapport d’activité qui lui sont soumis, le Conseil d’Administration exerce un contrôle sur la gestion et la performance de la Direction Générale. Article 31.- Un délégué du Directeur Général du Contrôle Financier exerce les fonctions du Contrôle Financier auprès du FDA. Le contrôle s’étend à toutes opérations ou mesures susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur les finances de l’établissement. Ce contrôle est exercé a posteriori. Toutefois, un contrôle a priori est exercé sur certaines natures de dépenses et celles supérieures à certain seuil, fixées en fonction des risques et des enjeux financiers, par décision du Directeur Général du Contrôle Financier. Article 32.- En ce qui concerne le Contrôle Financier, un contrôle a posteriori des dépenses est exercé par le représentant du Contrôle Financier compétent en vue de s’assurer de la réalité des travaux ou prestations exécutées. Article 33.- L’Agent comptable est soumis aux vérifications de l’Inspection Générale de l’Etat et des organes de contrôle compétents. Il est responsable de sa gestion devant la Cour des Comptes. Article 34.- Indépendamment des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur, les comptes du FDA peuvent être soumis à un audit externe pour vérification conformément aux principes d’audit. Cet audit externe est effectué soit d’une manière globale, soit par source de financement, conformément aux conventions de financement avec les Partenaires Techniques et Financiers. TITRE V DU RAPPORTAGE Article 35.- Conformément aux procédures en vigueur, l’Ordonnateur est tenu d’établir à chaque clôture d’exercice comptable, le Compte Administratif qui retrace l’ensemble de toutes ses opérations effectuées, aussi bien en recettes qu’en dépenses. Un rapprochement est à effectuer avec les états financiers établis par l’Agent Comptable à la fin de l’établissement du certificat de conformité. Article 36.- Indépendamment du mécanisme de rapportage prévu par les lois et règlements en vigueur, et en sa qualité d’Agence d’Exécution, le FDA est tenu d’établir des rapports techniques et financiers par source de financement dont les modalités et la périodicité sont fixées dans les conventions de financement. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 37.- En tant que de besoin, des Décisions, circulaires ou notes et manuel des procédures préciseront ou compléteront les dispositions du présent Arrêté. Article 38.- En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6, alinéa 2 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Arrêté entre immédiatement en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée, télévisée, ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 26 septembre 2018 LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE, RANDRIARIMANANA Harison Edmond LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE, ANDRIAMANANORO Augustin