Arrêté interministériel n° 19 560-2004 portant suspension de l’octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme sites de conservation
颁布于 2004-10-18 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Forestry, Mineral resources, Wild species and ecosystems
- 关键词
- forestry protection measures, authorization/permit, concession, forest management/forest conservation, ecosystem conservation, protected area, protection of environment
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
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Article 2 : On entend par "site de conservation" une portion de terre ou de mer vouée à la protection et au maintien de la diversité biologique et des ressources naturelles y associées, gérée par des moyens efficaces. Les sites de conservation comprennent notamment : - Les aires protégées gérées principalement à des fins scientifiques ; - Les aires pour la conservation de l'écosystème et les loisirs ; - Les aires pour la préservation des éléments naturels spécifiques ; - Les aires à conserver par une gestion active ; - Les aires pour la conservation des paysages terrestres ou marins ; - Les aires d'utilisation durable des écosystèmes naturels.
Article 3 : La durée de la mise en réserve de ces sites de conservation est de vingt-quatre (24) mois. Toutefois, si les résultats des études effectuées exigent d'autres travaux supplémentaires, un nouveau délai de vingt quatre (24) mois sera prescrit par un arrêté interministériel pour parfaire les études requises.
Article 4 : Les permis octroyés antérieurement à la date de publication du présent arrêté conservent leurs droits et validité, sous réserve des dispositions prévues par l'article 106 du Code minier.
Article 5 : La suspension cesse de plein droit à l'expiration du délai fixé à l'article 3.
Article 6 : En raison de l'urgence, le présent Arrêté entrera immédiatement en vigueur dès sa publication par voie d'affichage, émission radiodiffusée et télévisée, indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 18 octobre 2004 Le Ministre de l’Environnement, Le Ministre de l’Energie et des Eaux et Forêts des Mines RABOTOARISON Charles Sylvain RABARISON Jacquis