Arrêté interministériel n° 17939/2004 du 30 décembre 2004 complétant et modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°5139/94 du 15 novembre 1994, complétant la réglementation en vigueur en matière d'exploitation forestière, d'une part, et réglementant la commercialisation des produits principaux des forêts, d’autre part

= REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana ~-Fahafahana - Fandrosoana ~.·vF-lfr~~¥:,· 11;,~r,~ S<,t,, MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS MINISTERE DE L'INDUSTRJALISATION DU COMMERCE, ET DU DEVELOPPENIENT DU SECTEUR PRIVE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET Arrete interministeriel N° J }g ~g / ~")'u /;! cqmpletant et modifiant certaines di:,positions de l'arrete n°5139/94 du 15 Novembre 1994, completant la reglementation en vigueur en matiere d'ex:ploitation forestiere, d'une part, et reglementa 11 tla commercialisation des prnd uit s principaux-des - forets, d' autre part LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS LE MJNISTREDE L'INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE Vu la constitution LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET Vu la loi 97-017 du 8 Aout 1997, portantrevision de la legislation forestiere ; Vu le decret 74-078 du 22 Fevrier 1974,portantreglementation de !'exportation des produits forestiers; Vu le decret N° 92-424 du 3 Avril 1992, portant reglementation des importations de marchandises en provenance de l'Etranger et des exportations de marchandises a destination de l'Etranger. Vu le decret N° 97-1200 du 2 Octobre 1997, portant adoption de la Politique Forestiere Malagasy Vu le decret N° 98-781 du 16 Septembre)998, fixant les conditions generales de !'application de la loi 97~017 du 8 Aout 1997, portant revision c)¢1a legislation forestiere, Vu le decret N° 2003-007 au 12 Janvier 2003, portant nomination du premier mihisfre--;'-'Chef du gouvernement ; Vu le decret N° 2003-008 du 16 Janvier 200:l, portant nomination des membres du Gouverneiiierit~ modifie par le decret N° 2004-00J d1L;LI,1nvier 2004, portant remaniement de la GOffipQ sition(:les membres du Gouvernement, -- -<c",.=-~c:~-=-- - --,~=-"~' Vu l'arrete N° 5139/94 du 15 Novemb.re.J/;i.24~ completant la reglementation en vigueurcencmatier e d'exploitation forestiere, d'une part, ·e't·feglementant la commercialisation des produits principa1.1xdes forets, d'autre part ; -- ' - - - Vu l'arrete interministeriel N° l 1932/20]0'.'i:!ii30 Octobre 2000 portant interdiction de l'exportat1qn de bois de rose et de bois d' ebene ?,Sfi:'c --.-- •----- .· Sur proposition du Minisffe 0el'E11vii-oruiement,des Eaux et F orets ·----------' ·..c ·------~---.---,-.-. ::;:;; ARRETENT Article premier : Sont autorises al' exportation, les produits principaux et 5e categories SOUS forme de boi5,5(t~travaiile OU travaille. L' exportation de ces produits sous forme de grume reste interdite. Article 2 : Au sens du present arrete, on entend par« bois semi-travaille >> de fore! d'essence de 2e,3e,4e, Tout bois avive, rabote sur les quatre faces, pour les bois de 2e categories, dont le palissandre, le bois de rose et le bois d'ebene; Tout produit de sciage et de fa<;onnage pour tous les bois des autres categories : 3e,4e et Se categories. par « bois travaille >> Tout bois fa,;onne,tHlllSIDfffie-pour une utilisation definitive, ne pouv.ant-.pruSc----Subir-de modification ( meubles, obj et d'art, portes et fenetre, parquets modernes) Article 3 : Pour les bois de iJin,---ks. traitements phytosanitaires sont -obligatoires~utefois \ ) 'Administration forestiere se reserve1e droit d' imposer d' autres traitements si besoin est. Article 4 : La quantile de burs travailles pouvant etre exportes annuellement par-chaque exportateur n' est pas limitee. Par contre, l' Administration Forestiere se reserve le droit de fixer annuellement et pour !'ensemble du terrifoire, la quantite de bois semi-travai)les pouvantetre ~xportee par les operate ur=s Article 5: Toute exportation ou tentative d'exportation de produits principaux de for€t prohibe sera punis d' une amende d'un montant au moins egal a la valeur marchande des produits delictueux et d'un emprisonnement d'un mois a un an ou l'une de ces deux peines seulement. Les produits delictueux seront saisis et confisques, ·sans prejudice aux dommages interets · Article 6: Toute operation d'exportation de bois est soumise au paiement de redevances fixees a: 1,5% du prix FOB declare pour !es bois travailles 4% du prix FOB declare pour !es bois semi-travailles Pour les bois semi-travailles, !es prix planchers a !'export (ARGUS) sont fixes tels qu'ils sont portes en .. annexe du present arrete Toutefois, I' Administration Forestiere se re.5erve le droit de reviser periodiquement ces-prilC planchers a !'export Article 7: Les conditions d 'expJ:>rtaiion:-de-ces produits fixees par l'arrete N° 5139/94 clt1 15 Novembre 1994 restent en vigueµr ·• ·:· Article 8 : Sont et dem.etifent"";iinrflgee~~fautes dispositions anterieurs contrairescitl2pf.eseriLiirrete, notamment : .. . . . .. ·. !es articles 6 et 12 def'atr~ieN"5l39/94 du 15 Novembre 1994 l'arrete intermiiiist'eriel'NJiJ.832/2000 du 30 Avril 2000 portant interdiciion4})'ii2ortatiop de bois de rose et d<f!Jpis'Cl'ebene · · ··· · ····- · . ' --- ---- -, .. ,. Article 9 : Le Ministere charge ·des Eaux et F orets proposition du Co mite N<!tio.nalcc'I'e@ugue For~stfor. : :-~;--:~,'--~----- ·'---·~--- " ~=- ~:::· ::-:.- , ~ .. ~.=-~~--. delivrera un agrement auJC ~Ji:~?[t!lcteurs sur ~------~.- ·=~ ·" ····· · · .: ;,.-· · ··'""-~t=·:~·-°::: :3:·'"'sit~r~;i::~i, ,~•·'@§·•·· .. ~~~ -- '·---~, - ·~.~ .. = .. =. == ••'--<" • - -··----·-~· . - , .- ··cc·· .. ·--·--· ·-·;·~ - ?"';,, "-: ; Article 10 : Le preseriCarrSfe"entre en vigueur dans un delai de soiXallt~ (6()) joursit~partir de la date de sa signature. Article 11 : Le Directeur General de Eaux et Forets, le Directeur General de la Douane et le Directeur de la Promotion-du--Q;immerce Exterieur, sont charges chacun en c.e qui conceme, de l' execution du present arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Madagascar, et sera communique partout ou besoin sera Antananarivo, le 21 SEP1 2004 '·,,,,,, ;c . ;; -- ;:-:· ---- 'L"e-Mirrlstre .de l'Econm11ie, des Finances .. et dwBidg~--- ~ ---: ·· · • Retirer to:-'s les documents et materiels teclmiques mis a disposition des exploitants forestiers concemes : Pennis d'exploiter, avenant, etc, ... Laisser- passer Cahier de chantier Marteau de l'exploitant Etc ... Chaque responsable est snu a !'application stricte et vigoureuse de la presente note. Toute difficu!te rencontree cL as sa mise en oeuvre me sera rendue compt'° dans le meilleur delai possible. Les rapports afferents aux disposifJns prises seront remontes au fur et a mesure au niveau de la Direction Generale des Eaux d Forets. Ne sont pas concernes p:r ses mesures massifs forestiers objet de transfer! de gesnon et ou de droits d'usage octrnyes aux communautes de base. De,, luataires : Tous PrO-sidents de la Delegation Speciale des Faritany (PDS). Taus Chefs de Regic:\ (CRs) 3 0 DU. '.'UU4 Toutes Direction,· Lter- Regionales de !'Environnement, des Em:x et Forets Toutes Circonscciptions de !'Environnement, des Eaux et Forets rous Cantonnements de !'Environnement, des Eaux et Forets. Ampliation a: Madame Le Secretairc r;cneral du MI:-: ,VEF Monsieur l'Inspecteur Ceneral de !'Em :;·onnement, des Eaux et Forets Monsiew Le Directeur General des Eaux et Forets