Arrêté Interministériel N° 14 910/2014 du 11 avril 2014 fixant les mesures sanitaires de prévention contre l’introduction de la peste des petits ruminants

MINISTERE DE L’ELEVAGE MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET MINISTERE DE L’INTERIEUR MINISTERE DE LA DECENTRALISATION SECRETARIAT D’ETAT CHARGE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ARRETE INTERMINISTERIEL N° 14 910/2014 fixant les mesures sanitaires de prévention contre l’introduction de la peste des petits ruminants Le Ministre des finances et du budget Le Ministre de l’intérieur Le ministre de la Décentralisation Le Secrétariat d’état charge de la gendarmerie nationale Vu la Constitution, Vu le Code zoosanitaire International de l’Office International des Epozooties (OIE), Vu la loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables Vu la loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar, Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 septembre 2011 Vu le décret n° 92-285 du 26 février 1992 sur la police sanitaire des animaux à Madagascar Vu le décret n° 93-844 du 16 novembre 1993 relatif à l’hygiène et à la qualité des aliments et produits d’origine animale Vu le décret n° 2005-187 du 22 avril 2005 établissant la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses à Madagascar, Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale, Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 4 septembre 2013 et n° 2013-814 du 8 novembre 2013, n° 2014-125 du 5 mars 2014, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale, Vu le décret n° 2014-057 du 25 janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d’Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement. Vu le décret n° 2009-865 du 16 juin 2009 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie et ceux du Commandement de la Gendarmerie Nationale, Vu le décret n° 2010-371 du 1er juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur, ainsi que l’organisation générale de son Ministère, Vu le décret n° 2010-373 du 1er juin 2010n modifié et complété par le décret n° 2011-487 du 6 septembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage ainsi que l’organisation générale de son Ministère. Vu le décret n° 2010-719 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère. Vu le décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère, Vu l’arrêté n° 7 543/2005 du 23 juin 2005 portant mise en place des Postes d’Inspection aux Frontières (PIF). Vu l’arrêté n° 26 817/2011 du 9 septembre 2011 relatif aux mesures de protection contre l’introduction des maladies exotiques dans les ports et aéroports de Madagascar, Sur proposition du Directeur des Services Vétérinaires, Arrêtent : Article premier. – Le présent arrêté fixe les mesures sanitaires de prévention contre l’introduction de la peste des petits ruminants dans le territoire de la République de Madagascar. Art. 2. – Tous bateaux et boutres en provenance ou ayant transité dans un pays contaminé par la peste des petits ruminants, doivent être contrôlés systématiquement au niveau des postes frontalières. Art. 3. – Est interdite l’importation de tout produit carné issu de petit ruminant vivant en provenance des pays contaminés par la peste des petits ruminants. Art. 4. – Les déchets alimentaires et les eaux grasses issus des bateaux et des avions, en provenance des pays contaminés par la peste des petits ruminants doivent être détruits et incinérés par la suite dans les dispositifs construits à cet effet, sou le contrôle et la surveillance des agents compétents au niveau du poste frontalier. Art. 5. – Les vétérinaires chargés du contrôle au poste frontalier, procèdent concurremment avec les agents chargés d’inspection des douanes et les éléments de la Gendarmerie et/ou de la Police Nationale aux contrôles prévus aux articles 2, 3, 4 ci-dessus sous la coordination de l’Autorité administrative territorialement compétente ou de son représentant. Art. 6. – Le vétérinaire chargé du contrôle au poste frontalier est habilité à procéder à la saisie, à l’abattage des animaux, à la destruction ou à l’incinération des produits carnés en infraction aux dispositions du présent arrêté. Les frais occasionnés par ces activités sont à la charge du propriétaire. Il en est de même pour les produits amenés par les voyageurs, en provenance des pays contaminés par la peste des petits ruminants, à quelque titre que ce soit. Art. 7. – Le vétérinaire chargé du contrôle au poste frontalier prescrit les mesures de protection qui s’imposent. Il peut aussi prendre toutes autres mesures jugées nécessaires pour éviter l’introduction de la peste des petits ruminants. Art. 8. – En cas de constatation des infractions, des procès-verbaux de saisie et de destruction doivent être établis pour chaque acte par les agents des forces de l’ordre. Ces procès-verbaux sont ensuite communiqués aux instances supérieures et aux Chef du Service Vétérinaire Régional intéressé, dont copie au contrevenant. La destruction se fait en présence du contrevenant ou de son représentant. Art. 9. – Toutes infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux dispositions de la loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’élevage à Madagascar. Art. 10. – Le Directeur des Services Vétérinaires, le Directeur de la Programmation et du Cadrage Budgétaire, le Directeur Général de la Décentralisation, le Directeur Général de l’Administration du Territoire, et le Directeur de l’Organisation et de l’Emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Antananarivo le 11 avril 2014 Le Ministre de l’Elevage Ihanta RANDRIAMANDRANTO Le Ministre de la Décentralisation Ruffine TSIRANANA Le Ministre des Finances et du Budget Lantoniaina RASOLOELISON Le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie Général de Division RANDRIANAZARY Le Ministre de l’Intérieur Florent RAKOTOARISOA