Arrêté interministériel n°1055-2005 du 14 mars 2005 fixant le taux des redevances sur le chiffre d’affaires des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique
颁布于 2005-03-14 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Energy
- 关键词
- taxes, concession, energy conservation/energy production
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Article 2 Les titulaires de : - Contrat d’Autorisation de Production et de Distribution - Contrat de Concession de Production, de Transport et de Distribution - Autorisation pour l’Autoproduction, dans le cas de vente de l’excédent d’électricité, opérant sur le territoire de la République de Madagascar à la date de la signature du présent Arrêté sont tenus de déclarer annuellement leurs chiffres d’affaires audités, conformément au modèle de Déclaration annexé au présent Arrêté. Ils sont par la suite tenus de verser à l’ORE un pourcentage de leurs chiffres d’affaires obtenus sur la base de leurs états financiers, suivant les conditions fixées par le Décret n° 2005-062 du 25 janvier 2005.
Article 3 Le taux des redevances est fixé à 1,20 % du chiffre d’affaires des exploitants concernés. TITRE II – DES SANCTIONS
Article 4 En cas de refus opposé aux demandes d’informations émises par l’ORE, les contrevenants s’exposent à un avertissement du Conseil de l’Electricité. Au bout de trois (3) avertissements successifs, le Conseil de l’Electricité peut délibérer de plein droit la suspension du contrat d’Autorisation ou de Concession de l’exploitant défaillant et soumettre cette décision aux autorités compétentes.
Article 5 En cas de retard de paiement, les exploitants s’exposent, sans préavis ni avertissement, aux sanctions suivantes : • Du premier (1er) au quinzième (15ème) jour de retard : paiement journalier du 1/2000ème du montant des redevances trimestrielles, • Du seizième (16ème) au quarante-cinquième (45ème) jour de retard : paiement journalier du 1/1000ème du montant des redevances trimestrielles, • Au-delà du quarante-cinquième (45ème) jour de retard : le montant des redevances trimestrielles est doublé.
Article 6 En cas de refus de paiement des redevances, avec l’intention manifeste de faire entorse aux dispositions légales en vigueur, • L’ORE adressera une lettre de rappel à l’intéressé, lui accordant une semaine pour s’exécuter; • Une mise en demeure de 15 jours lui est ensuite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception; • Au-delà de ces 15 jours, le Conseil de l’Electricité peut délibérer de plein droit la suspension ou la résiliation du contrat de l’exploitant défaillant et soumettre sa décision aux autorités compétentes. TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 7 La perception des redevances dues s’applique à partir du premier trimestre de l’exercice 2005.
Article 8 Toute disposition réglementaire contraire au présent Arrêté est et demeure abrogée.
Article 9 Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 14 mars 2005 Le Ministre de l’Energie et des Mines Le Ministre des Finances et du Budget Olivier Donat ANDRIAMAHEFAMPARANY Benjamin Andriamparany RADAVIDSON