Arrêté du 5 mars 1986 relatif à l'exploitation des langoustes, des crabes, des holothuries et des algues

~LIKA DEMOKRATIKA MALAGASY Tanindrazana-Tolom-piavotana-Fahafahana ~ilSTUIB DE LA PROpUCTION ..:JUH:J..S (Elevage et P8che) Hr D.ES ~ux E.T FOREI1S ..---..-----··-- : .... -qi ""t.:.---r E N ° -----------,-----re lat if a l'exploitation des langoustes, des crabes, des holothuries et des algues. Le MINISTJ::RE DE IJ., PRODUCTION ANIHALE (Elevage et Ptche) ET DES EAUX Er FORE.i'S 1 Vu la Constitution; Vu la loi N° €:f:>-<Xll du 5 Juillet 1966 portant code maritime; Vu le decret du 5 Juin 1922 relatif a la p~che iluviale a Madagascar et a la P#che b-'f.ari til:ae catiere; Vu le deoret N° 62-213 du 18 Mai 1962. reglementant le contrm.e• de la .se.luhrite et des conditions de conservations des :produits da la mer d•origine anima.le destines a la consommation; Vu le decret N° 62-665 du Z1 Decembre -1962 r,ortant modification des artieles 6 et 7 du decret N° 62-213 du 18 Mai 1962 reglementant le contrele de salubrite et des conditions de concervation des produits de la mer d1origine animale destines a la COnBOIXlation j Vu le decret N° 83-352 du 20 Octobre 1983 portant nomination du Pre mier Ministre, Chef dn Gouvernement; Vu lee decrets 83-353 du 20 0ctobre 1983 et N° 85-0'7 du 21 Fevrier 1985 portant nomination des membres du Gouvernement. Vu le Decret n° 83-272 du 20 Juillet 1983 fixant lea attributions dtt Hinistre de la Production :i.nimal.e (Elevage et ~che) et des ~ux et Fortts ' ainsi que l'organisation g8nerale de son Ministere modifie et complete par les decrets N° 85-12'7 du 3 M~i 1985 et 85-353 du 4 Novembre 1985 j Vu '"1 'arr~te N° .::,746-M.u>/GEL du 21 Decembre 196.5 fi.xant lee details d'application du decret N° 62-213 du 18 Yiai 1962 reglernentant le contr'8le de la salubrite et des conditions de conservation des produits de la mer d'origine animale destines a le COllSO!!l!;Jation; Vu l'arr~te N° 525 du 05 Fevrier 1975 pottant rcglem~ntation de la ptche aux holothurias; Vu l 'ar~te N° 526 du 5 l!,evrier 19?5 portant raglementation de la recolte des algues et autres herbos r..arinea, Sur proposition rlu Directeur de la P~che ~t da l'Aquaculture: A R R .E T E : .-:.R'l'. 1er. Tou.te personne physique ou morale, ci-a.pres denommee 111 'exploi tant" ct4~irant creer et exploiter un etabliseament de p3che, de collecte et/ou de vente ~e langoustes, et/ou de crabes, et/ou d'holothuries, et/ou d 1al guee, ne peut le faire se.ns avoir, au prealable, l 'a.utorisation ecrite du Pre sident du COlnite Executif du Faritany d'implantation. apres avis du Service- de la P8che et de l'~quacul.ture. • •• /2 ART. 2. - L 1 ~tor:i.sat::.O!c. vis,;e a l'article prenier fera l'objet d'lllle decision precisant 7 •. en partict.:lit:r I les i!'i.rtl==.:::r-0ko::-:..;;.;ay <.YU ?ivon.:'r0:.1.1'\I:!(!-Ok,'):-- ::: c ~;; intiresses par les activites d8 l'exploitant. Afn'. 3. - L 1 exploitant doit, cmns son activite, assister techniquement las p~cheurs ctans sa Zone d'action et les aider a se ravitailler en rnateriels et en engins de p8che. ART. 4. - L 1exploitant doit, en outre, observer et veiller au respect dea textea legialatifs et reglementairen en vigueur, n~1t:11ill1Cl1~ cullos ~ll r.nti.;:re d•~cito:~icn r.l~a j-,.'<:'OOui+.o ~lieutiques. Lr exploitant est tenu notamment elk fournir a 1 1 Administra tion des p8che de so~ lieu d•i:nplantation, toun lea mois, les statistiques de p3ohe, de collecte et de vente. ART. 5. - L'exploit:mt d.oit, clans le cadre de son activite, reGr~~~. lea prix aux protlucteurs, aur les marches locau.."'< et a l 'e>.."'l)ortatio~. ~~mologu~s par l'Administration. i:.RT. 6. - L'inobservation des dispositions stipuloea aux articles 1, 3, 4 et 5 du present arr@te, fera l 1objet d'une lettre d'avertisFement de la part du President du comite Bxecutif du Faritany sur pro:r=o-'•3ition du Service de la P~ che et de l'Aquaculture et en cas de recidive et san6 que 1:expioitant puisse pretend.re a aucun di:dommage:nent, au retrait de la decision d'autorisation citee a l'article 2. A.RT. 7 - Les itablissernents de :p~che, de collc.?cte et/ou da vente exis tants, disposent d 'rn delai de trois (3) mois, a compter de la date de publlca-· tion du present arr3te, po·cir regul.ariser leur situation de ce qui concern.e la de mande d 1autorisatiot visee a l'article wemier. Passe ce delai, tout exploitant ~ui n'aura pas regularise sa situation sera considere cO!l':me e!l infraction t·t sanctionne coimne tel conformement a l'article 8 ci-dessous. ART. 8. - Les ~fractions en matiere d 1exploitation de langoustes, et/oude era~, et/ou d'holoth·me. et/cu d'algues seront constatees, poursuivies et re:primees confo!"i!le!!lent acx dispositions de la rei;lementation en vigueur ~ no tamment celles prevu.es p:;.r, les .u-ticle.::7.7.,03, 7.7. ::li,. :7:'i,.10., 7.,7~· 11 et. 31.dv,m tes,de lA ·1oi l~:i 66.00? d~ 5 J-u±ll·~t ·1S6.6' po7t~:t.o.oe M~time. ART. 9 - Les p~c!leurs indi,.rid.uels ae sont pM concernes pa:, les dispo-. sitions du present arr~te. ART. 10 - Sont et demeurent abrogees toutes dispositions contraires au present arr~tJ • .iillT. 11- Les Presidents du Comite Executif des Farita.ny, le Diroc teur de la P~che et de l 1A~ua~uihture, sont charges chacun en c~qui les ~oncer ne de l' execution du present arr~te qui sera :publie au Journal Officiel de la Republique ..