Arrêté Ministériel n° 2017-301 du 9 mai 2017 relatif aux principes de bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires
颁布于 2017-05-09 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 摩纳哥
- 主题
- Livestock
- 关键词
- animal health, drugs, internal trade, international trade, authorization/permit, good practices
- 类别
- *
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文本
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11/30/2018 Arrêté Ministériel n° 2017-301 du 9 mai 2017 relatif aux principes de bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vét… https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2017/Journal-8330/Arrete-Ministeriel-n-2017-301-du-9-mai-2017-relatif-aux-principes-de-bonnes-prati… 1/1 Arrêté Ministériel n° 2017-301 du 9 mai 2017 relatif aux principes de bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires. N° journal 8330 Date de publication 19/05/2017 Nous, Ministre d'État de la Principauté, Vu la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire, notamment son article 24 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.713 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires ; Vu l'arrêté ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires ; Vu l'arrêté ministériel n° 2006-309 du 28 juin 2006 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires ; Vu l'avis émis par le Comité de la Santé Publique en date du 3 avril 2017 ; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 avril 2017 ; Arrêtons : Article Premier. Les principes de bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires, prévus à l'article 24 de la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002, susvisée, auxquels doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux chiffres 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003, susvisé, sont décrits en Annexe du présent arrêté. Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques. Art. 2. L'arrêté ministériel n° 2006-309 du 28 juin 2006, susvisé, est abrogé. Art. 3. Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf mai deux mille dix-sept. Le Ministre d'État, S. TELLE. Les principes de bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires sont en annexe du présent Journal de Monaco. TOUS DROITS RESERVÉS MONACO 2016 VERSION 2018.11.07.14