Arrêté Ministériel n° 2010-157 du 24 mars 2010 fixant la liste des plantes médicinales dont la vente n’est pas réservée aux pharmaciens
颁布于 2010-03-24 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 摩纳哥
- 主题
- Livestock, Cultivated plants
- 关键词
- animal health, public health, plant protection, plant production, medicinal plants
- 类别
- agriculture
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文本
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Arrêté Ministériel n° 2010157 du 24 mars 2010 fixant la liste des plantes médicinales dont la vente n’est pas réservée aux pharmaciens N° journal 7958 Date de publication 02/04/2010 Nous, Ministre d’Etat de la Principauté, Vu l’article 3 de la loi n° 1.209 du 16 juillet 1980 sur l’exercice de la pharmacie, modifiée ; Vu l’avis émis par le Comité de la Santé Publique du 24 novembre 2009 ; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mars 2010 ; Arrêtons : Article Premier. Les plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et figurant dans la liste suivante peuvent, sous la forme que la liste précise, être vendues par des personnes autres que les pharmaciens, à condition toutefois qu’il ne soit fait état d’aucune propriété préventive ou curative à l’égard des maladies humaines ou animales : Art. 2. L’arrêté ministériel n° 8198 du 10 mars 1981 fixant la liste des plantes médicinales dont la vente n’est pas réservée aux pharmaciens est abrogé. Art. 3. Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingtquatre mars deux mille dix. Le Ministre d’Etat, J.P. Proust. TOUS DROITS RESERVÉS MONACO 2016