Loi organique 113-14 relative aux communes

Article 228 A DECIDE CE QUI SUIT: Les immeubles et meubles relevant des assemblees Est promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, a la prefectorales et provinciales seront redistribues entre ces suite du present dahir, la loi organique n° 113-14 relative aux assemblees et les services de I'administration territoriale communes, telle qu'adoptee par la Chambre des representants et la Chambre des conseillers. du ministere de I'interieur. Un arrete conjoint de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur et de I'autorite Fait aRabat, Ie 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015). , gouvernementale chargee des finances fixera la regularisation Pour contreseing : de la situation de ces biens dans un delai maximum de 30 Le Chefdu gouvernement, mois a compter de la date de promulgation de la presente loi ABDEL-ILAH BENKIRAN. organique. La redistribution visee ci-dessus ne donnera lieu au * payement d'aucune taxe en faveur de l'Agence nationale de * * Loi nO 113-14 la conservation fonciere, du cadastre et de la cartographie. relative aux communes Le texte en langue arabe a He publie dans l'edition generale du «Bulletin officieh> nO 6380 du 6 chaoual 1436 (23 juillet 2015). TITRE PRELIMINAIRE Dahir nO 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant DISPOSITIONS GENERALES promulgation de la loi organique nO 113-14 relative aux communes. Article premier Conformement aux dispositions de I'article 146 de la Constitution, la presente loi organique fixe: LOUANGE A OIEU SEUL ! -Ies conditions de gestion democratique par la commune de ses affaires ; (Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI) - les conditions d'execution par Ie president du conseil Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever de la commune des deliberations et des decisions dudit et en fortifier la teneur ! conseil; )' Que Notre Majeste Cherifienne, -Ies conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens ' et les associations du droit de petition; Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 -Ies competences propres de la commune, ses competences et 132; partagees avec I'Etat et celles qui lui sont transferee~ Vu la decision du Conseil constitutionnel nO 968/15 du par ce dernier ; 13 ramadan 1436 (30 juin 2015) ayant declare que: - Ie regime financier de la commune et l'origine de ses Premierement : ressources financieres ; Le dernier alinea de I'article 51 de la loi organique - les conditions et les modalites de constitution par les , communes des groupements de collectivites territoriales; , n° 113-14 relative aux communes, prevoyant que « Le membre du conseil de la commune est considere, au sens de la presente - les formes et les modalites de developpement de la loi organique, com me ayant renonce a I'appartenance au cooperation intercommunale et les mecanismes destines parti politique qui I'a accredite en tant que candid at, si ledit aassurer l'adaptation de I'organisation territoriale dans parti decide de mettre un terme a I'appartenance du membre ce sens; concerne, apres epuisement des recours au sein du parti et -Ies regles de gouvernance relatives au bon fonctionnement aupres de la justice», n' est pas con forme a la Constitution; de la libre administration des affaires de la commune, a au contrale de la gestion des programmes, I'evaluation Deuxiemement : des actions et a 1a reddition des comptes. Les autres dispositions de la loi organique nO 113-14 Article 2 a relative aux communes sont con formes la Constitution, La commune constitue I'un des niveaux de I'organisation sous reserve des observations formulees par Ie Conseil territoriale du Royaume. C'est une collectivite territoriale de constitutionnel au sujet des articles 6 (l er alinea) et 129 ; droit public, dotee de la personnalite morale et de l'autonomie Troisiemement : administrative et financiere. Les dispositions du dernier alinea de I'article 51, declarees Article 3 non con formes ala Constitution, peuvent etre dissociees des La gestion par la commune de ses affaires repose sur autres dispositions dud it article et la loi organique n0113-14 Ie principe de libre administration, en vertu duquel chaque relative aux communes peut etre promulguee apres suppression commune dispose, dans la limite de ses competences prevues de I'alinea precite. dans Ie titre II de la presente loi organique, du pouvoir de ", qUi *' 44+, fii N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 261 deliberer de maniere democratique et du pouvoir d'executer ses Article 8 deliberations et ses decisions, conformement aux dispositions Le nombre des membres a elire dans les conseils des de la presente loi organique et des textes legislatifs et communes est fixe conformement aux dispositions des articles 127 reglementaires pris pour son application. et 128 de la loi organique nO 59-II precitee, sur la base du L'organisation communale repose sur les principes de dernier recensement general de la population publie au cooperation et de solidarite entre les communes et entre celles- « Bulletin officiel ». ci et les aut res collectivites territoriales, en vue d'atteindre Article 9 leurs objectifs, notamment la realisation de projets communs selon les mecanismes prevus par la presente loi organique. Le conseil se reunit pour I'election du president et des vice-presidents dans les conditions et selon les modalites

Article 4 prevues dans la presente loi organique. II ne peut deliberer Conformement aux dispositions du premier alinea de valablement qu'en presence de la majorite absolue des membres I'article 140 de la Constitution et sur la base du principe de en exercice. subsidiarite, la commune exerce les competences propres Au sens de la presente loi organique, on entend par les qui lui sont conferees' par les dispositions de la presente loi membres en exercice, les membres du conseil qui ne se trouvent organique et des textes pris pour son application. Elle exerce pas dans I'un des cas suivants : egalement des competences partagees avec I'Etat et celles qui lui sont transferables par ce dernier, dans les conditions et 1 -Ie deces; selon les modalites prevues par lesdites dispositions. 2 -Ia demission volontaire ; Conformement aux dispositions du deuxieme alinea de 3 - la demission de plein droit; I'article 141 de la Constitution, tout transfert de competences de I'Etat vers la commune doit s'accompagner d'un transfert 4 - la revocation ; des ressources correspondantes lui permettant I'exercice 5 - I'annulation definitive de I'election ; desdites competences. 6 - la suspension conformement aux dispositions de

Article 5 I'article 64 de la presente loi organique; Les competences relatives aux domaines vises aI'article 90 7 - la condamnation en vertu d'un jugement definitif de la presente loi organique sont transferees aux communes ayant conduit aI'ineligibilite ; dans les conditions et selon les modalites prevues aI'article 91 8 - la demission pour I'un des motifs prevus par la de la presente loi organique. presente loi organique.

Article 6 Article 10 Le vote public est la regie pour la prise de toutes les Le president du conseil et ses vice-presidents sont elus decisions du conseil. lors d'une seule seance prevue acet effet dans les quinze (15) Le vote public est la regie pour I'election du president du jours suivant I'election des membres du conseil. conseil, des vice-presidents et des organes du conseil. Article II TITRE PREMIER Dans les communes ou les membres du conseil sont DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA COMMUNE elus au scrutin uninominal, la candidature a la presidence DE SES AFFAIRES du conseil de la commune est ouverte atous les membres elus. Chapitre premier Pour les candidats appartenant aux part is politiques, ils doivent produire une lettre d'accreditation du parti politique De /'organisation du conseil de fa commune au nom duquel ils se sont portes candidats.

Article 7 Dans les communes ou les membres sont elus au Les affaires de la commune sont gerees par un conseil scrutin de liste, se portent candidats au poste de president, dont les membres sont elus au suffrage universel direct, les membres classes en tete des Iistes de candidatures ayant conformement aux dispositions de la loi organique nO 59-11 obtenu des sieges dans Ie conseil. relative a I'election des membres des conseils des collectivites Les candidats doivent repondre aux conditions suivantes : territoriales, promulguee par Ie dahir nO 1-11-173 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011). 1 - appartenir aux partis classes dans les cinq premieres positions au regard du nombre total des sieges obtenus dans Les organes du conseil sont constitues du bureau, de Ie conseil de la commune; commissions permanentes, d'un secretaire du conseil et de Une tete de liste parmi les listes des candidats son adjoint ainsi que de groupes pour les conseils a regime independants peut se porter candid at, si Ie nombre de sieges d'arrondissements. obtenus par sa liste est superieur ou ega I au nombre de Le bureau du conseil se compose du president et des sieges obtenus par Ie parti classe dans la cinquieme position vice-presidents. conformement a I'alinea precedent. 262 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) On entend par tete de liste, Ie candidat dont Ie nom Ne peuvent etre elus vice-presidents, les membres ou figure en premier sur la liste des candidatures selon I'ordre de les presidents des arrondissements qui sont des salaries du c1assement de ladite liste. president. 2 - Pour les candidats appartenant aux partis politiques, Article 15 la demande de candidature doit etre accompagnee d'une Les fonctions de president ou de vice-president du conseil lettre d'accrerlitation delivree par Ie parti politique auquel de la commune sont incompatibles avec celles de president ' appartient Ie candidat. ou de vice-president du conseil d'une autre collectivite L . Toutefois, ceUe condition ne s'applique pas aux territoriale ou de president ou de vice-president d'une chambre . .,. candidats independants. professionnelle. En cas de cumul de ces fonctions, Ie concerne est considere comme demis de plein droit des fonctions de Ia: En cas de deces du candidat, ou s'il est devenu ineligible premiere presidence ou vice-presidence a laquelle iI a ete elu. pour quelque cause que ce soit, ou s'il demissionne ou s'il a eu un autre empechement legal, Ie candidat c1asse immediatement Cette demission est constatee par arrete de I'autorite apres lui sur la meme liste, ou Ie cas echeant, Ie candidat gouvernementale chargee de I'interieur. suivant, est habilite de plein droit it se porter candidat au Les fonctions de president du conseil de la commune ne poste de president. peuvent etre cumulees avec la qualite de membre de la Haute

Article 12 autorite de la communication audiovisuelle, du Conseil de la concurrence, ou de l'Instance nationale de la probite, de la Les candidatures it la presidence du conseil doivent prevention et de la lutte contre la corruption. etre deposees aupres du gouverneur de la prefecture ou de la province ou son interimaire dans les cinq (5) jours qui suivent Article 16 I'election des membres du conseil. Le nombre des vice-presidents des conseils des Le gouverneur de la prefecture ou de la province ou communes est fixe comme suit: son interimaire delivre un recepisse pour tout depot de - 3 vice-presidents pour les conseils dont Ie nombre des candidature. membres est inferieur ou ega I it 13 ; La seance visee it I'article 10 ci-dessus a lieu sur - 4 vice-presidents pour les conseils dont Ie nombre des convocation du gouverneur de la prefecture ou de la province membres est ega I it 15 ; ou son interimaire. La convocation fixe la date et Ie lieu de la seance ainsi que les noms des candidats it la presidence du - 5 vice-presidents pour les con seils dont Ie nombre des conseil. Le gouverneur de la prefecture ou de la province ou membres est egal a 23 ; son interimaire assiste it cette seance. - 6 vice-presidents pour les con seils dont Ie nombre des' La seance est tenue sous la presidence du membre Ie plus membres est superieur ou ega I a 25 et inferieur a 35 ; age parmi les membres presents non-candidats. Le membre Ie - 7 vice-presidents pour les conseils dont Ie nombre des .. plus jeune parmi les membres presents non-candidats assure membres est superieur ou egal it 35 et inferieur it 43 ; , la fonction de secretaire de la seance et etablit Ie proces-verbal relatif it I'election du president. - 8 vice-presidents pour les conseils dont Ie nombre des membres est superieur ou egal a43 et inferieur it 51 ;

Article 13 - 9 vice-presidents pour les conseils dont Ie nombre des Le president du conseil est elu au premier tour du scrutin membres est superieur ou egal Ii 51 et inferieur Ii 61 ; it la majorite absolue des membres en exercice. Si aucun candidat n'obtient cette majorite, il est procerle it un deuxieme - 10 vice-presidents, pour les conseils dont Ie nombre des tour, lors de la meme seance, entre les candidats classes, selon membres est egal ou superieur Ii 61. Ie nombre de voix obtenues, en premier et deuxieme rangs. Article 17 Dans ce cas, I'election a lieu it la majorite absolue des membres en exercice. Immediatement apres la seance de I'election du president, est tenue sous la presidence de ce dernier une seance consacree Si aucun candid at n'obtient la majorite absolue des it I'election des vice-presidents. Le gouverneur de la prefecture membres en exercice, iI est procerle a un troisieme tour, lors ou de la province ou son representant assiste a cette seance. de la meme seance, OU Ie president est elu ala majorite relative des membres presents. Les vice-presidents sont elus au scrutin de liste. En cas de partage ega I des suffrages lors du troisieme Le president presente la liste des vice-presidents qu'i1 , propose. tour de I'election du president du conseil, Ie candidat Ie plus jeune est declare elu. En cas d'egalite d'age, Ie candidat Les autres membres du conseil peuvent presenter vainqueur est declare au tirage au sort, sous la supervision du d'autres Iistes. Dans ce cas, chaque liste est presentee par Ie president de la seance. membre cIa sse en tete de liste.

Article 14 Chaque Iiste comporte un nombre de candidats ega I au nombre de vice-presidents, avec mention de leur c1assement. Ne peuvent etre elus president ou vice-presidents du conseil de la commune, ni en exercer temporairement les II faut oeuvrer Ii ce que chaque Iiste de candidatures it la missions, les comptables publics dont I'activite est directement vice-presidence comprenne un nombre de femmes candidates Iiee ala commune concernee. non inferieur au tiers des postes de vice-presidence. N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 263 Aucun membre du conseil ne peut se porter candidat statuer sur I'existence de I'etat de cessation ou d'abstention, dans plus d'une Iiste. dans un delai de 48 heures acompter de sa saisine.

Article 18 II est statue sur Ie cas prevu a I'alinea precedent par Le president et les vice-presidents sont elus pour la duree decision de justice definitive et sans convocation des parties du mandat du conseil, sous reserve des dispositions de I'article 70 Ie cas echeant. de la presente loi organique. Si la juridiction des referes confirme I'etat de cessation

Article 19 ou d'abstention, Ie bureau est dissous et Ie conseil est convoque <- pour elire un nouveau president et les aut res membres du ~ Au premier tour du scrutin, les vice-presidents sont elus bureau dans les conditions et selon les modalites prevues par ala majorite absolue des membres en exercice. Si aucune Iiste la presente loi organique; dans un delai de quinze (15) jours a n'obtient cette majorite, un deuxieme tour est effectue entre les compter de la date de la decision de la justice. deux Iistes ou les Iistes c1assees aux premier et deuxieme rangs. Celles-ci sont departagees au scrutin a la majorite absolue Article 22 des membres en exercice. Si aucune Iiste n'obtient la majorite Si un ou plusieurs vice-presidents cessent d'exercer leurs absolue des membres en exercice, il est pro cede a un troisieme fonctions pour I'un des motifs prevus aux paragraphes 1 a 6 '" tour ou I'election a lieu a la majorite relative des membres et au paragraphe 8 de I'article 20 ci-dessus, les vice-presidents presents. des rangs inferieurs accedent, dans I'ordre de leur c1assement, En cas de partage egal des suffrages au cours du troisieme au rang immediatement superieur devenu vacant. Dans ce tour de I'election des vice-presidents, la Iiste presentee par Ie cas, Ie president convoque Ie conseil pour I'election du ou des president est preponderante. vice-presidents appeles aoccuper les postes du bureau devenus vacants selon les modalites et dans les conditions prevues par

Article 20 la presente loi organique. Le President et ses vice-presidents sont consideres en cessation d'exercice de leurs fonctions dans les cas suivants : Si un ou plusieurs vice-presidents cessent sans motif d'exercer leurs fonctions dans Ie cas prevu au paragraphe 7 1. Ie deces ; de I'article 20 ci-dessus, Ie president du conseil doit adresser 2. la demission volontaire ; aux concernes, par lettre avec accuse de reception, des mises en demeure les invitants a reprendre leurs fonctions 3. la demission de plein droit; dans un delai de 7 jours. Si les interesses ne deferent pas ou 4. la revocation, y compris Ie cas de decheance prevu par refusent de deferer a la mise en demeure, Ie conseil se reunit ' . I'article 51 de la presente loi organique; en session extraordinaire, sur convocation du president, pour' les demettre. Dans ce cas, Ie president convoque Ie conseil 5. I'annulation definitive de I'election ; pour I'election du ou des vice-presidents appeles aoccuper Ie 6. la detention pendant une duree superieure asix mois ; poste ou les postes de rangs inferieurs devenus vacants, selon les modalites et dans les conditions prevues par la presente 7. la cessation sans motif ou Ie refus de remplir leurs loi organique. fonctions, pour une duree de deux mois ;

Article 23 8.la condamnation en vertu d'unjugement definitif ayant conduit a I'ineligibilite. Le conseil de la commune elit parmi ses membres, en dehors des membres du bureau, un secretaire charge de la

Article 21 redaction et de la conservation des proces-verbaux des seances. Si Ie president du conseil cesse d'exercer ses fonctions pour L'election du secretaire du conseil a lieu ala majorite relative I'un des motifs prevus aux paragraphes 1 a6 et au paragraphe 8 des membres presents, pendant la seance reservee a I'election de I'article 20 ci-dessus, iI est considere comme demis de ses des vice-presidents. fonctions et Ie bureau est dissous de plein droit. Dans ce cas, Ie conseil est convoque pour I'election d'un nouveau president En cas de partage egal des suffrages, Ie candidat Ie et du reste des membres du bureau, dans les conditions et plus jeune est declare elu. En cas d'egalite d'age, Ie candidat selon les modalites prevues par la presente loi organique, vainqueur est declare au tirage au sort, sous la supervision du dans un delai de quinze (15) jours a compter de la date de la president du conseil. constatation de ladite cessation par arrete du gouverneur de Au cours de la meme seance, Ie conseil de la commune la prefecture ou de la province. elit egalement, dans les conditions et selon les modalites Si Ie president cesse ou s'abstient sans motif d'exercer fixees aux alineas precedents, un secretaire adjoint charge ses fonctions dans Ie cas prevu au paragraphe 7 de I'article 20 d'assister Ie secretaire et de Ie rem placer en cas d'absence ou ci-dessus, Ie gouverneur de la prefecture ou de la province ou d'empechement. son interimaire Ie met en demeure, par ecrit avec accuse de Article 24 reception, de reprendre ses fonctions dans un delai de septjours. Si Ie president ne defere pas ou refuse de deferer a la mise Le secretaire du conseil et/ou son adjoint peuvent etre en demeure a I'expiration de ce delai, Ie gouverneur de la demis de leurs fonctions, par une deliberation votee par prefecture ou de la province ou son interimaire saisit la les membres du conseil a la majorite absolue des suffrages juridiction des referes pres Ie tribunal administratif pour exprimes, sur proposition motivee du president. 264 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) Le conseil procede it l'eJection du secretaire du conseil Le president du conseil fournit aux commissions les . etlou de son adjoint, selon Ie cas, selon les modalites et les informations et documents necessaires a I'exercice de leurs conditions fixees it I'article 23 ci-dessus, dans un delai de missions. quinze jours it compter de la date de la demission. Le president de la commission est Ie rapporteur de

Article 25 ses travaux. II peut inviter a participer aux travaux de la commission, atitre consultatif, Ie personnel en fonction dans , Le conseil de la commune constitue, au cours de la les services de la commune, par I'intermediaire du president du premiere session qui suit I'approbation de son reglement conseil. II peut egalement faire convoquer a la meme fin, parL .,; interieur prevu it I'article 32 de la presente loi organique, deux Ie president du conseil et par I'intermediaire du gouverneur (2) commissions permanentes au moins et (5) cinq au plus, de la prefecture ou de la province ou son interimaire, les chargees respectivement d'examiner : fonctionnaires et agents de l'Etat ou des etablissementset -Ie budget, les affaires financieres et la programmation ; entreprises publics dont les competences couvrent Ie ressort territorial de la commune. - les services publics et les prestations.

Article 29 Le reglement interieur fixe Ie nombre des commissions permanentes, leur denomination, leur objet et les modalites Le conseil peut constituer, Ie cas echeant, des de leur composition. commissions thematiques provisoires aux fins d'examiner des questions determinees. Les travaux de ces commissions Le nombre des membres de chaque commISSIOn prennent fin par Ie depot de leur rapport aupres du president permanente ne doit pas etre inferieur it cinq. Un membre du conseil pour les soumettre au conseil pour deliberation. du conseil ne peut appartenir it plus d'une commission permanente. Ces commissions ne peuvent remplacer les commissions permanentes.

Article 26

Article 30 Le conseil elit parmi les membres de chaque commission, en dehors des membres du bureau, it la majorite relative des Les commissions permanentes ou thematiques membres presents, un president pour chaque commission et provisoires ne peuvent exercer aucune attribution devolue au son adjoint. Ces derniers sont demis de leurs fonctions it la conseil ou ason president. majorite absolue des suffrages exprimes. Article 31 En cas de partage egal des suffrages, Ie candidat Ie Les recours relatifs a I'election des organes du conseil de .J \ . plus jeune est declare elu. En cas d'egalite d'age, Ie candidat la commune sont presentes conformement aux conditions, aux , vainqueur est declare au tirage au sort, sous la supervision du modalites et dans les delais prevus en matiere du contentieux president du conseil. electoral concernant I'election des membres du conseil de la commune prevu par les dispositions de la loi organique nO 59-11 Doit etre pris en compte, dans la candidature it la precitee. presidence des commissions permanentes, Ie principe de la parite entre les hommes et les femmes prevu par I'article 19 Chapitre II de la Constitution. Dufonctionnement du conseil de fa commune Au cas OU aucun candidat ou candidate, en dehors des Article 32 membres du bureau, ne se presente it ce poste, tout membre du bureau peut se porter candidat pour I'occuper, it I'exception Le president du conseil elabore, en collaboration avec Ie du president. bureau, Ie projet du reglement interieur qu'il soumet aI'examen et au vote du conseil durant la session qui suit I'election du

Article 27 bureau. La presidence d'une commission permanente est Le president du conseil adresse au gouverneur de la reservee it I'opposition. prefecture ou de la province la decision issue des deliberations Le reglement interieur du conseil fixe les modalites du conseil approuvant Ie reglement interieur avec une co pie d'exercice de ce droit. dudit reglement interieur.

Article 28 Le reglement interieur entre en vigueur a I'expiration d'un delai de huit jours a compter de la date de reception . Toute commission permanente se reunit sur demande de la decision par Ie gouverneur sans s'y opposer. En cas' du president du conseil, de son president ou du tiers de ses d'opposition, sont appliquees les dispositions de I'article 117 membres pour examiner les questions qui lui sont soumises. de la presente loi organique. Les questions it I'ordre du jour du conseil sont Les dispositions du reglement interieur engagent les obligatoirement soumises a I'examen des commissions membres du conseil. permanentes competentes, sous reserve des dispositions des

Article 33 articles 36 et 37 ci-dessous. Dans Ie cas ou la commission permanente n'examine pas une question qui lui a ete sou mise, Le conseil de la commune tient obligatoirement ses pour quelque cause que ce soit, Ie conseil prend une decision seances en session ordinaire trois fois par an, au cours des sans debat, pour deliberer ou non au sujet de cette question. mois de fevrier, mai et octobre. N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 265 Le conseil se reunit au cours de la premiere semaine du (15) jours acompter de la date de la presentation de la demande,· mois fixe pour la tenue de la session ordinaire. sous reserve des dispositions du 20me alinea de I'article 38 La session est constituee d'une ou de plusieurs seances. ci-dessous. Sont fixes pour chaque session, un ca1endrier de la ou des Le conseil se reunit en session extraordinaire seances et les questions a soumettre aux deliberations du conformement aux modalites prevues aux articles 35 et conseil durant chaque seance. 42 de la presente loi organique. Cette session est close des , La duree de chaque seance et l'heure de sa tenue sont epuisement de son ordre du jour et, dans tout les cas, dans un L . fixees dans Ie reg1ement interieur du conseil. delai maximum de sept (7) jours ouvrables consecutifs, sans 1 que cette duree ne puisse etre prorogee. Le gouverneur de la prefecture ou de la province ou son representant assiste aux seances du conseil. II ne participe Article 37 pas au vote et peut presenter ason initiative, ou sur demande du president ou des membres du conseil, toutes observations Le conseil se reunit en session extraordinaire de plein et precisions relatives aux questions objets des deliberations. droit 10rsqu'iI re~oit une demande a cet effet de la part du gouverneur de la prefecture ou de la province ou de son Le personnel ~n fonction dans les services de la interimaire. Cette demande com porte les questions proposees commune assiste, sur convocation du president du conseil de a inclure a I'ordre du jour de la session et les documents y la commune, aux seances du conseil a titre consultatif. afferents, Ie cas echeant. Ladite seance est tenue dans les dix Lorsque il s'agit d'examiner des points dans I'ordre jours it compter de la date de presentation de la demande. Le du jour en relation avec les activites de leurs organismes, les president adresse aux membres du conseil des convocations fonctionnaires et agents de l'Etat ou des etablissements ou pour assister acette session ex traordinaire trois jours au moins entreprises publics dont les competences couvrent Ie ressort avant la date de sa tenue. Les convocations sont accompagnees territorial de la commune peuvent etre invites a participer aux obligatoirement de I'ordre du jour. travaux du conseil, a titre consultatif, par Ie president et ce, par I'intermediaire du gouverneur ou son interimaire. La session extraordinaire se tient en presence de plus de la moitie des membres du conseil en exercice. Si ce quorum

Article 34 n'est pas atteint, la session est rep or tee au jour ouvrable suivant La duree de chaque session ordinaire ne peut exceder et se tient alors quel que soit Ie nombre des membres presents. quinze (15) jours consecutifs. Toutefois, cette duree peut etre Article 38 prorogee une seule fois par arrete du president du conseil, sans que cette prorogation ne depasse sept (7) jours ouvrables Le president du conseil etablit, avec la collaboration des consecutifs. membres du bureau, I'ordre dujour des sessions, sous reserve, Le president du conseil transmet I'arrete de prorogation des dispositions des articles 39 et 40 ci-apres. au gouverneur de la prefecture ou de la province ou son Le president du conseil communique au gouverneur de interimaire des sa prise. la prefecture ou de la province I'ordre du jour de la session

Article 35 vingt jours au moins avant la date de la tenue de la session. ' Le president informe les membres du conseil de la date, Sont obligatoirement inscrites it I'ordre du jour, les de I'heure et du lieu de la tenue de la session par un avis ecrit petitions presentees par les citoyennes et les citoyens et qui leur est transmis dix (10) jours au moins avant la date de les associations declarees recevables conformement aux la tenue de la session a I'adresse declaree aupres du conseil dispositions de I'article 125 de la presente loi organique et ce, concerne. dans la session ordinaire suivant la date a laquelle Ie bureau Cet avis est accompagne de I'ordre du jour, du calendrier du conseil y a statue. de la ou des seances de la session et des questions soumises a Article 39 la deliberation du conseil durant chaque seance, ainsi que des documents y afferents. Sont inscrites de plein droit aI'ordre du jour des sessions, les questions supplementaires proposees par Ie gouverneur de

Article 36 la prefecture ou de la province ou son interimaire, notamment Lorsque les circonstances I'exigent, Ie conseil est celles qui revetent un caractere urgent, acondition d'en aviser convoque par Ie president pour une session extraordinaire, soit Ie president dans un delai de huit jours a compter de la date ason initiative ou ala demande du tiers au moins des membres de reception de I'ordre du jour par Ie gouverneur. du conseil en exercice. Cette demande doit etre accompagnee des questions a soumettre au conseil pour deliberation. Article 40 Au cas ou Ie president refuse de satisfaire ala demande Les membres du conseil en exercice, peuvent, a titre du tiers des membres du conseil pour tenir une session individuel ou par Ie biais du groupe auquel ils appartiennent, extraordinaire, iI doit motiver son refus par un arrete qu'i1 demander par ecrit au president I'inscription a I'ordre dujour notifie aux interesses dans un delai maximum de 10 jours a des sessions de toute question faisant partie des attributions compter de la date de la reception de la demande. du conseil. Si la demande est presentee par la majorite absolue Le refus d'inscription de toute question ainsi proposee des membres du conseil, une session extraordinaire se tient doit etre motive et notifie au membre ou membres qui ont obligatoirement, avec un ordre dujour determine, dans les quinze presente la demande. 266 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) Le refus d'inscription d'une ou de plusieurs questions Article 43 pro po sees a I'ordre du jour doit etre porte, sans debat, a la Les deliberations sont prises a la majorite absolue des connaissance du conseil a l'ouverture de la session et consigne suffrages exprimes, a I'exception des questions suivantes, OU sur Ie proces-verbal de la seance. la majorite absolue des membres du conseil en exercice est Dans Ie cas ou une demande ecrite pour introduire une requise: question relevant des attributions du conseil dans I'ordre du 1. Ie plan d'action de la commune; jour des sessions est presentee par la moiti6 des membres du conseil, ladite question est obligatoirement inscrite a I'ordre 2, la creation des societes de developpement local, la L dujour. modification de leur objet, la participation a leur capital, son "" augmentation, sa diminution ou sa cession;

Article 41 lIes modes de gestion des services publics relevant de Le conseil ou ses commissions ne peuvent d6liberer que la commune; sur les questions relevant de leur champ d'attributions et qui sont inscrites a l'ordre du jour. Le president du conseil ou Ie 4. Ie partenariat avec Ie secteur prive ; president de la commission, selon Ie cas, doit s'opposer a la 5.1es contrats relatifs a I'exercice des competences discussion de toute question non inscrite sur ledit ordre du jour. partagees avec l'Etat et,celles transferees par ce dernier a la Le gouverneur de la prefecture ou de la province ou son commune. interimaire s'oppose a toute question inscrite a I'ordre du jour Si la majorite absolue des membres en exercice n'est et qui n'entre pas dans les competences de la commune ou les pas reunie lors du premier vote, les deliberations au sujet attributions du conseil. II notifie son opposition motivee au desdites questions sont prises par vote a la majorite absolue president du conseil de la commune dans Ie delai vise a I'article 39 des suffrages exprimes lors d'une seconde reunion, ci-dessus. Le gouverneur ou son interimaire soumet son opposition, Ie cas echeant, a la juridiction des referes pres En cas de partage egal des voix, celie du president est Ie tribunal administratif pour y statuer dans un delai de 48 preponderante. L'indication du vote de chaque votant est heures a compter de la reception de ladite opposition. portee sur Ie proces-verbal. II est statue sur l'opposition prevue a l'al,inea precedent Article 44 par decision de justice definitive et sans convocation des La representation de la commune, a titre deliberatif parties Ie cas echeant. ou consultatif, dans les organes deliberatifs des personnes Le conseil de la commune ne delibere pas, a peine de morales de droit public ou dans toute instance consultative ,J nullite, sur les questions objet d'une opposition notifiee au peut etre prevue par voie legislative ou reglementaire. president du conseil par Ie gouverneur de la prefecture ou La commune est representee, selon Ie cas, par Ie president de la province et soumise a la juridiction des referes pres Ie de son conseil, son vice-president ou des membres delegues par tribunal administratif et sur laquelle il n'a pas encore ete statue, Ie conseil a cet effet, sous reserve des dispositions de l'article Toute violation volontaire des dispositions du present 6 de la presente loi organique, ' article entraine l'application des mesures disciplinaires prevues Article 45 pour la revocation des membres ou pour la suspension ou la dissolution du conseil, selon Ie cas, par les articles 64 et 73 de Les membres du conseil appeles a representer l,a la presente loi organique. commune comme membres delegues aupres d'instances ou etablissements publics ou prives, ou de toute personne morale

Article 42 de droit public ou dans toute autre instance, decisionnelle ou Les deliberations du conseil de la commune ne sont consultative dont la commune est membre, creee par un texte val abIes qu'en presence de plus de la moitie des membres en legislatif ou reglementaire sont designes a la majorite relative exercice a I'ouverture de la session, des suffrages exprimes. En cas de partage egal des suffrages, est declare vainqueur la candidate ou Ie candidat Ie moins age. Si Ie quorum n'est pas atteint apres une premiere En cas d'egalite des suffrages et d'age, Ie vainqueur est tire au convocation, une deuxieme convocation est adressee, dans sort, sous la supervision du president du conseil. Le proces- un delai de trois jours au moins et de cinq jours au plus apres verbal indique les noms des votants, Ie jour fixe pour la premiere reunion. Le conseil delibere valablement en presence de plus de la moitie des membres en Article 46 exercice a I'ouverture de la session. Les membres du conseil de la commune peuvent -: Si cette deuxieme reunion ne reunit pas Ie quorum prevu adresser, a titre individuel ou par Ie biais du groupe auquel ci-dessus, Ie conseil se reunit, dans Ie meme lieu et a la meme ils appartiennent, des questions ecrites au president du conseil sur toute affaire concernant les interets de la commune. heure, apres Ie troisieme jour ouvrable, et ses deliberations sont Ces questions sont inscrites a I'ordre du jour de la session alors val abIes quel que soit Ie nombre des membres presents. du conseil qui suit la date de leur reception, a condition Le quorum est apprecie a I'ouverture de chaque session. qu'elles parviennent au president un mois avant la tenue de la Tout absence ou retrait de membres en cours des seances de session. Les reponses a ces questions font I'objet d'une seanc,e la session, pour quelque cause que ce soit, durant leur tenue reservee a cette fin, A defaut de reponse lors de cette seance, la est sans effet sur la validite du quorum jusqu'a la fin desdites question est inscrite, ala demande du membre ou des membres seances, concernes, selon Ie c1assement de ladite question, dans I'ordre N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 267 du jour de la seance reservee aux reponses aux questions lors Le president dont Ie mandat vient it. expiration ou son de la session suivante. vice-president, selon I'ordre de classement, en cas de deces du president, est tenu d'executer la procedure de passation Le conseil de la commune reserve aux reponses aux des pouvoirs selon les modalites fixees par voie reglementaire. questions posees une seule seance par session.

Article 50 Le reglement interieur du conseil fixe les modalites de publicite des questions et des reponses. S'appliquent aux archives de la commune les dispositions de la loi nO 69-99 relative aux archives.

Article 47 Chapitre III Le secretaire du conseil dresse un proces-verbal des seances comport ant les deliberations du conseil. Ce proces- Du statut de /' eiu verbal est transcrit sur un registre des proces-verbaux cote et Article 51 paraphe par Ie president et Ie secretaire du conseil. Conformement aux dispositions de l'article 20 de la loi Les deliberations sont signees par Ie president et Ie organique nO 29-11 relative aux partis politiques, tout membre secreta ire et inscrites par ordre chronologique au registre elu au conseil de la commune qui renonce, durant la duree du des deliberations. mandat, it. I'appartenance au parti politique au nom duquel En cas d'absence ou d'empechement du secretaire il s'est porte candidat, est dechu de son mandat au conseil. du conseil ou lorsqu'il refuse ou s'abstient de signer les La requete de decheance est deposee aupres du greffe deliberations, Ie motif de la non-signature est indique du tribunal administratif par Ie president du conseil ou par Ie expressement dans Ie proces-verbal de la seance. Dans ce parti politique au nom duquelle membre concerne s'est porte cas, I'adjoint du secretaire peut y proceder d'office, sinon, Ie candidat. Le tribunal administratif statue dans un delai d'un president designe parmi les membres du conseil presents un mois it. compter de la date de I'introduction de la requete de secreta ire de seance qui procede valablement it. la signature decheance aupres du greffe dud it tribunal. des deliberations.

Article 52

Article 48 Le president du conseil de la commune et ses vice- Les seances du conseil de la commune sont publiques. presidents, Ie secretaire du conseil et son adjoint, les presidents Leurs ordres du jour et dates sont affiches au siege de la des commissions permanentes et leurs vice-presidents commune. Le president exerce la police de la seance. II peut per90ivent des indemnites de representation et de deplacement. faire expulser de l'auditoire tout individu qui en trouble I'ordre. Dans Ie cas OU Ie president se trouve dans l'impossibilite de Les autres membres du conseil de la commune beneficient faire respecter I'ordre, il peut faire appel it. I'intervention d'indemnites de deplacement. du gouverneur de la prefecture ou de la province ou son Les conditions d'octroi des indemnites et leurs montants interimaire. sont fixes par decret. Le president ne peut faire expulser aucun membre du Sous reserve des dispositions de I'article 15 de la presente conseil de la commune de la seance. Toutefois, Ie conseil loi organique, Ie membre du conseil de la commune elu dans peut decider, sans debat, it. la majorite absolue des membres Ie conseil d'une autre collectivite territoriale ou dans une presents, apres avertissement infructueux de la part du chambre professionnelle, ne peut beneficier que des indemnites president, d'exclure de la seance tout membre du conseil qui octroyees par une seule parmi lesdites entites, selon son choix, trouble I'ordre, entrave les debats ou manque aux dispositions it. I'exception des indemnites de deplacement. de la loi et du reglement interieur.

Article 53 A la demande du president ou celle du tiers des membres du conseil, Ie conseil peut decider, sans debat, de se reunir en Les membres du conseil de la commune ont Ie droit de seance non ouverte au public. beneficier d'une formation continue dans les domaines en relation avec les competences qui sont devolues it la commune. S'il s'avere que la reunion du conseil en seance publique peut porter atteinte it I'ordre public, Ie gouverneur Un decret, pris sur proposition de I'autorite de la prefecture ou de la province ou son representant peut gouvernementale chargee de I'interieur, fixe les modalites demander de se reunir en seance non ouverte au public. d'organisation des sessions de formation continue, leur duree, les conditions pour en beneficier et la contribution de

Article 49 la commune dans la couverture de leurs frais. Le president du conseil est responsable de la tenue et de Article 54 la conservation du registre des deliberations. A la cessation de La commune est responsable des dommages subis par ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, Ie president est les membres du conseil lorsqu'ils sont victimes d'accidents tenu de remettre ce registre, cote et paraphe, it. son successeur. survenus it. l'occasion de la tenue des sessions du conseil ou A I'expiration du mandat du conseil de la commune, des reunions des commissions dont ils sont membres, de une copie certifiee con forme it. I'original du registre des I'accomplissement de missions pour Ie compte de la commune deliberations est obligatoirement ad res see au gouverneur de ou lorsqu'ils sont mandates pour representer Ie conseil ou la prefecture ou de la province ou son interimaire qui constate lors de leur participation aux sessions de formation continue I'operation de remise prevue ci-dessus. prevue it. I'article 53 ci-dessus. 268 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) A cet effet, chaque commune est tenue d'adherer a un Article 58 regime d'assurance, conformement aux lois et reglements en Le president en position de detachement ou en situation vigueur. de mise a disposition conserve, au sein de son administration,

Article 55 de sa collectivite territoriale ou de son etablissement public Les fonctionnaires et les agents de l'Etat, des collectivites d'origine, tous ses droits au salaire, a I'avancement et a la territoriales et des etablissements publics, elus en tant que retraite prevus par les lois et reglements en vigueur. membres du conseil de la commune, beneficient de plein droit, Le detachement ou la mise a disposition du president c. . . de permissions d'absence pour participer aux sessions du prend fin d'office a l'expiration de son mandat en tant que "" conseil et aux reunions des commissions dont i1s sont membres president du conseil de la commune pour quelque cause que ou des instances ou des etablissements publics ou prives aupres ce soit. desquels ils representent Ie conseil conformement aux lois et reglements en vigueur, ainsi que pour participer aux sessions A la fin du detachement ou de la mise a disposition, Ie de formation continue visee a I'article 53 ci-dessus. Ces concerne rejoint d'office son cadre au sein de son administration, permissions sont donnees dans la limite de la duree effective de sa collectivite territoriale ou de son etablissement public de ces sessions ou reunions. d'origine. La permission d'absence est accordee a plein traitement Article 59 et sans entrer en Iigne de compte pour Ie calcul des conges reguliers. Le president du conseil de la commune, souhaitant renoncer aux fonctions de presidence du conseil, adresse sa

Article 56 demission au gouverneur de la prefecture ou de la province Les employeurs sont tenus d'accorder aux salaries de ou son interimaire. Cette demission prend effet a I'expiration leurs entreprises elus en tant que membres du conseil de la d'un delai de quinze jours a compter de la date de reception commune, des permissions d'absence pour participer aux de la demission. sessions du conseil et aux reunions des commissions dont i1s Article 60 sont membres et des instances ou etablissements publics ou prives aupres desquels ils representent Ie conseil conformement Les vice-presidents et les membres du conseil souhaitant aux lois et reglements en vigueur ainsi que pour participer aux renoncer a leurs fonctions adressent leur demission au president sessions de formation continue visee a I'article 53 ci-dessus du conseil qui en informe aussitot par ecrit Ie gouverneur et ce, dans la limite de la duree effective de ces sessions ou de la prefecture ou de la province ou son interimaire. Cette } reunions. demission prend effet a I'expiration d'un delai de quinze (15) Le temps passe par les salaries aux differentes sessions jours a compter de la date de reception de la demission par Ie du conseil et dans les reunions des commissions dont ils sont president du conseil. membres et des instances ou des etablissements publics ou L'election pour pourvoir aux sieges devenus vacants au prives aupres desquels i1s representent Ie conseil conformement sein du bureau du conseil s'effectue selon la procedure prevue aux lois et reglements en vigueur et egalement aux sessions par les articles 17 et 19 de la presente loi organique. de formation continue visee a I'article 53 ci-dessus, ne leur sera pas paye comme temps de travail. Ce temps pourra etre Article 61 recupere. En vue de garantir Ie principe de continuite du service La suspension du travail prevue au present article ne public, Ie president du conseil de la commune demissionnaire peut etre une cause de rupture par I'employeur du contrat de et ses vice-presidents continuent a expedier les affaires travail, et ce, a peine de dommages et interets au profit des courantes jusqu'a I'election d'un nouveau president et d'un salaries. nouveau bureau du conseil.

Article 57 Article 62 Nonobstant toutes dispositions contraires, tout La demission du president ou de ses vice-presidents a fonctionnaire ou agent prevus I'article 55 ci-dessus, elu emporte, de plein droit, leur ineligibilite ase porter candidats president du conseil de la commune beneficie, de plein droit, aux fonctions de president ou de vice-president pendant la a sa demande, de la position de detachement ou de la mise a duree restante du mandat du conseil. disposition aupres de la commune.

Article 63 Au sens du present article, Ie president du conseil est en situation de mise a disposition lorsque, tout en relevant de son Seule la justice est competente pour connaitre de la cadre dans son administration, au sein d'une administration revocation des membres du conseil, de la declaration de nullite publique, d'une collectivite territoriale ou d'un etablissement des deliberations du conseil de la commune ainsi que de la public et y occupant son poste budgetaire, iI exerce en meme suspension de I'execution des deliberations et arretes entaches temps la fonction de president du conseil de la commune a de vices juridiques, sous reserve des dispositions de I'article plein temps. 117 de la presente loi organique. Les modalites d'application des dispositions relatives a Seule la justice est competente pour dissoudre Ie conseil la mise a disposition sont fixees par voie reglementaire. de la commune. N° 6440 - 9 loumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 269

Article 64 Sont appliquees les dispositions de I'article 64 ci-dessus, a tout membre qui viole les dispositions des alineas precedents Si un membre du conseil de la commune, autre que son ou reconnu responsable de delits d'initie, de trafic d'influence president, com met des actes contra ires aux lois et reglements et de privileges ou com met une infraction d'ordre financier en vigueur portant atteinte a I'ethique du service public et aux port ant prejudices aux interets de la commune. inten~ts de la commune, Ie gouverneur de la prefecture ou de

Article 66 la province ou son interimaire adresse un ecrit au membre concerne, a travers Ie president du conseit, en vue de fournir II est interdit a tout membre du conseil de la commune, des explications ecrites sur les actes qui lui sont reproches en dehors du president et des vice-presidents, d'exercer en C dans un delai maximum de dix (10) jours a compter de la date dehors de leur role deliberant au sein du conseil ou des ~ de reception. commissions qui en dependent, les fonctions administratives de la commune, de signer des actes administratifs, de gerer Si Ie president du conseit com met des actes contraires ou de s'immiscer dans la gestion des services de la commune. aux lois et reglements en vigueur, Ie gouverneur de la prefecture Sont appliquees a ces faits les dispositions de I'article 64 ou de la province ou son interimaire lui adresse un ecrit ci-dessus. pour fournir des explications ecrites sur les actes qui lui sont reproches dans un delai de (10) jours maximum a compter de Article 67 la date de reception. La presence des membres du conseil de la commune aux sessions du conseil est obligatoire. Le gouverneur ou son interimaire peut apres reception des explications ecrites mentionnees aux premier et deuxieme Tout membre du conseil de la commune qui ne defere alineas ci-dessus, selon Ie cas, ou a defaut d'explications dans pas aux convocations pour assister a trois sessions successives Ie delai fixe, saisir Ie tribunal administratif pour demander la ou a cinq sessions non successives, sans motif reconnu val able revocation du membre concerne du conseil de la commune ou par Ie conseit, est considere comme demis de plein droit de ses la revocation du president ou de ses vice-presidents du bureau fonctions. Le conseil se reunit pour constater cette demission. ou du conseil de la commune. Le president du conseil doit tenir un registre de presence a I'ouverture de chaque session et d'annoncer les noms des Le tribunal statue sur la demande dans un delai ne membres absents. depassant pas un mois a compter de la date de sa saisine. Une copie de ce registre est adressee par Ie president du En cas d'urgence, la juridiction des referes pres Ie conseil au gouverneur de la prefecture ou de la province ou tribunal administratif peut etre saisie de la demande. Elle son representant dans un delai de cinq (5) jours a compter de la ) statue sur ladite demande dans un delai de 48 heures a compter date de cloture de la session du conseil. Le president I'informe . de la date de sa saisine. dans Ie meme delai de la demission mention nee ci-dessus.

Article 68 La saisine du tribunal administratif emporte la Si un vice-president s'abstient, sans motif valable, de suspension du concerne de I'exercice de ses fonctions, jusqu'a remplir I'une des fonctions qui lui sont devolues ou qui lui sont ce que Ie tribunal statue sur la demande de revocation. deleguees conformement aux dispositions de la presente loi La saisine du tribunal administratif ne fait pas obstacle organique, Ie president peut demander au conseil de prendre aux poursuites judiciaires, Ie cas echeant. une deliberation portant saisine du tribunal administratif de la demande de revocation du bureau du conseil. Dans ce cas,

Article 65 Ie president procede immediatement au retrait de toutes les delegations accordees au concerne. II est interdit a tout membre du conseit de la commune d'entretenir des interets prives avec la commune, les Le vice-president concerne est interdit de plein droit d'exercer ses fonctions en sa qualite de vice-presidentjusqu'a etablissements de cooperation intercommunale ou les ce que Ie tribunal administratif statue sur la demande. groupements des collectivites territoriales dont la commune est membre, ou avec les instances ou etablissements publics, Le tribunal statue sur la demande dans Ie delai d'un mois a compter de la date d'introduction de la demande aupres du ou avec les societes de developpement qui en dependent ou greffe dudit tribunal. de conclure avec eux des actes ou des contrats de location, d'acquisition, d'echange ou toute autre transaction portant sur Article 69 des biens de la commune, ou de passer avec eux des marches Ne peuvent etre elus president ou vice-presidents, les de travaux, de fournitures ou de services, ou des contrats de membres du conseit de la commune qui resident a I'etranger' pour quelque cause que ce soit. concession, de gerance ou tout contrat relatif aux formes de gestion des services publics de la commune, ou d'exercer, de Lorsqu'it est prouve posterieurement a son election que maniere generale, toute activite pouvant conduire a un conflit Ie president ou I'un des vice-presidents reside a I'etranger, il est immediatement declare demis de ses fonctions par arrete d'interets, soit a titre personnel, soit comme actionnaire ou de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur, apres sa mandataire d'autrui, soit au benefice de son conjoint, ses saisine par Ie gouverneur de la prefecture ou de la province. ascendants ou descendants.

Article 70 Les memes dispositions sont appliquees aux contrats Les deux tiers (2/3) des membres du conseil de la de partenariat et de financement des projets des associations commune en exercice peuvent, a I'expiration d'un delai de dont it est membre. trois annees du mandat du conseil, presenter une requete 270 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) demandant au president de presenter sa demission. Cette loi organique, au president du conseil de la commune. II requete ne peut etre presentee qu'une seule fois durant Ie peut deleguer par arrete certaines de ses attributions a un ou mandat du conseil. plusieurs membres de la delegation. Cette requete doit etre inscrite obligatoirement a I'ordre du jour de la premiere session ordinaire tenue par Ie conseil Les attributions de la delegation speciale sont limitees a lors de la quatrieme annee de son mandat. I'expedition des affaires courantes et elle ne peut engager les Si Ie president refuse de presenter sa demission, Ie conseil finances de la commune au-dela des ressources disponibles peut lors de la meme seance demander par une deliberation, durant I'exercice courant. approuvee par les trois quarts (3/4) des membres en exercice, au gouverneur de la prefecture ou de la province de saisir Ie La delegation speciale cesse ses fonctions de plein droit tribunal administratif competent pour demander la revocation des la reelection du conseil conformement aux dispositions du president. de l'article 75 ci-apres. Le tribunal statue sur la demande dans un delai de trente (30) jours a compter de sa saisine. . Article 75

Article 71 En cas de dissolution du conseil de la commune, I'election La demission du president de ses fonctions, sa revocation du nouveau conseil doit avoir lieu dans un delai de trois (3) ou sa demission volontaire emporte son ineligibilite a se porter mois a compter de ladite dissolution. candidat a la presidence du conseil pendant la duree restant a courir du mandat du conseil. Dans ce cas, Ie bureau du Lorsque Ie conseil cesse d'exercer ses missions a I'issue conseil est dissous. de la demission de la moitie au moins de ses membres en Un nouveau bureau du conseil est elu dans les conditions exercice, apres epuisement de toutes les mesures relatives et les delais prevus par la presente loi organique. au remplacement conformement aux dispositions de la loi

Article 72 organique nO 59-II, les membres du nouveau conseil doivent etre elus dans un delai de trois (3) mois a compter de la date Si les interets de la commune sont menaces pour des raisons touchant au bon fonctionnement du conseil de la de cessation d'exercice de ses missions. commune, Ie gouverneur de la prefecture ou de la province Lorsque la dissolution ou la cessation coincide avec peut saisir Ie tribunal administratif aux fins de dissolution du conseil. les derniers six mois du mandat des conseils des communes, , la delegation speciale prevue l'article 74 ci-dessus continue'

Article 73 d'exercer ses missions jusqu'au renouvellement general des Si Ie conseil refuse de remplir les missions qui lui conseils des communes. sont devolues par la presente loi organique et par les lois et reglements en vigueur, ou s'il refuse de deliberer et d'adopter la Article 76 decision relative au budget ou a la gestion des services publics de la commune, ou en cas de dysfonctionnement du conseil de Lorsque Ie president s'abstient de prendre les actes qui la commune, Ie president est tenu d'adresser une demande au lui sont impartis par la presente loi organique et que cette gouverneur de la prefecture ou de la province en vue de mettre abstention nuit au fonctionnement normal des services de la Ie conseil en demeure afin de redresser la situation. Si Ie conseil commune, Ie gouverneur de la prefecture ou de la province refuse ou si Ie dysfonctionnement persiste apres l'expiration d'un mois a compter de la date de sa mise en demeure, Ie demande au president d'exercer les fonctions qui lui sont gouverneur de la prefecture ou de la province peut saisir Ie devolues. tribunal administratif pour dissoudre Ie conseil conformement aux dispositions de I'article 72 ci-dessus. A l'expiration d'un delai de sept (7) jours a compter de la date d'envoi de la demande sans que Ie president n'y donne

Article 74 suite,le gouverneur de la prefecture ou de la province saisi la En cas de dissolution du conseil de la commune ou de juridiction des referes pres Ie tribunal administratif en vue de demission de la moitie au moins de ses membres en exercice, statuer sur l'existence de l'etat d'abstention. ou lorsque les membres du conseil ne peuvent etre elus pour quelque cause que ce soit, une delegation speciale doit etre La juridiction des referes statue dans un delai de 48 nommee par arrete de I'autorite gouvernementale chargee de heures a compter de I'introduction de la saisine aupres du . l'interieur, dans un delai maximum de quinze (I5) jours qui suivent la survenance de I'un des cas precites. greffe de ladite juridiction. Le nombre des membres de la delegation speciale est II est statue tel que prevu a I'alinea precedent par de cinq membres, dont Ie directeur ou Ie directeur general decision de justice definitive et sans convocation des parties des services prevus a l'article 128 de la presente loi organique, Ie cas echeant. selon Ie cas, qui en est membre de droit. Le gouverneur de la prefecture ou de la province ou son Lorsque la decision de justice constate ledit etat interimaire preside la delegation speciale et exerce, es-qualite, d'abstention, Ie gouverneur peut se substituer au president les attributions devolues, par les dispositions de la presente dans I'exercice des actes que ce dernier s'est abstenu d'exercer. N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 271 TITRE II Article 80 DES COMPETENCES DE LA COMMUNE Le plan d'action de la commune peut etre actualise a partir de la troisieme an nee de son entree en vigueur. Chapitre premier

Article 81 Principes generaux Est fixee par voie reglementaire la procedure

Article 77 d'elaboration du plan d'action de la commune, de son suivi, La commune est chargee, a I'interieur de son ressort de son actualisation, de son evaluation et des mecanismes de '- territorial, des missions de prestation des services de proximite dialogue et de concertation pour son elaboration. aux citoyennes et citoyens, dans Ie cadre des competences qui lui sont imparties en vertu de la presente loi organique, a Article 82 travers leur organisation, leur coordination et leur suivi. Afin d'elaborer Ie plan d'action de la commune, A cet effet, la commune exerce des competences propres, I'administration, les autres collectivites territoriales, les des competences partagees avec I'Etat et des competences qui etablissements et entreprises publics communiquent a la lui sont transferees par ce dernier. commune les documents disponibles relatifs aux projets d'equipement prevus pour etre realises sur Ie territoire de la Les competences propres com portent les competences commune. devolues ala commune dans un domaine determine de maniere a lui permettre d'accomplir, dans la limite de ses ressources Section IL- Des services et equipements publics communaux et a I'interieur de son ressort territorial, les actes relatifs a ce Article 83 domaine, notamment la planification, la programmation, la realisation, la gestion et I'entretien. La commune cree et gere les services et equipements publics necessaires a I'offre des services de proximite dans Les competences partagees entre l'Etat et la commune les domaines suivants : comportent les competences dont I'exercice s'avere efficace lorsqu'elles sont partagees. L'exercice de ces competences -Ia distribution de I'eau potable et de I'electricite ; partagees peut se faire sur la base des principes de progressivite - Ie transport public urbain; et de differenciation. - I'eclairage public; Les competences transferees comportent les competences qui sont transferees de I'Etat a la commune de maniere a - I'assainissement liquide et solide et les stations de permettre I'elargissement progressif des competences propres. traitement des eaux usees ; Chapitre II - Ie nettoiement des voies et places publiques et la. collecte des ordures menageres et des dechets assimiles, Des comphences propres leur transport a la decharge, leur traitement et leur Section premiere. - Plan d'action de la commune valorisation ;

Article 78 - la circulation, Ie roulage, la signalisation des voies publiques et Ie stationnement des vehicules ; La commune met en place, sous la supervision du president de son conseil, un plan d'action de la commune et - la preservation de I'hygiene ; reuvre ason suivi, son actualisation et son evaluation. - Ie transport des malades et des blesses; Le plan d'action de la commune fixe, pour six annees, - Ie transport de corps et I'inhumation ; les actions de developpement prevues d'etre realises ou d'y participer sur Ie territoire de la commune. - la creation et I'entretien des cimetieres ; Le plan d'action de la commune est etabli au plus tard au - les marches communaux ; cours de la premiere annee du mandat du conseil, en coherence - les foires de I'artisanat et la valorisation du produit avec les orientations du programme de developpement regional, local; suivant une demarche participative et en coordination avec Ie gouverneur de la prefecture ou de la province ou son - les halles aux grains; interimaire, en sa qualite du charge de la coordination des - les gares routieres de transport des voyageurs; activites des services deconcentres de I'administration centrale. - les aires de repos ; , Le plan d'action de la commune doit comporter un diagnostic mettant en evidence les besoins et les potentia lites - la creation et I'entretien des parcs naturels dans Ie de la commune, une identification de ses priorites et une ressort territorial de la commune; evaluation de ses ressources et depenses previsionnelles - les campings et les centres d'estivage. afferentes aux trois premieres annees et doit prendre en consideration I'approche genre. La commune procede egalement, en parallele avec d'autres acteurs du secteur public ou prive, a la creation et la

Article 79 gestion des services suivants : La commune reuvre a I'execution de son plan d'action - les marches de gros ; selon la programmation pluriannuelle prevue a I'article 183 de la presente loi organique. -Ies abattoirs, I'abattage et Ie transport de viandes ; 272 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) - les halles aux poissons. Ie meme cadre apres accord prealable des pouvoirs publics conformement aux lois et reglements en vigueur. La commune doit adopter, lors de la creation ou de la gestion des services prevus au deuxieme alinea ci-dessus, Aucune convention ne peut etre passee entre une les methodes de modernisation de la gestion disponibles, commune, un etablissement de cooperation intercommunale notamment par la gestion deleguee, par la creation de societes ou un groupement de collectivites territoriales et un Etat de developpement locales ou par voie contractuelle avec Ie etranger. secteur prive. Chapitre III La commune doit egalement prendre en compte les competences devolues, en vertu de la legislation en vigueur, a Des competences partagees d'autres organismes notamment I'Office national de securite Article 87 sanitaire des produits alimentaires. La commune exerce des competences partagees avec

Article 84 l'Etat dans les domaines suivants : En application des dispositions de I'article 146 de -Ie developpement de I'economie locale et la promotion la Constitution, notamment Ie paragraphe 9 relatif aux de I'emploi ; mecanismes destines a assurer I'adaptation de I'organisation territoriale et conformement au principe de subsidiarite prevu - la preservation des specificites du patrimoine culturel par la Constitution, les conseils des communes peuvent, Ie local et son developpement ; cas echeant, transferer au conseil de la prefecture ou de la - la prise des actes necessaires pour la promotion et province, I'exercice d'une ou de plusieurs des competences qui I'encouragement des investissements prives, notamment leur sont devolues et ce, ala demande de la ou des communes la realisation des infrastructures et des equipements, Ie souhaitant, de celie de I'Etat, qui consacre a cet effet des la contribution a la mise en place de zones d'activites incitations materielles dans Ie cadre de la mutualisation economiques et I'amelioration des conditions de travail entre les communes, ou a I'initiative de la prefecture ou de la des entreprises. province concernee. A cet effet, la commune peut contribuer aux actions Les competences conferees par la loi aux communes ne suivantes: sont exercees par Ie conseil de la prefecture ou de la province qu'apres deliberation des conseils des communes concernees - la creation des maisons de jeunes ; et leur approbation. Les conditions et les modalites de cet - la creation des creches et garderies ; exercice sont fixees dans un cadre contractuel. - la creation des foyers feminins ; Section III.- L'urbanisme et I'amimagement du territoire -Ia creation des maisons de bienfaisance et des maisons

Article 85 de retraite ; Sous reserve des lois et reglements en vigueur, la commune est competente en matiere d'urbanisme dans ce - la creation des centres sociaux d'accueil ; qui suit: - la creation des centres de loisirs ; - veiller au respect des choix et des reglements contenus - la creation des complexes culturels ; dans les plans d'orientation de I'amenagement de I'urbanisme, les schemas de I'amenagement et -Ia creation des bibliotheques communales ; de developpement et tous les autres documents -Ia creation des musees, des theatres et des conservatoires d'amenagement du territoire et d'urbanisme ; d'art et de musique ; - examiner et approuver les reglements communaux - la creation des complexes sportifs, des stades et des de construction conformement aux lois et a la terrains de sport, des salles couvertes et des instituts reglementation en vigueur ; sportifs; -I'execution des dispositions du plan d'amenagement et - la creation des piscines, velodromes, hippodromes et du plan de developpement rural concernant I'ouverture camelodromes ; de nouvelles zones d'urbanisation conformement a des modalites et des conditions fixees par voie legislative; -Ia protection de I'environnement ; -Ia mise en place d'un systeme d'adressage de la commune - la gestion du littoral situe dans Ie territoire de la . dont Ie contenu et les modalites d'elaboration et commune conformement aux lois et reglements en d'actualisation sont fixes par decret pris sur proposition vigueur; de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur. - I'amenagement des plages, des corniches, des lacs et Section IY.- La cooperation internationale des rives des fleuves situes dans Ie ressort territorial de la commune;

Article 86 - I'entretien des ecoles d'enseignement fonda mental ; La commune peut conclure, dans Ie cadre de la cooperation intern at ion ale, des conventions avec des acteurs - I'entretien des dispensaires situes dans Ie ressort de I'exterieur du Royaume et recevoir des financements dans territorial de la commune; N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 273 - I'entretien des routes nationales traversant Ie centre de -I'ouverture des comptes speciaux et des budgets annexes, la commune et son perimetre urbain; sous reserve des dispositions des articles 169, 171 et 172 - la realisation et l'entretien des routes et des pistes de la presente loi organique; communales ; - I'ouverture de nouveaux credits, Ie relevement des - la mise a niveau et la valorisation touristique des credits et Ie virement des credits a I'interieur du me me medinas, des sites touristiques et des monuments article; historiques. - la fixation du tau x des taxes, des redevances et droits c

Article 88 divers per9US au profit de la commune dans la limite, Ie cas echeant, des tau x fixes par les lois et reglements Les competences partagees entre la commune et l'Etat en vigueur; sont exercees par voie contractuelle, soit Ii I'initiative de l'Etat ou sur demande de la commune. -l'instauration d'une remuneration pour services rendus et la fixation de son tarif ;

Article 89 -Ies emprunts et les garanties Ii consentir ; La commune peut, Ii son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la - les dons et legs octroyes Ii la commune; realisation d'un service ou d'un equipement ou Ii la prestation -Ia gestion du patrimoine de la commune, sa conservation d'un service public qui ne fait pas partie de ses competences et son entretien ; propres et ce, dans un cadre contractuel avec l'Etat, s'il s'avere que ce financement contribue Ii atteindre ses objectifs. -I'acquisition, I'echange, l'affectation ou la desaffectation des biens immobiliers necessaires Ii I'accomplissement Chapitre IV par la commune des missions qui lui sont devolues, Des competences transferees conformement aux lois et reglements en vigueur.

Article 90 o Les services et les equipements publics locaux : Sont fixes sur la base du principe de subsidiarite, les - la creation et les modes de gestion des services publics domaines des competences transferees de l'Etat Ii la commune. relevant de la commune conformement a la legislation Ces domaines comprennent notamment : et la regIe mentation en vigueur ; - la protection et la restauration des monuments - les modes de gestion deleguee des services publics historiques, du patrimoine culturel et la preservation relevant de la commune; des sites naturels ; - la creation des societes de developpement local -Ia realisation et I'entretien des ouvrages et equipements prevues a I'article 130 de la presente loi organique, la hydrauliques de petite et moyenne envergure. participation aleur capital, la modification de leur objet, .

Article 91 ou l'augmentation de leur capital, sa diminution ou sa cession. Lors du transfert des competences de l'Etat Ii la commune, sont pris en compte les principes de progressivite o Le developpement economique et social: et de differenciation entre les communes. - Ie plan d'action de la commune; Conformement au paragraphe 4 de l'article 146 de la - les contrats relatifs aux competences partagees et Constitution, les competences transferees sont transformees transferees; en competences propres de la commune ou des communes concernees en vertu d'une modification de la presente loi - les decisions reglementaires dans la limite des organique. competences devolues exclusivement a la commune; TITRE III - la repartition des aides et du soutien aux associations; DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE - la fixation des conditions de conservation du domaine ET DE SON PRESIDENT forestier, dans la limite des attributions qui lui sont Chapitre premier devolues par la loi. Des attributions du conseil de fa commune o L'urbanisme, la construction et I'amenagement du territoire :

Article 92 - les reglements communaux de construction et les Le conseil de la commune regie par ses deliberations reglements generaux communaux d'hygiene et de les affaires faisant partie des competences de la commune et salubrite publique, conformement a la legislation et la exerce les attributions qui lui sont conferees par les dispositions reglementation en vigueur ; de la presente loi organique. - l'emission d'avis sur les documents d'amenagemept Le conseil de la commune delibere sur: du territoire et d'urbanisme conformement aux lois et oles finances, la fiscalite et Ie patrimoine de la commune: reglements en vigueur ; -Ie budget; -Ia denomination des places et voies publiques. 274 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) • Les mesures sanitaires, I'hygiene et la protection de - procede, dans les limites des decisions du conseil de la l'environnement : commune, a la conclusion et a l'execution des contrats relatifs aux emprunts ; - la prise des mesures necessaires a la lutte contre les vecteurs des maladies; - procede a la conclusion ou la revision des baux et louage des biens; - la creation et I'organisation des bureaux communaux d'hygiene. - gere et conserve les biens de la commune. A cet effet, iI veille a la tenue et a la mise ajour du sommier de L • L'organisation de I'administration : consistance des biens de la commune et aleur apurement - I'organisation de I'administration de la commune; juridique et prend tous les actes conservatoires relatifs aux droits de la commune; - la fixation des attributions de I'administration de la commune. - procede aux actes de location, de vente, d'acquisition, d'echange et toute transaction portant sur les biens du • La cooperation et Ie partenariat domaine prive de la commune; - la participation a la creation des groupements des - prend les mesures necessaires a la gestion du domaine collectivites territoriales et des etablissements de public de la commune et delivre les autorisations cooperation intercommunale, ou I'adhesion ou Ie retrait d'occupation temporaire du domaine public communal de ces entites ; avec emprise conformement aux textes legislatifs et - les conventions de cooperation et de partenariat avec reglementaires en vigueur ; Ie secteur public ou prive ; - prend les mesures necessaires a la gestion des services -Ies projets de conventions de jumelage et de cooperation publics relevant de la commune; decentralisee avec des collectivites territoriales - conclut les conventions de cooperation, de partenariat et nationales ou etrangeres ; de jumelage conformement aux dispositions de I'article 86 - I'adhesion ou la participation aux activites des ci-dessus; organisations s'interessant a la chose locale; - pro cede a la prise de possession des dons et legs. - toutes formes d'echange avec les collectivites territoriales Le president du conseil de la commune est l'ordonnateur etrangeres et ce, apres accord du wali de la region et des recettes de la commune et de ses depenses. II preside son dans Ie respect des engagements internationaux du conseil, la represente officiellement dans tous les actes de la . Royaume. vie civile, administrative et judiciaire, et veille sur ses interets

Article 93 conformement aux dispositions de la presente loi organique et aux lois et reglements en vigueur. Les pouvoirs publics consultent Ie conseil de la commune sur les politiques sectorielles interessant la commune ainsi Article 95 que sur les grands equipements et projets que l'Etat planifie En application des dispositions du deuxieme alinea de de realiser sur Ie territoire de la commune, notamment I'article 140 de la Constitution, Ie president du conseil de la lorsque cette consultation est prevue par un texte legislatif commune exerce, apres deliberations du conseil, Ie pouvoir ou reglementaire particulier. reglementaire a travers des arretes publies dans Ie «Bulletin Chapitre II officiel» des collectivites territoriales, conformement aux dispositions de l'article 277 de la presente loi organique. Des attributions du president du conseil de la commune

Article 96

Article 94 Le president du conseil dirige les services administratifs Le president du conseil de la commune execute les de la commune. II est Ie chef hierarchique du personnel de la deliberations du conseil et ses decisions et prend to utes les commune, veille sur la gestion de ses affaires et nomme atous mesures necessaires acet effet. Ainsi iI : les emplois de I'administration de la commune conformement - execute Ie programme d'action de la commune; aux textes legislatifs et reglementaires en vigueur. - execute Ie budget; Le president du conseil de la commune dont Ie nombre des membres est superieur a 43, peut nommer un chef de . - prend les arretes relatifs a I'organisation de cabinet et un seul charge de mission travaillant dans ledit l'administration de la commune et a la fixation de ses cabinet. Toutefois, pour les communes dotees du regime attributions, sous reserve des dispositions de I'article d'arrondissements, Ie cabinet du president peut etre constitue 118 de la presente loi organique; de conseillers dont Ie nombre peut atteindre quatre (4). - prend les arretes relatifs aI'instauration de remunerations Article 97 pour services rendus et a la fixation de leurs tarifs ; Le president du conseil de la commune est charge de - prend les arretes fixant les taux des taxes, des redevances la conservation de tous les documents relatifs aux actes du et des droits divers, conformement aux textes legislatifs conseil et toutes les deliberations et arretes pris, ainsi que les et reglementaires en vigueur ; documents justifiant la notification et la publication. N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 275

Article 98 - veille au respect des normes d'hygiene et de salubrite des lieux ouverts au public, notamment les restaurants, Le president est charge: cafes, salles de jeux, salles de spectacles, theatres, lieu x - d'elaborer Ie plan d'action de la commune conformement de baignade et tous les autres lieu x ouverts au public et aux dispositions de I'article 78 de la presente loi fixe leurs horaires d'ouverture et de cloture; organique; - prend les mesures necessaires a la surete des passages - d'elaborer Ie budget; dans les voies a usage public, a leur nettoiement, eclairage et enlevement des encombrements, a la L " - de conclure les marches de travaux, de fournitures ou demolition ou reparation des edifices mena9ant ruine, de services; aI'interdiction d'exposer aux fenetres et autres parties des edifices ou de jeter sur la voie publique tous les - d'intenter des actions en justice. objets dont Ie jet peut etre dangereux pour les passants

Article 99 ou causer des exhalations nuisibles ; Le president du conseil, ou la personne deleguee par lui - organise la circulation, Ie roulage et Ie stationnement sur a cet effet, approuve les marches de travaux, de fournitures les voies publiques et assure la commodite du passage ou de services. dans lesdites voies ; Article toO - participe au controle de la qualite des aliments, boissons et condiments exposes a la vente ou ala consommation Sous reserve des dispositions de I'article Ito ci-dessous, publique; Ie president du conseil de la commune exerce la police administrative, par voie d'arretes reglementaires et de mesures - veille a la salubrite des cours d'eau et de I'eau potable et assure la protection et Ie controle des points d'eau de police individuelles, port ant autorisation, injonction ou destines a la consommation publique et des eaux de interdiction, dans les domaines de l'hygiene, la salubrite, baignade; la tranquillite publique et la surete des passages. II exerce notamment les attributions suivantes : - prend les mesures necessaires pour prevenir ou lutter contre les maladies endemiques ou dangereuses, - delivre les autorisations d'occupation du domaine conformement aux lois et reglements en vigueur ; public sans emprises conformement aux conditions et procedures prescrites par les lois et reglements en - prend les mesures propres a assurer la tranquillite vigueur; publique, en particulier dans les lieu x publics ou se " font des rassemblements de personnes tels que foires, - veille au respect des conditions d'hygiene des habitations marches, salles de spectacles ou de jeux, terrains de et de la voirie, a l'assainissement des egouts et a la sports, cafes, piscines, plages, etc ... ; repression de I'entreposage d'ordures en milieu habite - prend les mesures necessaires pour empecher la et a leur elimination; divagation des animaux malfaisants et nuisibles, - controle les edifices abandonnes, desertes ou mena9ant controle les animaux domestiques et procede aux ruine et prend les mesures necessaires a cet effet par operations de ramassage des chiens errants et de des arretes individuels ou reglementaires et ce, dans la lutte contre la rage et toute autre maladie mena9ant limite de ses attributions et en conformite avec les lois les animaux domestiques, conformement aux lois et reglements en vigueur ; et les reglements en vigueur ; - organise et controle les gares et stations de cars de - contribue a la sauvegarde et a la protection des sites voyageurs, d'autobus, de taxis et de vehicules de naturels et du patrimoine historique et culturel en transport de marchandises ainsi que tous les parcs de prenant les mesures necessaires acet effet conformement stationnement des vehicules ; aux lois et reglements en vigueur ; - prend des arretes reglementaires, dans Ie cadre du - delivre les autorisations d'exploitation des etablissements pouvoir reglementaire prevu a I'article 95 ci-dessus, insalubres, incommodes ou dangereux relevant de ses pour organiser les conditions de stationnement payant attributions et en assure Ie controle conformement aux des vehicules sur les voies et places publiques et sur les lois et reglements en vigueur ; lieu x reserves acet effet par la commune; - organise et participe au controle des activites - prend les mesures necessaires a la prevention des commerciales, artisanales et industrielles non incendies, des sinistres, des inondations et toutes autres reglementees susceptibles de porter atteinte a I'hygiene, calamites publiques ; la salubrite, la surete des passages et la tranquil lite - reglemente I'usage du feu en vue de prevenir les incendies publique ou nefastes pour I'environnement ; mena9ant les habitations, les plantations et les cultures, - controle les magasins de droguistes, epiciers, coiffeurs, conformement a la legislation et la reglementation en parfumeurs, et generalement tous les Iieux ou peuvent vigueur; etre fabriques, entreposes ou mis en vente des produits - reglemente et organise la signalisation des voies dangereux; publiques a I'interieur du territoire communal; 276 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) - organise et controle I'implantation et I'exploitation Article 104 du mobilier urbain publicitaire: panneaux-reclames, enseignes sur la voie publique, sur ses dependances et Le president du conseil peut, sous sa responsabilite et ses annexes; son controle, donner par arrete, dans Ie domaine de la gestion administrative, delegation de sa signature au directeur general - organise I'exploitation des carrieres dans la limite des ou au directeur, selon Ie cas. II peut egalement, sur proposition dispositions legislatives et reglementaires en vigueur et du directeur general ou du directeur, donner par arrete, veille Ii I'application de la legislation et la reglementation delegation de sa signature aux chefs de divisions et services c dans ce domaine ; de I'administration de la commune. - assure la protection des plantations et vegetaux contre Article 105 les parasites et Ie betail, conformement aux lois et reglements en vigueur ; Le president du conseil peut, sous sa responsabilite et son controle, donner delegation au directeur general ou - exerce la police des funerailles et des cimetieres, prend au directeur, selon Ie cas, aux fins de signer les documents les mesures d'urgence pour que toute personne decedee soit inhumee decemment, organise Ie service public de relatifs Ii I'ordonnancement des recettes et des depenses de transport de corps et controle les inhumations et les la commune. exhumations, selon les modalites fixees par les lois et Article 106 reglements en vigueur. Le president presente, au debut de chaque session

Article 101 ordinaire, un rapport d'information au conseil sur les actes Le president du conseil de la commune exerce dans Ie qu'il a accomplis dans Ie cadre des attributions qui lui sont domaine de I'urbanisme les missions suivantes : devolues. - veille Ii I'application des lois et reglements d'urbanisme Article 107 conformement aux lois et reglements en vigueur et au Le president du conseil se charge d'office de I'execution respect des prescriptions des schemas d'amenagement du territoire et des documents d'urbanisme ; de toutes les mesures susceptibles d'assurer la surete des passages, la tranquillite, la preservation de I'hygiene publiques, . - delivre les autorisations de construction, de lotissement, ceci aux frais et depens des concernes par sa realisation ou de morcellement et de creation des groupements qui ont failli Ii cette mission. d'habitations. Le president est tenu Ii cet effet, sous peine de nullite, de se conformer avec tous les avis Article 108 obligatoires prevus par la legislation en vigueur et Le president peut demander, Ie cas echeant, au gouverneur notamment celui de I'agence urbaine concernee ; de la prefecture ou de la province ou son representant de - delivre les permis d'habiter et les certificats de requerir I'usage de la force publique conformement Ii la conformite conformement aux lois et reglements en legislation en vigueur, pour assurer Ie respect de ses arretes vigueur et ce, sous reserve des dispositions de l'article 237 et des deliberations du conseil. . de la presente loi organique.

Article 109

Article 102 En cas d'absence ou d'empechement du president pour Le president du conseil de la commune est un officier une duree superieure Ii un mois, il est provisoirement supplee d'etat civil. II peut deleguer cette fonction aux vice-presidents, dans la plenitude de ses fonctions, de plein droit, par un vice- il peut egalement la deleguer aux fonctionnaires communaux president selon I'ordre ou Ii defaut de vice-president, par un conformement aux dispositions de la loi relative Ii I'etat civil. membre du conseil designe selon Ie classement suivant : II procede, dans les conditions prevues par les lois et I. par la date d'election la plus ancienne ; reglements en vigueur, Ii la legalisation des signatures et Ii la certification de la conformite des copies aux documents 2. par priorite d'age en cas d'egalite d'anciennete. originaux. Ces fonctions peuvent etre deleguees aux vice-

Article 110 presidents, au directeur general ou au directeur, selon Ie cas, et aux chefs de divisions et de services Ii I'administration de Le president du conseil communal exerce les competences lacommune. de la police administrative communale, Ii I'exception des

Article 103 matieres suivantes qui sont devolues en vertu de la presente . loi organique au gouverneur de la prefecture ou de la province Le president du conseil peut, sous sa responsabilite et ou son interimaire : son controle, donner delegation de sa signature par arrete Ii ses vice-presidents, Ii I'exception de la gestion administrative - Ie maintien de I'ordre et de la securite publics sur Ie et de I'ordonnancement. territoire communal; II peut egalement deleguer, Ii ses vice-presidents par - la constitution des associations, les rassemblements arrete, partie de ses attributions, Ii condition que cette publics et la presse ; delegation soit limitee Ii un secteur determine pour chaque - les elections et les referendums; vice-president et sous reserve des dispositions de la presente loi organique. - les syndicats professionnels ; N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 277 -Ia legislation du travail, notamment les conflits sociaux ; - I'etablissement d'indicateurs permettant d'evaluer Ie . niveau des prestations et fixer les modalites de leur - les professions Iiberales et les permis de con fiance des controle; conducteurs de taxis; -Ie controle de I'occupation du domaine public communal; - la fixation des modes de soutien aux communes et Ii leurs groupements pour I'amelioration de la qualite des - la reglementation et Ie controle de I'importation, la services rendus par les services publics communaux ; circulation, Ie port, Ie depot, la vente et I'emploi des armes, des munitions et des explosifs ; - I'assistance technique aux communes en matiere de L controle des services publics locaux dont la gestion est ., - Ie controle du contenu de la publicite par affiches, deleguee; panneaux-reclames et enseignes ; - la collecte et la mise Ii disposition des donnees et - la police de la chasse; d'informations necessaires au suivi de la gestion des - les passeports ; services publics communaux. - Ie controle des "rix ; Les walis de regions ou les gouverneurs des prefectures et provinces peuvent, selon Ie cas, exercer une partie des -Ia reglementation du commerce des bois sons alcooliques missions enumerees ci-dessus en vertu d'une delegation de ou alcoolisees ; I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur. - Ie controle des disques et autres enregistrements Chapitre III audiovisuels ; Dispositions particulieres des mechouars du Palais Royal - la requisition des personnes et des biens;

Article 113 - I'organisation generale du pays en temps de guerre. Les membres de chaque commune de mechouar siege

Article III d'un Palais Royal sont elus conformement aux conditions Outre les competences prevues par I'article 110 ci-dessus, prevues dans la loi organique n° 59-II precitee. Ie gouverneur de la prefecture de Rabat ou son interimaire Le nombre des membres de chaque commune de exerce, dans un ressort territorial fixe par decret pris sur mechouar est fixe a 9. proposition de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur, les attributions du president du conseil de la commune de Le pacha de chaque commune de mechouar exerce )' Rabat dans les domaines de I'organisation de la circulation, les attributions qui sont devolues, en vertu de la presente . du roulage, du stationnement et de la silrete de passage dans loi organique, aux presidents des conseils communaux. II . les voies Ii usage public ainsi que dans I'organisation et Ie est assiste d'un adjoint auquel iI peut deleguer partie de ses controle des activites commerciales, industrielles et artisanales attributions et Ie remplace en cas d'absence ou d'empechement. . informelles et dans les autorisations d'occupation temporaire Article 114 du domaine public sans emprises. Les deliberations des communes des mechouars, quel La commune met Ii la disposition du gouverneur de la que soit leur objet, ne sont executoires qu'apres approbation prefecture de Rabat les ressources humaines et les equipements du ministre de I'interieur ou de la personne deleguee par lui necessaires pour I'execution de ces missions. Ii cet effet.

Article 112 Chapitre IV L'autorite gouvernementale chargee de I'interieur peut Du controle administratif prendre, par arrete, toutes les mesures necessaires au bon fonctionnement des services publics communaux, sous reserve Article 115 des attributions devolues aux conseils des communes et Ii En application des dispositions du deuxieme alinea de leurs presidents par la presente loi organique. Ces mesures I'article 145 de la Constitution, Ie gouverneur de la prefecture comprennent: ou de la province exerce Ie controle administratif sur la legalite - la coordination, au niveau national, des plans de des arretes du president du conseil et sur les deliberations du developpement des services publics communaux ; conseil de commune. -Ia coordination en matiere de tarification des prestations Tout Iitige a ce sujet est examine par Ie tribunal· des services publics communaux ; administratif. - I'etablissement de normes et de reglements communs Sont nulles de plein droit, les deliberations et les pour les services publics locaux ou les prestations qu'i1s arretes ne faisant pas partie des attributions du conseil de la presentent ; commune ou de son president, ou ceux pris en violation des dispositions de la presente loi organique et des textes legislatifs -I'organisation du transport et de la circulation en milieu et reglementaires en vigueur. Le tribunal administratif statue urbain; sur la demande de nul lite apres sa saisine, a tout moment, - la mediation pour Ie reglement des differends entre les par Ie gouverneur de la prefecture ou de la province ou son intervenants ; interimaire. ,:i' 278 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)

Article 116 et droits divers et la cession des biens de la commune et leur affectation; Des copies des prod:s-verbaux des sessions, des deliberations du conseil de la commune et des arretes pris -Ia deliberation relative a la denomination des places et par son president, dans Ie cadre du pouvoir reglementaire, voies publiques lorsque cette denomination constitue doivent etre notifiees au gouverneur de la prefecture ou de la un hom mage public ou un rappel d'un evenement province ou a son interimaire, contre recepisse, dans un delai historique ; maximum de quinze (15)jours ouvrables qui suivent la date de -Ia deliberation relative aux conventions de cooperation '- cloture de la session ou la date de prise desdits arretes. decentralisee et au jumelage que la commune conclut Des copies des arretes individuels en matiere d'urbanisme avec les collectivites locales etrangeres ; doivent etre obligatoirement notifies au gouverneur de la -Ies deliberations relatives a la creation et aux modes de prefecture ou de la province ou a son interimaire, dans un gestion des services publics communaux. delai maximum de cinq jours it compter de leur delivrance au concerne. Toutefois, les deliberations relatives ala gestion deleguee des services et des ouvrages publics communaux et a la

Article 117 creation des societes de developpent local sont soumises au Le gouverneur de la prefecture ou de la province ou son visa de l'autorite gouvernementale chargee de l'interieur dans interimaire s'oppose au reglement interieur du conseil, ainsi Ie meme delai prevu au premier alinea ci-dessus. qu' aux deliberations ne faisant pas partie des attributions du Si aucune decision n'est prise au sujet de l'une desdites conseil de la commune ou pris en violation des dispositions de la deliberations it l'expiration du delai prevu ci-dessus, Ie visa presente loi organique et des textes legislatifs et reglementaires est repute com me accorde. en vigueur. Son opposition motivee est notifiee au president du conseil de la commune dans un delai maximum de (3) trois Chapitre V jours ouvrables a compter de la date de la reception de la Des mecanismes participatifs de dialogue et de concertation deliberation.

Article 119 L'opposition vi see a I'alinea precedent, implique un nouvel examen par Ie conseil de la deliberation adoptee. Conformement aux dispositions du premier alinea de I'article 139 de la Constitution, les conseils des communes Si Ie conseil maintient la deliberation objet d'opposition, mettent en place des mecanismes participatifs de dialogue et Ie gouverneur de la prefecture ou de la province ou son de concert at ion pour favoriser l'implication des citoyennes interimaire saisit de I'affaire la juridiction des referes pres Ie et citoyens, et des associations dans I'elaboration, Ie suivi et ) tribunal administratif qui statue sur la demande de suspension l'evaluation des plans d'action, selon des modalites fixees dans' d'execution dans un delai de 48 heures it compter de la date Ie reglement interieur de la commune. \ d'introduction de cette demande au pres du greffe de ce Article 120 tribunal. Cette saisine emporte suspension de I'execution Est creee aupres du conseil de la commune une instance' de la deliberation jusqu'a ce que Ie tribunal statue sur ladite consultative, en partenariat avec les acteurs de la societe civile, demande. chargee de I'etude des affaires relatives a la mise en reuvre des Le tribunal administratif statue sur la demande de nullite principes de I'equite, de I'egalite des chances et de I'approche dans un delai maximum de trente (30) jours a compter de la genre denommee « Instance de l'equite, de I'egalite des chances date de sa saisine. Le tribunal do it notifier obligatoirement et de I'approche genre ». une copie du jugement au gouverneur de la prefecture ou de Le reglement interieur du conseil fixe les modalites de la province et au president du conseil concerne dans un delai composition et de fonctionnement de cette instance. de dix (10) jours de son prononce. Chapitre VI A defaut d'opposition, les deliberations du conseil Des conditions d'exercice par les citoyennes, deviennent executoires a I'expiration du delai d'opposition les citoyens et les associations du droit de petition prevu au premier alinea du present article.

Article 121

Article 118 Conformement aux dispositions du deuxieme alinea de Ne sont executoires qu'apres visa du gouverneur de la I'article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et prefecture ou de la province ou de son interimaire, dans un les associations peuvent exercer Ie droit de petition, dans les delai de vingt (20) jours it compter de la date de leur reception conditions fixees ci-apres, en vue de demander I'inscription de la part du president du conseil, les deliberations du conseil a I'ordre du jour du conseil de la commune d'une question. suivantes: relevant de ses attributions. L'objet de la petition ne doit pas porter atteinte aux -Ia deliberation relative au plan d'action de la commune; constantes prevues par l'article premier de la Constitution. - la deliberation relative au budget; Article 122 -Ia deliberation relative a I'organisation de I'administration Au sens de la presente loi organique on entend par: de la commune et fixant ses attributions; La petition: tout ecrit par lequel les citoyennes, res - les deliberations ayant une incidence financiere sur les citoyens et les associations demandent au conseil de la depenses et les recettes, notamment les emprunts, les commune l'inscription a son ordre du jour d'une question garanties, la fixation des tarifs des taxes, des redevances faisant partie de ses attributions. N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 279 Le mandataire : la citoyenne ou Ie citoyen designe par les Lorsque la petition est jugee irrecevable par Ie bureau citoyennes et les citoyens en tant que mandata ire pour suivre du conseil, Ie president est tenu de notifier la decision motivee la procedure de presentation de la petition. d'irrecevabilite au mandataire ou au representant legal de I'association, selon Ie cas, dans un delai de trois mois Acompter Section premiere.- Des conditions d'exercice du droit de petition de la date de la reception de la petition. par les citoyennes et les citoyens

Article 123 La forme de la petition et les pieces justificatives qui doivent y etre jointes, selon les cas, sont fixees par voie Les citoyennes et les citoyens petitionnaires doivent reglementaire. . satisfaire aux conditions suivantes : TITRE IV - etre des residents de la commune concernee ou y DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE, exercer une activite economique, commerciale ou DES ORGANES D'EXECUTION DES PROJETS professionnelle ; ET DES MECANISMES DE COOPERATION ET DE PARTENARIAT - satisfaire aux conditions d'inscription sur les !istes electorales ; Chapitre premier - avoir un interet direct commun dans la presentation De l'administration de fa commune de la petition; Article 126 - Ie nombre des signataires ne do it pas etre inferieur A La commune dispose d'une administration dont 100 citoyens ou citoyennes pour les communes dont I'organisation et les attributions sont fixees par arrete du Ie nombre des habitants est inferieur A 35.000 et 200 president du conseil, pris apres deliberation du conseil, sous citoyens ou citoyennes pour Ie reste des communes; reserve des dispositions du paragraphe 3 de I'article 118 de la - toutefois, ce nombre ne doit pas etre inferieur A 400 presente loi organique. citoyens ou citoyennes pour les communes dotees du Ladite administration doit comprendre obligatoirement regime d'arrondissements. une direction des services. Toutefois, certaines communes dont Section II. - Des conditions d'exercice du droit de petition la Iiste est fixee par decret, pris sur proposition de I'autorite par les associations gouvernementale chargee de I'interieur, peuvent disposer d'une direction generale des services.

Article 124

Article 127 Les associations petitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes : La nomination A toutes les fonctions au sein de I'administration de la commune s'effectue par arrete du - etre reconnues et constituees au Maroc conformement president du conseil de la commune. Toutefois, les arretes de A la legislation en vigueur depuis plus de trois ans et nominations aux fonctions superieures sont soumis au visa de fonctionner conformement aux principes democratiques I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur. . et A leurs statuts ;

Article 128 - etre en situation reguliere vis-A-vis des lois et reglements en vigueur; Le directeur general ou Ie directeur, selon Ie cas, assiste Ie president du conseil dans I'exercice de ses attributions. II - avoir leur siege ou I'une de leurs antennes sur Ie territoire est charge, sous la responsabilite et Ie controle du president, de la commune concernee par la petition; de la supervision de I'administration de la commune, de la - avoir une activite en lien avec I'objet de la petition. coordination du travail administratif au sein de ses services et de veiller Ason bon fonctionnement. II presente des rapports Section Ill. - Des modalites de dep6ts des petitions au president du conseil chaque fois que ce dernier les demande.

Article 125 Article 129 La petition est deposee, contre un recepisse delivree Les res sources humaines exer9ant dans I'administration de immediatement, aupres du president du conseil de la commune la commune, des etablissements de cooperation intercommunale accompagnee des pieces justificatives relatives aux conditions et des groupements des collectivites territoriales sont regies prevues ci-dessus. par les dispositions d'un statut particulier des fonctionnaires Le president du conseil sou met la petition au bureau du d'administration des collectivites territoriales. Ce statut est· conseil qui s'assure qu'elle satisfait aux conditions prevues par fixe par une loi. les articles 123 ou 124 ci-dessus, selon Ie cas. Ledit statut, qui prend en compte les specificites des Dans Ie cas ou la petition est jugee recevable, elle est fonctions dans les collectivites territoriales, fixe en particulier, inscrite A I'ordre du jour du conseil de la session ordinaire les droits et obligations des fonctionnaires de I'administration suivante. Elle est soumise pour examen, A la ou aux de la commune, des etablissements de cooperation commissions permanentes competentes, avant de la soumettre intercommunale et des groupements des collectivites A la deliberation du conseil. Le president du conseil informe territoriales ainsi que les regles applicables A leur situation Ie mandataire ou Ie representant legal de I'association, selon statutaire et leur regime de remuneration, A I'instar de ce qui Ie cas, de la recevabilite de la petition. est en vigueur dans Ie statut de la fonction publique. 280 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) Chapitre II Article 132 Des societes de developpement local En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la commune, Ie representant de la commune continue de la

Article 130 representer au sein du conseil d'administration des societes Les communes, les etablissements de cooperation de developpement susmentionnees, jusqu'a la reprise par Ie intercommunale et les groupements des collectivites conseil de la commune de ses fonctions ou jusqu'a I'election territoriales prevues ci-dessous peuvent creer, sous forme de son successeur, selon Ie cas. de societes anonymes, des societes denommees «societes Chapitre III de developpement local», ou participer a leur capital, en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit Des etablissements de cooperation intercommunale public ou prive. Article 133 Ces societes sont creees pour exercer des activites a II peut etre constitue entre des communes !iees caractere economique entrant dans Ie champ des competences territorialement, a leur initiative, des « etablissements de de la commune, d'un etablissement de cooperation cooperation intercommunale », dotes de la personnalite intercommunale ou d'un groupement de collectivites morale et de I'autonomie financiere. territoriales ou pour la gestion d'un service public relevant de la commune. Ces etablissements sont crees en vertu de conventions approuvees par les conseils des communes concernees. Sont Les societes de developpement local ne sont pas soumises fixes dans ces conventions, I'objet de I'etablissement, sa aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi nO 39-89 autorisant denomination, son siege, la nature ou Ie montant des apports Ie transfert d'entreprises publics au secteur prive. et la duree de I'etablissement.

Article 131 La creation d'un etablissement de cooperation ou I'adhesion d'une commune audit etablissement est declaree par L'objet de la societe se limite aux activites a caractere arrete de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur au" industriel et commercial qui relevent des competences de la vu des deliberations concordantes des con seils des communes commune, des etablissements de cooperation intercommunale concernees. et des groupements des collectivites territoriales, a I'exception de la gestion du domaine prive de la commune. Une ou plusieurs communes peuvent etre admises a adherer a I'etablissement de cooperation intercommunale au La creation ou la dissolution d'une societe de vu des deliberations concord antes des conseils constituant , deve\oppement local, la prise de participation dans son capital, I'etablissement et du conseil de I'etablissement et en vertu d'un la modification de son objet, I'augmentation de son capital, avenant a la convention. sa reduction ou sa cession doivent faire I'objet, sous peine de nullite, d'une deliberation du conseil concernee, visee par Article 134 I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur. L'etablissement de cooperation intercommunale exerce La participation de la commune, des etablissements une ou plusieurs des missions suivantes : de cooperation intercommunale ou des groupements des - Ie transport en commun et I'elaboration du plan des collectivites territoriales dans Ie capital de la societe de deplacements pour les communes concernees ; developpement local ne peut etre inferieure a 34%. Dans tous - Ie traitement de dechets ; les cas, la majorite du capital de ladite societe doit etre detenue par des personnes morales de droit public. - I'hygiene et la salubrite ; La societe de developpement local ne peut detenir des - I'assainissement Iiquide et solide et les stations de participations dans Ie capital d'autres societes. traitement des eaux usees ; Les proces-verbaux des reunions des organes de gestion -Ia distribution d'eau potable et d'electricite et I'eclairage de la societe de developpement local doivent etre notifies a la public; commune, aux etablissements de cooperation intercommunale -I'entretien des voies publiques communales. et aux groupements des collectivites territoriales actionnaires dans son capital et au gouverneur de la prefecture ou de la L'etablissement peut, en vertu des deliberations des province, dans un delai de 15 jours qui suivent la date des communes qui Ie constituent, etre charge en partie ou en reunions. totalite des activites d'interet commun suivantes : Le conseil concerne est informe de toutes les decisions - creation et gestion des equipements et des services; prises dans la societe de developpement au moyen de rapports - creation et gestion des equipements sportifs, culturels periodiques presentes par Ie representant de la commune dans et de loisirs ; les organes de la societe de developpement. - creation, amenagement et entretien des voies publiques ; La mission du representant de la commune au sein - creation et gestion de zones d'activites economiques et des organes de gestion de la societe est exercee a titre gratuit. industrielles ; Toutefois, iI peut beneficier d'indemnites dont Ie mont ant et les modalites de versement sont fixes par voie reglementaire. - operations d'amenagement. N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 281 En outre, l'etablissement peut etre charge de toute autre bon fonctionnement. II presente des rapports au president de activite que les communes membres decident, d'un commun I'etablissement chaque fois que ce dernier les demande. accord, de lui confier. En cas d'absence du president ou de son empechement

Article 135 pour une duree superieure a un mois, it est provisoirement Les organes de I'etablissement de cooperation se remplace dans la plenitude de ses fonctions, de plein droit, ' . composent d'un conseil, d'un bureau et d'un secretaire du par un vice-president seton I'ordre. conseil. Article 137 Le conseil de I'etablissement de cooperation se compose Le conseil delibere sur les questions se rapportant aux des presidents des conseils des communes concernees et des affaires de I'etablissement. Le conseil prend ses decisions, membres delegues par les conseils desdites communes. au vote public, a la majorite absolue des suffrages exprimes. Le nombre des delegues est fixe par un arrete de Toutefois, 10rsqu'iI s'agit de I'approbation du budget, de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur au prorata du donner son avis au sujet du changement des competences de nombre d'habitants de chaque commune. Chaque commun est I'etablissement ou de son peri metre et de la determination represente par un delegue au moins. Aucune commune ne peut des affaires d'interet commun, les decisions sont prises a la detenir plus de 60% des sieges au conseil de I'etablissement. majorite des deux tiers des suffrages exprimes. Le bureau de I'etablissement de cooperation Article 138 intercommunale se compose des presidents des conseils des communes concernees. S'appliquent a I'etablissement de cooperation intercommunale les dispositions de la presente loi organique Le bureau du conseil de I'etablissement de cooperation et des textes legislatifs et reglementaires relatives au statut intercommunale elit parmi ses membres un president du de I'elu, au controle des actes des communes et au regime conseil de I'etablissement, au vote public et a la majorite de reunion de ses con seils et ses deliberations ainsi que les absolue des membres en exercice. Le decompte des voix de regles financieres et comptables applicables aux communes, chaque commune est effectue sur la base du nombre de sieges sous reserve des specificites des etablissements de cooperation attribues aladite commune au sein du conseit de I'etablissement. intercommunale prevues par la presente loi organique. Si aucun candid at n'obtient la majorite absolue, it est Article 139 pro cede a I'organisation d'un deuxieme tour ou Ie vote' a lieu a la majorite relative des membres presents. Dans la limite des competences qui lui sont conferees, ,'. I'etablissement de cooperation intercommunale est subroge ' En cas de partage egal des suffrages, Ie candidat Ie plus jeune est declare elu. En cas d'egalite d'age, Ie candidat aux communes qui Ie constituent dans leurs droits et· vainqueur est declare au tirage au sort, sous la supervision du obligations relatifs aux conventions et contrats conclus par president de la seance. lesdites communes avant la constitution de I'etablissement ou I'adhesion d'une autre commune a celui-ci, de meme que Les autres presidents des communes concernees dans I'administration des services publics communaux doni sont consideres des vice-presidents de I'etablissement de la gestion est conferee aune personne de droit public ou prive. cooperation et ils sont classes au prorata du nombre de sieges detenus par la commune qu'ils representent. Article 140 Les membres du conseil procedent a I'election du L'etablissement de cooperation intercommunale est secr6taire de I'etablissement et de son adjoint dans les dissous dans les cas suivants : conditions et modalites prevues par I'article 23 la presente loi • de plein droit, apres I'ecoulement d'une an nee au moins organique. lis sont charges des missions devolues, en vertu de depuis sa constitution sans qu'iI ait exerce aucune des la presente loi organique, au secretaire du conseit de commune activites pour lesquelles il a ete constitue ; et a son adjoint. lis sont demis de leurs fonctions selon les modalites prevues par I'article 24 de la presente loi organique. •a I'extinction de I'objet pour lequel il a ete cree;

Article 136 • suite a un commun accord entre les differents conseits Dans la limite des competences de I'etablissement de des communes constituant I'etablissement ; cooperation intercommunale, Ie president de son conseil • sur demande motivee de la majorite des conseils des exerce les competences du president du conseil de la commune. communes formant I'etablissement. Le president peut deleguer sa signature et une partie En cas de suspension ou de dissolution du conseil de ses attributions a ses vice-presidents, dans les conditions de I'etablissement de cooperation intercommunale, sont prevues par I'article 103 de la presente loi organique. appliquees les dispositions de I'article 74 de la presente loi L'etablissement de cooperation intercommunale organique. dispose d'une administration supervisee par un directeur, Une commune peut se retirer d'un etablissement de sous la responsabilite et Ie controle du president du conseil cooperation intercommunale selon les formes prevues dans de I'etablissement. la convention de constitution de I'etablissement. Le retrait Le directeur est charge de la coordination du travail est declare par arrete de I'autorite gouvernementale chargee administratif dans les services de I'etablissement et veille ason de I'interieur. 282 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) Chapitre IV Le president du groupement exerce les memes attributions que celles devolues au president du conseil de Des groupements des collectivites territoriales la commune, dans la limite de I'objet du groupement des

Article 141 collectivites territoriales. Une ou plusieurs communes peuvent constituer avec Un directeur assiste Ie president du groupement des une ou plusieurs regions, une ou plusieurs prefectures ou collectivites territoriales dans I'exercice de ses attributions. provinces, un groupement denomme « groupement de II est charge, so us la responsabilite et Ie controle du president, collectivites territoriales » dote de la personna lite morale et de de la supervision de I'administration du groupement, de la L I'autonomie financit~re et ayant pour objet la realisation d'une coordination du travail administratif au sein de ses services et reuvre commune ou la gestion d'un service d'interet general de veiller it son bon fonctionnement. II presente des rapports pour Ie groupement. au president du groupement chaque fois que ce dernier les demande.

Article 142 En cas d'absence du president ou de son empechement Ces groupements sont crees en vertu d'une convention pour une duree superieure it un mois, il est provisoirement approuvee par les con seils des collectivites territoriales remplace, de plein droit, dans la plenitude de ses fonctions, concernees. Sont fixes dans cette convention, I'objet du par son vice-president ou son premier vice-president, s'iI en a groupement, sa denomination, son siege, la nature ou Ie deux, ou meme par Ie second vice-president si Ie premier vice- montant des apports et la duree du groupement. president vient lui-meme it etre empeche. En cas d'impossibilite La creation d'un groupement de collectivites territoriales d'application du present alinea, iI est procede au choix du ou I'adhesion d'une commune ou de collectivites territoriales rempiacant du president du groupement parmi les membres audit groupement est declaree par arrete de I'autorite de son conseil selon Ie classement prevu it I'article 109 de la gouvernementale chargee de I'interieur au vu des deliberations presente loi organique. concordantes des conseils des collectivites territoriales Article 145 concernees. S'appliquent au groupement des collectivites

Article 143 territoriales, les dispositions de la presente loi organique et Le groupement des collectivites territoriales est dirige des textes legislatifs et reglementaires relatifs au statut de par un conseil dont Ie nombre des membres est fixe, par I'elu, au controle des travaux des communes, au regime de reunion de leurs con seils et de leurs deliberations et aux regles arrete de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur. financieres et comptables qui leur sont applicables sous reserve ' Les collectivites territoriales sont representees dans Ie conseil des specificites des groupements des collectivites territoriales' au prorata de leurs apports et par un delegue au moins pour prevues par la presente loi organique. chacune des communes concernees.

Article 146 Les delegues sont elus, conformement aux dispositions des articles 6 et 45 de la presente loi organique, pour une duree Ne peuvent etre conclues de conventions entre un egale it celie du mandat du conseil qu'ils representent. Toutefois, groupement de collectivites territoriales et un Etat etranger. en cas de cessation des fonctions du conseil qu'i1s representent Article 147 suite it sa dissolution ou pour quelque cause que ce soit, les delegues restent en exercice jusqu'it ce que Ie nouveau conseil Une commune ou des collectivites territoriales peuvent ait pro cede it la designation de leurs successeurs. etre admises it adherer au groupement des collectivites territoriales au vu des deliberations concordantes des con seils En cas de vacance d'un poste de delegue pour quelque constituant Ie groupement et du conseil du groupement et en cause que ce soit, Ie conseil de la collectivite territoriale vertu d'un avenant it la convention approuve conformement concerne pourvoit it son remplacement, selon les modalites aux memes modalites visees it I'article 142 ci-dessus. prevues au deuxieme alinea ci-dessus, dans Ie delai d'un mois au maximum. Article 148

Article 144 Le groupement des collectivites territoriales est dissous dans les cas suivants : Le conseil du groupement des collectivites territoriales elit parmi ses membres un president, ainsi que deux vice- - de plein droit, apres I'ecoulement d'une annee au moins presidents au moins et quatre vice-presidents au plus, qui apres sa constitution sans qu'i1 n'ait exerce aucune des constituent Ie bureau du groupement conformement aux activites objet de sa creation; conditions de scrutin et de vote prevues pour I'election des - apres extinction de I'objet pour lequel il a ete constitue ; membres des bureaux des con seils des communes. - sur un commun accord entre tous les con seils des Les membres du conseil procedent, conformement aux collectivites territoriales formant Ie groupement ; conditions et modalites prevues it I'article 23 de la presente loi - sur demande motivee de la majorite des conseils des organique, it I'election du secretaire du groupement et de son collectivites territoriales formant Ie groupement. adjoint charges des missions devolues en vertu de la presente loi organique au secretaire du conseil de la commune et it son En cas de suspension ou de dissolution du conseil du adjoint. lis sont demis par Ie conseil dans les formes prevues groupement des collectivites territoriales, sont appliquees les par I'article 24 de la presente loi organique. dispositions de I'article 74 de la presente loi organique. W 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 283 Une commune peut se retirer du groupement des Le budget doit etre equilibre dans chacune de ses parties. collectivites territoriales selon les formes prevues dans la Lorsqu'un excedent previsionnel degage de la premiere convention de sa constitution. Le retrait est declare par arrete partie, il est affecte, obligatoirement, Ii la deuxieme partie de l'autorite gouvernementale chargee de I'interieur. du budget. Chapitre V Les recettes de la deuxieme partie ne peuvent avoir pour Des conventions de cooperation et de partenariat contrepartie des depenses de la premiere partie.

Article 149 Le budget peut comprendre, en outre, des budgets annexes et des comptes speciaux tels que definis par les articles 169 Les communes peuvent dans Ie cadre des competences et 170 de la presente loi organique. qui leur sont devolues, conclure entre elles ou avec d'autres collectivites territoriales ou avec les administrations publiques, Un etat consolide, retrac;ant les equilibres du budget, des les etablissements publics, les instances non gouvernementales budgets annexes et des comptes speciaux, est etabli selon des etrangeres, les autres instances publiques ou les associations modalites fixees par decret, pris sur proposition de I'autorite reconnues d'utilite publique des conventions de cooperation gouvernementale chargee de l'interieur. ou de partenariat pour la realisation d'un projet ou d'une Article 155 activite d'interet commun ne justifiant pas la creation d'une personne morale de droit public ou prive. II ne peut y avoir affectation d'une recette Ii une depense parmi celles qui concourent Ii former Ie total de la premiere

Article 150 partie du budget et des budgets annexes. Les conventions prevues Ii l'article 149 ci-dessus fixent, L'affectation d'une recette Ii une de pense a lieu dans Ie notamment, les ressources que chaque partie decide de cadre de la deuxieme partie du budget et des budgets annexes mobiliser pour la realisation du projet ou de I'activite commun. et dans Ie cadre des comptes speciaux. Article lSI Article 156 Un budget ou un compte d'affectation speciale de l'une La nomenclature budgetaire est fixee par voie des collectivites territoriales concernees sert de support reglementaire. budgetaire et comptable pour Ie projet ou I'activite de cooperation. Article 157 TITRE V Les depenses du budget de la commune sont presentees ' par chapitres dans des articles subdivises en programmes et Du REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE projets ou actions tels que definis aux articles 158 et 159 ci- ET DE L'ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERES apres. Chapitre premier Les depenses des budgets annexes sont presentees Ii Du budget de la commune I'interieur de chaque article par programmes, et Ie cas echeant, par programmes subdivises en projets ou actions. Section premiere. - Principes generaux Les depenses des comptes speciaux sont presentees par

Article 152 programmes, et Ie cas echeant, par programmes subdivises Le budget est I'acte par lequel est prevu et autorise, pour en projets ou actions. chaque annee budgetaire, I'ensemble des ressources et des Article 158 charges de la commune. Un programme est un ensemble coherent de projets ou Le budget de la commune presente une image sincere de d'actions, auquel sont associes des objectifs definis en fonction I'ensemble de ses recettes et charges. L'evaluation de la sincerite de finalites d'interet general, ainsi que des indicateurs chiffres des recettes et charges se fait selon les donnees disponibles au permettant de mesurer les resultats escomptes qui feront I'objet moment de la preparation du budget et les previsions qui en d'une evaluation en vue de s'assurer des conditions d'efficacite, resulteraient. d'efficience et de qualite Iiees aux realisations.

Article 153 Les objectifs d'un programme determine et les L'annee budgetaire commence Ie Ier janvier et se termine indicateurs qui y sont associes sont indiques dans Ie projet de performance elabore par I'ordonnateur. Ledit projet est' Ie 31 decembre de la meme annee. presente Ii la commission chargee du budget, des affaires

Article 154 financieres et de la programmation. Le budget comprend deux parties: L'aspect genre est pris en consideration lors de la fixation des objectifs et des indicateurs cites ci-dessus. -Ia premiere partie decrit les operations de fonctionnement tant en recettes qu'en depenses ; Article 159 - la deuxieme partie est relative aux operations Le projet ou I'action est un ensemble d'activites et de d'equipement ; elle presente I'ensemble des ressources chantiers realises dans Ie but de repondre Ii un ensemble de affectees Ii l'equipement et I'emploi qui en est fait. besoins definis. ~" .. " 284 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)

Article 160 Article 168 Le projet ou l'action est divise en Iignes dans Ie budget Les credits de fonctionnement engages et qui n'ont pas mont rant la nature economique des depenses afferentes aux donne lieu au paiement ainsi que les credits de paiement sur activites et operations entreprises. depenses d'equipement qui sont reportes, ouvrent droit a une dotation du me me montant s'ajoutant aux dotations de I'annee.

Article 161 Les modalites de report des credits sont fixees par voie Les engagements de depenses doivent rester dans la reglementaire. limite des autorisations budgetaires.

Article 169 Ces engagements sont subordonnes a la disponibilite des credits budgetaires pour les operations de travaux, de Les budgets annexes sont crees par arrete de I'autorite fournitures, de services, des operations de transfert des gouvernementale chargee de I'interieur. ressources et la disponibilite des postes budgetaires pour Ie Les budgets annexes decrivent des operations financieres recrutement. de certains services qui n'ont pas ete dotes de la personnalite

Article 162 morale et dont I'activite tend, essentiellement, a produire des biens ou a rendre des services donnant lieu a remuneration. Peuvent engager I'equilibre des budgets des annees ulterieures, les conventions, les garanties accordees, la Les budgets annexes comprennent dans une premiere gestion de la dette de la commune, les credits d'engagement partie, les recettes et les depenses de fonctionnement et dans une deuxieme partie, les depenses d'equipement et les et les autorisations des programmes entrainant des charges ressources affectees aces depenses. lis sont obligatoirement financieres pour la commune. presentes en equilibre.

Article 163 Les budgets annexes sont prepares, vises, executes et Les programmes pluriannuels d'equipement decoulant controles dans les memes conditions que celles prevues pour de la programmation triennale peuvent faire I'objet Ie budget. d'autorisations de programmes etablies sur la base des L'insuffisance des recettes de fonctionnement est excedents previsionnels. compensee par Ie versement d'une dotation de fonctionnement .

Article 164 prevue au titre des charges de la premiere partie du budget. Les credits relatifs aux depenses d'equipement L'excedent previsionnel eventuel des recettes de ) comprennent : fonctionnement sur les depenses est affecte au financement ' des depenses d'equipement et, pour Ie surplus, pris en recette - des credits de paiement qui constituent la limite de la deuxieme partie du budget. superieure des depenses susceptibles d'etre mandatees au cours de I'annee budgetaire ; L'insuffisance des ressources affectees aux depenses d'equipement est compensee, apres approbation du conseiJ - des credits d'engagements qui constituent la limite et dans la limite des credits disponibles, par une dot at ion superieure des depenses que les ordonnateurs sont d'equipement prevue a la deuxieme partie du budget. autorises a engager pour I'execution des equipements et travaux prevus. Article 170 Les comptes speciaux ont pour objet:

Article 165 - soit de decrire des operations qui, en raison de leur Les autorisations de programme demeurent valables specificite ou d'un lien de cause a effet reciproque entre jusqu'a ce qu'il soit procede a leur annulation. Leurs revisions la recette et la depense, ne peuvent etre commodement eventuelles sont vi sees dans les memes conditions et formes incluses dans Ie cadre du budget; que celles suivies pour I'elaboration du budget. - soit de decrire des operations en conservant leur

Article 166 specificite et en assurant leur continuite d'une annee Les credits de fonctionnement ouverts au titre d'un budgetaire a l'autre ; budget et non engages a la cloture de I'exercice budgetaire - soit de garder trace, sans distinction entre annees tom bent en annulation. budgetaires, d'operations qui se poursuivent pendant Les credits de fonctionnement engages et qui n'ont pas plus d'une annee. donne lieu au paiement a la cloture de I'exercice sont reportes Les comptes speciaux comprennent deux types: sur I'annee suivante. - les comptes d'affectation speciale;

Article 167 - les comptes de depenses sur dotations. Sous reserve des dispositions concernant les autorisations de programmes, les credits ouverts au titre du budget ne Article 171 creent aucun droit au titre du budget suivant. Toutefois, les Les comptes d'affectation speciale sont crees par arrete credits de paiement concernant les depenses d'equipement de de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur, sur la la deuxieme partie du budget sont reportes sur Ie budget de base d'un programme d'emploi etabli par I'ordonnateur en I'annee suivante. execution des deliberations du conseil. N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 285 Les comptes d'affectation speciale retracent les recettes Article 174 previsionnelles affectees au financement d'une categorie Les ressources de la commune comprennent : determinee de depenses et I'emploi donne aces ressources. - Ie produit des impots ou les parts d'impots de l'Etat Le mont ant des previsions est inscrit a la recapitulation affectes a la commune en vertu des lois de finances; genera Ie du budget. - Ie produit des ressources affectees par I'Etat a la Les credits de paiement sont ouverts a concurrence commune en vertu de la loi de finances; des recettes realisees et sont autorises par I'autorite - Ie produit des impots et taxes que la commune est gouvernementale chargee de I'interieur ou son delegue. autorisee a percevoir conformement a la legislation en vigueur; Si les recettes realisees sont superieures aux previsions, des credits supplementaires peuvent etre ouverts dans la limite - Ie produit des redevances instaurees conformement a de cet excedent. la legislation en vigueur ; - Ie produit des remunerations pour services rendus, Les modifications du compte d'affectation speciale sont conformement aux dispositions de I'article 92 de la vi sees par Ie gouverneur de la prefecture ou de la province ou presente loi organique; son interimaire. - Ie produit des amendes conformement a la legislation Les disponibilites des comptes d'affectation speciale en vigueur; sont reportees a I'exercice suivant pour permettre la continuite - Ie produit des exploitations, des redevances et des des operations d'une an nee sur I'autre. parts de benefices, ainsi que celui des ressources et Tout compte d'affectation speciale qui n'a pas donne lieu participations financieres provenant des etablissements et entreprises relevant de la commune ou dans lesquels a des depenses pendant trois annees consecutives est solde de la commune est actionnaire ; plein droit, au terme de la troisieme an nee et Ie solde sera pris en recette a la deuxieme partie du budget. -les subventions accordees par I'Etat ou par les personnes morales de droit public; Le compte d'affectation speciale est solde et cloture par - Ie produit des emprunts autorises ; arrete de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur. - les revenus de la propriete et des participations;

Article 172 - Ie produit de ventes des biens meubles et immeubles; Les comptes de depenses sur dotations sont crees par - les fonds de concours et les dons et legs; arrete de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur ou son delegue. lis retracent des operations dont Ie financement -Ies recettes diverses et autres ressources prevues par les est assure par des ressources prealablement determinees. lois et reglements en vigueur. . La realisation des ressources doit etre anterieure a la Article 175 depense. Les operations d'emprunts realisees par la commune sont soumises it des regles fixees par voie rt!glementaire. L'excedent de ressources des comptes de depenses sur dotations de chaque annee budgetaire est reporte sur I'annee Article 176 suivante. S'i1 n'est pas consomme I'annee suivante, iI est pris La commune peut, dans I'attente du recouvrement des en recette a la deuxieme partie du deuxieme budget qui suit recettes a percevoir au titre des ressources fiscales et au titre celui au cours duquel il est realise. de la part qui lui revient sur les impots de l'Etat, beneficier d'avances de l'Etat sous formes de facilites de tresorerie. Les comptes de depenses sur dotations sont prepares, Les modalites d'octroi et de paiement de ces avances vises, executes et controles dans les memes conditions que sont fixees par voie reglementaire. celles prevues pour Ie budget. Section III. - Des charges de la commune Section II. - Des ressources de la commune

Article 177

Article 173 Les charges de la commune comprennent : La commune dispose, pour I'exercice de ses competences, - les depenses du budget; de ressources financieres propres, de ressources financieres - les depenses des budgets annexes; qui lui sont affectees par I'Etat et du produit des emprunts. - les depenses des comptes speciaux. En application des dispositions du premier alinea de I'article 141 de la Constitution, l'Etat doit transferer les Article 178 ressources financieres correspondantes pour I'exercice des Les depenses du budget comprennent les depenses de competences qui sont transferees aux communes. fonctionnement et les depenses d'equipement. 286 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)

Article 179 Article 182 Les depenses de fonctionnement comprennent : Les depenses relatives a I'exercice des attributions devolues au gouverneur de la prefecture de Rabat, prevues -Ies depenses des fonctionnaires et agents et des engins au premier alinea de I'article III de la presente loi organique, se rapportant au fonctionnement des services de la sont obligato ires dans Ie budget de la commune de Rabat. commune; Chapitre II - les frais relatifs au remboursement de la dette et aux subventions accordees par la commune; De /' etablissement et du vote du budget -Ies depenses relatives aI'execution des arrets etjugements Article 183 prononces en justice contre la commune; Le president du conseil est charge de la preparation du - les depenses relatives aux remboursements, aux budget. reductions et aux reversements d'impots ; Le budget doit etre etabli sur la base d'une ' - les depenses urgentes et les dotations de reserve; programmation triennale de I'ensemble des ressources et charges de la commune conformement au plan d'action de la -Ies depenses relatives aux engagements financiers issus commune. Cette programmation est actualisee chaque annee des conventions et contrats conclus par la commune; pour I'adapter avec I'evolution des ressources et des charges. - les depenses diverses relatives a I'intervention de la Le contenu de cette programmation et les modalites de commune. son elaboration sont fixees par decret, pris sur proposition de Les depenses d'equipement comprennent : I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur. - les depenses des travaux et de tous les programmes Article 184 d'equipement faisant partie des competences de la Est cons acre dans Ie budget de la commune de Rabat un commune; chapitre pour couvrir les depenses relatives aux attributions - I'amortissement du capital emprunte, les subventions prevues aI'article III de la presente loi organique. Ces depenses accordees et les prises de participations. sont versees apres accord du gouverneur de la prefecture de Rabat.

Article 180

Article 185 Les depenses d'equipement sont destinees essentiellement a la realisation des plans d'action de la commune et des Le budget accompagne des documents necessaires est " , programmes pluriannuels. soumis pour examen a la commission du budget, des affaires ' financieres et de la programmation, dans un delai de 10 jours Ne peuvent faire partie des depenses d'equipement, les au moins avant la date d'ouverture de la session relative a depenses du personnel ou les depenses des engins se rapportant I'approbation du budget par Ie conseil. au fonctionnement des services de la commune. Les documents precites sont fixes par decret, pris

Article 181 sur proposition de I'autorite gouvernementale chargee de Sont obligatoires pour la commune, les depenses I'interieur. suivantes: Le budget do it etre adopte au plus tard Ie 15 novembre. - les traitements et indemnites des ressources humaines

Article 186 de la commune ainsi que les primes d'assurances ; Le vote des recettes do it intervenir avant Ie vote des - la contribution de la commune aux organismes de depenses. prevoyance et au fonds de retraite des ressources humaines de la commune et la contribution aux Les previsions des recettes font I'objet d'un vote global en depenses de mutualite ; ce qui concerne Ie budget, les budgets annexes et les comptes speciaux. - les frais de consommation d'eau, d'electricite et des telecommunications; Les depenses du budget font I'objet d'un vote par chapitre. - les dettes exigibles ;

Article 187 - les contributions qui doivent etre transferees au profit des groupements des collectivites territoriales et aux Lorsque Ie budget n'a pas pu etre adopte ala date fixee a etablissements de cooperation intercommunale ; I'alinea 3 de l'artic1e 185 ci-dessus, Ie conseil est convoque ase reunir en session extraordinaire, dans un delai maximum de 15 - les engagements financiers resultants des conventions jours qui suivent la date de la reunion OU Ie budget a ete rejete. et contrats conclus par la commune; Le conseil examine toutes les propositions de modification du -Ies depenses relatives aI'execution des arrets etjugements budget de nature a lever les motifs ayant conduit ason rejet. prononces en justice contre la commune; L'ordonnateur doit adresser au gouverneur dela - la dotation globale affectee au fonctionnement des prefecture ou de la province, au plus tard Ie 10 decembre, Ie arrondissements pour les communes ayant un regime budget adopte ou a defaut, Ie budget non adopte, assorti des d'arrondissements. proces-verbaux des deliberations du conseil. N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 287

Article 188 Le president est tenu de soumettre Ie budget aux deliberations du conseil, apres inscription des depenses Lorsque Ie budget n'a pas pu etre adopte conformement obligatoires demandee par Ie gouverneur de la prefecture ou de a I'article 187 ci-dessus, Ie gouverneur de la prefecture ou de la la province. Toutefois, Ie conseil peut prendre une deliberation province procede, apres examen du budget rejete, des motifs port ant delegation au president pour I'inscription d'office des du rejet et des propositions de modifications presentees par Ie depenses obligatoires. conseil ainsi que les reponses qui leur ont ete apportees par Ie president, aI'etablissement d'un budget de fonctionnement sur Ces depense doivent etre obligatoirement inscrites la base du dernier budget vise, en tenant compte de I'evolution dans un delai maximum de 15 jours, a compter de la date de L des charges et des ressources de la commune et ce, au plus reception de la demande du gouverneur de la prefecture ou de tard au 31 decembre. la province. Dans Ie cas OU une depense obligatoire n'est pas inscrite, it est fait application des dispositions de l'article 195 Dans ce cas, la commune continue a pro ceder au ci-dessous. remboursement des annuites des emprunts.

Article 193 Chapitre III Dans Ie cas ou Ie budget n'est pas vise avant Ie ler Dt( visa du budget janvier, Ie president du conseil peut etre habilite, par arrete

Article 189 du gouverneur de la prefecture ou de la province, arecouvrer les recettes et aengager,liquider et ordonnancer les depenses Le budget est presente au visa du gouverneur de la de fonctionnement dans la limite des credits inscrits au dernier prefecture ou de la province au plus tard Ie 20 novembre. Le budget vise et ce, jusqu'au visa du budget. budget devient executoire apres son visa, sous reserve des dispositions du dernier alinea de I'article 118 de la presente Durant cette meme periode, Ie president procede a la loi organique, apres controle des elements suivants : liquidation et a I'ordonnancement du remboursement des annuites d'emprunts et Ie reglement des decomptes relatifs - Ie respect des dispositions de la presente loi organique aux marches dont les depenses ont ete engagees. et des lois et reglements en vigueur ;

Article 194 - I'equilibre du budget sur la base de la sincerite des previsions des recettes et des depenses ; Le president doit deposer Ie budget au siege de la commune dans les quinze jours qui suivent son visa. Le budget -l'inscription des depenses obligatoires prevues al'article 181 est mis a la disposition du public par tout moyen de publicite. ,. ci-dessus. II est notifie immediatement par I'ordonnateur au tresorier.

Article 190 Article 195 Le budget transmis au gouverneur de la prefecture ou Lorsque Ie budget n'est pas presente au visa du de la province doit etre assorti d'un etat faisant ressortir la gouverneur de la prefecture ou de la province dans Ie delai programmation triennale et les etats comptables et financiers prevus a l'article 189 ci-dessus, I'autorite gouvernementale de la commune. chargee de I'interieur peut etablir, avant Ie ler janvier et apres Les modalites d'elaboration des etats precites sont fixees avoir demande des explications au president du conseit, un par decret, pris sur proposition de I'autorite gouvernementale budget de fonctionnement pour la commune sur la base du chargee de I'interieur. dernier budget vise en tenant en compte de l'evolution des charges et des ressources de la commune.

Article 191 Dans Ie cas ou Ie budget est etabli selon les dispositions Si Ie gouverneur de la prefecture ou de la province refuse de I'alinea precedent, la commune pro cede au remboursement d'apposer son visa sur Ie budget pour I'un des motifs vises des annuites des emprunts. a I'article 189 ci-dessus, il notifie au president du conseil les motifs du refus du visa dans un delai maximum de 15 jours a Chapitre IV compter de la date de reception du budget. De ['execution et de la modification du budget Le president du conseit modifie dans ce cas Ie budget et Section premiere. - De l'execution du budget Ie sou met au vote du conseil dans un delai de dix (10) jours a compter de la date de reception des motifs de refus du visa. II Article 196 est tenu egalement de soumettre de nouveau Ie budget pour Le president du conseil de la commune est I'ordonnateur . visa avant Ie Ier janvier. des recettes et depenses de la commune. Si Ie president du conseit ne prend pas en compte les L'ordonnateur et Ie tresorier sont charges de I'execution motifs de refus du visa, it est fait application des dispositions des operations financieres et comptables issues de I'execution de l'article 195 ci-dessous. du budget de la commune.

Article 192 Article 197 Le gouverneur de la prefecture ou de la province invite Les fonds de la commune sont obligatoirement deposes Ie president du conseil a inscrire toute depense obligatoire qui aupres de la Tresorerie generale du Royaume conformement n'a pas ete inscrite au budget de la commune. aux modalites fixees par voie reglementaire. 288 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)

Article 198 En cas d'excedent, iI est repris dans I'exercice suivant au titre des recettes de la deuxieme partie Ii une rubrique intitulee Lorsque Ie president du conseil s'abstient d'ordonnancer une depense dont Ie reglement est du par la commune, Ie « Excedent de I'exercice precedent ». gouverneur de la prefecture ou de la province a Ie droit, apres Article 204 demande d'explications Ii I'ordonnateur, de mettre celui-ci en demeure afin d'ordonnancer la depense en question. A defaut L'excedent indique Ii I'article 203 ci-dessus est d'execution dans un delai maximum de sept jours Ii compter de appele Ii couvrir les reports de credits sur les depenses de la date de la mise en demeure, sont appliquees les dispositions fonctionnement et d'equipement. II peut aussi, dans la limite L du deuxieme et troisieme alineas de I'article 76 de la presente du montant disponible, donner lieu Ii des ouvertures de loi organique. credits supplementaires destinees Ii financer des depenses d'equipement.

Article 199 Chapitre VI Sont octroyees sur la base d'un programme d'emploi elabore par I'organisme beneficia nt, les subventions issues des Du regime financier de l' etablissement engagements resultant des conventions et contrats conclus de cooperation intercommunale par la commune. La commune peut, Ie cas echeant, suivre I'emploi des fonds octroyes au moyen d'un rapport etabli par Article 205 I'organisme ayant beneficie de ces subventions. Les ressources financieres de I'etablissement de

Article 200 cooperation intercommunale comprennent : Sont fixees par voie reglementaire toutes les dispositions - les contributions des communes constituant assurant une bonne gestion des finances de la commune et de I'etablissement de cooperation dans Ie budget de ce dernier ; ses instances, notamment les reglements relatifs au controle - les subventions de I'Etat ; des depenses et Ii la comptabilite publique qui leur sont appliquees. - les recettes afferentes aux services transferes Ii I'etablissement de cooperation; Section II. - De la modification du budget

Article 201 - les redevances et remunerations pour services rendus ; Le budget peut etre modi fie en cours d'annee par - les revenus de la gestion du patrimoine ; I'etablissement de budgets modificatifs, dans les memes formes - Ie produit des emprunts autorises ; et selon les memes conditions suivies pour son adoption et son visa. - les dons et legs; II est possible de proceder aux virements de credits Ii -Ies recettes diverses. I'interieur du meme programme ou Ii I'interieur du meme Article 206 chapitre selon les conditions et modalites fixees par decret, pris sur proposition de I'autorite gouvernementale chargee Les charges des etablissements de cooperation de I'interieur. intercommunale comprennent les depenses de fonctionnement et d'equipement necessaires pour la realisation des operations

Article 202 et I'exercice des competences objet de leurs creations. En cas de reversement par la commune pour trop per9u, des retablissements de credits peuvent intervenir. Toutefois, Chapitre V II ces retablissements ne peuvent avoir lieu que pendant les deux Du regime financier des groupements annees budgetaires qui suivent I'exercice qui a supporte la des collectivites territoriales depense correspondante.

Article 207 Les recettes provenant de la restitution Ii la commune de sommes payees indument ou Ii titre provisoire peuvent donner Les ressources financieres du groupement des lieu Ii des retablissements de credits dans les conditions et selon collectivites territoriales comprennent : les modalites fixees par voie reglementaire. - les contributions des collectivites territoriales Chapitre V constituant Ie groupement dans Ie budget de ce dernier; Arrete du budget - les subventions de I'Etat ;

Article 203 - les recettes afferentes aux services transferes au Sont rapportees dans «Ie bilan d'execution du budget», groupement ; Ie mont ant definitif des recettes per9ues et des depenses -Ies redevances et les remunerations pour services rend us ; mandatees relatives au me me exercice et dans lequelle resultat general du budget est arrete et ce, au plus tard Ie 31 janvier de - les revenus de la gestion du patrimoine ; I'exercice suivant. - Ie produit des emprunts autorises ; Les modalites et les conditions pour arreter Ie resultat - les dons et legs; general du budget sont fixees par decret, pris sur proposition de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur. - les recettes diverses. N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 289

Article 208 Les operations financieres et comptables de la commune· font I'objet d'un audit annuel, effectue soit : Les charges du groupement des collectivites territoriales comprennent les depenses de fonctionnement et d'equipement - par l'Inspection genera Ie des finances; necessaires pour la realisation des operations et I'exercice des competences objet de sa creation. - ou par l'Inspection generale de I'administration territoriale ; Chapitre IV - ou de maniere conjointe par l'Inspection generale des Du patrimoine immobilier de la commune finances et l'Inspection generale de I'administration L

Article 209 territoriale ; Le patrimoine immobilier de la commune est compose - ou par une instance d'audit dont I'un des membres est de biens relevant de son domaine public et de son domaine delegue et dont les attributions sont fixees par arrete prive. conjoint de I'autorite gouvernementale chargee de I'interieur et de celie chargee des finances. L'Etat peut ceder ou mettre a la disposition de la commune des biens immobiliers pour lui permettre I'exercice Un rapport est etabli a cet effet dont des copies des competences qui lui sont devolues par les dispositions de sont adressees au president du conseil de la commune, au la presente loi organique. gouverneur de la prefecture ou de la province et a la cour regionale des comptes concernee. Cette derniere prend les Conformement aux dispositions de I'article 71 de la mesures qu'elle juge opportunes a la lumiere des conclusions Constitution, Ie regime du patrimoine immobilier de la des rapports d'audit. commune et les regles qui lui sont appliquees, sont fixes par voie legislative. Le president est tenu de communiquer une copie du rapport susvise au conseil de la commune. Ce dernier peut Chapitre IX deliberer a son sujet, sans adopter une deliberation. Dispositions diverses

Article 215

Article 210 Le conseil de la commune peut constituer, ala demande Les marches de la commune et des instances en de la moitie au moins des membres en exercice, une commission relevant ainsi que ceux des etablissements de cooperation d'enquete sur une question interessant la gestion des affaires intercommunale et des groupements des collectivites de la commune. ) I~ territoriales dont la commune est membre, doivent etre passes dans Ie cadre du respect des principes suivants : II ne peut etre cree de commission d'enquete lorsque· les faits ont donne lieu a des poursuites judiciaires et aussi -Ia Iiberte d'acces a la commande publique ; longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission - I'egalite de traitement des concurrents; a deja ete creee, sa mission prend fin des I'ouverture d'une instruction judiciaire relative aux faits qui ont motive sa - la garantie des droits des concurrents; creation. - la transparence dans les choix du maitre d'ouvrage ; Les commissions d'enquete ont un caractere temporaire. - les regles de bonne gouvernance. Leur mission prend fin par Ie depot de leur rapport aupres du conseil. Lesdits marches sont passes selon les conditions et les formes prevues dans la regie mentation relative aux marches Le reglement interieur du conseil fixe les modalites publics. de constitution de ces commissions et leurs modes de fonctionnement.

Article 211 Le recouvrement des creances de la commune s'effectue Cette commission etablit un rapport sur la mission pour conformement a la legislation relative au recouvrement des laquelle elle a ete constituee, dans un delai maximum d'un creances publiques. mois. Ce rapport est debattu par Ie conseil qui decide d'en adresser copie a la cour regionale des comptes.

Article 212 TITRE VI Les dettes de la commune sont prescrites et definitivement eteintes a son profit dans les memes conditions que celles DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES SOUMISES prevues pour les dettes de I'Etat. AU REGIME D'ARRONDISSEMENTS

Article 213 Chapitre premier Les creances de la commune se prescrivent dans les Dispositions generales conditions fixees par les lois en vigueur ; leur privilege resulte Article 216 des memes lois. Les communes de Casablanca, Rabat, Tanger, Marrakech,

Article 214 Fes et Sale sont soumises aux regles applicables aux communes, Le controle des finances de la commune releve de la sous reserve des dispositions de ce titre et toutes les autres competence des cours regionales des comptes conformement dispositions legislatives et reglementaires relatives auxdites a la legislation relative aux juridictions financieres. communes. 290 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)

Article 217 L'election du president et des vice-presidents a lieu· conformement aux conditions et formes prevues dans les Les affaires des communes visees it I'article 216 ci-dessus articles 10 it 19 de la presente loi organique, dans les 15 jours sont gerees par un conseil de la commune. Des qui suivent I'election du bureau du conseil de la commune. arrondissements sont crees dans ces communes. lis sont depourvus de la personnalite morale, mais jouissant d'une Article 222 autonomie administrative et financiere et dotes de con seils L'election du president d'arrondissement ou de ses vice- d'arrondissements. presidents peut etre annulee conformement aux conditions,L Un decret, pris sur proposition de I'autorite modalites et delais prevus pour les recours concernant les gouvernementale chargee de I'interieur, fixe dans chaque cas elections des membres du bureau du conseil de la commune. Ie nombre des arrondissements, leurs Iimites geographiques, Article 223 leurs denominations et Ie nombre des conseillers it elire dans I'arrondissement. Le conseil d'arrondissement elit egalement, conformement aux conditions et modalites prevues it I'article ,. Chapitre 11 23 de la presente loi organique, un secretaire et un secretaire Du statut des membres du conseil d'arrondissement adjoint cqarges des fonctions devolues par la presente loi organique -au secretaire du conseil de la commune. lis sont

Article 218 demis de leurs fonctions dans les conditions et modalites fixees Le conseil d'arrondissement est compose de deux par I'article 24 de la presente loi organique. categories de membres : Article 224 - les membres du conseil de la commune elus dans Le conseil d'arrondissement constitue, parmi ses I'arrondissement ; membres, trois commissions permanentes au plus chargees - les conseillers d'arrondissement. de I'etude des questions relatives aux affaires financieres et economiques, aux affaires sociales et culturelles et aux affaires Les deux categories sont elues dans les conditions et d'urbanisme et d'environnement, avant leur presentation it formes prevues par la loi organique nO 59-II relative it I'election I'assemblee pleniere du conseil. des membres des conseils des collectivites territoriales. Toutefois, Ie conseil d'arrondissement peut constituer, Le nombre des conseillers d'arrondissement est Ie double Ie cas echeant, des commissions provisoires pour une duree de celui des membres du conseil de la commune elus dans Iimitee et un objet determine, chargees de I'examen et de .... I'arrondissement, sans toutefois pouvoir etre inferieur it 10 ni la presentation d'un rapport en relation avec I'objet de leur .J' superieur it 20. constitution. Ces commissions ne peuvent remplacer les

Article 219 commissions permanentes. Les fonctions du membre du conseil d'arrondissement Le conseil d'arrondissement elit parmi ses membres, it sont exercees it titre gratuit, sous reserve, pour Ie president, la majorite relative, un president pour chaque commission et les vice-presidents, Ie secretaire du conseil et son adjoint et son adjoint. . les presidents des commissions permanentes et leurs vice- La composition, Ie fonctionnement et les attributions des presidents qui ne per90ivent aucune indemnite au titre du commissions sont fixes dans Ie reglement interieur du conseil conseil de la commune, d'indemnites de fonctions et de d'arrondissement selon les conditions prevues pour Ie conseil representation fixees par Ie decret prevu it I'article 52 de la de la commune prevues aux articles 25 et 26 de la presente loi presente loi organique. organique.

Article 220 Article 225 La commune assume la responsabilite visee it I'article 54 Le conseil d'arrondissement se reunit obligatoirement ci-dessus pour les dommages subis par les membres du conseil trois fois par an en session ordinaire sur convocation de son d'arrondissement lors de I'exercice de leurs fonctions au sein president, au cours des mois de janvier, juin et septembre. du conseil d'arrondissement. Lorsque les circonstances I'exigent, Ie conseil Chapitre III d'arrondissement se reunit en session extraordinaire soit De l'organisation et dufonctionnement it I'initiative du president, ou it la demande du tiers des du conseil d'arrondissement membres en exercice ou du gouverneur de la prefecture ou son interimaire.

Article 221 La session extraordinaire ne peut exceder la duree de Le conseil d'arrondissement elit un president et des vice- trois jours ouvrables consecutifs. Cette duree ne peut etre presidents qui forment Ie bureau. prorogee. Le nombre des vice-presidents ne peut exceder Ie Article 226 cinquieme (1/5) des membres du conseil d'arrondissement sans toutefois etre inferieur it trois. Les regles d'etablissement de I'ordre du jour, de convocation, du quorum, de tenue des seances, des Les fonctions de president du conseil d'arrondissement deliberations, du vote, d'etablissement des proces-verbaux des et de ses vice-presidents sont incompatibles avec celie de seances, de tenue du registre des deliberations et de publicite president du conseil de la commune. des deliberations, de suppleance provisoire, du controle et N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 291 de gouvernance applicables aux communes sont egalement - il veille sur la gestion, la conservation et I'entretien des applicables aux arrondissements, sous reserve des dispositions biens du domaine public ou prive relatifs it I'exercice particulieres applicables it ces derniers. de ses attributions;

Article 227 - il mene en accord et avec Ie soutien du conseil de la En cas de dissolution d'un conseil d'arrondissement ou commune, it titre distinct ou en cooperation avec to ute lorsqu'il ne peut etre constitue, les affaires de I'arrondissement partie interessee, toutes actions de nature it promouvoir sont gerees par Ie conseil de la commune et par son bureau Ie sport, la culture et les programmes destines Ii jusqu'it la reconstitution du conseil d'arrondissement ou I'enfance, it la femme, aux handicapes ou aux personnes C jusqu'it sa reelection. en difficulte ; '"

Article 228 - il participe it la mobilisation sociale, it I'encouragement du mouvement associatif et it I'initiation de projets de La dissolution du conseil de la commune entraine developpement participatif ; de plein droit la suspension des con seils d'arrondissement Ie constituant jusqu'it son renouvellement. Dans ce cas, la - il installe les equipements cites ci-apres et se charge delegation speciale prevue it I'article 74 de la presente loi du programme d'amenagement, d'entretien et des organique expedie egalement les affaires courantes desdits modes de gestion desdits equipements lorsque arrondissements. ils sont principalement destines aux habitants de Chapitre IV I'arrondissement: halles et marches, parcs, squares, jardins publics et espaces verts, dont la superficie est Les attributions du conseil d'arrondissement inferieure it I hectare, les creches, les garderies, les et de son president maisons de jeunes, les foyers pour personnes agees, les

Article 229 foyers feminins, les salles de fetes, les bibliotheques, les centres culturels, les conservatoires de musique, les Le conseil d'arrondissement regie par ses deliberations infrastructures sportives, notamment les terrains de les affaires de proximite qui lui sont attribuees en vertu des sport, les salles couvertes, les gymnases et les piscines, dispositions de la presente loi organique. II delibere pour de I'amenagement des rues, de I'achat du materiel du donner son avis sur toutes les questions qui concernent, en bureau et informatique et de son entretien. tout ou en partie, Ie ressort territorial de I'arrondissement et toutes les fois que cet avis est requis par les lois et reglements Article 232 en vigueur ou par Ie conseil de la commune. ) I~. Le conseil de la commune exerce les attributions devolues , Le conseil d'arrondissement peut, de sa pro pre initiative, au conseil d'arrondissements conformement aux dispositions' emettre des propositions sur to ute question interessant qui precedent, lorsque la realisation de ces equipements I'arrondissement et peut egalement formuler des vreux adresses concerne Ie territoire de deux ou plusieurs arrondissements au conseil de la commune, it I'exclusion des vreux it caractere ou lorsque leur destination depasse Ie besoin propre d'un seul politique. arrondissement. .

Article 230 Article 233 Des copies des deliberations du conseil d'arrondissement L'inventaire des equipements it la charge des conseils sont adressees au president du conseil de la commune qui les d'arrondissements, conformement aux dispositions de I'article 231 transmet au gouverneur de la prefecture ou son interimaire, ci-dessus, est dresse pour chaque arrondissement et modifi6, dans la quinzaine qui suit leur reception. Ie cas echeant, par des deliberations concord antes du conseil En plus des dispositions de I'alinea ci-dessus, les de la commune et du conseil d'arrondissement concerne. deliberations du conseil d'arrondissement et les arretes de En cas de desaccord entre Ie conseil de la commune et son president sont soumis aux dispositions regissant les Ie conseil d'arrondissement sur I'inscription d'un equipement deliberations du conseil de la commune et les arretes de son it I'inventaire, il est regie par un arrete du gouverneur ou son president. interimaire.

Article 231

Article 234 Le conseil d'arrondissement exerce, pour Ie compte du conseil de la commune et sous sa responsabilite et son controle, Le president du conseil d'arrondissement peut les attributions suivantes : proposer au president du conseil de la commune des projets ' de conventions relatives aux dons, legs et subventions de - il examine et vote Ie compte de depenses sur dotations to utes natures, qui peuvent etre mobilises pour la realisation vises it I'article 247 de la presente loi organique; d'un projet ou d'une activite relevant des attributions du - if decide de I'affectation des credits qui lui sont attribues conseil d'arrondissement. Le president du conseil de la par Ie conseil de la com mune dans Ie cadre de la dotation commune presente au conseil pour deliberation les projets globale de fonctionnement ; des conventions susvisees. - il examine et vote les propositions d'investissement qui Les res sources financieres issues desdites conventions sont soumises au conseif de la commune aux fins d'y sont inscrites au budget de la commune et elles sont affectees statuer; au projet ou it I'activite objet de la convention. 292 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016)

Article 235 Le president du conseil d'arrondissement exerce les attributions qui lui sont deleguees par Ie president du conseil de Le conseil d'arrondissement peut presenter la commune, sous la responsabilite de ce dernier. II ne peut les des propositions sur toutes les questions interessant deleguer aux membres du bureau du conseil d'arrondissement. l'arrondissement et notamment : Le president du conseil d'arrondissement exerce - toutes les actions en mesure de favoriser et Ii egalement des attributions dans Ie domaine des mesures promouvoir Ie developpement economique et social individuelles relatives Ii la police administrative, Ii I'interieur de I'arrondissement ; des limites de I'arrondissement dans les domaines suivants: L - toutes les actions dans Ie ressort territorial de - la reception des declarations relatives Ii I'exercice des l'arrondissement de nature Ii promouvoir I'habitat, Ii activites commerciales et artisanales non reglementes; ameliorer Ie cadre de vie et Ii proteger I'environnement ; -Ia reception des declarations relatives Ii I'ouverture des - les mesures Ii prendre pour preserver I'hygiene et la etablissements insalubres, incommodes ou dangereux salubrite publiques ; classes conformement Ii la legislation en vigueur, en ' troisieme categorie. -Ies denominations des voies et places publiques situees dans Ie territoire de I'arrondissement ; Le president du conseil de la commune peut, en outre, deleguer au president d'arrondissement certaines de ses -Ies actions de mobilisation de citoyens, d'encouragement attributions relatives aux mesures individuelles de police du developpement participatif ou associatif ainsi que administrative; toutefois, lorsqu'une telle delegation a ete les operations de solidarite ou Ii caractere humanitaire accordee Ii un president d'arrondissement, elle est accordee interessant les habitants de l'arrondissement. de plein droit aux autres presidents d'arrondissements, Ii leurs demandes. Le conseil d'arrondissement donne egalement son avis: Tout retrait de cette delegation, pour quelque cause que - sur l'etablissement, la revision ou la modification des ce soit, doit etre par arrete motive. documents d'urbanisme et de tout projet d'amenagement urbain, lorsque ces documents ou projets concernent en Article 237 tout ou partie Ie ressort territorial de I'arrondissement ; Le president du conseil d'arrondissement, ou ses vice- - sur Ie plan d'action de la commune sur la partie Ii presidents sur delegation du president, sont competents, dans executer totalement ou partiellement dans les limites Ie ressort territorial de I'arrondissement, en matiere: de l'arrondissement ; - d'etat civil; - sur les programmes de restructuration urbaine, de - de la legalisation de signature et la certification de la resorption de I'habitat precaire, de sauvegarde et de conformite des documents Ii l'original ; rehabilitation des medinas et de renovation du tissu - d'octroi des permis de construire, des permis d'habiter urbain en degradation; et des certificats de conformite concernant les petits projets - de maniere prealable, sur les projets des reglements prevus dans Ie reglement general de construction. Le president communaux de construction et sur les plans de doit, sous peine de nul lite, se conformer, Ii cet effet, avec circulation pour la partie concernant Ie territoire de tous les avis obligatoires prevus par la legislation en vigueur, I'arrondissement ; notamment celui de I'agence urbaine concernee. Une copie des autorisations delivrees par Ie president - de maniere prealable, sur toutes les operations port ant de l'arrondissement est adressee au president de la commune, sur la gestion des biens publics et prives de la commune, pour information, dans un delai de huit jours. lorsque ces biens sont situes dans Ie territoire de l'arrondissement ; Article 238 - sur Ie montant des subventions que Ie conseil de la Le president du conseil de I'arrondissement est charge commune propose d'attribuer aux associations dont de la gestion de la carriere professionnelle des ressources I'activite est exercee seulement dans I'arrondissement, humaines en activite dans l'administration de I'arrondissement. ou au profit des seuls habitants de I'arrondissement, que! Article 239 que soit Ie siege de ces associations. L'avis du conseil Le president du conseil de I'arrondissement etablit un d'arrondissement ne peut avoir pour effet de majorer Ie rapport semestriel relatif Ii la gestion de I'arrondissement et . montant global des credits consacres par Ie budget de I'adresse au president du conseil de la commune. Ce dernier la commune auxdites associations. A defaut d'avis emis rassemble tous les rapports relatifs aux arrondissements et au plus tard dans les septjours qui suivent la cloture de presente leur synthese au conseil de commune deux fois par an. la session ordinaire du mois de septembre, Ie conseil de la commune statue valablement sur la question. Article 240

Article 236 Le president du conseil de la commune peut deleguer au president du conseil d'arrondissement, dans Ie ressort Le president du conseil d'arrondissement execute les territorial de I'arrondissement, I'ordonnancement des deliberations du conseil d'arrondissement, prend les mesures depenses d'equipement relatives aux projets de proximite. necessaires Ii cet effet et assure Ie controle de leur execution. Dans ce cas, Ie president du conseil designe les presidents N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 293 des conseils d'arrondissements comme sous-ordonnateurs mobilisation socia Ie et a la promotion de I'action associative desdites depenses conformement aux modalites fixees par la en vue de realiser des projets de developpement participatif. reglementation en vigueur. Le montant de la part relative a I'animation locale des

Article 241 arrondissements est determine proportionnellement au nombre d'habitants de la commune sans toutefois, etre inferieur a un , Le president du conseit de la commune peut deleguer seuil minimum fixe par decret pris sur proposition de I'autorite au president du conseil d'arrondissement, dans Ie ressort gouvernementale chargee de I'interieur. territorial de I'arrondissement, les attributions conferees aux presidents des conseits communaux en matiere d'elections Cette part est repartie au prorata du nombre d'habitants conformement a la legislation en vigueur relative aux elections. de chaque arrondissement.

Article 242 La part affectee a la gestion locale couvre les depenses relatives a la gestion des equipements et des services qui Le president du conseil d'arrondissement peut deleguer, concernent les arrondissements. par arrete, une partie des attributions qui lui sont conferees par la presente loi organique a un ou plusieurs vice-presidents dans Le montant de cette part est fixe en fonction de les conditions prevues aux articles 103 et 104 de la presente I'importance des depenses de fonctionnement, a I'exclusion loi organique. . des depenses du personnel et des frais financiers qui sont ala charge du budget de la commune, estimees en tenant compte i . ·

Article 243 des equipements et des services qui relevent des attributions En cas de cessation des fonctions du president du conseit des conseits d'arrondissements en application des dispositions d'arrondissement par suite de deces, de demission volontaire, de la presente loi organique et sur la base du contenu d'un de demission d'office, de revocation ou pour quelque cause schema directeur d'equipements qui doit etre obligatoirement que ce soit, it est supplee par ses vice-presidents selon leur ado pte par Ie conseil de la commune. c1assement et les autres membres du bureau continuent a En cas de desaccord au sein du conseit de la commune sur exercer leurs missions. Dans ce cas, it est procede a I'election la part affectee a la gestion locale de chaque arrondissement, de son successeur dans les conditions et formes prevues par la cette part est fixee en tenant compte de la moyenne des presente loi organique pour I'election du president du conseit credits reel1ement depenses au titre des 5 derniers exercices de la commune. budgetaires de chaque arrondissement.

Article 244 La part relative a la gestion locale peut etre modifiee Lorsque Ie president du conseil d'arrondissement refuse chaque annee en tenant compte des changements intervenus ," ou s'abstient de prendre les actes qu'its lui sont devolues en dans la Iiste des equipements et services geres par ,J. vertu de la presente loi organique, Ie president du conseil de I'arrondissement. la commune peut les effectuer d'office, apres mise en demeure

Article 247 infructueuse et information du gouverneur de la prefecture ou son interimaire. Le mont ant total des recettes et depenses de fonctionnement de chaque conseit d'arrondissement est inscrit Chapitre V dans Ie budget de la commune. Du regime financier des conseils d'arrondissements Les recettes et depenses de fonctionnement de chaque

Article 245 arrondissement sont detaillees dans un document denomme «Compte de depenses sur dotations». Les recettes dont dispose Ie conseit d'arrondissement sont constituees d'une dotation globale attribuee a I'arrondissement Les comptes d'arrondissement sont annexes au budget pour I'exercice des attributions qui lui sont conferees par la de la commune. presente loi organique. La dotation globale constitue une

Article 248 de pense obligatoire pour la commune. Le montant total de la dotation globale destinee aux arrondissements est fixe par Ie Le conseit de la commune examine les propositions conseil de la commune et elle est repartie dans les conditions d'investissement approuvees par les conseits d'arrondissements prevues a I'article 246 ci-apres. et arrete par arrondissement Ie programme d'investissement et les programmes d'equipement. Le total des dotations globales au profit des arrondissements de la commune ne doit pas etre inferieur a Une annexe au budget de la commune et une annexe 10% du budget de la commune. au compte de la commune decrivent par arrondissement, les depenses d'investissement de la commune.

Article 246

Article 249 La dotation globale des arrondissements comprend une part destinee a I'animation locale et une part relative a la Le conseil de la commune effectue chaque an nee, gestion locale dont les montants sont fixes par Ie conseit de la en application des dispositions de I'article precedent, la commune, sur proposition de son president. repartition de la dotation globale de fonctionnement destinee aux arrondissements et delibere sur Ie montant total des credits La part reservee a I'animation locale est affectee a qu'it se propose d'inscrire a ce titre au budget de la commune la couverture des frais relatifs a la gestion des affaires de pour I'exercice suivant. proximite, concernant la promotion du sport, de la culture, des programmes sociaux destines a I'enfance, a la femme Le montant de la dotation globale proposee pour chaque et aux handicapes ou personnes en difficultes ainsi qu'a la arrondissement, sur cette base, est notifie, avant Ie premier 294 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 10umada I 1437 (18-2-2016) septembre de chaque an nee, au president d'arrondissement Article 254 par Ie president du conseil de la commune. Le president du conseil d'arrondissement peut effectuer, Le president du conseil de I'arrondissement adresse au en execution d'une deliberation du conseil, des virements de president du conseil de la commune dans Ie mois qui suit la ligne it ligne budgetaire dans Ie compte de l'arrondissement. notification prevue it I'alinea precedent, Ie compte de depenses sur dotations vote par Ie conseil d'arrondissement en equilibre Au vu des deliberations du conseil de la commune et du reel. Ce compte est vote chapitre par chapitre. conseil d'arrondissement, Ie tresorier execute les operations Le compte de chaque arrondissement est soumis au de depenses prevues au compte de l'arrondissement. conseil de la commune en meme temps que Ie projet du budget lusqu'a ce que Ie compte soit executoire, Ie president de la commune. du conseil d'arrondissement peut, chaque mois, engager et

Article 250 ordonnancer par anticipation les depenses dans la limite du douzieme (1112) de celles inscrites au compte de I'annee precedente. Le conseil de la commune demande au conseil d'arrondissement de reexaminer Ie compte de depenses Chapitre VI sur dotations lorsque Ie montant total des credits destines aux dotations des arrondissements, fixe par Ie conseil de la Du regime du personnel aJJecte al'arrondissement commune lors de I'examen du budget de la commune, est Article 255 different de celui envisage initialement dans les conditions prevues it l'article precedent, ou lorsque Ie conseil de la Le conseil de la commune affecte aupres de commune estime que Ie compte n'a pas ete adopte en equilibre I'arrondissement les fonctionnaires et agents de la commune reel ou ne com porte pas to utes les depenses obligatoires necessaires it I'exercice des attributions qui lui sont conferees qui doivent y figurer, ou lorsque Ie conseil de la commune par la presente loi organique. Le nombre et la repartition par estime que les depenses prevues pour un equipement ou un categorie des emplois de I'arrondissement sont arretes par Ie service dont la gestion releve de la competence du conseil president du conseil de la commune en accord avec Ie president d'arrondissement, sont manifestement insuffisantes pour du conseil de l'arrondissement. A defaut d'accord, Ie nombre assurer Ie fonctionnement de cet equipement ou de ce service. et la repartition des fonctionnaires et agents de la commune Dans ce cas, Ie ou les con seils d'arrondissements affectes it I'arrondissement sont fixes par deliberation du sont appeles it deliberer en seconde lecture et it modifier en conseil de la commune. consequence les comptes concernes dans un delai de quinze jours it compter de la reception de la demande de reexamen. Article 256 A defaut de redressement par Ie conseil d'arrondissement, il Le president du conseil de la commune prend les mesures y est pro cede d'office par Ie conseil de la commune. Le ou les comptes, ainsi arretes, sont annexes au budget de la commune individuelles d'affectation des fonctionnaires et agents de la et deviennent executoires it la date de leur approbation dans commune aupres du president du conseil de I'arrondissement. ' les formes prevues par la presente loi organique. II est mis fin it I'affectation des agents de la commune aupres de I'arrondissement dans les memes formes apres approbation

Article 251 du president du conseil de I'arrondissement. Sont appliquees aux comptes des arrondissements, dans les memes formes, les mesures relatives au controle du budget Article 257 de la commune prevues par la presente loi organique et par La situation globale et la repartition des emplois les lois et reglements en vigueur. du personnel affecte aupres du president du conseil de

Article 252 I'arrondissement sont annexees chaque annee au projet du budget de la commune et soumises it I'examen du conseil de Lorsque Ie president du conseil d'arrondissement n'a pas adresse au president de la commune Ie compte de lacommune. I'arrondissement avant Ie premier octobre, ce compte est arrete Article 258 d'office par Ie conseil de la commune. Un directeur d'arrondissement est nomme par arrete du

Article 253 president du conseil de la commune, apres accord du president Le president du conseil d'arrondissement est I'ordonnateur du conseil d'arrondissement, parmi les fonctionnaires de la des recettes et des depenses du compte de depenses sur commune, selon la procedure prevue it l'article 127 de la dotations. II engage et ordonnance les depenses inscrites au presente loi organique. compte lorsque celui-ci devient executoire, selon les regles applicables aux depenses ordonnancees par Ie president du Article 259 conseil de la commune. Le directeur d'arrondissement exerce, dans la limite A defaut de mandatement d'une depense obligatoire des attributions devolues au conseil d'arrondissement, les prevue au compte de I'arrondissement par Ie president missions qui lui sont imparties par Ie president du conseil du conseil d'arrondissement, Ie president du conseil de la d'arrondissement et sous la responsabilite de ce dernier. Ace commune Ie met en demeure d'y proceder. titre, Ie president du conseil d'arrondissement peut deleguer, A defaut de mandatement dans Ie mois qui suit, Ie par arrete au directeur, sa signature dans Ie domaine de la president du conseil de la commune y procede d'office. gestion administrative de I'arrondissement. N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 295 Chapitre V II Le president du conseil de la commune communique au gouverneur de la prefecture ou son interimaire, dans un Du regime des biens mis a fa disposition delai de trois jours, une copie du proces-verbal des reunions de de ['arrondissement ladite conference. Ce proces-verbal doit etre egalement porte

Article 260 a la connaissance des interesses par voie d'affichage dans Ie siege de la commune et des arrondissements et par tout autre Le conseil de la commune met a la disposition du conseil moyen approprie. d'arrondissement des biens meubles et immeubles necessairesa I'exercice de ses attributions. Ces biens meubles et immeubles L'organisation et Ie fonctionnement de la conference demeurent propriete de la commune qui conserve tous les des presidents des conseils d'arrondissements sont fixes dans droits et assume toutes les obligations attaches a la propriete Ie reglement interieur du conseil de la commune. de ces biens. TITRE VII

Article 261 Du CONTENTIEUX L'inventaire des biitiments et autres biens immeubles, Article 263 des equipements, engins, vehicules, materiels et autres biens meubles, necessaires a I'exercice des attributions devolues Le president de la commune la represente enjustice sauf par la presente loi organique au conseil d'arrondissement, est 10rsqu'i1 a personnellement un interet dans I'affaire ou s'il a dresse d'un commun accord par Ie president du conseil de la dans ladite affaire la qualite de mandataire d'autrui, d'associe, commune et Ie president du conseil d'arrondissement, dans les d'actionnaire ou si elle concerne son conjoint, ses ascendants trois mois qui suivent I'election ou Ie renouvellement general ou ses descendants. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de I'article 109 de la presente loi organique relatif des conseils. L'inventaire peut etre modifie ou actualise chaque a la suppleance. annee dans les memes formes. Le president est tenu de defendre les interets de la En cas de desaccord entre Ie president du conseil de commune devant la justice. A cet effet, il intente toutes actions la commune et Ie president du conseil d'arrondissement sur en justice relatives a la commune et assure Ie suivi de to utes la consistance ou la modification de I'etat des biens mis a la les etapes de leur deroulement et intente egalement to utes disposition de I'arrondissement, Ie conseil de la commune en actions possessoires ou y defend la commune ou accomplit delibere et en decide. tous actes conservatoires ou interruptifs de la decheance. II ,'" Chapitre VIII defend la commune aux oppositions formees contre les etats dresses pour Ie recouvrement des creances de la commune. II De la conference des presidents introduit, en outre dans les affaires concernant la commune, , des conseils d'arrondissements toute demande en referes, suit sur appelles ordonnances du

Article 262 juge des referes, interjette appel de ces ordonnances et assure Ie suivi de toutes les etapes de la procedure. II est institue, aupres du president du conseil de la commune, un comite consultatif preside par Ie president Le defaut de prise de mesures necessaires pour Ie du conseil et compose des presidents des conseils recouvrement des creances de la commune implique d'arrondissements, denomme : « conference des presidents I'application des dispositions de I'article 64 de la presente loi des conseils d'arrondissements ». Le president peut, Ie cas organique. echeant, inviter toute personne dont la presence est jugee utile Article 264 aux travaux de la conference. Le president doit obligatoirement informer Ie conseil de La conference se reunit sur convocation du president du toutes les actions engagees en justice au cours de la session conseil de la commune et discute notamment : ordinaire ou extraordinaire qui suit I'introduction de ces - les programmes d'equipement et d'animation locale actions. qui interessent deux ou plusieurs arrondissements Article 265 dont la realisation est prevue sur Ie territoire de la Aucune action pour exces de pouvoirs ne peut etre , commune, ainsi que les projets de gestion deleguee de intentee contre la commune ou contre les decisions de son services publics, lorsque leurs prestations concernent organe executif, sous peine d'irrecevabilite de la part des la population de plusieurs arrondissements; juridictions competentes, que si Ie demandeur a prealablement - to ute proposition ayant pour but I'amelioration des in forme Ie president de la commune et adresse au gouverneur services publics locaux. de la prefecture ou de la province ou son interimaire un Le president du conseil de la commune fixe I'ordre memoire exposant I'objet et les motifs de sa reclamation. Un recepisse en est delivre immediatement au demandeur. du jour de la conference, apres consultation des presidents d'arrondissements, et convoque sa reunion, au moins une fois Sont exclus de I'application de cette disposition, les par an et chaque fois qu'i1 est juge necessaire. actions possessoires et les recours en referes. 296 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)

Article 266 TITRE VIII Le demandeur n'est plus tenu par la formalite DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE mention nee a l'article 265 ci-dessus, si a l'expiration d'un delai A L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION de 15 jours, apres la reception du memoire, it ne lui est pas Article 269 delivre de recepisse ou si a l'expiration d'un delai de trente jours acompter de la date de delivrance du recepisse, les deux Au sens de la presente loi organique, on entend par ' parties n'ont pas convenu d'un reglement a l'amiable. les regles de la gouvernance relatives it la bonne application L du principe de Iibre administration, Ie fait notamment de

Article 267 respecter les principes generaux suivants : Lorsque la reclamation tend it declarer la commune - I'egalite entre les citoyens dans I'acces aux services debitrice ou ademander une reparation, aucune action ne peut, publics de la commune; etre intentee sous peine d'irrecevabilite par les juridictions competentes qu'apres saisine prealable du gouverneur de la - la continuite de la prestation des services par la commune et la garantie de leur qua lite ; prefecture ou de la province ou son interimaire qui etudie la reclamation, dans un delai n'excedant pas 30 jours a compter - la consecration des valeurs de la democratie, de la de la date de delivrance du recepisse. transparence, de la reddition des comptes et de la responsabilite ; A defaut de reponse dans les delais prevus, ou si Ie demandeur n'est pas satisfait de la reponse qui lui est faite, - l'ancrage de la primaute de la loi ; iI peut soit saisir l'autorite gouvernementale chargee de - la participation, l'efficacite et l'integrite. l'interieur qui etudie la reclamation dans un delai n'excedant pas 30 jours acompter de la date de reception de la reclamation Article 270 so it en saisir directement les juridictions competentes. Le conseil de la commune, son president, les instances La presentation du memoire du demandeur interrompt relevant de la commune, les etablissements de cooperation toute prescription ou decheance si elle est sui vie d'une action intercommunale et les groupements des collectivites en justice dans Ie delai de trois mois. territoriales, sont tenus de se conformer aux regles de la . gouvernance prevus a l'article 269 ci-dessus. A cet effet, sont ,J} .

Article 268 prises les mesures necessaires en vue de respecter ce qui suit: ' II est designe, par arrete du ministre de l'interieur, - les dispositions du reglement interieur du conseit ; un agent judiciaire des collectivites territoriales, charge - la deliberation au sein du conseil de maniere d'apporter une assistance juridique aux communes, it leurs democratique ; instances, aux etablissements de cooperation intercommunale et aux groupements des collectivites territoriales. L'assistant - la presence et la participation des membres, de maniere judiciaire est habilite it plaidoyer devant la juridiction saisie. reguliere, aux deliberations du conseit ; Dans toutes les actions engagees en justice reclamant -la transparence des deliberations du conseil ; aux communes, it leurs instances, aux etablissements de - les mecanismes de la democratie participative; cooperation intercommunale et aux groupements des collectivites territoriales de rembourser une dette ou de verser - les dispositions relatives al'etablissement du budget, it une indemnite, l'agentjudiciaire des collectivites territoriales son vote et a son execution; doit etre appele en cause, sous peine d'irrecevabilite de la requete. - les dispositions regissant les marches; En consequence, it est habilite it defendre la commune, ses - les regles et les conditions relatives aux recrutements instances, les etablissements de cooperation intercommunale dans l'administration de la commune et les instances et les groupements des collectivites territoriales au cours des relevant de la commune, les etablissements de differentes etapes de l'action. cooperation intercommunale et les groupements des, En outre, l'agentjudiciaire des collectivites territoriales collectivites territoriales ; est habiliteit representer la commune, ses instances, les - les regles relatives ala correlation entre responsabilite etablissements de cooperation intercommunale et les et reddition des comptes ; groupements des collectivites territoriales dans toutes les autres actions s'it en est mandate par eux. Les prestations de - ne pas commettre de delits d'initie ; l'assistantjudiciaire peuvent faire l'objet de conventions entre - la declaration du patrimoine ; ce dernier et la commune, ses instances, les etablissements - ne pas avoir de con flits d'interets ; de cooperation intercommunale et les groupements des collectivites territoriales. - ne pas commettre d'abus de position dominante. N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 297

Article 271 Article 275 Le president du conseil de la commune prend les mesures Le president du conseil de la commune, ainsi que les necessaires en vue d'adopter des methodes efficaces pour la personnes morales de droit public ou prive qui gerent un gestion de la commune, notamment : service public relevant de la commune, doivent elaborer et -Ia definition des fonctions et la mise en place de manuels communiquer au public des etats comptables et financiers de procedures relatifs aux activites et aux missions relatifs it leur gestion et it leur situation financiere. devolues it I'administration de la commune et it ses Ces etats peuvent etre publies par voie electronique. organes executifs et gestionnaires ; Un decret, pris sur proposition de I'autorite - I'adoption d'un systeme de gestion par objectifs ; gouvernementale chargee de I'interieur, fixe la nature -I'etablissement d'un systeme du suivi des projets et des des informations et des donnees contenues dans les etats programmes, ou sont fixes les objectifs it atteindre et comptables et financiers, ainsi que les modalites d'etablissement les indicateurs de performance y afferents. et de publications desdits etats.

Article 272 Article 276 La commune doit, sous la supervision du president de L'Etat met en place, au cours du premier mandat des son conseil, adopter I'evaluation de son action, mettre en place conseils des communes suivant la publication de la presente Ie controle interne, recourir it I'audit et presenter Ie bilan de loi organique au « Bulletin officiel », les mecanismes et les sa gestion. outils necessaires pour accompagner et soutenir la commune en vue d'atteindre une bonne gouvernance dans la gestion La commune programme, dans I'ordre du jour de son de ses affaires et dans I'exercice des competences qui lui sont conseil, I'examen des rapports d'evaluation, d'audit et du devolues. A cet effet, I'Etat : controle et la presentation du bilan. Ces rapports sont publies, par tous moyens convenables, afin que Ie public puisse les - definit les mecanismes permettant aux elus de renforcer consulter. leurs capacites de gestion au debut de chaque nouveau

Article 273 mandat; Dans Ie cadre des regles de gouvernance susvisees, Ie - met en place des outils permettant it la commune president du conseil de la commune pro cede : d'adopter des systemes de gestion modernes, notamment les indicateurs de suivi, de realisation et de performance, - it la remise d'une co pie du proces-verbal des seances it ainsi que les systemes d'information ; chaque membre du conseil, selon une procedure fixee par Ie reglement interieur du conseil, au plus tard, dans un - met en place des mecanismes d'evaluation reguliere,,; delai de quinze jours (15) apres la cloture de la session; interne et externe ; - it I'affichage des deliberations au siege de la commune, - met it la disposition du conseil de la commune toutes dans un delai de huit (8) jours. Les citoyennes et les informations et documents necessaires it I'exercice citoyens, les associations et les divers acteurs ont Ie de ses attributions. droit de demander la consultation des deliberations, Les modalites d'application des dispositions du present conformement it la legislation en vigueur. article sont fixees par voie reglementaire.

Article 274 Dispositions transitoires et finales Sans prejudice des dispositions legislatives et

Article 277 reglementaires en vigueur en matiere de controle, Ie conseil ou son president, peuvent, apres avoir in forme Ie gouverneur Sont publies au « Bulletin officiel » des collectivites de la prefecture ou de la province ou son interimaire ou it territoriales : I'initiative de ce dernier, soumettre la gestion de la commune et des instances qui en relevent ou auxquelles elle participe, it - les arretes reglementaires du president de la commune; des operations d'audit, y compris d'audit financier. - les arretes relatifs it I'organisation et it la fixation des Sont chargees de la mission de cet audit, les instances attributions de I'administration de la commune; habilitees it cet effet par la 10i. Ces instances doivent - les arretes fixant Ie tarif des remunerations pour services obligatoirement adresser Ie rapport d'audit au gouverneur de rendus; la prefecture ou de la province. - les arretes de delegation; Une copie dudit rapport d'audit est communiquee aux membres duconseil concerne et it son president. - les etats comptables et financiers prevues par I'article 275 ci-dessus. Le president du conseil doit presenter les rapports d'audit au conseil it I'occasion de la session qui suit la reception Article 278 desdits rapports. Des legislations particulieres peuvent edicter, Ie En cas de dysfonctionnement constate, Ie gouverneur cas echeant, des mesures exceptionnelles concernant res de la prefecture ou de la province ou son interimaire saisi Ie attributions des presidents des conseils des communes dans tribunal competent du rapport apres avoir permis au concerne Ie domaine de I'urbanisme tel que prevu it I'article 101 de la d'exercer son droit de reponse. presente loi organique et ce par: 298 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 - 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) o la mise en place d'un reglement particulier pour Article 281 l'amenagement de certaines zones, notamment les zones Sont maintenues en vigueur jusqu'a leur rem placement franches d'exportation ; conformement aux dispositions de la presente loi organique: o la mise en place, dans certaines zones, de mesures d'urgence ou necessaires pour la protection et la -Ies dispositions de la loi nO 47-06 relative a la fiscalite des preservation de l'environneinent. collectivites locales, promulguee par Ie dahir nO 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ; Les lois a edicter en vertu des dispositions precedentes doivent etre accompagnees de I'expose des motifs ayant justifie -Ies dispositions de la loi nO 39-07 edict ant des dispositions "' Ie recours auxdites mesures exceptionnelles. transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivites locales,

Article 279 promulguee par Ie dahir nO 1-07-209 du 16 hija 1428 En application des dispositions de I'article precedent, (27 decembre 2007) ; demeurent en vigueur les dispositions relatives auxdites -Ies textes pris pour I'application des dispositions de la mesures exceptionneHes prevues dans les textes suivants : loi nO 45-08 precitee ; o la loi n° 16-04 relative a I'amenagement et a la mise -Ies dispositions du decret n° 2-03-136 du 21 moharrem 1424 en valeur de la vallee de Bou Regreg, promulguee par Ie dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre (25 mars 2003) fixant Ie nombre d'arrondissements, 2005); leurs Iimites geographiques et leurs denominations tel que modifiees par Ie decret nO 2-08-735 promulgue Ie o la loi nO 25-10 relative a I'amenagement et la mise en 2 moharrem 1430 (30 decembre 2008) ; valeur du site de la lagune de Marchica promulguee par Ie dahir n° 1-10-144 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010); -Iesdispositions dudecret nO 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulierdu personnel ola loi nO 19-94 relative aux zones franches d'exportation communal. promulguee par Ie dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ; Article 282 ole decret-Ioi nO 2-02-644du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) Demeurent en vigueur, jusqu'aux leurs remplacements portant creation de la zone speciale de developpement par une loi, conformement aux dispositions de I'article 158 de ' Tanger-Mediterranee tel qu'il a ete ratifie par la loi n° 60-02 la Constitution, les dispositions de la loi nO 54-06 instituant . promulguee par Ie dahir nO 1-03-25 du 20 moharrem une declaration obligatoire de patrimoine de certains elus des 1424 (24 mars 2003). conseits locaux et des chambres professionnelles ainsi que

Article 280 de certaines categories de fonctionnaires ou agents publics, promulguee par Ie dahir nO 1-07-02 du 20 chaoual 1429 La presente loi organique entre en vigueur, a compter (20 octobre 2008). du jour suivant la date d'annonce officielle des resultats definitifs des elections des conseils des communes qui seront Article 283 organisees apres la publication de la presente loi organique au A compter de la date d'entree en vigueur de la presente « Bulletin officiel ». Le gouverneur de la prefecture de Rabat loi organique: continue a exercer, au titre du budget 2015, ses missions en tant qu'ordonnateur des recettes et depenses de la commune de Rabat, o « les groupements des communes urbaines », crees conformement aux dispositions de l'article 2 de la loi nO 45-08 par la loi nO 78-00 precitee, porteront desormais la relative a I'organisation des finances des collectivites locales denomination de « etablissements de cooperation et de leurs groupement promulguee par Ie dahir n° 1-09-02 intercommunale » ; du 22 safar 1430 ( 18 fevrier 2009). o « les groupements des collectivites locales », crees Tous les textes reglementaires prevus par la presente par la loi n0 78-00 precitee, porteront desormais la loi organique doivent etre pris dans un delai maximum de 30 denomination de « groupements des collectivites mois a compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. territoriales ». Sous reserve des dispositions qui precedent, sont Et its sont soumis aux dispositions de la presente loi abrogees, a compter de la meme date: organique. - les dispositions de la loi n° 78-00 relative a la charte Le terme « commune» remplacera les termes de communale promulguee par Ie dahir nO 1-02-297 du « commune urbaine » et « commune rurale » dans les textes 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a ete modifiee edictes avant I'entree en vigueur de la presente loi organique. et completee ; -Ies dispositions appJicables a la commune prevues dans Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du la loi nO 45-08 precitee. «Bulletin officiel» n° 6380 du 6 chaoual 1436 (23 juillet 2015).