Loi n° 58-15 modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables

N° 6436 - 24 rabii II 1437 (4-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 163 TEXTES GENERAUX Dahir nO 1-16-2 du 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016) portant Dahir nO 1-16-3 du 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016) portant promulgation de la loi nO 102-15 modifiant l'article 16 de promulgation de la loi nO 58-15 modifiant et completant la loi nO 13-09 relative aux energies renouvelables. la loi nO 70-03 port ant Code de la Famille. LOUANGE ADIEU SEUL ! LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI) (Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI) Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever Que Notre Majeste Cherifienne, et en fortifier la teneur ! Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, Que Notre Majeste Cherifienne, A DECIDE CE QUI SUIT : Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, Est promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, a la suite du present dahir, la loi nO 58-15 modifiant et completant A DECIDE CE QUI SUIT : la loi n° 13-09 relative aux energies renouvelables, telle qu'adoptee par la Chambre des representants et la Chambre Est promulguee et sera publiee au Bulletin ofliciel, a la des conseillers. suite du present dahir, la loi nO 102-15 modifiant I'article 16 de Fait a Rabat, Ie 1" rabii II 1437 (12 janvier 2016). la loi nO 70-03 port ant Code de la Famille, telle qu'adoptee par la Chambre des representants et la Chambre des conseillers. Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, Fait a Rabat, Ie 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : * Le Chef du gouvernement, '" '" ABDEL-ILAH BENKIRAN. Loi nO 58-15 modifiant et completant la loi nO 13-09 relative aux energies renouvelables * * * Article unique Loi nO 102-15 modifiant l'article 16 Les dispositions des articles premier, 5, 8, 10, 12, 24 et 26 de la loi nO 70-03 portant Code de la Famille de la loi n° 13-09 relative aux energies renouveIables promulguee par Ie dahir nO 1-10-16 du 26 safar 1431 (ll fevrier 2010) sont modifiees et completees com me suit:

Article unique « Article premier. - Au sens de la presente loi, on entend « par: Le quatrietne aIinea de I'article 16 de la loi n° 70-03 « I - Sources d'energies renouvelables : toutes les portant Code de la Famille, promulguee par Ie dahir n° 1-04-22 « sources d'energies qui se renouvellent naturellement ou par du 12 hija 1424 (3 fevrier 2004) est tnodifie com me suit: « I'intervention d'une action humaine, aI'exception de I'energie « hydrauIique, dont la puissance installee est superieure a « Article 16 (quatrieme alinea). - L'action en « 30 megawatts, notamment les energies .................................... . « reconnaissance de tnariage est recevable pendant une « 6 bis - Gestionnaire du reseau de distribution « periode transitoire maximum de quinze ans acompter de la « d'electricite : toute personne morale de droit public ou prive, « date d'entree en vigueur de la presente loi. » « chargee, conformement aux lois en vigueur, d'assurer, outre les « missions qui lui sont imparties, Ie service public de distribution Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du « de I'energie electrique dans son peri metre de distribution; « Bulletin officiel » n° 6433 du 14 rabii II 1437 (25 janvier 2016). (la suite sans modification.) 164 BULLETIN OFFICIEL N° 6436 - 24 rabii II 1437 (4-2-2016) « Article 5. - Les installations de production d'energie « Article 12. - Le titulaire ........................................... .. « electrique it partir de sources d'{mergies renouvelables peuvent « ............................................. et en etablit rapport. « etre connectees au reseau electrique national de basse tension, « L'autorisation definitive d'exploitation ....... '" ............ .. « moyenne tension, haute tension ou tres haute tension. « par I'administration au vu : « Toutefois, ........................................................... au « - ................................................... ; « reseau electrique national de basse tension ou moyenne « tension, notamment celles relatives it I'acces audit reseau, « - ................................................... ; « est subordonnee it des conditions et modalites fixees par « - de I'avis technique ................. de ladite installation; « voie reglementaire. « - de I'avis technique favorable de I'agence du bassin « Article 8. - La realisation des installations ................... . « hydraulique concernee en cas d'installations utilisant « ..................... national de transport. « une source d'energie hydraulique ; « A cet effet, ................................... . « - d'un cahier des charges ................................ . «1- ............................................................... ; (/a suite sans modification) « ....................................................................... ; « Article 24. - L'energie electrique produite .......................... .. « 5 - les mesures ................................... de realiser « ............................................. et it I'exportation. « une etude d'impact. « Pour la commercialisation de I'energie electrique « L'autorisation provisoire ..................................... .. « ......... au reseau elect rique national de basse tension, moyenne « ................................... national de transport. « tension, ........................ disponible dudit reseau. « Outre I'avis technique du gestionnaire du reseau « Les modalites d'acces au reseau electrique national « electrique national de transport, I'octroi de I'autorisation « de basse tension, moyenne tension ................... , Ie ou « provisoire est subordonne it I'avis de I'agence du bassin « les gestionnaire (s) du reseau electrique de basse tension « hydraulique concernee, lorsque la demande porte sur la « et moyenne tension concerne (s), .............................................. . « realisation d'installations de production d'energie electrique « ................................. des Iitiges. » « utilisant la source d'energie hydraulique. « Article 26. - L'exploitant peut egalement. ................... . (Ia suite sans modification) « pour leur propre usage. « Article 10. - L'autorisation provisoire .................... . « ........................................................... national de transport. « L'excedent de la production de I'energie electrique de « sources d'energies renouvelables peut etre vendu : « En outre, lorsque la demande porte sur la realisation « d'installations de production d'en,ergie electrique utilisant « - it l'Office national de I'electricite et de I'eau potable « la source d'energie hydraulique, I'autorisation provisoire « pour les installations connectees au reseau electrique « est notifiee au demandeur de I'autorisation dans un delai « national de haute tension et tres haute tension; « maximum de trois mois, courant it compter de la date de « - ou au gestionnaire du reseau de distribution « reception de I'avis technique du gestionnaire du reseau « d'electricite concerne pour les installations connectees « electrique national de transport precite et de I'avis de I'agence « au reseau electrique national de moyenne tension « du bassin hydraulique concernee. « et basse tension. « A cet effet, I'administration est tenue de saisir Ie « Toutefois, I'exploitant ne peut vendre plus de 20% « gestionnaire du reseau electrique national de transport et Ie « en tant qu'excedent de la production annuelle de I'energie « cas echeant, I'agence du bassin hydraulique concernee, pour « electrique de sources renouvelables. « avis technique, dans un delai ............... du dossier complet. « Les modalites et les conditions commerciales de « Le gestionnaire du reseau electrique national de « rachat de I'excedent de I'energie produite it partir de sources « transport et I'agence du bassin hydraulique concernee « d'energies renouvelables sont fixees par voie reglementaire.» « susvises sont tenus de communiquer leur avis technique it « I'administration dans un delai maximum d'un mois, courant Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du « it compter de la date de leur saisine. « Bulletin officiel » nO 6433 du 14 rabii II 1437 (25 janvier 2016).