Loi n° 57-09 portant création de la société Moroccan Agency For Solar Energy

W 5822- I"rabii II 1431 (18-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 237 II nomme Ie personnel de I' Agence conformement au statut A compter de la meme date, est abrogee la loi n" 26-80 du personnel de l'Agence. relative au Centre de developpement des energies renouvelables 11 peut, so us sa responsabilite, deleguer une partie de ses prornulguee par Ie dahir nOI-81-346 du II rejeb 1402 (6 mai 1982). pouvoirs et attributions au personnel de direction de I' Agence. Article 10 Dahi r n? 1-10-18 du 26 safar 1431 (11 fevrie r 2010) portant Le personnel de I)Agence est constitue, outre Ie personnel promnlgation de la loi n? 57-09 portant creation de la en fonction benefiant d'une situation qui ne saurait etre moins societe « Moroccan Agency For Solar Energy. » favorable que celie detenue it 1a date d'entree en vigueur de la presente loi : LOUANGE ADIEU SEUL ! - de personnels recrutes par ses soins conformement it son statut du personnel; (Grand Scesu de Sa Msjcste Mohammed VI) - de fonctionnaires des administrations publiques detaches Que I'on sache par Ies presentes - puisse Dieu en clever et conformement a la legislation en vigueur ; en fortifier la teneur ! - d'agents contractuels recrutes pour des durees deterrninees Que Notre Majeste Cherifienne, conformement a son statut. Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Chapitre III A DECIDECE QUI SUIT: Orgsnisstion tinsncierc Article II Est promulguee et sera publiee au Bulletin otiiciel, it la suite du present dahir, la 10i n° 57-09 portant creation de la societe Le budget de I' Agence comprend : « Moroccan Agency For Solar Energy», telle qu'adoptee pal' la En recettes : Chambre des repesentants et la Chambre des conseillers. - les revenus provenant des activites de I' Agence ; Fait it Taoger, Ie 26 saror 1431 (11 fevrier 2010). - les subventions de I' Etat, des collectivites locales ou de Pour contreseing : toute autre personne morale de droit public ou prive ; Le Premier ministre, - les emprunts et avances autorises conformernent a la ABBAS El. F ASS!. legislation en vigueur ; -les contributions d'organismes internationaux au organisations non gouvernementales etrangeres accordees * dans Ie cadre de la cooperation bilaterale ou multilaterale, * .. au titre des programmes de I' Agence ; Loi n? 57-09 portant creation de la societe - une quote-part du droit annuel d'exploitation des « Moroccan Agency For Solar Energy) installations de production d'energie electrique it partir de sources d'energies renouvelables, prevu par la legislation en vigueur relative aux energies renouvelables ; Article premier - Ie produit des taxes parafiscales instituees ou pouvant etre II est Creel en vertu de la presente loi, une societe anonyme instituees it son profit conformement it la reglementation a directoire et conseil de surveillance, denomrnee « Moroccan en vigueur; Agency For Solar Energy», regie par la loi n° 17-95 relative aux socieres anonymes, les dispositions de la presente loi et par ses - Ies dons, legs et produits divers; statuts, designee ci-apres par « la societe ». - toutes autres recettes en rapport avec les missions de Le capital de la societe est detenu majoritairement par l'Etat I' Agence. de maniere directe ou indirecte. En depenses : La societe a pour objet de realiser, dans Ie cadre d'une -Ies depenscs d'exploitation ; convention conclue avec l'Etat designee ci-apres par «convention », un programme de developpement de projets --les depenses d'investissement ; integres de production d'electricite a partir d'energie solaire, d'une - Ie remboursement des avances et prets ; capacite totale minimale de 2000 MW, ci-apres denomrne - toutes autres depenses en rapport avec les mISSIOns de « programme ». l'Agence ou excedent it verser it l'Etat, decides par le Article 2 conseil d'administration. En vue de la realisation du programme vise it I'article Chapitre IV premier ci-dessus et nonobstant toutes dispositions contraires, la societe est chargee d'office de : Dispositions finales I - la conception de projets de developpement solaire Article 12 integres, ci-apres denommes « projets solaires », dans les zones La presente 10i entre en vigueur it compter de la date de du territoire national aptes it abriter des centrales de production publication au Bulletin otiiciel du texte reglementaire pris pour d'electricite it partir d'energie solaire, telles que definies dans la son application. « convention. »

238 BULLETIN OFFICIEL N' 5822 - 1" rabii II 1431 (18-3-2010) Par projet de developpement de l'energie solaire integre, il • lcs conditions et modalites de controle technique des faut entendre un projet comprenant une centrale de production installations des projets solaires ; electrique solaire d'une puissance cumulee superieure ou egale • 10 les conditions et modalites de retour a I' Etat ou a tout 2 megawatts, ainsi que des realisations et des activites connexes autre organisme public, des sites et installations des contribuant au developpement de la zone d'implantation et plus projets solaires, a. la fin de validite de la convention; generalement du pays; • la duree de validite de la convention. 2 - l'elaboration des etudes techniques, economiques et financieres necessaires • la qualification des sites, la conception, Article 5 la realisation et I'exploitation des projets solaires ; Pour la realisation de I'objet qui lui est imparti en vertu des 3 - la promotion du programme aupres des investisseurs dispositions de la presente loi, la societe peut, en tant que de besoin, choisir des partenaires de droit public au prive, marocains marocains et etrangers ; ou etrangers et leur confier, apres accord de l'Etat, certaines 4 - la contribution • la recherche et • la mobilisation des desdites missions sur la base de convention. financements necessaires • la realisation et • I'exploitation des La societe peut egalement, dans les conditions prevues par projets solaires ; les dispositions de l'article 8 de la loi n" 39-89 autorisant Ie 5 - la proposition • I'administration des modalites transfert d'entreprises publiques au secteur prive, creer des d'integration industrielle pour chaque projet solaire; filiales ou prendre des participations dans des societes exercant 6 - la maitrise d'ouvrage de Ja realisation des projets des activites relevant de son objet. solaires ; Article 6 7 - la realisation des infrastructures permettant de relier Sont transferes • la societe, selon les conditions et modalites lesdites centrales au reseau electrique national de transport ainsi fixees par convention entre I'Etat et la societe, les biens du que les infrastructures permettant de les alimenter en eau, sous domaine prive de l'Etat qui lui sont necessaires pour la realisation reserve des attributions devolues en la matiere par la legislation de son objet. en vigueur • tout autre organisme de droit public ou prive ; Article 7 8 - la contribution au developpement de la recherche Sont distraits d'office du domaine forestier, les terrains appliquee et • la promotion des innovations technologiques dans necessaires • la realisation de I' objet de la societe, dont la liste les filieres d'energie solaire de production d'electricite ; est fixee dans la convention visee a Particle premier ci-dessus, 9 - la contribution • la creation de filieres de formations Article 8 specialisees en energie solaire, en partenariat avec les universites, les eccles d'ingenieurs et les centres de formation professionnelle. La societe est autorisee a acquerir, nonobstant toute disposition contraire, tout immeuble ou droit reel immobilier De merne, la societe est habilitee, de maniere generate, • quel que soit son, regime au sa nature juridique, y compris par effectuer toutes operations industrielles, commerciales, voie d'expropriation. immobilieres, rnobilieres et financieres necessaires ou utiles a la De meme, pour la realisation de son objet, la societe realisation de son objet. beneficie, conformement • la legislation et a la reglernentation en Article 3 vigueur, du droit d'occupation temporaire des proprietes privees, L'energie produite par les centrales de production d'energie Article 9 solaire est destince en priorite • la satisfaction des besoins La societe beneficie de tous les droits et avantages prevus nationaux. par la legislation et la reglementation en vigueur au profit des L'electricite produite est acquise en totalite par I'ONE ou investisseurs au promoteurs de projets industriels. par tout autre organisme, public ou prive, dans les conditions et Article 10 selon les modalites fixees par voie conventionnelle entre l'Etat, la societe et I'ONE ou I'organisme precite. Le regime fiscal applicable aux actes, activites ou operations de la societe sera determine par Ie code general des Toutefois, une partie de l'electricite produite peut etre impots. exportee dans les conditions et selon les modalites fixees par la convention visee a Particle premier ci-dessus, Article 11 Article 4 Par modification aux dispositions du paragraphe 2 de I'article 3 de la loi n" 16-09 relative a l'Agence nationale pour Ie La convention prevue a l'article premier ci-dessus et, Ie cas developpement des energies renouvelables et de l'efficacite echeant, ses modifications, sont approuvees par decret, energetique, la conception et la realisation des programmes de Cette convention doit notamment prevoir : developpernent dans Ie domaine de l'energie electrique d'originc solaire sont effectuecs par ladite agence, SOliS reserve des • la localisation des sites de production; attributions devolues en la matiere. la societe par la presente • les modalites techniques, urbanistiques et securitaires de loi. realisation, d'exploitation et de maintenance des ouvrages ; Article 12 • les mecanismes de garantie de I' equilibre economique et Peuvent etre pris, en tant que de besoin, tous textes financier des projets solaires ; reglementaires necessaires a l'application des dispositions des • les conditions et rnodalites d'exportation visee au 3' alinea articles de la presente loi. de l' article 3 ci-dessus ;

W 5822 - I" rabii II 1431 (18-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 239 Ilahir n'' 1-10-22 du 26 safar 1431 (11 fevrier 2010) portant « 17 - Aux promoteurs immobiliers pour leurs activites promulgation de la loi n? 05-10 modiliant et completant « afferentes a la realisation de logements sociaux tels que definis la loi nO 47-06 relative a la ttscaltte des cottecttvttes « a "article 92- 1- 28° du Code general des imp6ts. locales. « Cette exoneration est accordee dans les conditions « prevues a l'article 247-XVI du Code general des impots : LOUANGE A DIEU SEUL ! «18- » (Grand Sceau de Sa Mejeste Mohammed VI) (La suite sans modification.) Que I' on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Le texte en langue arabe a etc public dans l'cdition gcncralc du Que Notre Majeste Cherifienne, « Bulletin officiel » n° 5819 du 21 rabii I 1431 (8 mars 2010). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT: Dahir nO 1-10-28 du 18 rabii I 1431 (5 mars 2010) portant Est promulguec et sera publiee au Bulletin offieicl, a la suite promulgation de la loi organiqne n? 60-09 relative an du present dahir, la loi n° 05-10 modifiant et completant la loi Conscil economlque et social. n? 47-06 relative a la fiscalite des collectivites locales, telle qu'adoptee par la Chambre des conseillers et la Chambre des representants, LOUANGE ADIEU SEUL ! Fait a Tanger, Ie 26 safar /431 (l l fevrier 2010). (Grand Scesu de Sa Mejcste Mohammed VI) Pour eontreseing : Que I'on sache par Ies presentes - puisse Dieu en elever et Lc Premier ministre, en fortifier la teneur ! ABBAS EL FASSI. Que Notre Majeste Cherifienne, • Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 58 (demier • • alinea) et 95 ; Vu la loi organique n" 29-93 relative au Conseil Loi n? 05-10 modiliant et completant la loi n? 47-06 constitutionnel, notamment son article 24 (2 e alinea) ; relative a la fiscalite des collectivites locales Vu la decision du Conseil constitutionnel n° 786-20 I0 du 15 rabii I 1431 (2 mars 2010) par laquelle ce conseil a declare: Article unique - premierement, que Ie preambule introductif de la loi A compter du I" janvier 2010, les dispositions des articles 6 organique n° 60-09 relative au Conseil economique et et 41 de la loi n? 47-06 relative a la fiscalite des collectivites social ne rentre pas dans Ie cadre fixe a cette loi organique locales prornulguee par Ie dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 et qu'il conviendrait de le dissocier de I'ensemble de ses (30 novembre 2007), sont modifiees et C~Rletees comme suit; dispositions; « Article 6. - Exonerations et reductions; - deuxiemernent, que la loi organique ne com porte aucune disposition contraire a la Constitution, SOllS reserve de « l. - Exonerations et reductions permanentes : l'interpretation donnee, dans les attendus, aux dispositions « A. - Exonerations permanentes du deuxieme alinea de I'article 2, de l'article 3 du titre II. « Bencficient de l'exoneration totale permanente : du troisieme alinea de l'article 13 du titre Ill, de l'article 28 du titre V et de I'article 37 du titre VII, « I- . « . A DECIDE CE QUI SUIT:

« 25 -Ies promoteurs immobiliers pour I'ensemble de leurs Est promulguee et sera publiee au Bulletin otticiel, a la « activites affercntes a la realisation de logements sociaux tels suite du present dahir, la loi organique n" 60-09 relative au « que definis a l'article 92-1-28 0 du Code general des impots, Conseil economique et social telle qu'adoptee par la Chambre « Cette exoneration est accordee dans les conditions des Conseillers et la Chambre des representants. « prevues a l'article 247-XVI du Code general des impots ; Fait a Tetouan, lc /8 rsbii 1143/ (5 mars 20/0). « 26 - . Pour contreseing : (La suite sans modification.) Le Premier tninistre, « Article 4/. - Les exonerations totales permanentes ABBAS EL FASSL « Sont exoneres de la taxe sur les terrains urbains non batis, « les terrains appartenant ; « 1- . * « . • •