Loi nº 26-00 modifiant et complétant le Dahir nº 69-25 du 25 juillet 1969 formant Code des investissements agricoles
颁布于 2001-02-15 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 摩洛哥
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- financial agricultural measures, agricultural development, subsidy/incentive
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文本
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346 BULLETIN OFFICIEL W 4882 - 19 hija 1421 (15-3-2001) Dahir n° 1-01-55 du 21 kaada 1421 (15 fevrier 2001) portant promulgation de la loi n? 26-00 modifiant Ie dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, LOUANGE A DIED SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI) Que l'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT: Est promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, ala suite du present dahir, la loi n? 26-00 modifiant Ie dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, adoptee par la Chambre des representants et la Chambre des conseillers. Fait aTanger. le 21 kaada 1421 (l5jivrier200l). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABDERRAHMAN YOUSSOLIFI. * * * Loi n" 26·00 modifiant le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles Article unique L' article 2 du dahir n" 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles est complete comme suit: {( Article 2. - L'aide de l'Etat en faveur des investissements « agricoles realises .. « ~ •••••••••••••••••• ~~ ••••• ; {( .. • • • • • • • • • r •••••••••••••••••••• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • ~ •••••••• ~ ; «. De l'assistance technique et rnaterielle des services « publics et notamrnent, de ceux du ministers charge de {( l'agriculture, {( Toutefois, les personnes physiques ou morales n'ayanr pas « la qualite d'agriculteurs qui realisent des investissements «relatifs a la mecanisation des travaux agricoles peuvent «beneficier de l'aide de I'Etat pour I'acquisition du materiel « agricole dans les conditions suivantes : « - Pour les personnes physiques : etre titulaire d'un « dipl6me d'ingenieur ou de technicien dans le domaine « agricole ; « - Pour les societe de personnes : tous les associes doivent « etre des ingenieurs au des technicians dans le dornaine « agricole ; « - Pour les directeurs des personnes morales, autres que les « socictes de personnes : etre des ingenieurs ou des « techniciens dans le domaine agricole. »