Loi n° 16-09 relative à l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique

Article 43 et de l'effleacite energetique Sera punie d'un emprisonnement de deux mois it deux ans et d'une amende de 5.000 a 200.000 dirhams ou de l'une de ces Chapitre premier deux peines seulement, toute pcrsonne qui aura: Denomination et objet - fait opposition it I' exercice des fonctions de controle Article premier visees a Particle 32 ci-dessus ; Le Centre de developperuent des energies renouvelables, - refuse de communiquer aux agents de controle vises a institue par la loi n° 26-80 prornulguee par Ie dahir n'I-81-346 l'article 32 ci-dessus des documents afferents a I'exercice du II rejeb 1402 (6 mai 1982), qui demeure un etablissement de ses activites, ainsi que Ia dissimulation et la public dote de la personnalite morale et de I'autonomie falsification de ces documents. financierc, est regi par les dispositions de la presente loi a compter de son entree en vigueur, et prend la denomination de Toute personne qui donne sciemment de faux « I' Agenee nationale pour le developpernent des energies renseignements au fait de fausses declarations aux agents renouvelables et de l'efficacite energetique », designee dans la habilites a controler ou a constater les infractions ou refuse de presente loi par « Agence ». leur fournir les explications et justifications demandees est punie

Article 2 des peines prevues au 1er alinea ci-dessus. L' Agence nationale pour Ie developpement des energies Chapitre VII renouvelables et de l'efficacite energetique est placee sous la Disposition finale tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes competents de l'Agence, les dispositions de Ia presente

Article 44 loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont Peuvent etre pris, en tant que de besoin, tous textes imparties et, de maniere generate, de veiller, en ce qui la rcglerncntaires necessaires a I'application des dispositions des conceme, a I'application de la legislation et de la reglementation articles de la presente loi. relatives aux etablissements publics. L'Agence est egalernent soumise au controle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes Dahir nO 1-10-17 du 26 safar 1431 (11 fevrier 2010) portant en vertu de la legislation et de la reglementation en vigueur. promulgation de la loi nO 16-09 relative a I' Agence Article 3 nation ale pour Ie developpement des energies L' Agence nationale pour Ie developpernent des energies renouvelables et de l'efficacite energetlque, renouvelables et de l'efficacite energetique a pour mission de contribuer a la mise en ceuvre de la politique gouvernementale en matiere d'energies renouvelables et defflcacite energetique, LOUANGE ADIEU SEUL ! Dans ce cadre, elle est chargee de : (Grand Seeau de Sa Msjeste Mohammed VI) 1 - proposer a I'administration un plan national et des plans sectoriels et regionaux de developpement des energies Que I' on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et renouvelables et de I' efficacite energetique ; en fortifier 1a tencur ! 2 - concevoir et realiser des programmes de developpcment Que Notre Majeste Cherifienne, dans les domaines des energies renouvelables et de l'efficacite energetique, ainsi que des programmes de preservation de Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, I'environnement lies aux activites energetiques ; A DECIDE CE QUt SUIT: 3 ~ suivre, coordonner et superviser au niveau national, en Est promulguee et sera publiee au Bulletin offlciel, aIa suite concertation avec les administrations concernees, les du present dahir, la 10; n' 16-09 relative a I' Agence nationale programmes, projets et actions de developpement dans les pour Ie developpement des energies renouvelables et de domaines des energies renouvelables et de l'efficacite l'efficacite energetique, telle qu'adoptee par Ia Chambre des energetique, prevus dans Ie plan national et les plans sectoriels representants et la Chambre des conseillers. precites ; 4 - realiser les actions de promotion dans Ie domaine des Fait a Tanger, Ie 26 safar /431 (/1 tevrier 2010). energies renouvelables et de l'efficacite energetique ; Pour contreseing : 5 - identifier, evaluer et. realiser la cartographie des ressources en energies renouvelables et Ie potentiel d'efficacite Le Premier ministre, energetique ; ABBAS EL FASS!. 6 -- proposer a l'adrninistration les zones du territoire national destinees a recevoir les projets de production d'energie * electrique a partir de sources eolienne et solaire conformement a * * la legislation en vigueur ; 236 BULLETIN OFFICIEL N° 5822- I"rabii II 1431 (18-3-2010) 7 - suivrc ct coordonner au niveau national les audits Article 7 energetiques realises conformement a 1a legislation et a la Sous reserve de I'application de la legislation et de la reglernentation en vigueur et veiller a 1a mise en ~uvre des reglementation conferant des pouvoirs d'approbation ou de visa a recomrnandations desdits audits; • d'autres autorites, ie conseil d'administration est investi de tous 8 - proposer a I' administration des mesures dincitation les pouvoirs et attributions necessaires a I' administration de pour Ie devcloppcment des energies renouvelables et Ie l'Agence. renforcement de l'efficacite energetique ; A cet effet, iI arrete par ses deliberations: 9 - mobiliser les instruments et les moycns financiers -Ie programme d'action' de I' Agence sur la base de la necessaires a la realisation des programmes entrant dans Ie cadre strategie qu'il definit et des orientations fixees par Ie de scs missions; gouvemement ; 10 -- proposer et vulgariser des normes et des labels des - Ie budget annuel et les etats previsionnels pluriannuels equipements et appareils produisant de l'energie a partir de de I' Agence ; sources d'energies renouvelablcs ainsi que ceux utilisant de l'energie : -Ies comptes et decide de I'affectation des resultats : 11- assurer la veille et I'adaptation technologiquc dans les -Ies tarifs des remunerations des prestations foumies par domaines des energies renouvelables et de l'efficacite l'Agence; energetique, notamment par la realisation de projets pilotes a - Ie statut particulier et Ie regime indemnitaire du personnel caractere dillustratiou, de demonstration ou d'incitation ; de I' Agence ; 12 - donner un avis consultatif a I'administration sur les -I'organigramme de J' Agence fixant les structures projets de textes legislatifs et reglementaircs relatifs au organisationnelles et leurs attributions et decide de la developpement des energies renouvelables et aux actions creation ou de fa fenneture des representations de d' efficacite cnergetique ; l'Agence; 13 -- mener des actions de sensibilisation et de - les conditions d'emission des emprunts et de recours aux communication demontrant l'interet technique, econornique, autres fonnes de credits et financements bancaires, telles social et environnemental de l'utilisation des energies qu' avances ou decouverts ; renouvelables et de l'efficacite energetique ; - et decide des participations a des groupements d'interet 14 ,- contribuer a la promotion de la formation et de la economique ou d'interet public et des prises de recherche scientifique dans les domaines des energies participations dans les autres groupements au societes renouvelables et de I'efficacite energetique, notamment a travers dont I'objet releve des missions de l'Agence. la cooperation avec les organismes concernes ; Le conseil d'administration peut decider la creation de tout 15 - contribuer a la formation continue du personnel comite dont iI fixe la composition et les modalites de specialise; fcnctionnemcnt et auquel il peut deleguer partie de ses pouvoirs 16 - contribuer au developpernent de la cooperation et attributions. internationale en matiere d'euergies renouvelables et d'cfficacite Le conseil d'administration peut deleguer des pouvoirs speciaux cnergeticue. audirecteur general pour Ie reglement d'affaires determinees.

Article 4 Article 8 L' Agence peut, conformernent a la legislation en vigueur, Le conseil d'administration se reunit sur convocation de son participer a la creation de tous groupements d'interet presidentau moins deux fois paran : econornique et de tous groupements d'Interet public dont I'objet releve de ses missions. - avant Ie 30 juin pour arreter les etats de synthese de I' exercice clos ; Elle peut prendre des participations dans tout autre groupement ou societe dont I'objet entre dans sesrnissions. - avant Ie 15 octobre pour examiner et arreter Ie budget et Ie , programme previsionnel de I'exercice suivant ; Elle peut developper des partenariats public/prive en matiere d'energies renouvelables et d'efficacite energetique, et aussi souvent que les besoins de l'Agence I'exigent. Chapitre II II delibere valablement lorsque la moitie au moins de ses membres sont presents ou represcntes, Ie cas echeant, et prend Organes d 'administration et de gestion ses decisions it fa majorite des voix des membres presents, celie

Article 5 du president etant prepondcrante en cas de partage egal des voix, Les organes de l'Agence : l'Agence est administree par un Article 9 conseil et geree par un directeur general, assiste d'un secretaire Le directeur general detient tous les pouvoirs et attributions general. necessaires a la gestion de I' Agence.

Article 6 II execute les decisions du conseil d'administration. Le conseil d'administration est compose de representants de II gere I' Agence et agit en son nom, accomplit et autorise l'Etat et d'etablissements agissant dans les domaines relevant des tous actes ou operations relatifs a I'objet de l'Agence et la missions de I' Agence, designes par voie reglementaire, represente vis a vis de l'Etat et de toute administration publique 11 peut convoquer, a titre consultatif, toute personne dont la au etablissernent prive et de tous tiers, fait tous actes participation est jugee utile. conservatoires et exerce les actionsjudiciaires. W 5822- I"rabii II 1431 (18-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 237 II nomme Ie personnel de I' Agence conformement au statut A compter de la meme date, est abrogee la loi n" 26-80 du personnel de l'Agence. relative au Centre de developpement des energies renouvelables 11 peut, so us sa responsabilite, deleguer une partie de ses prornulguee par Ie dahir nOI-81-346 du II rejeb 1402 (6 mai 1982). pouvoirs et attributions au personnel de direction de I' Agence.

Article 10 Dahi r n? 1-10-18 du 26 safar 1431 (11 fevrie r 2010) portant Le personnel de I)Agence est constitue, outre Ie personnel promnlgation de la loi n? 57-09 portant creation de la en fonction benefiant d'une situation qui ne saurait etre moins societe « Moroccan Agency For Solar Energy. » favorable que celie detenue it 1a date d'entree en vigueur de la presente loi : LOUANGE ADIEU SEUL ! - de personnels recrutes par ses soins conformement it son statut du personnel; (Grand Scesu de Sa Msjcste Mohammed VI) - de fonctionnaires des administrations publiques detaches Que I'on sache par Ies presentes - puisse Dieu en clever et conformement a la legislation en vigueur ; en fortifier la teneur ! - d'agents contractuels recrutes pour des durees deterrninees Que Notre Majeste Cherifienne, conformement a son statut. Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Chapitre III A DECIDECE QUI SUIT: Orgsnisstion tinsncierc

Article II Est promulguee et sera publiee au Bulletin otiiciel, it la suite du present dahir, la 10i n° 57-09 portant creation de la societe Le budget de I' Agence comprend : « Moroccan Agency For Solar Energy», telle qu'adoptee pal' la En recettes : Chambre des repesentants et la Chambre des conseillers. - les revenus provenant des activites de I' Agence ; Fait it Taoger, Ie 26 saror 1431 (11 fevrier 2010). - les subventions de I' Etat, des collectivites locales ou de Pour contreseing : toute autre personne morale de droit public ou prive ; Le Premier ministre, - les emprunts et avances autorises conformernent a la ABBAS El. F ASS!. legislation en vigueur ; -les contributions d'organismes internationaux au organisations non gouvernementales etrangeres accordees * dans Ie cadre de la cooperation bilaterale ou multilaterale, * .. au titre des programmes de I' Agence ; Loi n? 57-09 portant creation de la societe - une quote-part du droit annuel d'exploitation des « Moroccan Agency For Solar Energy) installations de production d'energie electrique it partir de sources d'energies renouvelables, prevu par la legislation en vigueur relative aux energies renouvelables ; Article premier - Ie produit des taxes parafiscales instituees ou pouvant etre II est Creel en vertu de la presente loi, une societe anonyme instituees it son profit conformement it la reglementation a directoire et conseil de surveillance, denomrnee « Moroccan en vigueur; Agency For Solar Energy», regie par la loi n° 17-95 relative aux socieres anonymes, les dispositions de la presente loi et par ses - Ies dons, legs et produits divers; statuts, designee ci-apres par « la societe ». - toutes autres recettes en rapport avec les missions de Le capital de la societe est detenu majoritairement par l'Etat I' Agence. de maniere directe ou indirecte. En depenses : La societe a pour objet de realiser, dans Ie cadre d'une -Ies depenscs d'exploitation ; convention conclue avec l'Etat designee ci-apres par «convention », un programme de developpement de projets --les depenses d'investissement ; integres de production d'electricite a partir d'energie solaire, d'une - Ie remboursement des avances et prets ; capacite totale minimale de 2000 MW, ci-apres denomrne - toutes autres depenses en rapport avec les mISSIOns de « programme ». l'Agence ou excedent it verser it l'Etat, decides par le Article 2 conseil d'administration. En vue de la realisation du programme vise it I'article Chapitre IV premier ci-dessus et nonobstant toutes dispositions contraires, la societe est chargee d'office de : Dispositions finales I - la conception de projets de developpement solaire

Article 12 integres, ci-apres denommes « projets solaires », dans les zones La presente 10i entre en vigueur it compter de la date de du territoire national aptes it abriter des centrales de production publication au Bulletin otiiciel du texte reglementaire pris pour d'electricite it partir d'energie solaire, telles que definies dans la son application. « convention. »