Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables

Article 48 La presente loi entre en vigueur des la publication au Le Comite marocain d'accrediration vise it l'article 45 « Bulletin officiel » des textes reglementaires pris .pour son ci-dessusa pour mission notamment : application et, au plus tard, une annee apres sa publication au Bulletin otiiciel. de fonnuler un avis technique concernant l'accreditation, conformernent aux dispositions de la presente loi ; . de faire connaitre aux echelons national, regional et Dahir n? 1-10-16 du 26 safar 1431 (II fevr'ier 2010) portant international Ie systeme marocain d'accreditation ; promulgation de la loi n? 13-09 relative au x energies renouvelables. -"de participer aux instances et organismes regionaux et intemationaux traitant de l'accreditation, en coordination avec Ie rninistere charge de l'industrie, en vue de LOUANGE A DlEU SEUL ! representor les interets nationaux. (Grand Scceu de Sa Msjeste Mohammed VI)

Article 49 Que l'on sache par les presentes - puisse Dieu en clever et l.es modalitcs d'attribution, de renouvellement, de en fortifier la teneur ! reduction au d'extension de portee, de suspension ou de retrait de l'accreditation ainsi que des appels concernant les decisions Que Notre Majeste Cherifienne, d' accreditation seront fixees par voie reglementaire, conformement Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, a la prcsente loi et aux textes reglernentaires pris pour son application. A DECIDE CE QUI SUIT

Article 50 Est promulguee et sera publiee au Bulletin ofIiciel, it la suite L'accreditation conformernent aux dispositions de la du present dahir,. la loi n? 13-09 relative aux energies prescnte loi donne lieu a la perception d'une remuneration dont renouvelables, telle qu'adoptee par la Chambre des representants et Ie montant est fixe par voie reglementaire, la Chambre des conseillers.

Article 51 Fait Ii Tanger, Ie 26 safar 1431 (If tevricr 2010). Les marques et logos correspondant it l'accreditation conformemcnt aux dispositions de la presente loi sont deposes Pour contreseing : par Ie ministre charge de I'industrie dans les conditions prevues Le Premier ministre, par la legislation en vigueur sur la propriete industrielle, ABBAS EL FASS!. Chapilre VI Dispositions diverses

Article 52 * Les comites techniques d'elaboration de normes rnarocaines * * existant, it la date de mise en place de l'Institut de normalisation, Loi n? 13-09 aupres des departernents ministeriels sont transformes en relative aux energies renouvelables commissions techniques de travail en matiere de normalisation qui relevent de I'lnstitut de normalisation.

Article 53 Preambule La propriete des marques et des labels de conformite aux Le developpement des sources d'energies renouvelables normes marocaines, deposes par Ie rninistere charge de l'industrie nationales constitue l'une des priorites de la politique energetique est transferee, gratuitement, aI' Institut de normalisation. nationale, dont les grands axes visent :

Article 54 • Ie renforcement de Ia securite d'approvisionnement en Les certifications des produits et des systernes de energie a travers la diversification des sources et management, conformernent aux normes marocaines, delivrees par ressources, l'optimisation du bilan energetique et la Ie ministre charge de I'industrie avant la date de creation de maitrise de la planification des capacites ; l'Institut de normalisation, seronl suivis par ce demier it compte' -T'acces generalise it l'energie, par la disponibilite d'une de cette date. energie moderne pour toutes les couches de la population

Article 55 et ades prix competitifs ; Est abroge Ie dahir n? 1-70-157 du 26 joumada I 1390 • Ie developpement durable par la promotion des energies (30 juillct 1970) relatif ala normalisation industrielle en vue de renouvelables, pour le renforcement de la competitivite la recherche de la qualite et de l'arnelioration de la productivite, des secteurs productifs du pays, la preservation de tel qu'il a et~ modifie ou complete. l'environnemcnt par le recours aux technologies Dans I'attente de la creation de l'lnstitut de normalisation, energetiques propres, en vue de la limitation des emissions Ie ministre charge de I'industrie est charge d'exercer les missions des gaz it effet de serre et la reduction de la forte pression qui lui sont imparties par la presente loi. exercee sur le couvert forestier ; 230 BULLETIN OFFICIEL N° 5822 - I" rabii 111431 (18-3-20]0) • Ie renforcement de l'intcgration regionale a travers 4 - Exploitant toute personne morale de droit public ou l'ouverture aux marches euro-mediterraneens de l'energie prive ou toute personne physique realisant et exploitant une et I'hannonisation des legislations et des reglernentations installation de production delectricite au d'energie thermique a energetiqucs. partir de sources d'energies renouvclables. conformement aux Pour agir en synergic avec cette politique nationale, la dispositions de la presente loi et des textes pris pour son presente loi intervient en vue de devoloppcr et d'adapter Ie secteur application. des energies renouvelables aux evolutions tcchnologiques futures S - Reseau electrique national : tout reseau electrique destine et, ameme d'encourager les initiatives privees. a acheminer ou a distribuer l'electricite, des sites de production, Le nouveau cadre legislatif du secteur des energies vers les consommateurs finaux. rcnouvelables, fixe notamment comme objectifs : 6 - Gestionnaire du reseau electrique national de transport : • la promotion de la production d' energie a partir de sources toute personne morale responsable de I'exploitation, de rcnouvelables, de sa commercialisation et de son I' entretien et du developpement du reseau electrique national de exportation par des entites publiques ou privees ; transport et, Ie cas echeant, de ses interconnexions avec des • l'assujeuissement des installations de production d'energie reseaux electriques de transport de pays etrangers. a partir de sources rcnouvelables a un regime 7 ~ Ligne directe de transport: ligne d'elecmcite reliant un d'autorisation ou de declaration; exploitant ason client en dehors du reseau electrique national. • Ie droit, pour un exploitant, de produire de l'electricite a 8 - Zones de developpernent de projets de production partir de sources d'energies renouvelables pour Ie compte d'energie electrique it partir de source d'energie colienne et d'un consommateur au un groupement de consommateurs solaire: zones d'accueil de sites arretees parl'administration. raccordes au reseau electrique national de moyenne Chapitre II tension (MT), haute tension (HT) et tres haute tension (THT), dans Ie cadre d'une convention par laquelle ceux- Principes gencreux ci s'engagent a enlever et a consommer l'electricite ainsi Article 2 produite exclusivement pour leurusage propre. Par derogation aux dispositions de I'article 2 du dahir Ainsi, et aftn d'atteindre ces objectifs, cette loi instaure un nO 1-63-226 du 14 rabii ] 1383 (5 aoflt 1963) portant creation de cadre juridique offrant des perspectives de realisation et I'office national de I'electricite (ONE), tel qu'il a ete rnodifie et d'exploitation d'installations de production d'energie electrique a complete, la production d'energie electrique partir de sources a partir de sources d'energies renouvelables par des personnes d'energies renouvelables est assuree par I'ONE, concurremment physiques ou morales, publiques ou privees, en precisant en avec des personnes morales de droit public ou prive ou des particulier les principes generaux qu' elles doivent suivre, Ie personnes physiques, conformement aux dispositions de la regime juridique applicable y compris pour la commercialisation presente loi et des textes pris pourson application. et I'exportation.

Article 3 En vue d'encourager Ie developpement d'installations de production d'energie a partir de sources d'energies renouvelables, Sont soumises a autorisation la realisation, l'exploitation, un systeme financier et fiscal approprie et incitatif sera mis en I' extension de la capacite ou la modification des installations de place. production d'energie electrique it partir de sources denergies renouvelables dont la puissance installee est superieure ou egale Chapitre premier il 2 megawatts. Definitions

Article 4 Article premier Sont soumises a declaration prealable la realisation, Au sens de la presente loi, on entend par : I'exploitation, l'extension de la capacite ou la modification des I - Sources d'energies 'renouvelables : toutes les sources installations de production d'energie : d'energics qui se rcnouvellent naturellement ou par - electrique a partir de sources d'energies renouvelables, I'intervention d'une action humaine, a I'exception de l'energie Jorsque la puissance installee, par site ou groupe de sites hydraulique, dont)a puissance installee est superieure a 12 appartenant a un meme exploitant, est inferieure a megawatts, notamment les energies solaire, eolienne, 2 megawatts et superieure a 20 kilowatts; geothermale, houlomotrice et maremotrice, ainsi que l' energie issue de Ia biemasse, du gaz de decharges, du gaz des stations - thermique a partir de sources denergies renouvelables depuration d'eaux usees et du biogaz. lorsque la puissance installee, par site ou groupe de sites appartenant it un meme exploitant, est superieure ou egale 2 - Installation de production d' energie a partir. de sources d'energies renouvelables : tout batirnent et equipement technique a 8 megawatts thermique, independant servant a produire de I'energie et utilisant des Article 5 sources denergies renouvelables. a Les installations de production d'energie electrique partir 3 - Site: lieu de realisation de I'installation de production de de sourc~s d'energies renouvelables ne peuvent etre connectees l'energie electrique etJou thermique a partir de sources.d'energies qu'au -reseau electrique national de moyenne tension, haute renouvelables. tension ou tres haute tension. W 5822- I"rabii II 1431 (18-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 231 Toutefois, I'application des dispositions de la presente loi Les modalites de constitution et de depot du dossier de aux installations de production d' electricite, a partir de sources demande de realisation de I'installation sont definies par voie d'energies renouvelables, au reseau electrique national de reglementaire. moyenne tension, notamment celles relatives a l'acces audit

Article 9 reseau, est subordonnee a des conditions et rnodalites fixees par voie reglementaire. Le demandeur d'autorisation doit remplir les conditions suivantes :

Article 6 - Pourune personne physique: Sont etablies, exploitees et modifiees librement, les installations de production d'energie : • etre majeure; - electrique a partir de sources d'energies renouvelables • jouir de ses droits civiques ; lorsque la puissance cumulee maximale, par site ou groupe • ne pas etre condamnee a 1a decheance comrnerciale, de sites appartenant a un meme exploitant, est inferieure a sauf rehabilitation. 20 kilowatts; - Pour une personne morale de droit prive : - thermique a partir de sources d'energies renouvelables lorsque la puissance cumulee maximale, par site ou groupe • etre constituee sous forme de societe ayant son siege de sites appartenant a un rneme exploitant, est inferieure a social au Royaume : 8 megawatts thermique. • ne pas etre en etat de redressement ou de liquidation

Article 7 judiciaire. Les projets de production d'energie electrique, a partir de - Pour une personne morale de droit public: source d' energie eolienne ou solaire dont la puissance cumulee • etre habilitee, en vertu des dispositions de son texte maximale est superieure ou egale a 2 megawatts, doivent etre .institutif, a produire de l'electricite a partir de sources realises dans les zones visees au paragraphe 8 de I'article d'energies renouvelables. premier ci-dessus, proposees par I'organisme charge du

Article 10 developpernent des energies renouvelables, les collectivites locales concernees et Ie gestionnaire du reseau electrique L'autorisation provisoire est notifiee au demandeur de national de transport. l'autorisation dans un delai maximum de 3 mois, courant a compter de la date de reception de I'avis technique du La delimitation de ces zones tient compte des possibilites de gestionnaire du reseau electrique national de transport. connexion au reseau electrique national, de la protection de I' environnement, des monuments historiques et sites inscrits au A cet effet, I'administration est tenue de saisir ledit classes conformement a la legislation et a la reglementation en gestionnaire, pour avis technique, dans un delai maximum de vigueur. quinze jours, courant a compter de la date de delivrance du recepisse attestant Ie depot du dossier complet. ' Chapitre III Du regime d'sutorisstion Le gestionnaire susvise est tenu de communiquer son avis technique a l'administration dans un delai maximum d'un mois,

Article 8 courant a compterde la date de sa saisine. La realisation des installations de production d'energie Article II electrique a partir de sources denergies renouvelables, visee a Particle 3 ci-dessus, fait I'objet d'une autorisation provisoire Si l'installation n'est pas realisee dans un delai de 3 ans qui accordee par l'adrninistration, apres avis technique du gestionnaire suit la notification de l'autorisation provisoire, cette dernierc du reseau electrique national de transport. devient caduque. A cet effet, toute personne morale de droit public ou prive Toutefois, lorsque la realisation de l'installation n'est pas ou toute personne physique justifiant des capacites technique achevee dans Ie delai vise a l'alinea Icr ci-dessus, I'administration et financiere appropriees et qui en fait la demande doit presenter peut, a la demande dument justifiee du titulaire de l'autorisation a l'adrninistration, aux fins d'approbation du projet, un dossier provisoire, lui accorder, une seule fois, un delai supplcmentaire precisant notamment : maximum de deux ans. 1 - la nature des ouvrages et Ie delai d'cxecution des Article 12 diverses tranches de l'installation ; Le titulaire de l'autorisation provisoire est tenu, au plus tard 2 - la ou les source (s) d'energies renouvelables a utiliser ; deux mois apres achevement des travaux de realisation, de formuler une demande d'autorisation definitive pour la mise en 3 --la localisation du ou des site (s) de production; service de l'installation concernee. 4 - les mcdalites techniques, urbanistiques et securitaires de A cet effet, l'administration ou tout organisme agree par realisation des installations; elle, s'assure de la conformite de I'installation realisee au projct 5 - les mesures a prendre en matiere de protection de objet de l'autorisation provisoire et en etablit rapport. l'environnement, notamment I'engagement de realiser line etude L'autorisation definitive d'exploitation de l'installation est d'impact. delivree par l'administration au vu : L'autorisation provisoire de realisation de I'installation est - de l'autorisation provisoire ; accordee en consideration de la qualite des equipements et materiels, ainsi que des qualifications du personnel, apres avis du - du rapport favorable de conformite de I'installation aux gestionnaire du reseau electrique national de transport. conditions en vigueur ; 232 BULLETIN OFFICIEL W 5822 - I" rabii Il 143 I (18-3-2010) de l'avis technique favorable du gestionnaire du reseau -Ia nature et la consistance de la modification projetee ; elcctrique national de transport concernant Ie raccordement - Ie plan de modification de I'installation ; de ladite installation: -Ies equipernents et les moyens lies a la modification. - d'un cahier des charges etabli par l'administration et qui prevoit : Article 18 I. les rnodalites techniques, urbanistiques et securitaires La forme et Ie contenu de I'autorisation prevus au present d'exploitation et de maintenance des installations; chapitre sont fixes par voie reglementaire. 2. la duree de validite de l'autorisation ; Article 19 3. Ics conditions de securite et de fiabilite des reseaux A I'expiration de la duree de validite de l'autorisation techniques et des equipements associes ; definitive, "installation de production d'electricite a partir des sources d'energies renouvelables et Ie site de production 4. l'etude d'irnpact sur I'environnement ; deviennent propriete de l'Etat, libre et franche de to utes charges. 5.la ou les assurances que I'exploitant doit contractcr Lorsque l'administration l'exige, l'cxploitant est tenu de pour couvrir sa responsabilite pour les dommages dernanteler ladite : installation et remettre en etat Ie site causes aux tiers; d'exploitation, a ses frais. 6.les redevances et droits d'exploitation, leur mode de A cet effet, l'administration lui delivre unc attestation calcul et res modalites de leur paiement, s'il y a lieu; certifiant Ie constat de la realisation du demanrclcmcnt de 7. les qualifications professionnelles et les capacites l'installation et la remise en etat du site d'cxploitation concerne. techniques et financieres exigees du demandeur.

Article 20

Article 13 Le titulaire d'une autorisation definitive adresse, chaque L'autorisation definitive est valable pour une duree annee, a l'administration, un rapport relatif a l'incidence de maximum de 25 ans, courant it cornpter de la date de sa I'installation et de son exploitation sur l'occupation du site et sur dclivrance, prorogeable une seule fois pour la meme duree, selon les caracteristiques essentielles du milieu environnant. Cc rapport lcs memes conditions prevues au present chapitre, est communique aux collectivites locales concernees.

Article 14 Chapitre IV Si I'installation n'est pas mise en service dans l'annee qui Du regime de declaration suit la delivrance de l'autorisation definitive, ou lorsque

Article 21 l'cxploitant a suspendu ses activites d'exploitation pour une peri ode qui cxccde deux annees consecutives, sans raisons La declaration prealable, visee a I'article 4 ci-dessus, est valables dumont justifiees et sans en avoir informe, au prealable, accompagnee d'un dossier administratif pcrmettant de s'assurer ladministration, ladite autorisation devient caduque. de l'Identite du declarant et de la nature de ses activites et d'un Tcutefois, Iorsque I'exploitant informe, a l'avance, dossier technique indiquant la source d'energie renouvelable a utiliser, la capacite de production envisagee. la technologic de I'administration de sa volonte de suspendre ses activites de production pour des raisons valables durnent justifiees, production employee et Ie site de I'installation considcrce. I'administration peut lui proroger la duree de validite de Elle est deposee aupres de l'administration, contre recepissc I'autorisation d'cxploitation pour une periode supplementaire provisoire cachete et date. cgalc it la duree de la suspension. Lorsqu'il s'avere, apres examen du dossier susvise, que la

Article 15 declaration remplit les conditions prevues au ler alinea ci-dessus, L'autorisation, qu'elle soit provisoire ou definitive, est Ie recepisse definitif est delivre a l'interessc dans un delai nominative et ne pcut, so us pcine de nullite, etre transferee un a maximum de 2 mois. autre cxploitant qu'apres accord de l'adrninistration qui s'assure, L'installation de production d' cncrgie electrique ou au prealablc, que lcs conditions visees au present chapitre sont a thermique partir de sources denergies renouvelables, objet de rcmplies. declaration, peut etre transferee a un autre exploitant remplissant

Article 16 les conditions prevues au 1er alinea ci-dessus, apres information prealable de I'administration. Tout projet d'extension de la capacite de l'installation qui cntralnc un changcment de la puissance installee initiale est Article 22 subordonne a I'obtention de I'autorisation delivree dans les Lorsque I'installation, objet de la declaration, n'a pas etc conditions prevues aux articles 8 a 11 de la presente loi. mise en service dans un delai de trois ans, courant a cornptcr de

Article 17 la date de delivrance du recepisse definitif de depot de ladite Tout projet de modification qui conduit a une declaration ou n 'a pas ere exploitee durant deux annees transformation de l'installation ou a un changement de la consecutives, l'jnteresse do it renouveler sa declaration. technique initiale de production utilisee ou de l'emplacement de Article 23 I'installation, est subordonne it I'obtention d'une autorisation Toute modification affectant I'une des caracteristiques dclivree par I'administration dans un delai maximum de 3 mois. principales de I'installation de production d'cnergie electrique a La dcmande d'autorisation de modification doit etre partir de sources d'energies renouvelables, objet de la declaration accompagnee d'un dossier dont Ie contenu est fixe par voie visee a I'article 21, doit etre, all prealable, communiquee a rcglcmcntaire et qui porte notamment sur : l'administration. W 5822- I"rabii 111431 (18-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 233 Chapitre V Toutefois, lorsque la capacite du reseau electrique national De 1acommercialisation de l'enetgie electrique de transport et des interconnexions est insuffisante, I'exploitant produitc apartir de sources d'energies renouvelables peut etre autorise it realiser et a utiliser pour son usage propre des lignes directes de transport, dans Ie cadre d'une convention de

Article 24 concession a conclure avec Ie gestionnairc du roseau electrique L'cnergie electrique produite par I'exploitant d'une ou de nati~:mal de transport, qui prevoit notamment : plusieurs installations de production d'energie electrique a partir de sources d'energies renouvelables est destinee au marche - la nature et la consistance des ouvrages a realiser et Ie national et a I'exportation. delai de leur execution: Pour la commercialisation de l'energie electrique produite a - les charges et obligations particulieres du concessionnaire ; partir des energies renouvelables, I' exploitant beneficie du droit - la redevance de transit a payer par Ie concessionnaire ; d'acces au reseau electrique national de moyenne tension, haute tension et tres haute tension, dans la limite de la capacite - la duree de la concession qui ne peut exceder la duree de technique disponible dudit reseau, validite de I'autorisation d'exploitation ; Les modalites d'acces au reseau electrique national de - les mesures a prendre par Ie concessionnaire pour la moyenne tension, haute tension et tres haute tension sont fixees protection de I'environnement, notamment la realisation par une convention conclue entre I'exploitant et Ie gestionnaire d'une etude d'impact ; du reseau electrique national de transport, ou Ie cas echeant, ~ les conditions de retrait ou de decheance de la concession, Ie ou les gestionnaire(s) du reseau electrique moyenne tension conceme/s), qui prevoit, notamment, la duree de validite de la ainsi que celles du retour des ouvrages en fin de convention, les conditions techniques de raccordement audit concession. reseau, les conditions commerciales de transport de l'energie Article 29 electrique par Ie gestionnaire du reseau concerne, des sites de L'exportation d'energie electrique produite a partir de production aux sites de consornmation, ainsi que la procedure de resolution des litiges. sources d'energies renouvelables est, independarnment de la redevance de transit a payer au concedant visee a I'article 28 Section 1. - De la satisfaction des besoins du marche national ci-dessus, soumisc all versement a l'Etat d'un droit annuel

Article 25 d'exploitation de I'installation sur la quote-part de la production La satisfaction des besoins du marche national en energie d'energie exportee, selon les baremes, les taux et les modalites electrique par I'exploitant d'une installation de production fixes par voie reglernentaire. d'energie electrique a partir de sources d'cnergies renouvelables Ce droit annuel est verse a l'Etat et it sa demande soit en sc fait dans Ie cadre d'une convention, conclue avec l'Etat ou numeraire, so it en nature ou partie en nature et partie en I'organisme delegue par lui a cet effet, qui prevoit, notamment, la duree de validite de la convention et les conditions nurneraire. commerciales de foumiture de I'energie electrique produite par Article 30 ledit exploitant. L'acces au reseau electrique national de moycnnc tension,

Article 26 haute tension et tres haute tension, vise a larticle 24 ci-dessus et L'expioitant peut egalement fournir de l'electricite a un aux interconnexions et, eventuellemeut. aux lignes directes de consommateur au un groupement de consommateurs raccorde (s) transport visees a l'article 28 ci-dessus, ainsi que toutes au rcseau electrique national de moyenne tension, haute tension et operations d'exportation de lenergie electrique produite a partir trcs haute tension, dans Ie cadre d'un contrat qui prevo it, en des energies renouvelables sont controlcs et geres par Ie particulier, les conditions commerciales de fourniture de l'energie gestionnaire du reseau electriquc national de transport. electrique, ainsi que I'engagement desdits consommateurs d'cnlcver et de consommer l'elcctricitc qui leur est fournie, Chapitrc VI cxclusivement pour leur propre usage. Du contn5/e, de fa constatation des infractions Seelion 2. -- De I'exportation de Penergte electrtque a partir et des sanctions de sources d'energies renouvelables Section 1. ~ Du contrfile et de la constatation des infractions

Article 27 Article 3 1 L'exploitant d'une installation produisant de l'energie L'exploitant d'une installation produisant de l'energie a elcctrique a partir de sources denergies renouvelables, raccordee au reseau electrique national de rnoyenne tension, haute tension partir de sources renouvelables est tenu de se soumettrc a tout et ires haute tension, peut exporter I'electricite produite et ce, contr61e effectue par les agents habilites et assermentes Oll par les apres avis technique du gestionnaire du reseau electrique organismes de controle agrees a cet effet par I'administration. national de transport. II est tenu de mettre a la disposition de I'administration les

Article 28 informations ou documents necessaires pour lui permettre de L'exportation de l'electricite produite a partir de sources s'assurer du respect, par lui, des obligations qui lui sont imposees dcncrgies renouvelables s'effectue a travers Ie reseau electrique par les textcs legislatifs et reglcmentaires, ainsi que par les national de transport, y compris les interconnexions. cahiers des charges ct lou les conventions de concession. 234 BULLETIN OFFICIEL NO 5822- I"rabii II 1431 (18-3-2010)

Article 32 vise a I'article 12 de la presente loi, I'administration peut, apres Sont charges de constater les infractions aux dispositions de I'avoir mis en rnesure de presenter ses observations, lui adresser Ia presente loi et des textes pris pour son application, outre les un avertissement puis une mise en demeure. officiers de la police judiciaire, les agents de l'adrninistration Elle peut egalement, dans les memes conditions susvisees, habilites specialernent it cet effet et assermcntes conformement it lui adresser une injonction a l'effet de prendre, dans un delai la legislation relative au serrnent des agents verbalisateurs. qu'elle fixe, les mesures necessaires destinees it retablir la

Article 33 situation ou a corriger ses pratiques, en conformite avec les dispositions de la presente loi et des textes pris pour son Les agents vises aux articles 31 et 32 ci-dessus ant, sur application. justification de leurs qualites, Iibre acces it tous travaux de realisation au d'exploitation d'une installation produisant de Article 39 I'energie it partir de sources renouvelables, pour controler : Toute autorisation peut faire I'objet d'une decision de retrait, I - Ie respect des termes de I'autorisation, de la declaration sans indemnisation ni dedornrnagernent pour faute commise par Ie au de 1a convention en vertu de laquelle s'effectuent les travaux ; titulaire de l'autorisation. 2 - les conditions relatives aux operations techniques de La decision de retrait de l'autorisation est prononcee, realisation ou d'exploitation de I'installation et it la securite et it notamment, pour les faits ci-apres : l'hygiene y afferentes ; I - refus de se conformer aux dispositions de la presente loi, 3 - Ie respect des dispositions de la presente loi et des textes des textes pris pour son application, du contenu de I'autorisation pris pour son application. ou du cahier des charges y afferent, bien qu'ayant ete mis en

Article 34 demeure par I'administration de prendre les mesures necessaires au respect des dispositions precitees ; L'exploitant est tenu de foumir auxdits agents toute facilite leur permettant d'acceder it I'installation ainsi qu'aux 2 - perte des capacites humaines, techniques et financieres informations, donnees et documents sur l'etat des travaux de permettant de realiser les travaux objet de I'autorisation; realisation ou d'exploitation d'une installation produisant de 3 - refus de communiquer les renseignements et les l'energie it partir de sources d'energies renouvelables. documents exigibles en application des dispositions des articles

Article 35 20 et 35 ci-dessus etlou des textes pris pour leur application ou opposition aux controles des agents habilites a cet effet ; L'exploitant est tenu d'informer I'administration competente des -lieux des monuments archeologiques et historiques 4 - defaut de paiement des droits ou redevances ; rencontres lars de l'execution des travaux de realisation au de 5 - transfert de I'autorisation d'exploitation ou du recepisse modification et de veiller a leur conservation conformement it la du depot de la declaration non conforme aux regles prevues par legislation et ala reglementation en vigueur. la presente loi ;

Article 36 6 - infractions graves aux prescriptions de securite ou Les agents de "administration charges du controle d'hygiene publique. peuvent, a I'occasion de leurs visites, proceder a la verification Article 40 de l'enscmble des documents dont la tenue est obligatoire et s'assurer du contenu des informations comrnuniquees a La decision de retrait susvisee ne peut intervenir qu'apres l'adrninistration. que I'exploitant ait ete, au prealable, averti puis mis en demeure, par lettre recommandee avec accuse de reception a la derniere lis pcuvent requerir de I'exploitant la mise en marche de adresse connue, de presenter sa defense, par ecrit, dans un delai 1'installation aux fins d'en verifier les caracteristiques, de 30 jours, courant it compter de la date de reception de ladite

Article 37 lettre. Les infractions aux dispositions de la presente loi et des Section 3. - Des sanctions penates textcs pris pour son application peuvent etre constatees par tout

Article 41 precede utile. Le constat de I'infraction donne lieu, seance tcnante, a la redaction d'un proces-verbal, qui doit notamment Toute personne qui aura realise ou exploite ou augmente la comporter les circonstances de I'infraction, les explications et puissance au modi fie une installation de production d'energie justifications de I'auteur de l'Infraction et les elements faisant electrique a partir de sources d'energies renouvelables, sans rcssortir la rnaterialite de I'infraction. detenir I'autorisation visee a I'article 3 de la presente loi, sera Le proces-verbal est transmis aux juridictions competentes punic d'une peine de trois mois a un an de prison et d'une dans un delai de 10 jours de la date de son etablissement. Les amende de 100.000 it I million de dirhams ou de l'une de ces constatations mentionnees dans Ie proces-verbal font foi jusqu'a deux peines seulement. preuve contra ire. La peine d'emprisonnement est toujours prononcee lorsque Section 2. - Des sanctions administratives les faits prevus au present article sont commis en violation d'une decision de retrait de I'autorisation.

Article 38

Article 42 Lorsque les controles effectues en application du present chapitre font apparaitre qu'un exploitant a enfreint une Le defaut de la declaration prealable it I'administration, disposition de la presente loi ou des textes pris pour son visee it I'article 4 de la presente loi, est passible d'une amende de application ou n'a pas respecte les clauses du cahier des charges 10.000 a 20.000 dirhams. NO 5822- I"rabii 111431 (18-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 235 La confiscation des equipernents et du materiel objet de Loi n° 16-09 I' infraction est toujours ordonnee par Ie tribunal. relative a I' Agence nation ale pour Ie developpemcnt des energies renouvelables

Article 43 et de l'effleacite energetique Sera punie d'un emprisonnement de deux mois it deux ans et d'une amende de 5.000 a 200.000 dirhams ou de l'une de ces Chapitre premier deux peines seulement, toute pcrsonne qui aura: Denomination et objet - fait opposition it I' exercice des fonctions de controle Article premier visees a Particle 32 ci-dessus ; Le Centre de developperuent des energies renouvelables, - refuse de communiquer aux agents de controle vises a institue par la loi n° 26-80 prornulguee par Ie dahir n'I-81-346 l'article 32 ci-dessus des documents afferents a I'exercice du II rejeb 1402 (6 mai 1982), qui demeure un etablissement de ses activites, ainsi que Ia dissimulation et la public dote de la personnalite morale et de I'autonomie falsification de ces documents. financierc, est regi par les dispositions de la presente loi a compter de son entree en vigueur, et prend la denomination de Toute personne qui donne sciemment de faux « I' Agenee nationale pour le developpernent des energies renseignements au fait de fausses declarations aux agents renouvelables et de l'efficacite energetique », designee dans la habilites a controler ou a constater les infractions ou refuse de presente loi par « Agence ». leur fournir les explications et justifications demandees est punie

Article 2 des peines prevues au 1er alinea ci-dessus. L' Agence nationale pour Ie developpement des energies Chapitre VII renouvelables et de l'efficacite energetique est placee sous la Disposition finale tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes competents de l'Agence, les dispositions de Ia presente

Article 44 loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont Peuvent etre pris, en tant que de besoin, tous textes imparties et, de maniere generate, de veiller, en ce qui la rcglerncntaires necessaires a I'application des dispositions des conceme, a I'application de la legislation et de la reglementation articles de la presente loi. relatives aux etablissements publics. L'Agence est egalernent soumise au controle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes Dahir nO 1-10-17 du 26 safar 1431 (11 fevrier 2010) portant en vertu de la legislation et de la reglementation en vigueur. promulgation de la loi nO 16-09 relative a I' Agence Article 3 nation ale pour Ie developpement des energies L' Agence nationale pour Ie developpernent des energies renouvelables et de l'efficacite energetlque, renouvelables et de l'efficacite energetique a pour mission de contribuer a la mise en ceuvre de la politique gouvernementale en matiere d'energies renouvelables et defflcacite energetique, LOUANGE ADIEU SEUL ! Dans ce cadre, elle est chargee de : (Grand Seeau de Sa Msjeste Mohammed VI) 1 - proposer a I'administration un plan national et des plans sectoriels et regionaux de developpement des energies Que I' on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et renouvelables et de I' efficacite energetique ; en fortifier 1a tencur ! 2 - concevoir et realiser des programmes de developpcment Que Notre Majeste Cherifienne, dans les domaines des energies renouvelables et de l'efficacite energetique, ainsi que des programmes de preservation de Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, I'environnement lies aux activites energetiques ; A DECIDE CE QUt SUIT: 3 ~ suivre, coordonner et superviser au niveau national, en Est promulguee et sera publiee au Bulletin offlciel, aIa suite concertation avec les administrations concernees, les du present dahir, la 10; n' 16-09 relative a I' Agence nationale programmes, projets et actions de developpement dans les pour Ie developpement des energies renouvelables et de domaines des energies renouvelables et de l'efficacite l'efficacite energetique, telle qu'adoptee par Ia Chambre des energetique, prevus dans Ie plan national et les plans sectoriels representants et la Chambre des conseillers. precites ; 4 - realiser les actions de promotion dans Ie domaine des Fait a Tanger, Ie 26 safar /431 (/1 tevrier 2010). energies renouvelables et de l'efficacite energetique ; Pour contreseing : 5 - identifier, evaluer et. realiser la cartographie des ressources en energies renouvelables et Ie potentiel d'efficacite Le Premier ministre, energetique ; ABBAS EL FASS!. 6 -- proposer a l'adrninistration les zones du territoire national destinees a recevoir les projets de production d'energie * electrique a partir de sources eolienne et solaire conformement a * * la legislation en vigueur ;